Imprescriptibilité du domaine public

292. Triple application de la distinction entre le domaine public et le domaine

privé , à l'État, aux départements et aux communes.

289. Ce sont les ministres, qui, en raison delà nature desservices compris dans le département de chacun d'eux , sont investis de la mission qui incomlte à l’État de garder et de conserver le domaine public. A ce point de vue , les dépendances de ce domaine sont réparties entre trois ministres. Au ministre de la guerre, et sous ses ordres au génie militaire, se trouvent confiées celles que nous avons appelées [n° 283] le domaine public militaire. Au ministre de la marine est confié le domaine public maritime [n“ 283 et 284] , comprenant les rivages de la mer, sauf ceux qui avoisinent l’embouchure des fleuves et rivières, et les ports de la marine militaire avec les ouvrages qui s’y réfèrent. Au ministre des travaux publics, de l’agriculture et du commerce, et sous ses ordres à l’administration des ponts et chaussées et des chemins de fer . sont confiées les autres parties du domaine public dont l’ensemble est parfois nommé, le domaine des ponts et chaussées.

Le ministre des finances, et sous scs ordres l’administration de l’enregistrement et des domaines , dans les attributions desquels sont placées la conservation et la gestion du domaine de l’État , n’interviennent au contraire qu’accessoirement en ce qui touche les dépendances du domaine public; c’est une première différence entre le régime de ces deux parties du domaine national ; les numéros suivants vont en signaler deux autres.

290. Toutes les dépendances du domaine public sont inaliénables. Cette règle fondamentale de l’inaliénabilité du domaine public , péniblement introduite sous l’ancienne monarchie pour servir de contre-poids à l’omnipotence royale , est appelée par d’Argentré « sacrosancta lex qiuc rçyes ipsos obstringit » ; après avoir été vainement proclamée dans divers édits, elle est devenue maxime de droit public , en vertu de la célèbre ordonnance de Moulins, rendue sous Charles IX, en février 1366, dans une

assemblée de notables et grands du royaume , sous l’inspiration du chancelier de l’Hospital , et enregistrée au parlement de Paris, le 13 mai de la même année. Sauf une exception , trop restreinte, au profit des biens dits du petit domaine, écrite dans un second édit de février 1566, l’inaliénabilité frappait sous l’ancien régime, non-seulement ce que nous appelons le domaine public, mais aussi la plus grande partie des biens du domaine privé de l’État. La révolution française vint d’abord commettre l’excès contraire ; la nation étant rentrée en possession d’elle-même , le principe de l’inaliénabilité fut, à tort, considéré comme n’ayant plus de raison d’être , et disparut un instant au milieu de la confusion de mots et d’idées qui se trouvent à ce point de vue dans la loi des 22 novembre- 1" décembre 1790, dont le préambule portait d’une manière générale, et sans distinguer entre le domaine privé et le domaine public , « que la maxime de l’inaliéd nabilité, devenue sans motifs, serait préjudiciable à l’intérêt » public » . Mais dès l’année suivante apparut dans les articles 1 et 2 de la loi des 8-10 juillet 1791 , titre IV, la distinction rationnelle entre les propriétés nationales aliénables et celles inaliénables, entre le domaine privé qu’il est bon de pouvoir aliéner selon les circonstances et dans l’intérêt de l’État lui-même , et le domaine public que son affectation à l’usage de tous doit rendre inviolable. C’est avec cette distinction salutaire que le principe de l’inaliénabilité proclamé en 1566, et dont la loi de 1790 réparait les violations commises dans le passé, est resté dans le droit français ; l'article 538 du Code Napoléon le consacre en procla- - niant les dépendances du domaine public non susceptibles de propriété privée , tandis que l’article 541 , se référant , malgré une erreur manifeste de rédaction , à une dépendance du domaine privé de l’État , porte que cette seconde sorte de biens lui appartient s’ils n'ont été valablement aliénés ou si la propriété n’en a pas été prescrite contre lui.

291. L’inaliénabilité du domaine public a pour corollaire son imprescriptibilité , qui n’est qu’un des aspects de la règle pro-

tectrice proclamée en 1566. La loi de 1790 , en appliquant pour le passé cette règle contre les concessionnaires de biens ou droits domaniaux , atteignait aussi leurs détenteurs à titre de prescription ; et de même qu’elle rendait ces biens aliénables pour l’avenir, de même aussi elle les rendait prescriptibles, en vertu de son article 36 qui fixait à quarante ans le temps nécessaire pour les acquérir par prescription. La distinction introduite au point de vue de l’inaliénabilité a eu , par identité de motifs , son contre-coup nécessaire sur la question de prescription ; elle est formellement consacrée par l’article 2226 du Code Napoléon, dont la disposition ainsi conçue : « on ne peut prescrire le » domaine des choses qui ne sont point dans le commerce » , embrasse manifestement toutes les dépendances du domaine . public national , départemental ou communal pour les déclarer imprescriptibles. L’article 2227 au contraire, d’après lequel a l’État, les établissements publics et les communes sont soumis » aux mêmes prescriptions que les particuliers et peuvent égale- » ment les opposer » , se réfère au domaine privé de l’État, des départements (qui, en 1801, n’avaient pas encore d’individualité distincte de celle de l’État), et des communes.

