Créances de l’État contre les comptables. L’État est

créancier des comptables lorsqu’ils sont en débet [eoi'r n° 127] ; une protection efficace était due à l’élément de la fortune publique qui leur est confiée. Aussi la créance de l’État contre les comptables jouit-elle de quatre garanties distinctes.

1” La contrainte par corps, à laquelle sont soumis pour raison du reliquat de leurs comptes, déficit ou débet constatés à leur charge et dont ils ont été déclarés responsables , les comptables de deniers publics ou d’effets mobiliers publics , leurs cautions , leurs agents ou préposés qui ont personnellement géré ou fait la recette et toutes personnes ayant perçu des deniers publics dont elles n’ont point effectué le versement ou l'emploi (loi du 17 avril 1832, art. 8).

2° Le versement d’un cautionnement en numéraire dans les caisses du trésor ; ce cautionnement est affecté par premier privilège à la garantie des condamnations pouvant être prononcées contre les comptables qui les ont fournis , à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions, pour tous les faits résultant des diverses gestions dont ils sont chargés, quel que soit le lieu où ils exercent leurs fonctions.

Enfin , la créance de l’État est garantie 3° par l’hypothèque légale de l’article 2121 § 3 du Code Napoléon ; et 4° par le privilège de l’article 2098 du même Code ; la loi du 3 septembre 1 807 a complété ces deux articles en faisant la part du privilège et de l’hypothèque. Nous reproduisons les parties essentielles de cette importante loi, qui offre l’un des plus frappants exemples des nombreux points de contact existants entre le droit administratif et la législation civile. Au n° 127 se trouvent reproduits les articles 419 et 421 du décret réglementaire du 31 mai 18G2 , sur la comptabilité publique, qui modifient, au point de vue de la compétence, l’application en cette matière des articles 2139 et 2161 du Code Napoléon sur les demandes en radiation et en réduction d'inscriptions hypothécaires. La radiation peut aussi être opérée en vertu d’une décision du ministre des finances, sur une main-levée par acte notarié signé de l’agent judiciaire «lu Trésor relatant la date de la décision du ministre , ou sur un arrêté du

préfet relatant la date de l’autorisation à lui donnée par le ministre à cet effet (Instructions ministérielles des 6 juillet 1833 , art. 55, et 12 avril 1853).

Le privilège et l’hypothèque maintenus par les articles 2008 et 2121 du Code Napoléon , au profit du Trésor public , sur les biens meubles ou immeubles de tous les comptables chargés de la recette ou du payement de ses deniers sont réglés ainsi qu'il suit (Loi du 5 septembre 1807 relative aux droits du Trésor public sur les biens des comptables , art. 1*»). — Le privilège du Trésorpuhlic a lien sur tous /es biens meubles des comptables, même à l'égard des femmes séparées de biens , pour les meubles trouvés dans les maisons d'habitation du mari , à moins qu'elles ne justifient légalement que lesdits meubles leur sont échus de leur chef ou que les deniers employés à l’acquisition leur appartenaient Ce privilège ne s’exerce néanmoins qu’après les privilèges généraux et particuliers énoncés aux articles 2101 et 2102 du Code Napoléon (art. 2). — Le privilège du trésor public a lieu : !• sur les immeubles acquis à titre onéreux par les comptables postérieurement à leur nomination ; 2° sur ceux acquis au même titre , et depuis cette nomination , par leurs femmes , même séparées de biens. Sont exceptées néanmoins les acquisitions à litre onéreux faites par les femmes , lorsqu’il sera légalement justifié que les deniers employés à l'acquisition leur appartenaient (art. 4). — Le privilège du Trésor public mentionné en l’article 4 ci-dessus a lieu conformément aux articles 2106 et 2113 du Code Napoléon , à la charge d'une inscription qui doit être faite dans les deux mois de l’enregistrement de l’acte translatif de propriété. En aucun cas il ne peut préjudicier : 1e aux créanciers privilégiés désignés dans l'article 2103 du Code Napoléon lorsqu’ils ont rempli les conditions prescrites pour obtenir privilège; 2" aux créanciers désignés aux articles 2101, 2104 et 2105 du Code Napoléon dans le cas prévu parle dernier de ces articles; 3° aux créanciers du précédent propriétaire qui auraient, sur le bien acquis, des hypothèques légales existantes indépendamment de l'inscription ou toute autre hypothèque valablement inscrite (art. 5). — A l'égard des immeubles des comptables qui leur appartenaient avec leur nomination , le Trésor public a une hypothèque légale, à la charge de l’inscription, conformément aux articles 2121 et 2134 du Code Napoléon; le Trésor public a une hypothèque semblable et à la même charge sur les biens acquis par le comptable autrement qua litre onéreux postérieurement à su nomination (art. 6). — Tous receveurs généraux de département, tous receveurs particuliers d’arrondissement , tous payeurs seront tenus d’énoncer leurs

