Echange ; concession

3U. Actions domaniales.

* 310. L’État peut augmenter son domaine par les modes d’acquisition du droit commun soumis, en ce qui le concerne, à des règles spéciales et par des modes d’acquisition qui lui sont propres.— 1° Les acquisitions à titre onéreux sont faites par les ministres dans les limites des crédits régulièrement ouverts [n“ 158] lorsque le prix d’acquisition dépasse vingt-cinq mille francs , et par les préfets dans le cas contraire (décrets de décentralisation, tableau D 13°); — 2° les acquisitions à titre gratuit, don ou legs faits à l’État, doivent , dans l’intérét des familles, être autorisées par décret impérial rendu en conseil d’État , par analogie des prescriptions de l’ordonnance du 2 avril 1817 3° l’échange ne

peut avoir lieu qu’en vertu d'une loi ; s’il constitue une acquisition , il est en même temps une aliénation ; — 4® l’État acquiert tous les immeubles sans maître (C.Nap.,art. 339et713); — 5° les successions en déshérence (art. 768); —6“ une partie des épaves de mer (ordonnance de 1681) , toutes les épaves de fleuves et certaines épaves de terre à des conditions déterminées (décret du 13 août 1810, ordonnances du 9 juin 1831 , du 30 janvier 1833 , du 3 août 1823); — 7° le produit des amendes prononcées en matière criminelle; — 8° certains objets dont les tribunaux prononcent la confiscation spéciale (Code pénal, art 11); — II* le domaine de l’État acquiert de plein droit les biens du domaine public qui perdent leur affectation à l’usage de l’universalité des citoyens; nous avons vu l’application de ce mode particulier d’acquisition aux routes délaissées (n°* 281 et 302] et aux anciennes fortifications [n® 303]; — 10“ la conquête et V annexion qui étaient, d’après le sénatus-consulte du 30 janvier 1810, titre 2, la source du domaine extraordinaire conservé ‘par l’ordonnance royale du 22 mai 1816 et réuni au domaine de l’État par la loi de finances du 13 mai 1816, sont des modes d’acquisition exclusivement applicables à l’État;— 11° il en est de même du droit de réversion,

l’une îles traditions de l’ancien droit monarchique de la France; conservée par l’Assemblée constituante dans le décret du 9 mai 17'JO et les articles 6 et 7 de la loi des 22 novembre - 1 " décembre 1790 , elle avait été abrogée par la loi du 2 mars 1832 , article 22; le sénatus-consulte du 12 décembre 1852 l’a rétablie.

b ne sera plus formé de domaine extraordinaire : en conséquence , tous les liions mouilles et immeubles acquis par droit de guerre ou par des traités patents ou secrets appartiendront à l'État, sauf toutefois les objets qu’une loi (actuellement un sénatus-consulte) donnerait à la couronne (loi du 2 mars 1832 , art. 25).

Les biens particuliers appartenant à l’Empereur au moment de son avènement au trône sont . de plein droit , réunis au domaine de l’État et font partie de la dotation de la couronne (Sénatus-consulte du 12 décembre 1852, art. 3). — Si l’Empereur n’en a pas disposé, les propriétés du domaine privé font retour au domaine de l’Etat et font partie de la dotation de la couronne (art. 19 § 2).

*311. La régie des biens du domaine de l’État est confiée, sous l’autorité du ministre des finances, à la direction generale de l'enregistrement et des domaines. Il n’y a d’exception que pour les forêts domaniales [n° 304] , et pour les immeubles affectés à des services publics [n° 307] placés sous la surveillance des ministres dans le département desquels sont compris ces services. Les principes généraux de la gestion du domaine se trouvent formulés dans les deux lois combinées des 23-28 octobre 1790 et des 19 aoùt-12 septembre 1791. Il en résulte que l’administration ne peut régir directement par ses préposés les immeubles domaniaux , et qu’elle est tenue de les affermer ; il en est ainsi pour garantir l’État des frais et des abus inséparables d’une gestion confiée à des préposés difficiles à surveiller, et pour tirer un meilleur parti de ces biens par la division des exploitations. Les biens incorporels peuvent être perçus, régis ou administrés directement pour le compte de l’État, ou donnés à bail, selon les cas. Les baux emportent hypothèque conventionnelle (cour de cassation , arrêts du 3 mai 1843 et 9 juin 1817); ils se font à In diligence des receveurs de l’administration des domaines, devant