292. Cette distinction vraie pour le domaine national , l’est aussi pour le domaine départemental et le domaine communal ; elle résulte , ainsi qu’on vient de le voir des mêmes textes, en y ajoutant la disposition formelle de l’article 10 de la loi du 21 mai 1836 sur les chemins vicinaux , qui applique le principe de l’article 2226 à cette dépendance du domaine public communal ,• en • paraissant l’exclure pour les simples chemins ruraux. D’où suit en règle générale , que le domaine public de l’État, des départements et des communes est inaliénable et imprescriptible, tandis que leur domaine privé est aliénable et prescriptible. 11 faut réserver l’exception relative aux grandes masses de forêts appartenant à l’État [n° 306], et les règles spéciales aux biens distraits du domaine privé de l’État pour constituer le domaine de la couronne [n° 317].

§ III. — RÉGIME LÉGAL DES COURS D’EAU DU DOMAINE PUBUC COMPARÉS A CEUX QUI N'EN FONT PAS PARTIE.

SOMMAIRE

393. Droit de police de l'État sur tous les cours d'eau navigables ou non, et

même sur les ruisseaux.

394. Application aux cours d'eau navigables ou non des mesures exception-

nelles autorisées par la loi du 39 mai 1858.

395. Double mode d'exercice du droit de police de l’administration : actes

individuels; règlements d'eau.

3%. Différences entre les cours d'eau navigables et non navigables au point de vue de la juridiction répressive , de la pèche , de la propriété des îles , des servitudes de halage et autres , du curage et de l'élargissement.

397. Différences nombreuses qui existent entre eux relativement aux conces-

sions ou autorisations d'usines et de prises d'eau d’irrigation.

398. Différence au point de vue delà propriété même du cours d'eau.

399. Assimilation des deux sortes de cours d'eau au point de vue des juridic-

tions compétentes pour fixer les indemnités.

293. La navigabilité définie ci-dessus [n° 282] sert de base à la division, en deux grandes classes, des cours d’eau qui sillonnent le territoire de la France : ceux que nous avons vus placés dans le domaine public sous le nom de fleuves et rivières navigables et flottables, par l’article 538 du Code Napoléon , et les cours d’eau non navigables ni flottables , aussi nommés petites rivières , que cet article et ceux qui le suivent ne mentionnent pas. Entre ces deux grandes classes de cours d’eau, considérées au point de vue de leur régime légal , il existe un point de ressemblance et de très- nombreuses différences qui ont pour cause l’existence ou la non-existence de la navigabilité.

La règle qui leur est commune consiste en leur assujettissement au droit de police appartenant à l’Etat sur tous les cours d’eau , dans l’intérêt de la sûreté et de la salubrité publiques, pour prévenir ou réparer les désastresdes inondations. Ce droit de police est consacré : par la loi du 22 décembre 1789 , qui chargeait les

administrations de chaque departement de pourvoir à la conservation des rivières et au maintien de la salubrité et de la sûreté publiques (section 3, article 2, §§ 6 et 7); par la loi en forme d’instruction des 12-20 août 1790, qui , réglementaire de la loi précédente, charge les administrations de département « de re- » chercher et indiquer les moyens de procurer le libre cours des » eaux ; d’empècher que les prairies ne soient submergées par » la trop grande élévation des écluses, des moulins , et par les » autres ouvrages d’art établis sur les rivières ; de diriger enfin , # autant qu’il sera possible, toutes les eaux de leur territoire vers » un but d’utilité générale, d’après les principes de l’irrigation»; et par les articles 15 et 16 , titre 2 , du Code rural du 28 septembre-6 octobre 1791. La généralité de ces divers textes étend à tous les cours d’eau indistinctement le droit de police de l’administration, de sorte qu’il comprend, d’une part, les fleuves, rivières, canaux navigables et flottables pour lesquels l’arrêté du directoire du 19 ventôse an VI en règle l’application , et, d’autre part, les cours d’eau non navigables ni flottables.

Le droit de police de l’administration s’étend même sur une troisième sorte de cours d’eau , les simples ruisseaux ; malgré leur caractère de propriétés privées , ils sont souvent confondus par le législateur avec les cours d’eau non navigables ni flottables , et ne doivent pas en elfet échapper à la vigilance de l’administration chargée de prévenir les désastres publics.

