Caractères du domaine de l'État

30t. Division de la section en quatre paragraphes.

300. Cette seconde partie du domaine national , nommée domaine de l’Etat, on domaine privé de l’Etat, ou domaine de V E tôt proprement dit, est formée d’éléments de même nature que ceux qui composent le patrimoine des particuliers , immeubles , meubles, choses incorporelles. Ces biens ne sont pas affectés à l’usage du publicet sont parfaitement susceptibles de propriété, aliénables et prescriptibles. L’État n’en est pas simple détenteur à titre de conservation et de garde comme pour les dépendances du domaine public, il en est propriétaire; sauf une exception relative à l’une des classes de biens compris dans ce domaine [ voir n° 307] , il en tire des revenus qui servent, avec les impêts , à couvrir les dépenses publiques.

301. Dans un premier paragraphe nous traiterons de la composition de ce domaine ; dans un second, des modes d’acquisition, de gestion et d’aliénation qui lui sont propres , ainsi que des actions domaniales.

§ l*r. — Composition du domaine de l'état.

SOMMAIRE

'302. Divers biens immobiliers du domaine de l'État.

303. Terrains d'anciennes fortiticalions. — Lais et relais de la mer.

'30t. Bois et forêts domaniales; régime forestier.

'305. Modes d'extinction des droits d'usage.

300. Irialicnabililé des grandes masses de bois et forêts de l’État.