De l'ordonnancement et du payement

*323. Dette flottante: bons du Trésor; dépôts aux caisses d’épargne; cautionnements.

'32G. Obligations du Trésor, dites obligations trentenaires.

'327. Dette fondée ou consolidée : rentes sur l’État; caisse d’amortissement. ‘32ti. Avantages assurés par la loi aux titres de rentes sur l'État; déchéance applicable aux arrérages.

32 1 . Chaque branche des services publics, l’entretien des forces de terre et de nier , l’obligation de pourvoir à toutes les fonctions publiques , l’exécution des travaux publics , des marchés de fournitures, etc., sont pour l’État autant de causes productives ou occasionnelles d’engagements, dont l’effet est de le constituer débiteur vis-à-vis des particuliers et de donner contre lui ouverture à une action en reconnaissance et en remboursement de créance ; ce sont les dettes ordinaires ou dettes courantes de l’État. Chaque créancier, au lieu d’obtenir directement ce qui lui est dû , est assujéti par les règles nécessaires de la comptabilité publique, à trois opérations préalables : la déclaration de la dette à la charge de l’État , sa liquidation et son ordonnancement. Le / payement ne peut que les suivre. Nous allons traiter successivement de la déclaration , de la liquidation , de l’ordonnancement et du payement.

322. Déclaration. Si parmi les dettes de l’État, il en est un grand nombre dont l’existence est certaine, dont le chiffre est

établi d’avance et dont le payement ne peut donner lieu & aucune difficulté , tels que les traitements des fonctionnaires et la solde de l’armée , ordonnancés par les ministres et perçus par les créanciers à des époques fixes ; il est au contraire d’autres dettes de l’Etat qui sont indéterminées quant à leur chiffre , comme celles résultant des marchés de travaux publics et de fournitures , ou contestées et douteuses au point de vue de leur existence même, comme celles relatives aux indemnités et dommages-intérêts réclamés contre l’État. La déclaration de la dette à la charge de l’État est, pour le créancier, la création du titre qui lui manque ; elle peut résulter soit d’un acte contractuel passé entre l’Étal et lui , soit de décisions d’autorités administratives , soit de jugements émanés des tribunaux judiciaires.

S’il est universellement admis que l'État, pour ses propriétés, est justiciable des tribunaux judiciaires , sauf les affaires pour lesquelles un texte exprès en a ordonné autrement , il n’en est pas ainsi du point de savoir si l’État , poursuivi comme débiteur, en déclaration de créance, est également justiciable de ces tribunaux dans les cas où les textes n’ont prononcé aucune attribution de compétence.

La question est controversée , et présente trois systèmes : — Le premier, consacré par la jurisprudence de la cour de cassation , se prononce dans le sens de la compétence judiciaire d'une manière absolue , et l’applique aux actions en responsabilité dirigées contre l’État en vertu des articles 1382, 1383 et 1384 du Code Napoléon (arrêts des 30 janvier 1833, 22 janvier 1833, 29 février 1836 , 1" avril 1843). — Le second système , qui a pour lui l’autorité d’éminents auteurs , repose sur la distinction ci-dessus indiquée [n° 273] entre l’État puissance publique et l’Etat personne privée : dans le premier cas , il attribue la compétence à l’autorité administrative par respect pour le principe de son indépendance ; dans le deuxième, il considère que ce principe est désintéressé et laisse à l’autorité judiciaire la connaissance du litige. — Enfin , le troisième système , qui nous semble préférable , considère cette distinction comme plus spécieuse que

réelle, et maintient l’attribution de compétence à l’autorité administrative chaque fois qu’un texte ne prescrit pas le contraire.

L’idée dominante dans la jurisprudence du conseil d’État attestée notamment par un arrêt du 29 mars 1833, a toujours été conforme à ce troisième système; d’autres arrêts semblaient permettre toutefois aux partisans de la distinction qui sert de base à la seconde opinion, d’indiquer cette jurisprudence comme n’y étant pas actuellement contraire ; mais par l’importante décision d’un décret sur conflit en date du 1" juin 1861 , le conseil d’État a contirmé énergiquement ce troisième système. Cette jurisprudence du conseil d’État est en harmonie avec la tendance du législateur à introduire dans les lois nouvelles des dispositions expresses, chaque fois qu’il veut investir l’autorité judiciaire du droit de constituer l’État débiteur. Nous citons une de ces lois et la notice du décret rendu sur conflit le l,r juin 1861 , donnée par les savants rédacteurs du recueil des arrêts du conseil : « 11 n’appartient pas aux tribunaux de connaître de l’action » intentée par un particulier contre le ministre de la guerre » pour faire déclarer l’État responsable, par application des arti- » clés 1382 , 1383 , 1384 du Code Napoléon , du dommage occa- » sionné par les blessures faites à un cheval attelé à une charrette » qui a été renversée par une voiture du train des équipages » militaires. La responsabilité qui peut incomber à l’État par le » fait des personnes qu’il emploie dans le service public, ne peut » être régie par les principes du Code Napoléon; elle a ses » règles spéciales qui ne sont pas les mêmes dans toutes les par- » ties du service public. L’autorité administrative peut seule » connaître des actions qui tendent à constituer l’État débiteur, b à moins qu’il n’en soit autrement ordonné ».

L'administration des postes est responsable jusqu’à concurrence de deux mille francs, et saufle cas de perte par force majeure, des valeurs insérées dans les lettres et déclarées conformément aux articles 1 et 2 de la présente loi. Elle est déchargée de celte responsabilité par la remise des lettres dont le. destinataire ou son fondé de pourvoir a donné reçu. En cas de contesta lion, l'action en responsabilité est portée devant les tri-

bunaux civils (Loi üu 4 juin 1859 sur le transport par la poste des valeurs déclarées , article 3).

323. Liquidation. Nulle dette de l’État ne peut être ordonnancée et payée , sans avoir été préalablement liquidée par le ministre compétent. La liquidation forme une garantie spéciale exigée par les lois qui régissent la comptabilité publique , pour que les caisses de l’État ne soient ouvertes qu’à des créanciers véritables et prévenir les abus et malversations. Elle consiste dans la vérification du titre , du chifl're de la créance et de l'exécution des lois de déchéance. La déchéance est la prescription libératoire du droit civil appliquée par le droit administratif aux dettes de l’État , et obligeant les créanciers de celui-ci à présenter et soutenir leurs réclamations dans un certain délai ; elle forme un moyen énergique de presser la liquidation de l’arriéré , c’està-dire , de ce qui est dû sur des exercices antérieurs. Les lois relatives à l’arriéré de l’an V, à l’arriéré de l'an IX , à celui de 1816, n’ont plus, depuis l’année 1834, qu’un intérêt purement historique; mais les ministres liquidateurs ont toujours à faire l’application de la déchéance permanente imposée par la disposition ci-dessous reproduite de la loi du 29 janvier 1831.