le sous-préfet de l’arrondissement où les biens sont situés, après annonces, publications et affiches, publiquement et aux enchères. Dans certains cas cependant le bail est fait à l’amiable, et la garantie de l’adjudication puhlique est alors suppléée par l’approbation du ministre des finances , si le prix annuel du bail excède cinq cents francs, et, s’il est inférieur, par celle du préfet en conseil de préfecture (décrets de décentralisation , tableau C 2”).

Les baux seront annoncés un mois d'avanre par des publications , de dimanche en dimanche , b la porte des églises paroissiales de la situation et de celles des principales églises les plus voisines , à l'issue de la messe de paroisse , et par des affiches , de quinzaine en quinzaine , aux lieux 'accoutumés; lieu et heure où elle se fera. Il y sera procédé publiquement par-devant le directoire du district , « la chaleur des enchères , sauf à la remettre à un autre jour s’il y a lieu (toi des 23-28 octobre 1790, titre II, art. 13). — Le ministère des notaires ne sera nullement nécessaire pour la passation desdits baux , ni pour tous les autres actes d'administration , ces actes ainsi que les baux seront sujets au contrôle et ils emporteront hypothèque et exécution parée. La minute sera signée par les parties qui sauront signer et par les membres présents du directoire , ainsi que par le secrétaire qui signera seul l'expédition (art. 14). — Les baux des droits incorporels seront passés , pour neuf années; ceux des autres biens seront passés pour trois, six ou neuf années. Lors de la vente, l'acqoércur pourra expulser le fermier ( contra Code Nap., art. 1743); mais ne pourra le faire, même en offrant du l’indemniser, qu’aprùs l'expiration de la troisième année , ou de la sixième si la quatrième était commencée , ou de la neuvième si h septième avait commencé son cours sans que, dans ces cas. les fermiers puissent exiger d'indemnité (art 15).— L'adjudicataire ne pourra (con/ra Code Nap.. ai l. 1769) prétendre aucune indemnité ou diminution du prix de son bail , en aucun cas , même pour stérilité , inondation, grêle, gelée ou tous autres cas fortuits (art. 19).

312. Il y a trois modes d’aliénation dos dépendances du domaine de lT’tat : la vente, l'échange et la concession. Les servitudes peuvent être concédées par le préfet , mais seulement à titre de tolérance temporaire, et elles doivent être révocables à volonté (décrets de décentralisation, tableau C 3°).

La vente des immeubles a lieu , en vertu d’un décret, suivant la jurisprudence pratique de l’administration , et sauf l’exception relative aux forêts [établie n® 306]. Une opinion contraire exige une loi en se fondant sur l’article 35 de l’acte additionnel aux constitutions de l’Empire du 22 avril 1815, et sur l’article 8 de la loi des 22 novembre-!" décembre 1790; mais le premier de ces textes n’a pas survécu à la période des Cent-Jours ; et le second doit être concilié avec l’article 3 de la loi des 23-28 octobre 1790 qui ordonne d’une manière générale la vente des biens de la nation , article implicitement maintenu par la loi du mois suivant qui contient le texte invoqué. En outre, les lois du !8 août 1792, des 3 juin-23 juillet 1793 ont également ordonné la vente des biens nationalisés sur les confréries et les émigrés", et d’autres lois diverses rendues en l’an V, en l’an X, en l’an XIII, ont autorisé le gouvernement à vendre les biens du domaine lorsqu'il le jugerait convenable. Ce sont encore ces lois, celles des ! 5 et 16 floréal an X , et du 5 ventôse an XITI, titre 7, qui déterminenlles formes de la vente des immeubles.. Elle doit avoir lieu, en principe, avec publicité et concurrence par adjudication faite par le préfet assisté du directeur des domaines du département , ou par le sous-préfet assisté d’un membre de l’administration des domaines , désigné par le directeur. Le contrat est parfait et les parties sont liées par l’adjudication , it moins que l’approbation du ministre des finances n’ait été réservée par une clause du cahier des charges connue à l’avance , et tacitement acceptée par l’adjudicataire qui, dans ce cas. et seul immédiatement lié , l’État ne devant l’être que par l’approhation ministérielle. La vente des effets mobiliers appartenant à l’État, est réglée par une ordonnance du 13 septembre 1822.