titres et qualités dans les actes de vente , de partage , d’échange et autres translatifs de propriété qu’ils passeront , et ce à peine de destitution ; en cas d’insolvabilité envers le Trésor public, d’être poursuivis comme banqueroutiers frauduleux. Les receveurs de l’enregistrement et les conservateurs des hypothèques seront tenus , aussi à peine de destitution , et en outre de tous dommages et intérêts , de requérir ou de (aire , au vu des dits actes, l’inscription au nom du Trésor public, pour la conservation de ses droits... (art. 7). — En cas d’aliénation, par tout comptable, de biens affectés aux droits du Trésor public par privilège ou par hypothèque , les agents du gouvernement poursuivront , par voie de droit , le recouvrement des sommes dont le comptable aura été constitué redevable (art. 8). — Dans le cas où le comptable ne serait pas actuellement constitué redevable, le Trésor public sera tenu, dans trois mois, à compter de la notification qui lui sera faite aux termes de l’article 2183 du Code Napoléon , de fournir et de déposer au greffe du tribunal de l’arrondissement des biens vendus, un certificat constatant la situation du comptable : à défaut de quoi, le dit délai expiré , la mainlevée de l'inscription aura lieu de droit et sans qu'il soit besoin de jugement. La mainlevée aura également lieu de droit dans le cas où le certificat constatera que le comptable n'est pas débiteur envers le Trésor public (art. 9). — La prescription des droits du Trésor public établie par l'article 2227 du Code Napoléon, court, au profit des comptables, du jour où leur gestion a cesse (art. 10). — Nota, lin avis du conseil d'État du 25 février 1 808 déclare applicables au trésor de la couronne les articles 2098 et 2121 du Code Napoléon et la loi du 5 septembre 1807.

"342. Aux garanties exposées dans le numéro qui précède se rattachent par un lien intime les règles d’après lesquelles doivent être justifiées les recettes. Elles diffèrent de celles qui forment l’objet du numéro précédent sous deux rapports : 1° En ce qu’elles s’appliquent , non à tous les comptables, mais seulement aux comptables à la recette ; 2° En ce que les garanties, dont ellps environnent la créance éventuelle de l’État contre ces comptables, ont pour objet, soit de prévenir et d’empêcher le déficit et le débet à l’aide d’une comptabilité scrupuleuse , soit de protéger les droits de l’État par la responsabilité d’autrui. Nous reproduisons les textes qui contiennent ces prescriptions protectrices des deniers de l’État.

Les préposés à la perception des revenus publics sont chargés de constater la dette des redevables , de leur en notifier le montant , d’en percevoir le produit et d’exercer les poursuites prescrites par les lois et règlements ; toutefois , l'assiette des contributions directes est confiée à des fonctionnaires et agents administratifs (décret du 31 mai 1864 , portant règlement général sur la comptabilité publique , art 306). — Les comptables chargés de la perception des revenus publics sont tenus de se libérer de leurs recettes aux époques et dans les formes prescrites pr les lois et règlements (art. 307). — Ils acquittent les frais de régie, de perception et d’exploitation qui sont ordonnancés sur leurs caisses , et il les portent en dépense définitive dans leurs comptes (art. 308).

