Inaliénabilité et imprescriptibilité

318. Droits et obligations de l'Empereur usufruitier des biens du domaine de

la Couronne.

319. Exercice des actions par l'administrateur de ce domaine.

315. Le domaine de la Couronne, dans un sens large, embrasse l’ensemble des biens et valeurs de toute espèce affectés à la jouissance du chef de l’Etat ; ainsi entendu il se divise en deux parties : l’une en numéraire, acquittée par le trésor public , appelée liste civile, et fixée par un sénatus-consulte pour toute la durée du règne, l’est actuellement au chiffre traditionnel de vingt-cinq millions; l’autre en nature, comprenant des immeubles et des meubles , reçoit spécialement le nom de dotation de la couronne ou domaine de la couronne. 11 ne faut pas le confondre avec le domaine privé de l'Empereur , composé des biens qu’il acquiert à titre onéreux ou gratuit pendant son règne et formant sa fortune personnelle.

316. Les biens qui forment la dotation ou domaine de la couronne sont détachés du domaine de l’Etat pour recevoir cette affectation spéciale; l’État en reste propriétaire , mais il n'en a plus la jouissance, attribuée à l’Empereur ; celui-ci est usufruitier, l’État n’est plus que nu-propriétaire. Un sénatus-consulte spécial fixe la composition du domaine delà couronne pour chaque règne , sauf modifications ultérieures par de nouveaux sénatusconsultes; c'est celui du 12 décembre 1852 , qui a pourvu à la formation du domaine actael de la couronne et tracé les règles qui lui sont applicables.

II comprend en immeubles, des palais (Tuileries, Louvre, Elysée , Palais-Royal) , des châteaux , maisons , domaines (Versailles , Saint-Cloud , Compiègne , Fontainebleau , Pau , etc.), des manufactures (Sèvres , Gobelins, Beauvais), des bois et forêts (Sénart, Üourdan , Laigue) , tous énumérés dans un tableau annexé au sénatus-consulte du 12 décembre 1832 ; ce sénatus-consulte a été modifié à cet égard par celui du 20 juin 1860 , qui fait rentrer dam le domaine de l'Etat le bois de Vincennes compris audit tableau. La dotation mobilière comprend , aux termes de l’article 4, les diamants, perles, pierreries, statues, tableaux, pierres gravées , musées et autres monuments des arts contenus dans l’hôtel du Garde-Meuble , et dans les divers palais et établissements impériaux. Ilest dressé, en vertu de l’article 3, un état et des plans des immeubles , un inventaire descriptif de tous les meubles, avec estimation de ceux susceptibles de se détériorer par l’usage ; des doubles de ces actes sont déposés dans les archives du Sénat. Nous avons vu [n° 310] que les biens acquis à l’État par droit de réversion faisaient également partie du domaine de la couronne.

317. Par suite de leur affectation spéciale , et pour augmenter les garanties de l’État nu-propriétaire, les biens du domaine de la couronne sont soumis au principe de main-morte dans toutes ses conséquences par les textes suivants.

Les biens meubles et immeubles de la couronne sont inaliénables et imprescriptibles; ils ne peuvent être donnés, vendus, engagés, ni grevés d’hypothèques ; néanmoins les objets inventoriés avec estimation, aux termes de l’article 3, peuvent être aliénés moyennant remplacement (sénatusconsulte du 12 décembre 1852 , art. 7). — L'échange des biens composant la dotation de la couronne ne peut être autorisé que par un sénatus-consultc (art. 8). — Les biens de la couronne et le trésor public ne sont jamais grevés des dettes de l'Empereur ou des pensions par lui accordées (art. 9). — Les titres sont exécutoires seulement sur tous les biens meubles ou immeubles composant le domaine privé, ils ne le sont jamais sur les effets mobiliers renfermés dans les palais, manufactures et maisons impériales, ni sur les deniers de la liste civile (art. 23).

318. Les droits et obligations de l’Empereur sur les biens du domaine de la couronne , sont ceux d’un usufruitier , sauf les exceptions établies ainsi qu’il suit par le sénatus-consulte.

