Règles communes à tous les impôts ; leurs divisions

350. Définition et classement des impôts directs et indirects avec l'évaluation

des produits de chacun d'eux.

35t. Définition et classement des impôts de répartition et des impôts de quotité.

352. Des quatre degrés de répartition. Commissions de répartiteurs.

347. L’Etat , .à un moment déterminé et dans certaines circonstances données , devient créancier du montant de l'impôt. Il a, pour assurer son recouvrement , des garanties analogues à celles qui protègent ses autres créances , privilèges , hypothèques, etc., dont l'efficacité varie selon les cas. Cette créance se dislingue toutefois de toutes les autres créances de l’Etat, en ce qu’elle lui donne pour débiteurs l’universalité des citoyens, entre

lesquels elle se sulxlivise dans des proportions fixées par des tarifs ou des répartitions, sans qu’ils puissent s’y soustraire autrement qu’en s’abstenant des actes de la vie civile ou naturelle. Klle se distingue encore de toutes les autres créances de l'Etat , en ce qu’elle émane d’une cause permanente ou sans cesse renouvelée, qui forme une condition nécessaire de l’existence normale de l’État ; cette cause juridique de la créance se trouve dans la loi qui établit l’impôt.

L’impôt (imponere) est une dette imposée aux particuliers au profit du corps social; l’impôt national entre dans les caisses de l’Etat ; l’ini|>ôt départemental et l’impôt communal sont perçus au profit des départements et des communes. L’imposition au profit de l’État représente la part contributoire que tout individu doit supporter dans les dépenses publiques , en vertu de la maxime uhi emolumenlum ibi onus esse debet , détournée de son application plus modeste du droit civil; chacun jouit des bienfaits de l’organisation sociale , chacun doit participer à ses charges. Si les produits et revenus divers des biens de l’État étaient suffisants pour couvrir ces charges , l’impôt ne serait pas nécessaire ; mais il est loin d’en être ainsi. La loi de finances du 2 juillet 1802, ainsi que nous l’avons établi [page 219] par la citation de l’article qui la résume, porte à près de huit cents millions le chiffre des dépenses ordinaires pour l’exercice 1863, tandis qu’elle ne fait figurer les produits du domaine de l’État au budget des recettes que pour les chiffres suivants : Revenus et prix de vente de domaines 6,635,000 fr. ; prix de vente d’objets mobilière 6,375,600 fr. ; produits d’établissements spéciaux régis ou affermés par l’État 1,438,416 fr.; produits des forêts et de la pèche 44,433,300 fr. ; total 58,882,516 fr. , c’est-à-dire, la trente-cinquième partie environ du chiffre des dépenses. Cette énorme insuffisance des produits du domaine national . premier élément de la fortune publique , est la raison d’être de l’impôt qui en forme le second élément.