Aucune créance ne peut être liquidée à la charge du trésor que par l'un des ministres ou par ses délégués (décret du 31 mai 1862, portant règlement général sur la comptabilité publique, art. 62). — Les titres de chaque liquidation doivent offrir les preuves de droits acquis aux créanciers de l’Etat, et être rédigés dans la forme déterminée par les règlements spéciaux de chaque service (art. 63).

Seront prescrites et définitivement éteintes an profit de l'État, sans préjudice des déchéances prononcées par des lois antérieures ou consenties par des marchés ou conventions , toutes créances qui , n’ayant pas été acquittées avant la clôture des crédits de l’exercice auquel elles appartiennent, n’auraient pu, à défaut de justifications suffisantes, être liquidées , ordonnancées et payées dans un délai de cinq années , à partir de l’ouverture de l’exercice, pour les créanciers domiciliés en Europe, et de six années pour les créanciers résidant hors du territoire européen (Loi du 29 janvier 1831, art. 9 § 1), — Les dispositions de l’article

précédent ne seront- pas applicables aux créances dont l’ordonnancement et le paiement n'anraient pu être effectués dans les délais déterminés , par le fait de l’administration ou par suite de pourvois formés devant le conseil d’Etat. Tout créancier aura le droit de se faire délivrer par le ministre compétent nn bulletin énonçant la date delà demande et les pièces produites à l'appui (art. 10).

324. Ordonnancement et payement. En traitant de la juridiction de la cour des comptes , nous avons été déjà conduit à dire [n“ 123] comment et par qui les dépenses devaient être ordonnancées avant que les fonds puissent être payés aux parties prenantes par les comptables à la dépense. Nous renvoyons à ces explications qu’il suffira de rapprocher des textes qui suivent, contenant les principales règles en vertu desquelles les dépenses publiques doivent être justifiées, et formant, sauf les deux premières, les articles 82 à 93 du décret impérial du 31 mai 1802, portant règlement général sur la comptabilité publique.

Aucun payement ne peut être effectué qu'au véritable créancier justifiant de ses droits et pour l’acquittement d’un service fait. Toutefois , pour les services régis par économie , c’est-à-dire confiés à des agents intermédiaires , des avances peuvent être faites exceptionnellement aux agents de ces services, aux conditions et dans les limites prévues par l’article 94 du présent décret (Décret du 31 mai 1862 , art. 10). — Toute ordonnance ou tout mandat énonce l’exercice , le crédit , ainsi que les chapitres, et, s’il y a lieu, les articles auxquels la dépense s’applique (art. 11).

Chapitre Vil. — Ordonnancement des dépenses. — Article 82. Aucune dépense faite pour le compte de l’Etat ne peut cire acquittée si elle n’a pas été préalablement ordonnancée directement par ministre, ou mandatée par les ordonnateurs secondaires, en vertu de délégations ministérielles. — 83. Toute ordonnance, pour cire admise par le ministre des financcs< doit porter sur un crédit régulièrement ouvert, et se renfermer dans les limites des distributions mensuelles de fonds. — 84. Les ordonnances des ministres se divisent en ordonnances de payement et en ordonnances de délégation. Les ordonnances de payement sont celles qui sont délivrées directement par les ministres , au profit ou au nom d’un ou de plusieurs créanciers de l’Etat. Les ordonnances de délégation sont celles par lesquelles les ministres autorisent les ordonnateurs secondaires h disposer d’une partie de leur crédit , par des mandats de payement , au nom.d’un

ou de plusieurs créanciers. — 85. Les ministres des divers départements joignent aux ordonnances directes qu’ils délivrent les pièces justificatives des créances ordonnancées sur le Trésor , et les ordonnateurs secondaires les annexent aux bordereaux d'émission de mandats qu’ils adressent aux paveurs. Ces pièces sont retenues par les payeurs qui doivent procéder immédiatement à leur vérification, et en suivre, lorsqu'il y a lieu, la régularisation près les ordonnateurs. Lorsque les mandats sont payables hors de la résidence du payeur , ces mandats doivent lui être communiqués par les ordonnateurs secondaires, avec les bordereaux d’émission et les pièces justificatives, pour qu’ils y appose son visa. — 86. Les ordonnateurs demeurent chargés , sous leur responsabilité , de la remise aux ayants droit des extraits d’ordonnances ou lettres d’avis eu tenant lieu, et des mandats qu'ils délivrent sur les caisses du Trésor. — 87. Tout extrait d’ordonnance de payement et tout mandat résultant d'une ordonnance de délégation doivent , pour être payés à l’une des caisses du Trésor public, être appuyés des pièces qui constatent que leur effet est d'acquitter, en tout ou en partie , une dette de l’Étal régulièrement justifiée. — 88. Les pièces justificatives , mentionnées aux articles 85 et 87 , sont déterminées par nature de service dans les nomenclatures arrêtées de concert entre le ministère des finances et les ministères ordonnateurs , et d’après les bases suivantes :

Pour les dépenses du personnel.

! Etats d’effectifs ou étals nominatifs énonçant : Le grade ou l’emploi, la position de présence ou d'absence, le service fait, la durée du service, la somme due en vertu des lois , règlements et décisions.

. Pour les dépenses du matériel.

Achats et loyers d'immeubles

et d’effets mobiliers; achats .1“ Copies ou extraits dûment certifiés des déde denrées et matières ; tra- J crcls ou décisions ministérielles, des contrats vaux de construction, d'en-l de vente, soumissions et procès-verbaux i trelien et de réparation de' d'adjudication , des baux , conventions ou bâtiments, de fortifications,/ marchés.

de routes, de ponts et ca-lî* Décomptes de livraisons, de règlement et de naux; travaux de confec-l liquidation, énonçant le service fait et la lion, d'entretien et de répa-l somme due pour â-coinpte ou pour solde, ration d'effets mobiliers. /

89. Toutes les dispositions relatives aux ordonnances de payement sonj applicables aux mandats des ordonnateurs secondaires.