294. Dans une pensée de salut public , la loi du 28 mai 1858 relative à l’exécution des travaux destinés à mettre les villes à l’abri des inondations , suivie du règlement du la août 1858 , a rendu plus énergique ce droit de l’administration sur les cours d’eau ; elle l’autorise à ordonner, par décrets préparés en conseil d’État , des travaux de construction, d’entretien ou de réparation dont le payement sera imposé, par voie de répartition entre l’État, les départements, les communes et les propriétaires dans la proportion de leur intérêt respectif. En outre les articles 6 et 7 de cette loi frappent d'une servitude d’utilité publique les parties

submersibles de certaines vallées déterminées de la Seine, de la Loire , du Rhône , de la Garonne et de leurs affluents , par la prohibition d’y construire des digues sans autorisation.

Comme le droit de police consacré par les lois de l’assemblée constituante . les mesures exceptionnelles autorisées par cette loi de 1838 sont applicables sans distinction à tous les cours d’eau. C’est aussi pourquoi tous ces cours d’eau sont confondus dans le n° 8, tableau D, des décrets de décentralisation, qui investit le préfet du droit d’autoriser dans ce cas les syndicats qui se proposent des travaux d’endiguement.

295. Le droit de police de l’administration se manifeste de deux manières:

1° Par des mesures individuelles faisant l’objet d’actes administratifs proprement dits ; ils émanent , tantôt de l’administration centrale, tantôt des préfets; les décrets sur la décentralisation administrative ont restitué aux préfets une grande partie des attributions conférées, en cette matière, aux administrations de département par les lois de l’assemblée constituante. Ces actes , qui , pour la plupart , sont relatifs à des concessions de prises d’eau pour établissements hydrauliques et pour l’irrigation , ou à des modifications à y apporter, ont un caractère discrétionnaire, qui n’ouvre à l’auteur de la demande, froissé dans son intérêt, mais non lésé dans un droit , que le recours par la voie gracieuse. Les tiers, au contraire, qui dans leurs droits acfquis souffriraient d’une autorisation accordée , pourraient porter devant les tribunaux judiciaires, non une demande en révocation del’acte administratif , mais une demande en dommages-intérêts contre celui qui s’en prévaudrait ; l’acte administratif considéré à ce point de vue n’est en effet qu’un simple je n'empêche delà part de l’administration, et le plus souvent l’acte d’autorisation porte qu’elle n'est accordée que sous la réserve des droits dos tiers.

2° Par des mesures générales et collectives; cette seconde sorte d’arrêtés, par lesquels l’administration fixe le régime du cours d’eau, est particulièrement désignée sous le nom de règle-

ments d'eau. Les préfets seuls ont le droit de les prendre ; ceux qui émaneraient des maires seraient entachés d’illégalité. En qualité de règlements de police, les règlements d’eau sont garantis par la sanction pénale de l’article 471 § 13 du Code pénal. Ils peuvent contenir deux sortes de dispositions : les unes ayant pour but de satisfaire aux exigences de l’intérêt public et qui constituent des prescriptions de police ; les autres qui règlent les rapports des usiniers ou concessionnaires de prises d’eau entre eux. Ce droit de réglementation est purement discrétionnaire ; une circulaire du ministre des travaux publics, du 23 octobre 1851, rappelle que tel est son caractère et que le propre des actes réglementaires est de n’ètre susceptible que du recours au ministre par la voie gracieuse. Mais l’administration n’a le droit de régler les eaux que dans l’intérêt général. Le .conseil d’État (arrêts des 24 janvier 1830, 3 juin 1838, 19 juillet 1800) et la cour de cassation (13 février 1800) sont d’accord pour considérer comme constituant des excès de pouvoir, les arrêtés portant règlements d’eau par lesquels les préfets ne trancheraient que des discussions privées.

290. Il existe entre les cours d’eau navigables et flottables et ceux qui ne le sont pas , des différences nombreuses dérivant la plupart de cette circonstance considérable que les premiers dépendent du domaine public, tandis que les seconds n’en font pas partie ; ces différences peuvent être ramenées à sept chefs principaux ; voici les six premiers :

1° Les cours d’eau navigables et flottables sont soumis au régime de la grande voirie et comme tels à la juridiction des conseils de préfecture [n° 102). Les contraventions à la police des cours d’eau ni navigables ni flottables , n’étant l’objet d'aucune attribution de compétence, ne peuvent être jugés que par le tribunal de simple police ; en outre la poursuite n’est possible que s’il existe iin règlement d’eau ou un arrêté spécial stipulant des obligations d’ordre public, qui permettent l’application de l’article 471 § 13 du Code pénal.

