Immeubles domaniaux affectés à un service public

' 308. Biens meubles.

' 309. Biens incorporels.

‘302. La partie immobilière du domaine de l’État comprend : 1® des hôtels , maisons , bâtiments divers , fermes , domaines ruraux , dont l’État tire des revenus en les affermant ; 2° des sources d’eaux minérales et établissements thermaux qu’il exploite par lui-mème ou dont il concède à titre onéreux l’exploitation ; 3° des forges , des salines et des mines de sel gemme , productives d'un important revenu ; 4° les Iles , Ilots et attérissements formés dans le lit des rivières navigables et flottables (art. 300 C. Nap.) ; 3° les arbres plantés sur le sol des grandes routes, sous la réserve du droit des riverai ns qui prouveraient les avoir acquis à titre onéreux, ou plantés à leurs frais en exécution des anciens règlements (loi du 12 mai 1823 , art. 1er, voir n° 232) ; 0° le sol des routes impériales et des routes départementales construites avant 181 1 , lorsqu’elles ne sont plus affectées à l’usage public, et sont abandonnées [eot'r n° 281].

303. Les deux catégories suivantes d’immeubles doivent être également classées dans le domaine de l’État : 7° Les terrains des fortifications et remparts des places qui ne sont plus places de guerre , nonobstant la disposition de l’article 341 du Code Napoléon emprunté à la rédaction vicieuse de l’article 3 de la loi des 22 novembre- 1" décembre 1790; cet article serait dans le vrai s’il était placé après l’article 339, purgé lui-même de l’erreur de

rédaction commise dans la seconde édition de 1807, par le remplacement des mois exacts « appartiennent à la nation » qui se trouvaient dans l'édition de 1801 , par ceux erronés de « appar- » tiennent au domaine public ». C’est par décret impérial que les places de guerre sont supprimées et les terrains des fortifications transportés du domaine public dans le domaine de l’État. — 8° Les lais et relais de la mer, nonobstant la disposition contraire de l’article 538 du Code Napoléon qui les classe dans le domaine public, tandis que même dans l’ancien droit ils étaient classés dans le petit domaine. Us différent des rivages en ce qu’ils ne sont pas recouverts par la plus haute marée et par suite n’ont aucune destination publique ; les lais sont plus spécialement les alluvions qui sc forment sur les propriétés riveraines, et les relais, les terrains que l’eau abandonne insensiblement en se retirant. Le texte suivant, en consacrant leur aliénabilité, rectifie l’erreur commise par le législateur de 180i à la suite de celui de 1790.

Le gouvernement concédera , aux conditions qu'il aura réglées , les marais , lait , relais de la mer , les droits d'endiguage , les accrues , altérissements et alluvions des tleuves , rivières et torrents , quant i ceux de ces objets qui forment propriété publique ou domaniale (Loi du 16 septembre 1807, arj. 41).

* 304. 9“ Les bois et forêts représentent une valeur considérable dans le patrimoine immobilier de l’État ; l'exposé des motifs de la loi du 18 juin 1839 portant modification du Code forestier du 21 mai 1827, en contient l’évaluation suivante : « La contenance » du sol complanté d’essences forestières, en France, est de huit » millions d’hectares ; les particuliers en possèdent les deux tiers ; » l’autre tiers appartient au domaine ». Quoique d’après le langage ordinaire les forêts soient plus étendues et croissent en futaies, et que les l>ois croissent en taillis et ont moins de développements , ces deux mots sont synonymes dans la langue du droit. L’exploitation de la propriété forestière est libre aux mains des particuliers , sauf les règles restrictives du défri-

chement que nous avons vues [n° 263] adoucies par la loi du 18 juin 1839 , qui a aussi rendu plus efficace la protection due à cette partie de la fortune privée. Les forêts domaniales sont au contraire soumises au régime forestier, ainsi que celles du domaine de la couronne , des communes et des établissements publics, même alors qu’elles sont indivises avec des particuliers. Ce régime consiste en ce que l’exploitation appartient à l'administration des eaux et forêts, placée dans les attributions du ministre des finances; elle comprend trente-deux conservations forestières, entre lesquelles sont répartis les divers éléments du domaine forestier.