Tout comptable chargé de la perception des droits et revenus publics est tenu d’enregistrer les faits de sa gestion sur les livres ci-après : 1° un livre journal de caisse et de portefeuille où sont consignés les entrées , tes sorties des espèces et valeurs et le solde de chaque journée ; 4* des registres auxiliaires destinés à présenter les développements propres à chaque nature de service ; 3° un sommier ou livre récapitulatif résumant ses opérations selon leur nature , et présentant sa situation complète et à jour (art. 300). — Tout préposé à la perception des revenus publics est tenu de procéder: 1" à l’enregistrement, en toutes lettres, au rôle , état de produit ou autre titre légal , quelle que soit sa dénomination ou sa forme , de la somme reçue et de la date du recouvrement ; 2‘ à son inscription immédiate , en chiffres , sur son journal ; 3° à la délivrance d’une quittance à souche (art. 310). — Sont néanmoins exceptés de lu formalité d’une quittance à souche : 1° les recettes opérées par les receveurs de l'enregistrement et des domaines ; 2“ le produit de la taxe des lettres ; 3° les produits divers et accidentels recouvrés par les receveurs des finances (art. 311).

Les comptables principaux chargés de la perception des revenus publics sont tenus d’adresser chaque mois , 4 la comptabilité générale des finances, un bordereau de leurs recettes et de leurs dépenses, accompagné des pièces justificatives qui s’y rapportent , et revêtus des certifications prescrites par les règlements (art. 315). — Ces comptables principaux sont directement justiciables de la cour des comptes , et présentent le compte de leur gestion en leur nom et sous leur responsabilité personnelle (art. 316). — Les comptes sont rendus par gestion annuelle, ils doivent comprendre tnus les faits accomplis pendant la durée de chaque année. Ces comptes sont formés en deux parties séparées, l’une comprenant les

opérations complémentaires de l’exercice expiré , l'autre celles de la première année de l'exercice courant; celle-ci rappelle les opérations de

la première partie. , afin de résumer l'ensemble de la gestion annuelle

(art. 317). — Les comptes de gestion doivent être adressés au ministre des finances dans le premier trimestre qui suit la période pour laquelle ils sont rendus et transmis à la cour des comptes , dûment vérifiés , avant l’expiration des trois mois suivants (art. 318).

Tous les comptables ressortissant au ministère des finances sont responsables du recouvrement des droits liquidés sur les redevables et dont la perception leur est confiée ; en conséquence , ils sont et demeurent chargés dans leurs écritures et dans leurs comptes annuels , de la totalité des rôles ou des états de produits qui constatent le montant de ces droits , et ils doivent justifier de leur entière réalisation avant l’expiration de l’année qui suif celle à laquelle les droits se rapportent (art. 320). — Le contrôle des comptables supérieurs sur les agents de la perception qui leur sont subordonnés s’exerce par le visa des registres , la vérification de la caisse , l'appel des valeurs, des pièces justificatives et des divers éléments de leur comptabilité, et par tous les autres moyens indiqués par les règlements de chaque service. La libération des comptables inférieurs s'opère par la représentation des récépissés du comptable supérieur, qui justifient le versement intégral des sommes qu’ils élaienl tenus de recouvrer (art. 321 ) .

Les receveurs généraux et particuliers des finances sont tenus de verser au Trésor , de leurs deniers personnels , le 30 novembre de chaque année , les sommes qui n’auraient pas été recouvrées sur les rôles des contributions directes de l’année précédente (art 324). — A l’égard des autres receveurs de revenus publics , il est dressé , avant l’expiration de la seconde année de chaque exercice , des étals par branche de revenu et par comptable, présentant les droits et produits restant à recouvrer, avec la distinction des créances qui doivent demeurer 4 la charge des comptables, de celles qu’il y a lieu d’admettre en reprise à l’exercice suivant , et de celles dont les receveurs sont dans le cas d’obtenir la décharge. Le montant des droits et produits tombés en non-valeurs ou à porter en reprise figure distinctement dans les comptes des receveurs , et il en est justifié à la cour des comptes (art. 325). — Les comptables en exercice versent immédiatement dans leur caisse le montant des droits dont ils ont été déclarés responsables ; s’ils ne sont plus en fonctions , le recouvrement en est poursuivi contre eux , 4 la diligence de l’agent judiciaire du Trésor public (art. 320). — Lorsque les comptables ont soldé de leurs deniers