2° \.e droit de pêche dans les fleuves et rivières navigables et flottables appartient à l’État (loi du 13 avril 1829, art. 1"), qui l’afferme conformément à la loi du 14 floréal an X. Dans les cours d’eau ni navigables ni flottables, il appartient aux riverains chacun de son côté (loi de 1829, art. 2). Nonobstant cette différence entre les deux sortes de cours d’eau au point de vue de la propriété du droit de pèche , l’article ci-dessous rapporté du décret du 29 avril 1862 est venu placer, dans l’un et l’autre cas, la police de la pèche fluviale, dans les attributions du ministre des travaux publics.

Napoléon..., considérant qu'il importe, dans l’intérêt public , d'établir l’unité de direction dans les services qui se rattachent au régime des eaux;,., avons décrété : Article ltr. La surveillance , la police*ct l’exploitation de la pèche dans les fleuves , rivières et canaux navigables et flottables , non compris dans les limites de la pèche maritime , ainsi que la surveillance et la police dans les canaux, rivières, ruisseaux et coins d'eau quelconques, non navigables ni flottables , sont placées dans les altribulions de notre ministre secrétaire d'Etat, de l’agriculture du commerce et des travaux publics et confiées à l'administration des ponts et chaussées (décret du 29 avril 1862).

3° Les lies, Ilots, attérissements qui se forment dans le lit des premiers, font partie du domaine privé de l’État (art. 360 C. Nap); ceux qui se forment dans le lit des seconds appartiennent aux riverains (art. 561 C. Nap.).

4° Les servitudes de halage, de marchepied et autres produites par le voisinage des cours d’eau navigables et flottables, ne le sont pas par le voisinage des autres cours d’eau [voir n° 231).

5° Le curage des premiers et l’entretien des ouvrages qui y sont établis dans l’intérêt de la navigation sont, par suite de la domanialité de ces cours d’eau , à la charge de l’État ; les communes ou particuliers ne peuvent être appelés à y participer, que si leurs établissements ont contribué à rendre le curage nécessaire. Le curage et l’entretien des cours d'eau non navigables ni flottables, forment au contraire une obligation commune de tous les propriétaires riverains ; c’est à eux qu’il appartient de supporter la charge, mais c’est à l’administration, représentée

par le préfet, de prendre, en vertu de son droit de police sur les eaux , un arrêté réglementaire ordonnant la mesure. Cette opération peut être exécutée de trois manières , selon les prescriptions de l’arrêté : curage par l’action individuelle de chaque riverain au long de son héritage ; curage par l’administration aux frais des riverains par voie de contribution proportionnelle ; curage par l’action des propriétaires riverains réunis en association syndicale (loi du 14 floréal an XI; décrets de décentralisation, tableau D, n"6 '). Le préfet relève à cet égard du ministre des travaux publics; un décret spécial du 8 mai 1861 , confirmé par le décret ci-dessus reproduit du 29 avril 1862 , a été jugé nécessaire pour faire disparaître l’antinomie résultant de certains textes qui*paraissaient placer cette matière dans les attributions du ministre de l’intérieur, ce décret porte : « La police, le curage » et l’amélioration des cours d’eau non navigables ni flottables » sont placés exclusivement dans les attributions de notre minis- » tre de l’agriculture, du commerce et des travaux publics. »

11 sera pourvu au curage des canaux et rivières non navigables , et à l'entretien des digues et ouvrages d'art qui y correspondent , de la manière prescrite parles anciens règlements, ou d'après les usages locaux (loi du 14 floréal an XI , relative au curage des canaux cl rivières non navigables et à l’entretien des digues qui y correspondent, art. l,r). — Lorsque l’application des règlements ou l'exécution du mode consacré par l'usage éprouvera des diflicultés , ou lorsque des changements survenus exigeront des dispositions nouvelles, il y sera pourvu par le g uvernement (depuis 1852 par le préfet), de manière que la quotité de la contribution de chaque imposé soit toujours relative au degré «l’intérêt qu’il .aura aux travaux qui devront s’effectuer (art. 2). — Les rôles de répartition des sommes nécessaires au payement des travaux d’entretien, réparation ou reconstruction , seront dressés sous la surveillance du préfet , rendus exécutoires par lui , et le recouvrement s’en opérera de la même manière que celui des contributions publiques (art. 3). — Toutes les contestations

■ L’auteur rappelle que les tableaux annexés au decret du 23 mars I8.r>2sur la décentralisation administrative.se trouvent intégralement reproduits aux numéros 41, 42 , 43 et 44 de l’ouvrage, tels que ces tableaux ont été publiés au Bulletin des Lois d'après les modifications apportées par le décret du 13 avril 18RI.

relatives au recouvrement de ces râles , aux réclamations des individus imposés et à la confection des travaux, seront portées devant le conseil de préfecture , sauf le recours au gouvernement qui décidera en conseil d’État (art. 4).