Chapitre VIII. — Payement des dépenses. § 1". Payement aux créanciers de l'Etat. — Article 90. Le ministre des finances pourvoit à ce que toute ordonnance et tout mandai de payement , qui n’excèdent pas la

limite du crédit sur lequel ils doivent être imputés, soient acquittés dans les délais et dans les lieux déterminés par l'ordonnateur. — 91. Les payeurs ne peuvent suspendre un payement assigné sur leur caisse que s’ils reconnaissent qu’il y a omission ou irrégularité matérielle dans les pièces produites ou dans les cas spécifiés au dernier paragraphe du présent article. Il y a irrégularité matérielle toutes les fois que les indications de noms, de service ou de somme portées dans l'ordonnance ou le mandat ne sont pas d’accord avec celles qui résultent des pièces justificatives y annexées , ou lorsque ces pièces ne sont pas conformes aux règlements. En cas de refus de payement , le payeur est tenu d’en remettre immédiatement la déclaration écrite et motivée au porteur de l’ordonnance ou du mandat , et il en adresse copie le jour même au ministre des finances. Si , malgré cette déclaration , l'ordonnateur requiert par écrit , et sous sa responsabilité , qu’il soit passé outre au payement , le payeur y procède sans autre délai et il annexe à l'ordonnance ou au mandat , avec une copie de sa déclaration , l’original de l'acte de réquisition qu’il a reçu. Il est tenu d'en rendre compte immédiatement au ministère des finances. S'il se produisait des réquisitions qui eussent pour effet , soit de faire acquitter une dépense sans qu’il y eût disponibilité de crédit chez le payeur ou justification du service fait, soit de faire effectuer un payement suspendu pour des motifs touchant à la validité de la quittance , le comptable avant d’y obtempérer devrait en référer au ministre des finances , qui se concerterait immédiatement avec le ministre du département auquel appartient la dépense. — 92. Dans le cas d’urgence ou d'insuffisance des crédits ouverts aux ordonnateurs secondaires par les ministres de la guerre et de la marine, les mandats délivrés pour le payement de la solde peuvent être acquittés immédiatement sur une réquisition écrite de l’ordonnateur , et sauf imputation sur le premier crédit. Ces mandats , comme ceux dont il est question au troisième alinéa de l’article 91 , sont accompagnés de l’acte de réquisition , lequel doit être produit à la cour des comptes. — 93. Les dispositions particulières que peut nécessiter le service des armées actives sur le pied de guerre , sont déterminées par des règlements spéciaux.

' 325. La dette flottante est ainsi nommée, parce que les engagements pécuniaires de l’État qu’elle comprend, sont à échéances variables, de sorte qu’ils forment un fonds incessamment mobile quant à sa quotité et son exigibilité. Les principales sources de la

dette flottante sont : les bons du trésor, les dépôts aux caisses d’épargne et les fonds de cautionnements.

Les bons du trésor sont des effets publics que le ministre des finances est autorisé k émettre par la loi du budget , qui chaque année fixe la somme que les bons en circulation ne peuvent dépasser. Lorsqu’ils se multiplient d’une manière exagérée , leur nombre trop considérable aboutit , sinon à un emprunt ou à une augmentation d’impôts , du moins à la consolidation , c’est-à-dire la conversion en rentes des bons du trésor, ce qui est la transformation de la dette flottante en dette fondée ou consolidée. Les bons du trésor portent l’intérét stipulé , et sont remboursables aux époques fixées; ils constituent des emprunts à court terme. La note suivante , insérée au Moniteur du 17 janvier 1863, offre l’exemple de la forme dans laquelle ces conditions du prêt sont fixées et portées à la connaissance du public appelé à verser ses capitaux en échange de ces titres :

Par décision du ministre des firftnces, l’intérêt attaché aux bons du Trésor public a été fixé ainsi qu’il suit, i partir du lundi 19 janvier : à

3 t(2 0|0 pour les bons de 3 à 5 mois ; — 4 0(0 pour les bons de 6 â 1 1 mois ; — 4 1 |“2 0(0 pour les bons à un an.

Les dépôts aux caisses d’épargne sont régis par diverses lois qui les limitent ; les dernières sont celles du 30 juin 1831 et du 7 mai 1833. Une instruction du ministre des finances et du ministre de l’agriculture , du commerce et des travaux publics du

4 juin 1837, contient une codification complète des règles relatives à la surveillance, la gestion et la comptabilité des caisses d’épargne [ voir n° 462].

Les cautionnements en numéraire que certains fonctionnaires, comptables , officiers ministériels , etc., sont tenus de verserdans les caisses de l’État, appartiennent à la dette flottante , parce qu’ils sont exigibles à échéances variables ; mais par leur mode de constatation sur les livres du trésor, ils font partie de la dette inscrite. Les fonds déposés à ce titre produisent un intérêt de 3 0/0, k échéance du 1" janvier de chaque année, acquitté par les payeurs, d’après les ordonnances du ministre des finances. Ces

intérêts sont soumis à lu proscription ou déchéance do c'inq ans, mais le capital est imprescriptible par l'Etat dépositaire nécessaire. Le remboursement est également effectué sur les ordres de payement du ministre des tinances , après l’accomplissement des formalités prescrites par les articles 5 et 6 de la loi du 25 nivôse an XIII (15 janvier 1805) concernant les mesures relatives au remboursement du cautionnement fourni par les agents de change, courtiers, etc., et par le décret du 18 septembre 1800 sur le mode de remboursement des cautionnements des titulaires décédés ou interdits.

526. Les obligations du trésor forment parmi les dettes de l'Etat une classe à part d’origine récente ; comme la dette flottante elles sont rendtoiirsables à échéances variables. Ce remboursement doit s’opérer par voie de tirage au sort, dans l’espace de trente ans, à partir de 1860, ce qui leur a fait donner à la bourse et dans la presse financière l'a dénomination d’obligations trentenaires. Comme la dette fondée, elles sont inscrites aux grands livres de la dette publique ; elles sont négociables et cotées à la bourse. Ces obligations sont productives d’un intérêt de 20 francs et remboursables au capital de 500 francs.

Cette nouvelle dette de l’État a pour origine les subventions dues aux compagnies de chemins de fer; c’est pour les solder que la loi du 23 juin 1857, article 21 , a autorisé la création d’obligations qui devaient être reçues, par ces compagnies créancières de l’État, comme argent. En vertu d’un décret du 22 décembre 1858, rendu en exécution de cette loi, un arrêté du ministre des finances du même jour a ordonné une première émission de 200,000 obligations. Un certain nombre ayant été annulé ou remlioursé, il n’en restait plus en juillet 1861 que 196,434 dans les mains des compagnies, ou plutôt dans celles de la caisse des dépôts et consignations qui avait consenti «à les prendre des compagnies.

La loi du 29 juin 1861 est venue appliquer en outre le produit des obligations trentenaires non plus aux subventions, mais aux

dépenses de construction des chemins de fer non concédés , dont l’Etat entreprend par lui-même les travaux. Elle a appelé le public à souscrire ces obligations nouvelles comme un emprunt de l’État d'une nature particulière ; elle leur a ouvert le marché et la cote de la l>ourse, où les négociations ont pu porter indistinctement sur les obligations créées en 1839 et sur celles créées en 1861 , formant un seul et même titre.

