contre les entrepreneurs des travaux publics

‘34.7. — contre *les condamnés à l'amende et aux frais de

justice.

338. Les principales créances de l’État , indépendamment de celles qui ont pour objet le montant des impôts dont nous traiterons exclusivement dans la section suivante , sont au nombre de six ; ce sont les créances: 1" contre les acquéreurs de biens domaniaux ; 2” contre les fermiers de ces biens ; 3° contre les comptables de deniers publics; 4° contre les fournisseurs; 5° con-

tre les entrepreneurs de travaux publics ; 6® contre les condamnés aux amendes et aux frais de justice. Cette énumération ne contient pas toutes les créances possibles de l’État , représenté par le trésor public sous l’autorité du ministre des finances , mais seulement les plus usuelles et les plus importantes; nous devons les examiner au point de vue des garanties diverses dont le droit de l’État est entouré.

La législation en cette matière est dominée par une règle commune à toutes les créances de l’État , c’est que l’État n’est pas obligé de poursuivre scs débiteurs devant les tribunaux pour exercer son droit. Une présomption légale de vérité s’attache, dans la plupart des cas , à la fixation du chiffre de la créance faite par l’administration elle-même, et ne tombe que devant une opposition régulièrement formée ; l’État peut procéder de piano par voie d’exécution en vertu d’un acte administratif qui est nommé contrainte , parce qu’il porte l’ordre d’employer les moyens légaux mis par le droit commun à lu disposition des créanciers , pour se faire payer de leurs débiteurs. Ces moyens sont la saisie, la vente des meubles, l’hypothèque judiciaire sur les immeubles, et la contrainte par corps dans les cas déterminés par la loi du 17 avril 1832, articles 8 à 13 , et dans d’autres hypothèses prévues par la loi. Cette règle fondamentale a été consacrée par un avis du Conseil d’Etat du 25 thermidor an XII, que nous reproduisons en entier et dont nous avons déjà fait connaître l’insertion ultérieure au ftulletin des Ixiis en vertu d’un décret de l’Empereur, lorsque [n° 96] nous avons exposé les effets des décisions rendues par les tribunaux administratifs. Un arrêt de la cour de cassation du 28 janvier 1828 décide que cet avis du Conseil d’État ne s’applique qu’aux jugements administratifs; mais il ne contient aucune distinction et attribue d’une manière générale tous les effets des jugements aux contraintes , que les lois donnent aux administrateurs le droit de décerner. Tel est même le seul point douteux qu’ait eu à résoudre l’avis de l’an XII , confirmé sous ce rapport par le décret du 12 novembre 1811 qui s’y réfère.

Le conseil d'Êtat , après avoir entendu le rapport des sections de législation et des finances sur le renvoi qui leur a été fait de celui du ministre du Trésor public , présentant la question de savoir si le § 2 de l’article 3 de la loi du il brumaire an VII sur le régime hypothécaire et l'article 2123 du Code civil des Français , qui accordent l'hypothèque aux condamnations judiciaires , à la charge d'inscription , s'appliquent aux actes émanés de l'autorité administrative, considérant que les administrateurs auxquels les lois ont attribué , pour les matières qui y sont désignées , le droit de prononcer des condamnations ou de décerner des contraintes, sont de véritables juges dont les actes doivent produire les mêmes effets et obtenir la même exécution que ceux des tribunaux ordinaires , est d’avis : 1® que les condamnations et les contraintes émanées des administrateurs , dans les cas et pour les matières de leur compétence , emportent hypothèque de la même manière et aux mêmes conditions que celles de l’autorité judiciaire (Avis du 25 thermidor an XII).

* 339. 1° Créances de l’État contre les acquéreurs de biens domaniaux [voir aux n®* 312 et 313 les modes et les formes de l’aliénation des biens de l'État , et au n* 104 le contentieux de ces biens]. La loi de finances du 18 mai 1830 , arf. 2 § 1 , dispose : « A compter de la publication de la présente loi, le prix des » adjudications des domaines nationaux qui seront mis en vente, » sera payable avec intérêts à partir de l’entrée en possession de » l’acquéreur, de la manière et dans les délais fixés par le cahier » des charges approuvé par le ministre des finances » . En cas de non payement au terme convenu , trois partis peuvent être pris contre l’acquéreur du bien domanial , débiteur de son prix.

On peut , selon le droit commun , le forcer au payement par toutes voies de rigueur en vertu de la contrainte décernée contre lui.

On peut prononcer la déchéance ; la résolution de plein droit qui doit être stipulée dans les ventes ordinaires aux termes de l’article 1656 du Code Napoléon , est toujours sous-entendue au profit de l’État ; si dans la quinzaine de la contrainte signifiée au débiteur, le prix n’est pas payé, la déchéance est prononcée par le préfet, sauf recours au ministre des finances et au conseil

d’État. La loi du 45 floréal an X, article 8, confirmée par l’article 2 § 2 de la loi du 48 mai 4850, dispose qu’en ce cas l’acquéreur est tenu de payer , à titre de dommages-intérêts , une amende du dixième du prix de l’adjudication s’il n’a fait aucun payement, et du vingtième s’il a payé un ou plusieurs à-compte, le tout sans préjudice de la restitution des fruits.

Enfin en troisième lieu , si l’administration ne veut ni poursuivre, ni prononcer la déchéance, ce qui reste dû, tant en capital qu’en intérêts, produit, aux termes d’un décret du 22 octobre 1808 , un intérêt de 5 0/0 l’an, à partir de chaque échéance jusqu’au jour de l’acquittement. Cette capitalisation d’intérêts , attaquée comme contraire aux dispositions de l’article 4154 du Code Napoléon prohibitives de l’anatocisme, a été néanmoins appliquée par arrêt du conseil du 42 avril 1832.

' 340. 2° Créances de l'État contre les fermiers des biens domaniaux. Nous avons vu [n“ 314] que les biens domaniaux sont mis en ferme par voie d’adjudication, et que, par dérogation à l’article 2127 du Code Napoléon , l’acte de bail signé par les parties et par les autorités administratives devant lesquelles se fait l’adjudication , emporte exécution parée et hypothèque conventionnelle (loi du 28 octobre 4790, tit. 2, art. 14). L’adjudicataire est tenu de fournir, pour garantir le payement de son prix de bail et sa jouissance en bon père de famille , une caution solvable dans la huitaine qui suit l’adjudication , faute de quoi il est procédé à un nouveau bail à sa folle enchère. Aux termes de la loi du 19 août 4791, article 4 , le directeur de l’administration des domaines décerne contre les débiteurs des revenus de biens domaniaux et de droits échus , des contraintes qui doivent être visées par le président du tribunal civil de la situation des biens ; en cas de non payement , par l’impossibilité d’exécuter la contrainte et par inefficacité de l’hypothèque , l’État a son recours contre la caution.