6° Le préfet a le droit de fixer la largeur des cours d’eau navigables, par des arrêtés de délimitation, qui, en ordonnant leur élargissement ou leur redressement , déclarent les véritables limites de la domanialité. Cette attribution appartient exclusivement à l’autorité administrative, sans que les riverains puissent alléguer, devant les tribunaux judiciaires, un envahissement de leur propriété (tribunal des conflits et conseil d’État , arrêts des 3 juin 1850, 30 juillet 1850, 31 mai 1851, 3 juillet 1852); aucune indemnité n’est due , si ce n’est aux titulaires de concessions faites antérieurement à 1 566 , alors que les dépendances du domaine public n’étaient pas encore inaliénables et imprescriptibles. — Le préfet , au contraire , ne peut , quoiqu’il y ait divergence sur ce point dans la doctrine, ordonner l’élargissement et le redressement des cours d’eau non navigables ni flottables, que moyennant indemnité , et en suivant les formalités de l’expropriation pour cause d’utilité publique à défaut de cession amiable (arrêt du conseil des 31 janvier 1853, 16 février 1854 , 2 décembre 1858 , 22 décembre 1859). Mais en cas de contestations sur le point de savoir si le curage a lieu d’après les limites naturelles, ou s’il entame la propriété du riverain, le préfet et le ministre sont seuls compétents pour en connaître, sauf recours au conseil d’État par la voie contentieuse (arrêts du conseil des 30 mars et 14 avril 1853, 16 février 1854, 8 avril 1858).

297. Sous un 7* chef nous plaçons les différences multiples qui existent entre les cours d'eau navigables et flottables et ceux qui ne le sont pas , au point de vue des concessions et autorisations nécessaires pour l’usage des eaux , soit dans l’intérêt de l’industrie afin de faire mouvoir des usines ou établissements hydrauliques , soit dans l’intérêt de l’agriculture pour les prises d’eau d’irrigation.

Sur les cours d’eau navigables et flottables, l’administration a le droit, dans les ordonnances ou arrêtés portant concessions ou autorisations , de stipuler au profit de l’État une redevance proportionnelle à la valeur de la force motrice (loi du 16 juillet 1840, art. 8); sur les cours d’eau non navigables ni flottables , les concessions ou autorisations doivent être gratuites (arrêt du conseil du 13 juin 1860).

Sur les premiers , les autorisations et concessions nécessaires pour établir des usines ou pour y faire des modifications de nature à exercer quelque influence sur le régime des eaux , sont accordées, par décret impérial rendu dans la forme des réglements d’administration publique, pour les établissements permanents (arrêté du 10 ventôse an VI, art. 0), par arrêté préfectoral pour les établissements temporaires et pour une année (décrets de décentralisation, tableau D, 2°) ; sur les seconds, elles émanent toujours de l’autorité préfectorale, pour les établissements permanents comme pour ceux temporaires, sauf le recours de droit au ministre (décrets de décentralisation , tableau D, 3° et 4°).

Sur les premiers , ces mêmes concessions peuvent , dans l’intérêt de la navigation , être supprimées par l’autorité qui les a accordées, et à plus forte raison être modifiées ou soumises à un ordre de chômage, non à titre de pénalité, mais comme mesure d’ordre public, sans que le concessionnaire puisse réclamer d’indemnité ; ce défaut de droit à une indemnité a pour motif juridique l’inaliénabilité et l'imprescriptibilité du domaine public, sur les dépendances duquel un établissement quelconque ne peut exister qu’à titre de tolérance ; aussi en est-il autrement pour les propriétaires d’usines établies antérieurement à l’ordonnance de 4566. — Sur les cours d’eau de la seconde catégorie, l’administration , en vertu de son droit de police, peut également supprimer la concession ; mais indemnité est due au propriétaire dont l’usine a une existence légale, c’est-à-dire, qui représente ou l’acte administratif qui en a autorisé l’établissement, ou des documents prouvant qu’elle existait antérieurement aux lois aliolitives de la féodalité et à celle des 12-20 aoilt 1790 [citée n° 293]. L’ad-

ministration cherche à obvier à cette règle en imprimant dans tous les arrêtés préfectoraux portant concession ou autorisation soit d’usine , soit de prise d’eau d’irrigation , une clause de non indemnité en cas de privation temporaire ou définitive ; employée de 1810 à 1829, abandonnée de 1829 à 1811 , reprise par l’administration depuis cette dernière date, cette clause parait encore soumise à de nouvelles vicissitudes; un arrêt du conseil du 30 juin 1860 l’a condamnée, sinon dans son ensemble comme l’ont pensé quelques jurisconsultes , du moins dans ce qu’elle a de trop général en s’appliquant à la privation des avantages de la concession par des travaux publics autres que ceux qui seraient nécessaires pour la police ou la répartition des eaux.