313. 11 faut une loi pour l’aliénation des biens du domaine de l’État par voie d’échange (loi des 22 novembre-! ,r décembre 1790, art. 18, et ordonnance du 12 décembre 1827), et par voie de concession, parce que dans ces deux cas la garantie de la mise aux enchères avec publicité et concurrence fait défaut.

La concession est employée lorsque l’intérêt général exige que l’aliénation soit faite au profit d’une personne déterminée, que ce soit un simple particulier ou un département , une commune , un établissement public; elle a lieu soit à titre gratuit, soit à titre onéreux, aux conditions déterminées dans chaque loi d’autorisation. L'intervention du pouvoir législatif se produit de deux manières , ou par une loi autorisant chaque concession , ou par une loi générale conférant au gouvernement le droit de concéder des biens de certaine nature : nous avons cité [n*' 281 et 303] des textes qui contiennent cette autorisation touchant les portions des routes délaissées , les lais et relais de la mer , attérissements des fleuves et rivières , et marais domaniaux.

314. Les actions qui intéressent le domaine public ou le domaine de l’État sont exercées par les préfets (Code de procédure civile, art. 69 1°), soit devant les tribunaux judiciaires, soit devant les conseils de préfecture dans les cas où le contentieux des domaines nationaux est exceptionnellement attribué à l’autorité administrative [n° 104]; alors le préfet doit s'abstenir de siéger au conseil en qualité de juge. Au second degré de juridiction devant le conseil d’État , c’est le ministre des finances , représentant naturel du domaine, qui procède au nom de l’État.

L’administration des domaines est investie du droit d’agir par voie de contrainte et d’exercer par elle-même les actions qui . tendent simplement au recouvrement d’un revenu (article 4, loi des 19 aoùt-12 septembre 1791). Une ordonnance royale du 6 mai 1838 , faisant application de l’article 12 de cette loi de 1791 qui charge spécialement l’administration des domaines de veiller à la conservation des propriétés de l’État et de prévenir et arrêter les prescriptions et usurpations, décide que l’instruction des actions concernant les propriétés de l’État sera préparée et suivie par les directeurs des domaines dans les départements , de concert avec les préfets. Un arrêté de l’an IV , que nous reproduisons ci-dessous en donnant aux fonctionnaires qu’il désigne leurs dénominations actuelles, dispense l’État du ministère des

avoués et des avocats , quoique ses tenues ne pussent s'appliquer lors de sa promulgation qu’aux défenseurs officieux. L’article 49 § 1" du Code de procédure , dispense ces affaires du préliminaire de conciliation , remplacé lorsque l’État est défendeur par une formalité différente que nous faisons également connaître par le texte qui la consacre. Nous reproduisons aussi les principaux articles d’un arrête, en forme de réglement, du ministre des finances, en date du 3 juillet 1834 , qui trace les formalités administratives à suivre dans les actions intentées par ou contre le domaine.

Considérant : i* Qu'il importe de saisir toutes les occasions qui se présentent d’économiser les deniers de la République et de retrancher toutes les dépenses superflues ; 3° qu'il est contraire à la dignité de la République i qu’elle ne soit représentée devant les tribunaux , tandis qu'il existe auprès de ces tribunaux eux-mêmes des fonctionnaires publics chargés de stipuler ses intérêts et de défendre ses droits ; — Art. 1". Dans toutes les affaires portées devant les tribunaux , dans lesquelles la République sera partie , les préfets seront tenus d'adresser au ministère public près ces tribunaux des mémoires contenant les moyens de défense de la nation. — Art. 2. Le ministère public pourra lire 4 l’audience les mémoires qui lui onl été adressés par les préfets , et soit qu’il les lise ou non , il proposera tels moyens et prendra telles conclusions que la nature de l'affaire lui paraîtra devoir exiger. Le présent arrêté sera inséré au Bulletin des Ims (Arrêté du directoire exécutif du 10 thermidor an IV).