La souscription aux 300,000 obligations émises en vertu du décret du 4 juillet 4861 , rendu en exécution de la loi du 29 juin, a produit pour un capital demandé de 132 millions, des souscriptions dépassant le chiffre de 2 milliards; ce résultat prodigieux, que les avantages particuliers des conditions d’émission n’expliquent qu’en partie, atteste une fois de plus l’immense crédit de la France. L’institution des obligations du Trésor n’en mérite pas moins quelques critiques, en ce qu’elle est une atteinte au principe « qu’un État doit tendre à rendre sa dette uniforme, et ne recourir qu’à un seul et même mode d'emprunt ». Le mode d’emprunt ordinaire par voie de constitutions de rentes sur l’État , dont nous allons parler au numéro suivant , eût été parfaitement justifié par la destination même de ces capitaux aux grands travaux de chemins de fer, dont les avantages seront transmis aux générations à venir , tandis que la charge des obligations trentenaires ne pèse que sur la génération présente .

Ce vice du titre nouveau a été reconnu, et les obligations trentenaires du trésor ont été comprises dans la mesure de conversion facultative en rentes 3 0/0, due à la loi du 12 février 4862; le rapport présenté à l’Empereur par le ministre des finances , en date du 9 mars 1862 , sur les résultats de la conversion, complété à l’expiration des délais donnés aux porteurs habitants en Algérie ou en Europe hors de France , constate que sur 673,160 obligations existantes , 604,439 ont été converties , ce qui réduit à 70,721 le chiffre de celles qui restent encore en circulation.

* 327. La dette fondée ou dette consolidée se compose d’emprunts successifs faits par l’État, pour prix desquels il a constitué

des rentes , dites rentes sur l’Etat. Elle tire son nom de ce que le capital n’étant exigible à aucune époque , elle forme un fonds permanent et d’une durée indétinie. Ces rentes sont appelées perpétuelles , par antithèse aux pensions de retraite qui forment des rentes viagères. Sous le nom de grand-livre de la dette publique inscrite , un registre réunit et constate toutes les rentes sur l’État, et forme le titre unique et fondamental de tous les crédirentiers , préteurs de l’État , à qui sont délivrés des extraits d’inscription au grand livre nominatifs ou au porteur. Tout emprunt de l’Étal ne peut avoir lieu qu’en vertu d’une loi, par application du principe qui place le vote des dépenses et de l’impôt dans les attributions du pouvoir législatif [n0* 156 il 161].

Les rentes sur l’État forment encore trois fonds différents , le 3 0/0, le 4 0/0, le 41/2 0/0 qui avant 1832 était le 5 0/0 et dont la disparition prochaine, ainsi que celle du 4 0/0 , est commandée par le principe de l’uniformité de la dette rappelé au numéro précédent.

Si les rentiers ou prêteurs de l’État n’ont pas le droit, tant que les arrérages leur sont servis, d’exiger le remboursement de leur capital , l’Etat a le droit deTimposer conformément au droit commun qui permet toujours au débiteur de se libérer ; il a par suite le droit d’offrir à ses créanciers le choix entre le payement du capital ou l’acceptation de conditions nouvelles dans le taux des intérêts. La question fut longtemps et vainement discutée dans la presse et dans les luttes gouvernementales au sein des Chambres; elle était encore agitée sans résultats, lorsqu’une volonté puissante et hardie sut placer le succès à côté du droit par le célèbre décret de nmversion du 1 4 mars 1832 , qui offrait aux créanciers de l'État l'option entre le remboursement du capital et la réduction de la rente 5 0/U en 4 1/2 0/0 , avec interdiction pour l’Etat d’exercer pendant un délai de dix années son droit d’offrir le remboursement.

Celte période de garantie expirait le 14 mars 1862, et une nouvelle conversion que ce terme faisait prévoir fut offerte aux porteurs de rente 4 1 /2 0/0 et 4 0/0 par la loi du 12 février 1862.

La conversion de 1852 était obligatoire, en ce sens que le public devait opter entre le rem bourse me ni ou la conversion ; celle de 1802 fut facultative, en ce sens que , l’Ktat n’offrant pas le remboursement du capital , le crédirentier pouvait librement choisir entre la conservation de son titre primitif, ou sa conversion en rente

3 0/0 sous l'obligation de payer une soulte représentative de la différence existante entre le taux des deux valeurs. Tous les porteurs de rente , même les communes . bureaux de bienfaisance , hospices et hôpitaux, et tous établissements publics étaient compris dans cette mesure; aussi, afin de leur faciliter le payement de la soulte , une loi du 20 février 1802 est venue rendre applicables aux hospices et établissements publics les dispositions de la loi du 6 juillet 1800, concernant les prêts que la société du Crédit foncier de France est autorisée à faire aux départements, aux communes et aux associations syndicales ; cette loi du 26 février 1802 appliquait en outre ces dispositions aux prêts à faire par le Crédit foncier, pour le remboursement de cette soulte, aux établissements religieux et de bienfaisance dûment autorisés, et à tous autres établissements reconnus d’utilité publique.

Le but de cette loi de conversion était de préparer l’unité des divers éléments de la dette publique, destinés à être tous absorbés dans la rente 3 0/0, et, par là même , d’améliorer le crédit île l’Ktat, en faisant disparaître la concurrence préjudiciable qui existe entre ses divers titres de rente. Les résultats de la conversion ont été : 1° qu’une somme de 131,821,331 fr. de rentes

4 1 /2 0/0 a été présentée à la conversion, et qu’il ne reste plus aujourd’hui que 40,241,183 fr. de rentes 4 1/2 0/0; 2° qu’une somme de 1 ,632,614 fr. de rentes 4 0/0 a été présentée à la conversion , et qu’d ne reste plus aujourd’hui que 456,236 fr. de rentes 4 0/0. Le succès de la conversion facultative de 1862 rend facile et prépare dans un avenir prochain une conversion obligatoire et définitive du solde des rentes 4 1/2 et 4 0/0 et des obligations trentenaires, en rentes 30/0, destinées à être l’unique élément de la dette publique consolidée.