Sur les cours d’eau navigables et flottables , les concessions et autorisations de prises d’eau pour l’irrigation doivent émaner du chef de l’État, si elles doivent avoir pour effet d’altérer sensiblement le régime de l’eau (ordonnance de 16G7 , titre XXVII, art. il; arrêté du 19 ventêse an VI , art. 10); elles émanent du préfet dans le cas contraire (décrets de décentralisation , tableau D 1°). — Sur les cours d’eau non navigables ni flottables, c’est toujours le préfet qui statue en vertu des numéros cités des décrets sur la décentralisation, qui lui donnent le même pouvoir en matière d’établissements d'usines (tabl. D 3° et 4°).

Dans les premiers , les prises d’eau pour fontaines publiques ne peuvent être autorisées que par l’administration centrale ; dans les seconds, elles peuvent l’être par le préfet sous la réserve des droits des tiers (décrets de décentralisation, tableau D 3”). La même distinction est faite (tableau D 7°) pour la répartition des eaux entre l’industrie et l’agriculture.

Sur les premiers, nul n’a de droit privatif à l’usage des eaux, pas plus les riverains que tous autres citoyens , par suite de la domanialité ; sur les cours d’eau ni navigables ni flottables au contraire , ce droit privatif est écrit au profit des riverains dans les articles 644 et 643 du Code Napoléon , et il en résultait que l’administration, liée par le principe du droit civil, ne pouvait y

accorder de prises d’eau à nul autre. Mais, quoique la question soit encore controversée, il faut admettre que le droit à l'usage de ces eaux a été étendu, môme aux non-riverains ayant obtenu un accès au cours d’eau , et que les articles 644 et 64a sont modifiés par la servitude d’aqueduc, que la loi sur les irrigations du 29 avril 1843, et par le droit d'appui, que la seconde loi sur les irrigations du il juillet 1847, permettent au pouvoir discrétionnaire des tribunaux de l’ordre judiciaire d’accorder aux propriétaires dans l’intérêt de l’agriculture. Dans un ordre d'idées analogue, se place la servitude de conduite d' eau souterraine ou à ciel ouvert, qui peut être établie en vertu de la loi du 10 juin 1834 sur le libre écoulement des eaux provenant du drainage. 11 faut soigneusement observer que ces lois conservent à l’administration la police et la surveillance des eaux, et par suite elles respectent le droit qui appartient à l’administration de faire des règlements obligatoires pour les tribunaux ; ce n'est qu’à défaut de règlements administratifs que les droits privés des parties sont réglés par les tribunaux judiciaires.

Tout propriétaire qui voudra se servir pour l’irrigation de ses propriétés, des eaux naturelles ou artificielles dont il a le droit de disposer, pourra obtenir le passage de ces eaux sur les fonds intermédiaires , à la charge d’une juste et préalable indemnité. Sont exceptés de cette servitude , les maisons, cours, jardins , parcs et enclos attenant aux habitations (Loi du 29 avril 1845 sur les irrigations , art. 1er). — Les propriétaires des fonds inférieurs devront recevoir les eaux qui s’écouleront des terrains ainsi arrosés , sauf l’indemnité qui pourra leur être due ; seront également exceptés de cette servitude, les maisons , cours, jardins, parcs et enclos attenant aux habitations (art. 2). — La même faculté de passage sur les fonds intermédiaires pourra être accordée au propriétaire d’un terrain submergé en tout ou en partie , à l'effet de procurer aux eaux nuisibles leur écoulement (art. 3). — Les contestations auxquelles pourront donner lieu l’établissement de la servitude , la fixation du parcours de la conduite d'eau , de ses dimensions et de sa forme, et les indemnités dues , soit au propriétaire du fonds traversé , soit à celui du fonds qui recevra l’écoulement des eaux , seront portées devant les tribunaux , qui , en prononçant, devront concilier l’intérêt de l'opération avec le respect dû à la propriété ■

Il sera procédé devant les tribunaux comme en matière sommaire , et , s'il y a lieu à expertise , il pourra n'être nommé qu’un seul expert (art. 4). — Il n’est aucunement dérogé par les présentes dispositions aux lois qui règlent la police des eaux (art. 5).