La durée des baux , à moins qu'un sénatus-consulte ne l’autorise, ne peut pas excéder vingt et un ans ( neuf ans pour l'usufruitier , Cod. Nap. , art. 595) ; ils ne peuvent être renouvelés plus de trois ans avant leur expiration (sén.-cons. du 12 décembre 1852. art. 10). — L’Empereur peut faire aux palais , bâtiments et domaines de la couronne tous les changements, additions et démolitions (conlra, art. 57 S C. N.) qu’il juge utiles à leur conservation oui leur embellissement (art. 13). — L’entretien et les réparations de toutes natures (contra, art. 605 C. iV.) de meubles et immeubles de la couronne sont à la charge de la liste civile (art. 14). — Ne sont pas compris dans l’entretien et les dépenses de toute nature mis à la charge de la liste civile les grands travaux de reconstruction (sic, art. 607 C. N.), que par suite de force majeure, d’accidents fortuits ou d'un état reconnu de vétuste, il serait nécessaire d’exécuter dans les bâtiments dépendants de la dotation immobilière de la couronne (sénatus-consulte du 20 juin 1860 , article unique). — L'Empereur est affranchi ( contra , art. 601 C. N.) de l’obligation de fournir caution (sén.-cons. du 12 décembre 1852, art. 15).

319. Le domaine de la couronne est représenté dans les affaires et les procès, par V administrateur du domaine de la couronne, sans l’intervention du ministre des finances; un sénatusconsulte interprétatif a été nécessaire pour fixer ce point que des arrêts judiciaires avaient précédemment jugé en sens contraire. C’est le même fonctionnaire qui exerce les actions relatives au domaine privé de l’Empereur, réalisant l'application de l’ancienne maxime : nul en France ne plaide par procureur hormis le roi ; l’administrateur de la liste civile plaide en effet pour le domaine privé de l’Empereur , sans que celui-ci figure dans les actes même comme mandant. Le ministre de la maison de l’Empereur est investi par un décret du 14 décembre 1852 des fonctions d’administrateur de la liste civile et du domaine de la couronne.

Les actions concernant la dotation de la couronne et le domaine privé

«ont dirigées par ou contre l'administrateur de ce domaine ; les unes et les autres sont d’ailleurs instruites et jugées dans les formes ordinaires, sauf la présente dérogation à l’art. 69 § 4 du Code de procédure civile (sén.-cons. du 12 décembre 1852, art, 22). — L’administrateur de la couronne a seul qualité pour procéder en justice soit en demandant, soit en défendant , dans les instances relatives à la propriété des biens faisant partie de cette dotation ou du domaine privé. Il a seul qualité pour préparer et consentir les actes relatifs aux échanges du domaine de la couronne et tous autres actes conformes aux prescriptions du sénatus-consulte du 12 décembre 1852. Il a pareillement qualité dans les cas prévus par les articles 13 et 26 de la loi du 3 mai 1841 pour consentir seul les expropriations, et recevoir les indemnités sous la condition de faire emploi desdites indemnités soit en immeubles, soit en rente sur l'État, sans toutefois que le débiteur soit tenu d'en surveiller l’emploi (sénatus-consulte du 23 avril 1 856, article unique).

SECT1UX IV. — De l’état débiteur.

320. Classification des dettes de l'État; division de la section en deux paragraphes.

320. L’État a dos dettes diverses par leur origine , leurs conditions d’existence et de remltoursemcnt , et les règles propres à chacune d'elles. On les divise en cinq classes sous les noms de : 1 u dettes courantes ou ordinaires de VEtat; 2“ dette flottante; 3° obligations du trésor; 4° dette fondée ; 5* dette viagère. Les trois dernières et certains éléments de la seconde reçoivent le nom générique de dette inscrite parce que c’est leur inscription sur les divers grands-livres de la dette publique qui forme le titre des créanciers de l’État.

Dans un premier paragraphe, nous traiterons des dettes courantes ou ordinaires, de la dette flottante*, des obligations du trésor, et de la dette fondée ou perpétuelle ; un second paragraphe , consacré à la dette viagère , comprendra la législation sur les pensions de retraite.

§ I". — Dettes courantes , dette flottante , obligations