C’est aussi depuis 1852 qu’a été mis en pratique pour la négo-

dation des emprunts de l’État , le système national des souscriptions publiques, qui associe tous les citoyens à l’action du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif, permet à l’État d’obtenir les sommes qui lui sont nécessaires sans subir la loi des banquiers, et offre au public le bénéfice de ce qui formait jadis leur droit de commission. Deux emprunts effectués pendant la guerre de Crimée , l’emprunt de 300 millions autorisé par la loi du 2 mai 1839 pour les besoins de la guerre d’Italie et qui produisit un chiffre de souscriptions cinq fois supérieur à la somme demandée, l’émission rappelée au numéro qui précède des obligations trentenaires du trésor, ont donné au système nouveau la consécration du plus éclatant succès. Ils prouvent aussi , même en tenant compte de la part prise par la spéculation dans ces grandes manifestations publiques, la richesse des ressources financières de la France, et la confiance absolue qu’inspire ce crédit de l’État, fondé sur le respect inaltérable des engagements, que nous envient les grandes puissances de l’Europe , parmi lesquelles on voyait naguère l’Autriche et même la Russie, chercher péniblement chez elles et sur les marchés étrangers le placement de leurs emprunts.

Tout en favorisant ce puissant levier du crédit public, le législateur devait songer il amortir la dette de l'Etat. La dette publique représente d'après la loi de finances du 20 juin 1801, portant fixation du budget de l’exercice 1802 , une charge annuelle de 394,323,402 fr. ; éteindre successivement celte dette , tel est le but de l’institution de la caisse d’amortissement , chargée de faire pour le compte et aux frais de l’Etat des rachats successifs de rentes, qui dans aucun cas ne doivent être remises en circulation et sont annulées en vertu d’une loi. Cet établissement fonctionne sous la surveillance d’une commission composée d’après un décret du 27 mars 1832, d’un membre de chacun des trois grands corps de l’État , d’un président de la cour des comptes , du gouverneur de la banque de France, du président de la chambre de commerce de Paris et du directeur du mouvement des fonds au ministère des finances.

* 328. Les avantages particuliers que la loi , dans l'intérêt du crédit de l’Ktat, accorde aux titres de rentes, sont : — 1° le payement semestriel des arrérages pour les rentes X 1/2 et X 0/0 encore subsistantes, et trimestriel pour les rentes 3 0/0, aux 1" janvier. 1" avril, 1er juillet et l"octobre (loi du 12 février 1862, art. 1" et du 2 juillet 1862, art. 47), entre les mains du porteur du titre au trésor à Paris, aux recettes générales et particulières dans les départements ; — 2° leur insaisissabilité, aux termes de la loi du 22 tloréal an VII, art. 7, qui n’admet d’opposition au payement des arrérages que la part du propriétaire de l’inscription ; — 3° l’immunité du droit de timbre dont la loi du 5 juin 1830 frappe presque toutes les valeurs de bourse ; — 4° l’immunité du droit de transmission sur les valeurs mobilières, créé par la loi du 23 juin 1837 [wnr n° 401 ] ; —5° la disponibilité des rentes qu’assurent la facilité des négociations à la bourse, par le ministère des agents de change investis du monopole de l’achat et de la vente des effets publics , et les simplifications introduites dans le système des tranferts par la loi du 28 floréal an VII, au cas de transmission par succession et donation entre vifs ou testamentaire ; — 6° l’admission des procurations sous-seings privés pour faire acheter ou vendre à la bourse des rentes sur l’État par l’intermédiaire des receveurs généraux des finances ; tandis que pour toute autre valeur de bourse la négociation d’un titre nominatif exige une procuration notariée ; — 7° la dispense d’autorisation du conseil de famille, accordée par la loi du 24 mars 1806 aux tuteurs et curateurs des mineurs ou interdits, pour le transfert des inscriptions de rente de cinquante francs et au dessous , appliquée par un avis du conseil d’État du lt janvier 1808 à tous les administrateurs comptables , et par suite aux héritiers liénéficiaircs ; — 8° la faculté d'emploi et de remploi en rentes 3 0/0 de la dette française, des sommes dont l’emploi ou le remploi en immeubles est prescrit ou autorisé , soit par une loi , comme dans les cas prévus par les articles 1067 et 1358 du Code Napoléon , soit par un jugement, soit par un contrat ou une disposition à titre gratuit entre-vifs ou testamentaire, à moins de clause con-

traire. Dans ce cas, et sur la réquisition des parties, l’immatricule de ces rentes, au grand-livre de la dette publique, en indique l’affectation spéciale (loi de finances du 2 juillet 1862 , art. 46).

S’il était sage d’appeler la faveur publique sur les titres de l’État , ce ne pouvait être qu’en couvrant l’État débiteur d’une protection jugée nécessaire entre simples citoyens. Ainsi s’explique la déchéance permanente de cinq ans des arrérages échus , conforme aux dispositions des articles 2277 et 2278 du Gode Napoléon, que la loi du 24 août 1793 formule delà manière suivante dans son article 156 : « Dans tous les cas, aucun créan- » cier ne pourra réclamer que les cinq dernières années avant » le semestre courant » .

§ II. — Dette viagère ; pensions de retraite.

SOMMAIRE

' 339. Composition actuelle de la dette viagère de l'État ; nature des pensions de retraite.

‘ 330. Règles générales applicables à loutes les pensions de retraite; leur division en trois catégories.

‘331. Pensions civiles régies par la loi du 9 juin 1853, ou pensions sur Tonds de retenue.

‘ 332. Conditions d'âge et de durée de service.

*333. Réversion sur les veuves et les enfants.

'334. Quotité de la pension.

‘ 335. Pensions civiles liquidées en vertu de la loi des 3-22 août 1790.

*336. Pensions militaires régies par les lois des.il et 18 avril 1831 et des 25 et 26 juin 1861.

‘ 337. Règles exceptionnelles au cas de blessures, amputations et autres arridents.

* 329. La dette viagère de l’État (litière de toutes les autres , en ce que le capital en est définitivement amorti par le décès des créanciers. Elle se comjiose : des pensions concédées à titre de récompenses nationales ou d’indemnité et dont une loi seule peut ordonner l’inscription au grand-livre de la dette publique viagère ; des pensions que l’Empereur est autorisé îi concéder

par décrets dans les limites fixées par la loi du 17 juillet 1830, relative aux pensions des grands fonctionnaires de l’Empire, leurs veuves et leurs enfants; et principalement des pensions de retraite accordées aux fonctionnaires qui ont cessé dans certaines conditions déterminées le service public qui leur était confié. La collation de ces dernières pensions n’est pas une faveur accordée par l’État , mais l’acquittement d’une véritable dette ; « 11 est » juste, disait l'Assemblée constituante dans le préambule de la loi » du 22 août 1790, que dans l'âge des infirmités la patrie vienne » au secours de celui qui lui a consacré ses talents et ses forces » . 11 suit de là que le refus de pension ou la mauvaise liquidation de la pension constituent la violation d’un droit et donnent à l’arrêté ministériel le caractère contentieux , que lui reconnaît aujourd’hui la jurisprudence du conseil d’État.