Tout propriétaire qui voudra se servir pour l'irrigation de ses propriétés des eaux naturelles ou artificielles dont il a le droit de disposer, pourra obtenir la faculté d’appuyer sur la propriété du riverain opposé les ouvrages d'art nécessaires à sa prise d'eau , à la charge d’une juste et préalable indemnité. Sont exceptés de cette servitude les bâtiments, cours et jardins attenant aux habitations (Loi du 11 juillet 1817 sur les irrigations, art. 1er). — I,e riverain sur le fonds duquel l’appui sera réclamé pourra toujours demander l’usage commun du barrage , en contribuant pour moitié aux frais d’établissement et d'entretien ; aucune indemnité ne sera respectivement due dans ce cas , et celle qui aurait été payée devra être rendue. Lorsque cet usage commun ne sera réclamé qu’après le commencement ou la confection des travaux . celui qui le demandera devra supporter seul l’excédant de dépense auquel donneront lieu les changements à faire au barrage pour le rendre propre â l’irrigation des deux rives (art. 2). — Les contestations auxquelles pourra donner lieu l'application des deux articles ci-dessus seront portées devant les tribunaux. Il sera procédé comme en matière sommaire , et , s’il y a lieu à expertise, le tribunal pourra ne nommer qu’un seul expert (art. 3). — Il n'est aucunement dérogé par les présentes dispositions , aux lois qui règlent la police des eaux (art. 4).

Tout propriétaire qui veut assainir son fonds par le drainage , ou un autre mode d’assèchement , peut , moyennant une juste et préalable indemnité, en conduire les eaux souterrainement ou i ciel ouvert, à travers les propriétés qui séparent ce fonds d'un cours d’eau ou de toute autre voie d’écoulement. Sont exceptés de cette servitude, les maisons, cours, jardins, parcs et enclos attenant aux habitations (Loi du 10 juin 1851 sur le libre écoulement des eaux provenant du drainage , art. 1er). — Les propriétaires des fonds voisins ou traversés ont la faculté de se servir des travaux faits en vertu de l'article précédent , pour l'écoulement des eaux de leurs fonds. Us supportent dans ce cas : 1° une part proportionnelle dans la valeur des travaux dont ils profitent ; 2° les dépenses résultant des modiGcations que l’exercice de cette faculté peut rendre nécessaires ; et 3» pour l'avenir , une part contributive dans l’entretien des travaux devenus communs (art. 2). — Les associations de propriétaires

qui veulent , au moyen de travaux d'ensemble, assainir leurs héritages parle drainage ou tout autre mode d’assèchement , jouissent des droits et supportent les obligations qui résultent des articles précédents. Ces associations peuvent, sur leur demande, être constituées, par arrêtés prérectoraux, en syndicats auxquels sont applicables les articles 3 et 4 [reproduits ci-dessus, n" 296 5“] de la loi du 14 floréal an XI (art. 3). — Les travaux que voudraient exécuter les associations syndicales , les communes ou les départements pour faciliter le drainage ou tout autre mode d'assèchement, peuvent être déclarés d'utilité publique par décret rendu en conseil d’Etat. Le règlement des indemnités dues pour expropriation est fait conformément aux {§ 2 et suivants de l'article 16 [voir n° 215] de la loi du 21 mai 1836 (art. 4). — Les contestations auxquelles peuvent donner lieu l'établissement et l’exercice de la servitude . la fixation du parcours des eaux , l'exécution des travaux de drainage ou d’assèchement, les indemnités ou les frais d'entretien sont portées en premier ressort devant le juge de paix du canton , qui , en prononçant , doit concilier les intérêts de l’operation avec le respect dit à la propriété. S'il y a lieu à expertise , il pourra n’être nommé qu’un seul expert (art. 5). — La destruction totale ou partielle des conduits d’eau ou fossés évacuateurs est punie des peines portées à l’article 456 du Code pénal. Tout obstacle apporté volontairement au libre écoulement des eaux est puni des peines portées par l'article 457 du même Code. L'article 463 du Code pénal peut être appliqué (art. 6). — Il n'est aucunement dérogé aux lois qui règlent la police des eaux (art. 7).

Loi du 17 juillet 1856, sur le drainage. — Titre t,r : Encouragements donnés par l’État. Art. 1". Une somme de cent millions est affectée à des prêts destinés à faciliter les opérations de drainage. Un article de la loi de finance fixe, chaque année , le crédit dont le ministre de l’agriculture , du commerce et des travaux publics , peut disposer pour cet emploi. — Art. 2. Les prêts effectués en vertu de la présente loi sont remboursables en vingt-cinq ans, par annuités comprenant l'amortissement du capital et l’intérêt calculé à quatre pour cent. L’emprunteur a toujours le droit de se libérer par anticipation , soit en totalité, soit en partie. Le recouvrement des annuités a lieu de la même manière que celui des contributions directes. — Titre II : du privilège sur les terrains drainés et sur leurs récoltes ou revenus. — Titre III : du mode de conservation du privilège. — Titre IV : dispositions générales. Art. 9. Si une opération de drainage aggrave les dépenses d’un cours d’eau réglées par la loi du

14 floréal an XI; les terrains drainés sont compris dans les propriétés intéressées et imposées conformément à cette loi. — Art. 10. Un règlement d'administration publique détermine les conditions et les formes des prêts faits par le trésor public, les mesures propres à assurer l’emploi des fonds provenant de ces prêts, à l'exécution des travaux de drainage , les formes de la surveillance de l’administration sur l'exécution et l'entretien des travaux de drainage effectués avec les prêts faits par le trésor public , et , en général , toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente loi.