Le conseil d'État... est d’avis : 1* que dans l’exercice des actions judiciaires que la loi leur coolie, les préfets doivent se conformer aux instructions du gouvernement et que les conseils de préfecture ne peuvent, sous aucun rapport , connaître de ces actions ; 5° que conformément i l’article 15 de la loi du 5 novembre 1700 , nul ne peut intenter une action con- . Ire l'État . sans avoir préalablement remis 4 l'autorité administrative le mémoire mentionné audit article 15, et que ce mémoire doit être adressé non au conseil de préfeclure mais au préfet qui statuera dans le délai fixé par la lui (un mois) (Avis du Conseil d'État du 28 août 1823).

Aucune action judiciaire sur une question de propriété domaniale nu sera intentée au nom de l’État , contre des particuliers, des communes ou des établissements publics, sans qu’au préalable, il ait été remis par le directeur des domaines , au préfet du département où sont situés les biens,

un mémoire énonciatif de la demande , avec les pièces à l’appui. Une copie de ce mémoire sera aussitôt adressée par le préfet aux parties intéressées ave: invitation de faire connaître leur réponse dans le délai d‘un mois. Passé ce délai , il sera statué par le préfet , conformément à l'article 3 ciaprès , et lors même que celle réponse ne serait point encore parvenue. Les parties pourront au besoin, prendre connaissance des pièces de l’affaire existant dans les bureaux de la préfecture , mais sans déplacement (arrêté du ministre des finances du 3 juillet 1831, art i,r). — Dans le cas où il s'agirait d'une action intentée contre l’État , par des particuliers, des communes ou des établissements publics, le mémoire qui aura été rèmis au préfet, conformément à l'article 15, titre III, de la loi des 28 octobre et 5 novembre 1790, sera communiqué au directeur des domaines, pour qu’il donne ses observations et fournisse les renseignements qu’il se sera procurés sur l’affaire (art. 2). — Le préfet statuera par forme d’avis sur le mémoire qui lui aura été remis , soit par le directeur des domaines . soit par les parties intéressées , un mois après les communications prescrites aux deux articles précédents. Ces communications seront constatées par la mention qui devra en être faite au secrétariat de la préfecture . sur le registre spécial dont la tenue est ordonnée par l'article 21 du présent réglement (art. 3). — Il sera remis , dans la huitaine , une expédition de l’avis du préfet au directeur des domaines. Ce dernier, dans un semblable délai, la transmettra à son administration, avec les observations dont l’avis lui paraîtra susceptible (art. 4), — Si le préfet a jugé que les droits de l'Étal sont de nature à prévaloir devant les tribuuaux, l'instance judiciaire sera engagée ou soutenue par lui, sans qu’il ait besoin d’attendre l'autorisation du ministre des finances. 11 en informera préalablement les parties en leur transmettant une copie de son arrêté. Dans le cas, au contraire , où le préfet aura émis un avis favorable aux adversaires de l'État, il ne pourra leur en donner connaissance; mais il en adressera , dans la huitaine, une expédition au ministre des finances qui , après avoir consulté l’administration des domaines, rendra sa décision, pour approuver ou rejeter cet avis (art. 5). — Toutes les fois que les adversaires de l'État se feront représenter à l'audience par des avocats et des avoués et que des plaidoiries devront être prononcées, le préfet pourra, si l’importance ou la nature delà cause l’exige, choisir, sur la présentation du directeur des domaines , un avocat pour développer la demande ou la défense de l’Étal et répondre aux moyens de ses adversaires. L’avoué qui assistera cet avocat sera également désigné par le préfet, sur la proposition du directeur des domaines (art. 12).

SECTION III. — De l’état ut-propriétaire du domainb de la