* 330. Toute liquidation de pension est soumise à la section des finances du conseil d'Etat [eoi'r page 30] et à l’avis du ministre des finances; elle est préparée par le ministre dans le déparjement duquel le fonctionnaire qui réclame la pension se trouve placé et concédée par décret inséré au Bulletin des Lois. Toute pension à payer sur les fonds généraux de l’État et faisant partie de la dette publique, est inscrite au livre des pensions, et cette inscription, dont extrait est délivré au titulaire, constitue pour lui un titre irrévocable, sauf quatre cas dans lesquels la perte de la pension doit être prononcée, même lorsqu’elle est inscrite : déficit pour cause de détournement, malversations reconnues, démission donnée à prix d’argent, condamnation à une peine afflictive et infamante.

Les pensions ont un caractère alimentaire qui a motivé les règles suivantes, applicables aux pensions de toute- nature : 1“ payement des arrérages, par trimestre, au porteur quel qu’il soit du brevet d’inscription , nanti d’un certificat de vie du pensionnaire; 2° déchéance des pensions rayées des livres du trésor après trois ans de non réclamation , sans que leur rétablissement puisse donner lieu à aucun rap|>el d’arrérages; 3° incessibilité

de la pension ; 4" son insaisissabilité pour partie variant du cinquième au tiers selon la nature de la créance ou de la pension ; 5* prohibition du cumul de la pension de retraite avec une autre pension de retraite ou un traitement d’activité , à moins que ce ne soit une pension militaire avec un traitement civil, ou que la pension et le traitement dans un service différent ne dépassent pas quinze cents francs , ou que les deux pensions cumulées n’excèdent pas six mille francs, pourvu qu’il n’y ait pas double emploi dans les services qui forment la base de la liquidation ; la prohibition ne s’applique pas si l’allocation constitue une indemnité.

Telles sont les règles communes à toutes les pensions ; mais sous le rapport des conditions légales du droit , il faut les diviser en trois catégories : 1° les pensions civiles régies par la loi du 9 juin 1853 ; 2° les pensions civiles liquidées en vertu de la loi des 3-22 août 1790 et du décret du 13 septembre 180(5; 3° les pensions militaires des armées de terre et de mer.

331. 1° Pensions civiles liquidées en vertu de la loi du 9 juin 1853 et payables sur fonds de retenue. Au payement des pensions civiles par de nombreuses caisses de retraite , soumises à une grande variété de règlements pour chaque catégorie de fonctionnaires et subventionnées par l'État à cause de l’insuffisance des retenues faites sur les traitements , la loi du 9 juin 1853 sur les pensions civiles a substitué une législation uniforme ; elle a pour base la suppression des caisses spéciales de retraite et le payement df toutes ces pensions sur les fonds du trésor public, sous la condition de percevoir des retenues sur les traitements. Cette loi a été suivie d’un décret impérial en date du 9 novembre 1853 portant règlçment d’administration publique pour son exécution.

L’article 3 de la loi consacre en ces termes la dette des pensions par l’Etat : a Les fonctionnaires et employés directement rétribués o par l’Etat ont droit à pension ». L’article 4 énumère toutefois comme ayant également droit il pension , quoique non rétribués par l’Etat , les fonctionnaires de l’enseignement payés en tout

ou en partie sur les fonds départementaux ou communaux , tels que les directeurs et professeurs des écoles secondaires de médecine et de pharmacie , ou sur le prix des pensions payées par les élèves des lycées nationaux, et les fonctionnaires ou employés, qui, sans cesser d’appartenir au cadre d’une administration publique, sont rétribués par des compagnies ou des particuliers. L’exposé des motifs fait ressortir ce principe de la loi en disant : « La généralité du droit à pension est ainsi renfermée dans des » bornes précises; la charge imposée à l’État est définie et li- » mitée. Le droit à pension n’appartient qu’aux fonctimmires qui » reçoivent leur institution de l'Etat et sont payés par lui. Cette b règle ne reçoit qu’une seule exception à l’égard de quelques » fonctionnaires qui , quoique institués par l’État ou par ses dé- » légués , reçoivent un traitement payé en tout ou en partie sur b les fonds départementaux ou communaux, ou même sur des b fonds particuliers b . Plus loin, l’exposé des motifs constate que le nombre des fonctionnaires auxquels devait s’appliquer la loi , avant l’annexion à la France des trois nouveaux départements , était de 158,227. La définition de la loi exclut du droit à pension les ministres du culte ; mais indépendamment des allocations fréquentes de secours dont ils sont l’objet, une loi du 28 juin 1853 a créé une caisse spéciale de retraites en faveur des prêtres âgés ou infirmes.

Le crédit sur lequel ces pensions sont payables est formé de deux espèces de ressources : 1® une subvention de l’État; 2® le produit des retenues suivantes, fixées par la seconde partie de l’article 3 : retenue de 5 0/0 sur le traitement fixe ou éventuel, mais non sur les frais de bureau et de tournée ; retenue du premier douzième du premier traitementet de toute augmentation de traitement ; retenues pour congés, absences ou mesures disciplinaires. C’est pourquoi ces pensions sont parfois ap|>elées pensions sur fonds de retenue.

*332. Le fonctionnaire, pour avoir droith pension, doit remplir deux conditions : avoir soixante ans d’âge et trente ans accomplis

de services effectifs. Ces conditions sont réduites à cinquantecinq ans d’âge et vingt-cinq ans de service pour les fonctionnaires ayant passé quinze ans dans certains emplois ou grades, indiqués dans un tableau annexé à la loi comme faisant partie du service actif, et qui tous relèvent des administrations financières. L’article 5 ajoute que le titulaire qui est reconnu par le ministre hors d’état de continuer ses fonctions est dispensé de la condition d’âge. L’article 11 § 1 fait exception aux deux conditions d’âge et de durée de service : 1° au profit des fonctionnaires mis hors d’état de continuer leur service , soit par suite d’un acte de dévouement dans un intérêt public ou en exposant leurs jours pour sauver un de leurs concitoyens, soit par suite de lutte ou combat soutenu dans l’exercice de leurs fonctions ; 2° au profit de ceux qu’un accident grave , résultant notoirement de l’exercice de leurs fonctions, met dans l’impossibilité de les continuer. Le § 2 du même article 1 1 ajoute deux exceptions moins complètes , en disposant que les fonctionnaires pourront obtenir pension après cinquante ans d’âge et vingt ans de service dans la partie sédentaire, ou quarante-cinq ans d’âge et quinze ans de service dans la partie active : 1° en cas d’infirmités graves résultant de l’exercice de leurs fontions et mettant dans l’impossibilité de les continuer ; 2° en cas de suppression de leur emploi.