Loi du 28 mai 1858 qui substitue la société du Crédit foncier de France à l'État pour les prêts à faire pour des opérations de drainage.— Art. 1er. Le Crédit foncier de France est autorisé, à faire les prêts prévus par l’article l,r de la loi du 17 juillet 1856 sur le drainage , dans les conditions déterminées par ladite loi. — Art. 2. La société du Crédit foncier de France est subrogée aux droits et privilèges accordés au trésor... Art. 5. Un article de la loi de linances fixe, chaque année , la somme des obligations qui pourront être émises.

Décret impérial du 23 septembre 1858, portant règlement d’administration publique pour l’exécution des lois des 17 juillet 185G et 28 mai 1858, en ce qui touche les prêts destinés à faciliter les opérations de drainage. — Décret impérial du 28 septembre 1858 qui approuve la convention passée le 28 février 1858 avec la société du Crédit foncier de France pour les prêts à faire en faveur du drainage.

298. 11 existe encore une différence radicale entre les deux classes de cours d’eau, au point de vue de leur propriété même. Tandis que l’article 538 a rangé les uns dans le domaine public, le silence du même texte en a exclu les autres, en laissant la doctrine divisée sur le point de savoir à qui en appartient la propriété. Cette controverse est une des plus vastes que soulèvent l’application des textes du Code .Napoléon et les données de l’histoire du droit ; elle a produit quatre systèmes dont le cadre de cet ouvrage nous interdit la discussion et qui se formulent ainsi : 1° les cours d’eau non navigables ni flottables font partie du domaine public, nonobstant l’article 338; 2° le tréfonds appartient aux riverains, et la niasse d’eau n’appartient à personne; 3° les riverains sont propriétaires du lit et du cours d’eau ; 4° le

lit et le cours d’eau sont choses communes qui n’appartiennent à personne et dont l’usage est commun à tous, aux termes de l’article 774 du Code Napoléon.

La lutte n’est sérieuse qu’entre le troisième et le quatrième système , autour desquels se divisent les principales autorités doctrinales du droit civil et du droit administratif. Le dernier système, que nous professons, est consacré par la cour de cassation (arrêts du 10 juin 1846, du 17 juin 1850, et du 6 mai 1861, Dev. 61, 1, 958); il résulte aussi de divers arrêts du conseil d’État (17 décembre 1845, 13 août 1851), par lesquels il considère ces cours d’eau comme n’étant pas légalement susceptibles d’appropriation privée. Les principales conséquences pratiques de cette doctrine sont : que le riverain n’a pas droit à une indemnité pour le lit de la rivière , lorsque son terrain traversé par elle est exproprié pour cause d’utilité, publique, ou lorsqu’elle est déclarée navigable ou flottable ; que le riverain exproprié de son fonds n’a droit à aucune indemnité à raison de dépôts de matériaux faits par l’expropriant sur la partie du lit de la rivière longeant son fonds; que ce lit de la rivière ne doit pas être compris dans l’arpentage destiné à déterminer la contenance des fonds qu’elle traverse ; et que la pente du cours d’eau , c’est-à-dire la puissance motrice qui en résulte , n’appartient pas aux riverains et par suite qu’il n’est pas besoin pour les en dépouiller de procéder par voie d’expropriation pour cause d’utilité publique.

299. Cette dernière conséquence crée , sous ce rapport seulement , une situation identique aux cours d’eau ni navigables ni flottables et à ceux de la première catégorie ; le conseil d’État en a déduit certaines règles, relatives à la détermination de la juridiction compétente pour .allouer l’indemnité qui peut être due, en cas de suppression de l’établissement, d’après les distinctions établies page 376. La pente du cours d’eau n’étant pas susceptible de propriété privée , la suppression totale ou partielle , par suite de travaux publics, de la force motrice résultant de l’emploi de cette pente ne constitue qu’un dommage , dont la connais-

sance appartient aux conseils de préfecture ; s’il y avait suppression des bâtiments, ce serait le jury d’expropriation qui en connaîtrait ; et si les travaux publics emportent à la fois la suppression des bâtiments de l’usine et la suppression de la force motrice , il faudra qu’une indemnité soit fixée par le jury et l’autre par le conseil de préfecture (trois arrêts du conseil d’État du même jour, 27 août 1857).

SECTION II. — De l’état propriétaire de son domaine