Tous les bois et forêts du domaine de l’État sont assujétis à un aménagement réglé par décrets, sur la proposition de l’administration forestière , qui met ensuite les coupes en adjudication suivant l’ordre déterminé ; des décrets sont nécessaires pour l’autoriser à vendre les coupes des portions réservées pour croître en futaies, que l’on désigne sous le nom de massifs ou quarts en réserve. Les bois de l’Etat et tous ceux soumis au régime forestier sont assujétis à la servitude de martelage réglée par les articles 122 à 133 du Code forestier , qui confèrent à l’administration de la marine le droit d’y choisir et de marteler les arbres propres aux constructions navales , parmi ceux non marqués en réserve par les agents forestiers. L’administration est investie du droit d’arrêter les actions en bornage formées par les propriétaires limitrophes, en déclarant qu’elle fera procéder , dans le délai de six mois, à la délimitation générale de la forêt. Cette opération a lieu par procès-verbaux des agents de l’administration , rendus publics et exécutoires sauf refus d’homologation par le gouvernement dans le délai d’un an.

‘ 303. Il est interdit par l’article 62 du Code forestier de créer dans les forêts domaniales aucun droit d’usage de quelque nature, et sous quelque prétexte que ce puisse être ; en outre la loi facilite, en conciliant les droits des usagers et ceux de l’État propriétaire de la forêt, l’extinction des droits constitués avant la

prohibition, lesquels du reste ne sont exercés que dans les parties de la forêt déclarées défensables par l’administration et avec faculté pour elle de les réduire toujours suivant l’état et la possibilité des forêts (articles 63 et 67). Ces modes d’extinction sont : 4° le rachat consistant à acheter moyennant une somme d’argent le droit de l’usager ; il s’applique aux droits de pâturage et de glandage et au droit d’usage en bois; 2® le cantonnement seulement applicable au droit d’usage en bois , et consistant à transformer ce droit d’usage portant sur toute la forêt, en un droit de propriété circonscrit dans une portion ou canton de la forêt. Un décret du 42 avril 4834 a réglé les formes du cantonnement, en visant les articles 63, 64 et 63 du Code forestier qui contiennent le principe, et en abrogeant certaines dispositions de l’ordonnance royale du i" août 4827 qui paralysaient son application ; un nouveau décret en date du 49 mai 1837, a eu pour but d’accélérer, de faciliter et de diriger dans un esprit de conciliation l’exécution du précédent ; ce décret de 1857 a été suivi d’une circulaire du ministre des finances adressée aux conservateurs, qui en offre un commentaire complet. ,

306. Contrairement à la règle que les biens du domaine de l'Etat sont aliénables et prescriptibles , les grandes masses de forêts domaniales sont soumises au principe de main-morte, en ce sens qu’elles ne peuvent être aliénées en vertu des règles ordinaires des biens domaniaux, mais seulement en vertu de lois spéciales; telles ont été celles du 25 mars 1817 , art. 145 , du 25 mars 1831 , et la loi du 9 mars 1848, modifiée par celle du 7 août 1830 , article 12. On entend par grandes masses de bois et forêts, aux termes d’une loi du 2 nivôse an IV, les bois nationaux ayant une contenance supérieure à 15,000 ares ou rapprochés d’autres bois à moins d’un kilomètre. Telles sont la pratique de l’administration et la jurisprudence de la cour de cassation (arrêt du 17 juillet 1830). Dans un système contraire , qui lui-même se subdivise, on soutient que les textes ci-dessous, invoqués dans le sens de l'inaliénabilité , n’ont pas cette portée ,

et que d’ailleurs ils ont été abrogés soit par le Code Napoléon , article 2227 , soit par la loi de 1817 (arrêt de Besançon du 18 août 1847).