personnels, aux termes des articles 330, 335 et 336 les droits dus par les redevables ou débiteurs , ils demeurent subrogés à tous les droits du Trésor public , conformément aux dispositions du Code Napoléon. Les comptables supérieurs qui, en exécution des articles 333, 337 et 338, ont payé les déficits ou débets de leurs subordonnés , sont également subrogés à tous les droits du Trésor sur le cautionnement , la personne et les biens du comptable débiteur (art. 337). — Les comptables à la charge desquels ont été mis, en conformité de l'article 335, des droits et produits restant à recouvrer, peuvent obtenir la décharge de leur responsabilité s’ils justifient qu’ils ont pris toutes les mesures et fait en temps utile toutes poursuites et diligences nécessaires contre les débiteurs (art. 338). — Tout comptable supérieur qui a soldé de ses deniers le déficit ou le débet de l'un de ses préposés peut , s’il se croit fondé à en réclamer la décharge, provoquer une enquête administrative pour faire constater les circonstances qui ont précédé ou accompagné le déficit ou le débet , et s'il doit être attribué à des circonstances indépendantes de la surveillance du comptable. Le ministre des finances statue sur les demandes en décharge de responsabilité prévues au présent article, après avoir pris, s'il y a lieu, l'avis de la section des finances du conseil d’Etat, et sauf l’appel au même conseil, jugeant au contentieux (art. 339).

Les receveurs généraux des finances sont responsables de la gestion des receveurs particuliers de leur département. Chaque receveur général est , à cet effet , chargé de surveiller leurs opérations , d’assurer l’ordre de leur comptabilité, de contrôler leurs recettes et leurs dépenses. Les receveurs généraux disposent , sous leur responsabilité , des fonds reçus par les receveurs particuliers , soit qu’ils les fassent verser à la recette générale, soit qu’ils les emploient sur les lieux, soit qu’ils en autorisent la réserve en leurs mains, ou qu’ils leur donnent toutes autres directions commandées par les besoins du service (art. 336). — En cas de déficit ou de débet d’un receveur particulier, le receveur général du département est tenu d’en rouvrir immédiatement le Trésor (article 337). — Les receveurs généraux et particuliers des finances demeurent responsables de la gestion des percepteurs des contributions directes, et ils sont tenus de couvrir immédiatement le Trésor des déficits ou des débets constatés à la charge de ces préposés (art. 338).

343. 4° C réan ces de l’État contre les fournisseurs. Cos créan-

cps ont pour objet l'exécution d’obligations contractées vis-à-vis l’État , dans les marchés de fournitures dont nous avons étudié les formes et le contentieux [n° 117].