"333. Lorsque les conditions exigées par la loi sont réunies, le droit à pension n’existe pas seulement pour le fonctionnaire ; il s’étend à sa veuve , non séparée de corps sur la demande du mari , lorsque le mariage a été contracté six ans avant la cessation des fonctions; elle reçoit, à titre de réversibilité, une quotité déterminée de la pension accordée à son mari ou une quotité de celle à laquelle il aurait eu droit. Cette quotité est fixée au tiers de la pension que le mari avait obtenue pour ancienneté ou pour infirmités graves survenues dans l’exercice de ses fonctions ; elle s’élève aux deux tiers, au cas de blessure et accident grave prévu par l’article il § 1 ; le minimum de la pension de la veuve est de cent francs, sans que pourtant elle puisse excéder le montant

de celle à laquelle le mari aurait eu droit. Enfin si le fonctionnaire décède en activité , et que sa mort ait été la suite d’un accident grave , sa veuve a droit à une pension , bien qu’au moment de son décès, il n'eût aucun droit acquis à la pension ; mais il ne suffirait pas , pour qu’il en fût ainsi, que l'affection à laquelle le fonctionnaire a succombé ait pu être le résultat du travail continu et sédentaire auquel ses fonctions l’ont obligé (arrêt du conseil d’État du 23 février 1860).

Si la veuve est morte ou vient à mourir postérieurement , la part dont elle aurait profité est distribuée aux enfants , à titre de secours, jusqu'à ce que le plus jeune ait atteint la majorité, avec réversion des plus âgés sur les plus jeunes, au fur et à mesure que les premiers arrivent à vingt et un ans accomplis (loi du 9 juin 1833 , art. 13, 14, 13 et 16).

* 334. Quant à la fixation du chiffre de la pension de retraite , nous reproduisons la partie de l’exposé des motifs, qui indique les bases qui ont été suivies par le législateur et les textes qui déterminent en règle générale les éléments de la liquidation. uUne » pratique de plus de cinquante ans , porte l’exposé des motifs, » a consacré quelques données principales dont il ne semble pas « possible de s’écarter. Ainsi , les pensions viagères que l’État » doit assurer à ses anciens serviteurs ne peuvent être inférieures » à la moitié de leur dernier traitement d’activité, sauf la limite d d’un maximum pour les traitements élevés ; le dernier traite- » ment d’activité doit être calculé sur la moyenne du traitement » reçu pendant les dernières années du service... »

La pension est basée sur la moyenne îles traitements et émoluments de toute nature soumis A retenues dont l'ayant droit a joui pendant les six dernières années d'exercice. Néanmoins dans le cas prévu par l’art 4, la moyenne ne pourra excéder celle des traitements et émoluments dont le fonctionnaire aurait joui s’il eût été rétribué par l’État (Loi du 9 juin 1853, art. 6). — La pension est réglée , pour chaque année de services civils, à un soixantième du traitement moyen. Néanmoins , pour vingt-cinq ans de services entièrement rendus dans la partie active , elle est de la moitié du traitement moyen , avec accroissement pour chaque année de service

en sus , d'un cinquantième du traitement ; en aucun cas , elle ne peut excéder les trois quarts du traitement moyen.. . (art. 7). — Les services dans les armées de terre et de mer concourent avec les services civils pour établir le droit à pension et seront comptés pour leur durée effective , pourvu toutefois que la durée des services civils soit au moins de douze ans dans la partie sédentaire et de dix ans dans la partie active (art. 8, §2).

* 335. 2“ Pensions civiles ymyables sur les fonds généraux. La loi de 1833 n’est pas applicable à la liquidation des pensions de retraite , payables sur les fonds généraux de l'État, d’un certain nombre de fonctionnaires auxquels continue de s’appliquer la législation antérieure. Çette réserve est écrite dans l’article 32 de la loi du 9 juin 1853 , ainsi conçu : a Les dispositions de la loi » du 22 août 1790 et du décret du 13 septembre 1806 continuen ront à être appliquées aux ministres Secrétaires d’État , aux » sous-secrétaires d’État , aux membres du conseil d’État , aux » préfets et sous-préfets » . L’exposé des motifs explique de la manière suivante les motifs et les règles constitutives de cette exception : « Des raisons politiques , dont la gravité ne peut être » méconnue, ne permettent pas de comprendre ces fonction- » naires (au nombre de 491) dans les catégories précédentes ; le » gouvernement doit conserver à leur égard une indépendance » absolue « laquelle jtourrait porter atteinte le versement d’une » retenue. Les dispositions de la loi du 22 août 1790 et du décret » du 13 septembre 1806 continueront à leur être applicables, » c'est-à-dire que leur pension, lorsqu'ils y auront droit , sera » réglée au sixième du traitement moyen des quatre dernières n années... Mais en même temps qu’on ne leur accorde pas le » bénéfice de la loi nouvelle, on les soumet à celles de ces dispo- » sitions qui contiennent des règles d’ordre et de comptabilité n . Le droit à pension est acquis par soixante ans d’àge et trente ans de services effectifs, les années de services passées hors d’Europe comptant double, à l’effet d’augmenter le chiffre de la pension , mais non pour faire acquérir le droit. Les veuves de ces pensionnaires sur fonds généraux n’ont pas droit à pension ; le

gouvernement a seulement la faculté de leur accorder une pension alimentaire et de faire élever leurs enfants aux frais de la nation.

' 336. 3" Pensions militaires. Les pensions militaires , comme les précédentes , sont payables sur les fonds généraux et non sur fonds de retenue; il eût été difficile ou très-rigoureux de faire des retenues sur les soldes ou traitements peu élevés ; et les retenues que l’on aurait pu faire sur les traitements des grades supérieurs n’auraient pas eu assez de durée pour constituer par elles-mêmes le droit à pension. Ces pensions sont régies pour les militaires de l’armée de terre, par la loi du 11 avril 1831 , modifiée par une loi du 25 juin 1861 , et, pour l’armée de mer, par celle du 18 avril 1831 , également modifiée par une autre loi du 26 juin 1861. 11 a été dit lors de ces changements que les lois de 1831 restent comme lois de principe, et le titre même de celles de 1861 indique qu’elles ne font qu’apporter aux précédentes certaines dérogations. La principale , contenue dans l’article 1" de chacune de ces deux dernières lois, et dans les tableaux qui y sont annexés , consiste en une élévation du chiffre des pensions. L’exposé des motifs du projet de loi sur les pensions de l’armée de terre, en présente l’évaluation suivante : « L’augmentation adoptée comme base a été fixée à » trois dixièmes pour les pensions depuis le grade de général de » division jusqu’à celui de capitaine inclus, et à quatre dixièmes » pour les grades de lieutenant et de sous-lieutenant » . D’autre part , l’exposé des motifs du projet de loi sur les pensions de l’armée de mer évalue comme suit l'augmentation des pensions portée à son tarif : o Elles sont , comparativement au tarif de la » loi du 48 avril 1831 , de 3/ 10'* pour tous les grades , depuis . b le vice-amiral jusqu’au lieutenant de vaisseau inclusivement , b et de 4/10'* pour les enseignes de vaisseau et les positions inb férieures jusqu’à celles de maître , puis de 66/100** pour les b contre-maîtres , de 76/100'* pour les aides contre-maîtres , et o de 84/100'* pour les ouvriers inscrits b. Les deux lois portent

que la pension maximum des officiers généraux et fonctionnaires assimilés pour la retraite , ne pourra excéder en aucun cas la solde attribuée aux officiers généraux dans le cadre de réserve.