L’assemblée nationale , considérant que la conservation des bois et forêts est un des objets les plus importants et les plus essentiels aux besoins et à la sûreté du royaume, et que la nation seule, par un nouveau régime et une administration active et éclairée, peut s'occuper de leur conservation, amélioration et repeuplement, pour en former en même temps une source de revenu public, décrète : Art. 1er. Les grandes masses de bois et furêts nationales sont et demeurent exceptées de la vente et aliénationdes biens nationaux, ordonnée par les décrets des il mai, 25 et 26 juin derniers (Décreldes 6-23 août 1790). — Kola. La reproduction textuelle de cet article se trouve dans l’article 12 de la loi des 22 novembrel'r décembre 1790.

307. 10° Les palais, hôtels et autres édifices, avec cours, jardins et dépendances diverses, affectés aux chambres, ministères, logements des archevêques et évêques [noir n° 444], musées, bibliothèques , arsenaux , etc., font partie , non dudomaine public dont le silence de l’article 538 les exclut , mais du domaine de l’Elat malgré l’opinion contraire de quelques auteurs. Ce sont choses naturellement susceptibles de propriété privée , quoique l’État n’en tire pas actuellement de revenus ; et ces immeubles sont affectés, non à l’usage du public, comme les dépendances du domaine public, mais seulement à un service public. Aux termes de l’article 4 de la loi de finances du 28 mai 1850, l’affectation d’un immeuble domanial à un service public ne devait avoir lieu que par une loi ; mais un décret législatif du 24 mars 1852, « consi- » dérant que les nécessités des services sont souvent urgentes et » que l’affectation d’un immeuble à un service public n’altère en » rien son caractère domanial» , a abrogé cette disposition, et par suite a rétabli la législation antérieure dont suit le texte.

Vu l’article 5 de l’arrêté du 13 messidor an X , portant que nul édifice national ne pourra , même sous prétexte d’urgence , être mis i la disposition d’aucun ministre qu’en exécution d’un arrêté du gouvernement ; voulant donnera cette disposition les garanties constitutionnelles, en

réglant le mode à suivre dans tous les cas où il s’agit d'affecter un immeuble domanial à un service public de l’Etat, nous avons ordonné et ordonnons Les ordonnances qui auront pour ohjct d’affecter un immeuble

appartenant à l’Etat, à un service public de l’État, seront concertées entre le ministre qui réclamera l’affectation et le ministre des finances. L’avis du ministre des finances sera toujours visé dans ces ordonnances , qui seront contresignées par le ministre du département au service duquel l’immeuble devra être affecté ; elles seront insérées au Bulletin de t Lois (Ordonnance royale du 14 juin 1833).

* 308. La partie mobilière du domaine de l’État comprend : 1° le mobilier et le matériel des administrations, établissements et services entretenus par l’État ; 2* le matériel de l’imprimerie impériale ; 3° les livres , manuscrits , gravures et autres objets renfermés dans la bibliothèque impériale ou autres appartenant à l’État; 4“ les pièces et documents de tous genres contenus dans les diverses archives nationales; 5* les papiers et registres des différentes administrations publiques; 6° les objets d’art et de sciences renfermés dans les musées , conservatoires , cabinets et dépéts scientifiques formés et entretenus par l’État; 7" les armes, les navires de l’Etat, les effets d’habillement et toutes les matières premières et fabriquées , au service des armées de terre et de mer ou déposées dans les arsenaux de l’État.

* 309. La partie incorporelle du domaine de l’État comprend : 1” le droit de pêche dans les fleuves et rivières navigables ou flottables ; 2° les droits de bacs et bateaux de passage ; 3° les droits de navigation ou de péage sur les rivières et sur les canaux , 4" les droits de péage sur les ponts; 5° les droits de péage pour la correction des rampes sur les routes impériales et départementales ; 6° le droit de chasse dans les forêts nationales.

§ IL— Modes d’acquisition , de gestion et d’aliénation du domaine DK L’ÉTAT ET ACTIONS DOMANIALES.

SOMMAIRE

’ 310. Modes d'acquisition.

‘31t. Gestion par l'administration de l'enregistrement el des domaines; baux.