Ces créances reçoivent une protection particulière des peines prononcées contre les fournisseurs des armées de terre et dp mer, à raison dps fraudes par eux commises dans l’exécution de leurs marchés, par les articles 430, 431 et 433 du Code pénal ; ces textes subordonnent les poursuites à la nécessité d’une dénonciation du gouvernement , qu’il ne faut pas confondre avec l’autorisation de poursuivre émanant du conseil d’Ètat , exigée par l’article 75 de la Constitution de l’an VIII pour la mise en jugement des fonctionnaires publics. Le préalable, en ce qui concerne Ips fournisseurs, est d’une toute autre nature ; il est établi dans le but d’empêcher que l'exercice intempestif de l’action publique contre les fournisseurs n’entrave inopportunément un service , dont l’exact et régulier accomplissement peut être d’un intérêt majeur pour l’État. Aussi la dénonciation doit émaner, sinon de l’Empereur, du moins du ministre, qui seul est en position d’apprécier à tous les points de vue les besoins du service de son département et de reconnaître si la poursuite peut être introduite sans danger ; par suite , un préfet maritime n’est pas compétent pour faire cptte dénonciation sans y avoir été spécialement provoqué par le ministre de la marine (Cour de cassation, chambre criminelle, 13 juillet 1800). L’inculpé poursuivi devant une juridiction pénale sans que ce préalable ait été rempli , est recevable, soit en première instance, soit en appel . à conclure de ce fait à sa mise hors de cause immédiate et sans dépens. 11 a été jugé (chambre criminelle, 4 juillet 1802) que l'individu condamné eu qualité de fournisseur pour le compte de l'armée , à raison de fraudes par lui commises dans l’exécution de son marché , ne peut exciper pour la première fois devant la cour de cassation de ce qu’il n’aurait pas été , préalablement à la poursuite, dénoncé par le gouvernement, alors qu’il n’a pas été établi par l’instruction qu’il se trouve dans les conditions requises pour l’application de cet article; mais il y a lieu de décider que

même en cassation le moyen peut être utilement invoqué pour *a première fois, pourvu que le demandeur en cassation établisse la qualité de fournisseur sous laquelle il est poursuivi.

En outre , l’État , quelle que soit la catégorie des fournisseurs , a trois garanties. 11 peut exercer la contrainte par corps à laquelle la loi du 17 avril 1832 , article 10 , soumet a tous entrepreneurs, fournisseurs , soumissionnaires et traitants , qui ont passé des marchés ou fait des traités intéressant l’État et qui sont déclarés débiteurs par suite de leurs entreprises, leurs cautions , leurs agents et préposés qui ont personnellement géré l’entreprise et toutes personnes déclarées responsables des mêmes services ». Il a un cautionnement et une hypothèque soumis aux règles suivantes :

Le cautionnement , déterminé d’après l’importance du service, consiste , soit dans l’obligation personnelle d’un tiers (les obligations que cette caution doit souscrire aux termes du règlement du 13 novembre 1822, art. 4 à 14, en font en réalité un associé de l’entrepreneur) , soit par le versement d’une somme en numéraire ou en inscriptions sur le grand livre de la dette publique, avec faculté |>our les ministres de recevoir à ce titre les créances sur leur département.

L’hypothèque résulte du marché même passé en la forme administrative, aux termes de l’article 14 [cité n" 311) de la loi des 23-28 octobre 1790, portant que les baux des biens du domaine et les autres actes d’administration, également dispensés du ministère des notaires, emportent hypothèque. D’après une loi du 4 mars 1793 , article 3, bien que les marchés soient passés par des actes sous signature privée , la nation a hypothèque sur les immeubles appartenant aux fournisseurs ou à leurs cautions, à partir du jour où les ministres ont accepté le marché. L’article 2121 du Code Napoléon n’a point abrogé ces dispositions par son silence , en vertu du principe que les lois de droit privé ne modifient les lois de droit public qu’autant qu’elles le déclarent formellement. Du reste l’administration peut recourir à la stipulation formelle d’une hypothèque par acte notarié.

3ii. 5“ Créances de l' Etat contre les entrepreneurs de travauc publics. Tout entrepreneur de travaux publics, pour (Mro admis à soumissionner [iwV n° 101 pour le contentieux, et n“ 117 pour les formes et autres règles des marchés] est tenu, à moins qu’il ne s’agisse de fourniture de matériaux pour les troupes ou de travaux de terrassement dont l’estimation ne s’élève pas à plus de 1500 fr. , de fournir un cautionnement. Ce cautionnement doit être du trentième de l’estimation des travaux, déduction faite de toutes les sommes portées à valoir pour cas imprévus ; il peut , à la volonté du soumissionnaire , être fourni en effets publics ou en immeubles présentant une valeur libre d’hypothèque égale au montant de la somme fixée. Le préfet doit prendre inscription sur ces biens au nom de l’État immédiatement après l'approbation de l’adjudication (arrêté du 19 ventôse an XI, art. 2 ; ordonnance royale du lü mai 1829, art. 9 et 20). C’est aussi le préfet , sur l’avis ou la proposition de l’ingénieur en chef, qui autorise la mainlevée des hypothèques prises sur les biens des adjudicataires ou de leurs cautions , et le remboursement de leur cautionnement après la réception définitive des travaux (décrets de décentralisation, tableau D 17°).