Ces deux lois de 1861 laissent subsister pour les pensions des sous-officiers, caporaux, brigadiers et soldats, et celles des situations correspondantes de l’armée de mer, les tarifs de 1831, précédemment augmentés de 165 fr. par les lois du 26 avril 1835, article 19 § 1 , et du 21 juin 1856.

Une loi du 28 juin 1862 est venue substituer le bénéfice de la pension de retraite aux pensions dites demi-soldes que recevaient les contre-maîtres , aides contre-maîtres , apprentis et journaliers des professions non soumises à l’inscription maritime.

Dans l’armée de terre , le temps requis pour l’acquisition du droit à pension est pour les officiers de trente ans de service effectif (loi du 11 avril 1831), et de vingt-cinq ans pour les sousofficiers, brigadiers , caporaux et soldats (loi du 26 avril 1855, art. 19 , § 2). Dans la marine , le droit à pension est acquis pour les officiers et marins de tous grades à vingt-cinq ans de service effectif. Les agents des autres corps de la marine ne l’acquièrent qu’après trente ans , à moins qu’ils ne soient assimilés aux marins , ce qui a lieu lorsqu’ils ont navigué six ans sur les vaisseaux de l’État , ou qu’ils ont neuf ans soit de navigation , soit de service dans les colonies. Les années de campagne comptent double pour la liquidation de la pension , mais ne font pas en principe acquérir le droit à pension. La veuve, lorsque le mariage est antérieur de deux années à la cessation du service , et s’il n’y a pas eu séparation de corps prononcée contre elle (lois des 25 et 26 juin 1861 , art. 6 et 2) , et à défaut de la veuve , les enfants considérés môme au cas de séparation comme orphelins, ont droit par réversibilité, à une quotité de la pension du mari ou père ; elle est fixée au quart du maximum d’ancienneté , par les lois de 1831 , et élevée, par la loi du 26 avril 1856 , à la moitié en cas de mort sur le champ de bataille , de mort à l’armée par suite d’événements de guerre, et de mort dans le délai d’une année, par suite des blessures reçues dans les mêmes circonstances.

' 337. Les régies ci-dessus, relatives à l'ouverture du droit et à la fixation de la pension des militaires et marins , sont modifiées au cas de blessures , d’amputation d’un ou de deux membres , et de cécité , par les textes suivants , qui établissent des distinctions justifiées par la nature même de ces situations douloureuses.

Les blessures donnent droit à U pension de retraite lorsqu'elles sont graves et incurables et qu'elles proviennent d'événements de guerre ou d'accidents éprouvés dans un service commandé. Les infirmités donnent les mêmes droits, lorsqu’elles sont graves et incurables et qu'elles sont reconnues provenir des fatigues ou des accidents du service (Lois des f 1 et 18 avril 1 831 , art. 12) . — Les blessures ou infirmités provenant des causes énoncées en l’article précédent ouvrent un droit immédiat à la pension, si elles ont occasionné la cécité, l'amputation ou la perte absolue de l'usage d’un ou de plusieurs membres (mêmes lois, art. 13). — Dans les cas moins graves elles ne donnent lieu 4 la pension que sous les conditions suivantes : 1° pour l'officier si elles le mettent hors d'état de rester en activité et lui ôtent la possibilité d’y rentrer ultérieurement ; 3° pour le sous-officier , caporal , brigadier et soldat , si elles le mettent hors d’état de servir et de pourvoir à sa subsistance (mêmes lois, art. 1 4). — Les blessures ou inGrmilés qui occasionnent la perte absolue de l’usage d'un membre ou qui y sont reconnues équivalentes, donnent droit au minimum de la pension d’ancienneté, quelle que soit la durée des services. Chaque année de service, y compris les campagnes , ajoute à celle pension un vingtième de la différence du minimum au maximum d'ancienneté ; le maximum est acquis à vingt ans de service , campagnes comprises (même lois, art. 16). — Pour les blessures ou inGrmilés qui mettent le militaire dans une des positions prévues par l'art. 14, les pensions sont Gxées pareillement au minimum d'ancienneté; mais elles ne sont augmentées , dans la proportion déterminée par l'article précédent , que pour chaque année de service au-delà de vingt-cinq ans ou de trente ans , campagnes comprises ; le maximum est acquis à quarante-cinq ou cinquante ans de service , y compris les campagnes (mêmes lois , art. 17). — Pour l’amputation d'un membre ou la perte absolue de l'usage de deux membres, les officiers, caporaux, brigadiers et soldats . ainsi que leurs assimilés , reçoivent le maximum de la pension qui leur est attribuée par la présente loi ou par la loi du 36 avril 1855.

En cas d'amputation de deux membres ou de la perte totale de la vue, ce maximum est augmenté pour les o (liciers et les assimiles de 20(100, et pour les sous-officiers, caporaux , brigadiers et soldats et assimilés de 30(100... (Loi du 25 juin 1861, qui modifie celle du 11 avril 1831 sur les pensions de l'armée de terre, art. 5). — Pour l’amputation d'un membre ou la perte absolue de l'usage de deux membres, les officiers, officiers mariniers , assimilés et autres agents du département de la marine et des colonies, reçoivent le maximum de la pension qui leur est attribuée par la présente loi ou par la loi du 21 juin 1856. En cas d'amputation de deux membres ou de la perte totale de la vue , ce maximum est augmenté de 20(100 pour les officiers et fonctionnaires assimilés et de 30(100 pour les marins et autres assimilés dont les pensions sont régies par la loi du 21 juin 1856, ainsi que pour les agents compris dans la deuxième section du tarif annexé à la présente loi... (Loi 26 juin 1861, qui modifie celle dn 18 avril 1831 sur les pensions de l'armée de mer, art. 4).

SECTION V. — De l’état créancier.

338. Enumération des principales creances de l'État. Des contraintes et de leurs effets.

• 330. Créances de l'État contre les acquéreurs de biens domaniaux.

" 3 10. — contre les fermiers de biens domaniaux.