Une jurisprudence constante du conseil d’État (consacrée par un arrêt du 21 juillet 1853 et maintenue par les arrêts nombreux, tels que celui du 14 mars 1801 ,qui visent les articles 1792 et 2270 du Code Napoléon) décide que la responsabilité décennale édictée par ces textes contre les entrepreneurs et architectes, atteint les entrepreneurs de travaux publics, nonobstant les délais spéciaux de garantie fixés, selon les cas, à trois mois, six mois, un an nu deux ans , par l’article 35 du règlement du 25 août 1833 , pendant lesquels ils sont tenus d’entretenir leurs ouvrages. Cette jurisprudence va même jusqu’à appliquer cette responsabilité de droit commun, non-seulement aux édifices, mais encore aux travaux d’art, tels qu’un pont ; sous ce rapport elle peut inspirer quelques doutes. L’article 1792 semble, en effet, se référer aux ouvrages qui appartiennent à la spécialité de l’architecte, à l’exclusion de ceux qui rentrent dans la spécialité de l’ingénieur, et l’article 2270 a

pour cffetd’offrir un moyen de défense à l’entrepreneur, sans créer un argument contre lui. Divers arrêts du conseil d’Etat, d’une part, fixent le point de départ du délai de dix ans , non à la date du procès-verbal de la réception des travaux , mais à celle de leur achèvement et de la prise de possession ; et d’autre part , décident que le cautionnement fourni par les entrepreneurs de travaux publics ne s’applique pas, à moins destipulation expresse, à la responsabilité décennale.

* 345. ti° Créances de l'Etal contre les condamnés à l’amende et aux frais de justice. Les principaux textes qui régissent cette classe de créances appartiennent au droit pénal. Tels sont les articles 52 et 53 du Code pénal modifiés par la loi du 17 avril 1832, titre V, et par la loi du 13 décembre 1848, titre IV, qui prononcent la contrainte par corps, et l’article 55 du môme Code , qui réunit dans les liens non d’une simple obligation in solidum , mais de la solidarité parfaite , pour le payement des frais dus à l’État et même des amendes, tous les individus condamnés dans le même procès pour une même infraction. Ces garanties sont complétées par la loi du 5 septembre 1807, relative au mode de recouvrement des frais de justice au profit du trésor public en matière criminelle, correctionnelle et de police; cette loi confère à l’Ktat pour le payement des frais, mais non pourcelui desamendes, un privilège qui porte sur les meubles, et, à charge d’inscription dans les deux mois à dater du jour du jugement , sur les immeubles du condamné. La loi du 5 pluviôse an XIII , en rendant la partie civile responsable du remboursement des frais de poursuite, sauf son recours contre les condamnés, confère par là même à l’Ktat un avantage de plus. Le rapport du ministre de la justice à l’Kmpereur sur l’administration de la justice criminelle pendant l’année 18ü0 (Moniteur du 23 mai 1882) contient la déclaration suivante : a le montant des sommes recouvrées à » titre de frais de justice et d’amende excède beaucoup chaque » année celui des frais payés; et l’administration de la justice » criminelle serait pour le trésor public une source de revenus ,

» si le produit des amendes n’était attribué , en très:grande » partie , aux communes, ou, à titre de primes, en certaines « matières, aux agents qui constatent les délits et les conlra- » ventions » .

SECTION VI. — Dk l’état créancier des impôts.