Voies de recours ouvertes contre les décrets impériaux

18. Tous les agents administratifs opèrent par délégation médiate ou immédiate de l’Empereur investi de la plénitude de l’autorité administrative , en tant que maître du pouvoir exécutif;

celte règle fonda mentale s’élève à la hauteur d’un principe indépendant des formes mêmes du gouvernement.

L'Empereur , considéré comme administrateur suprême de l’Etat, ne se borne pas à déléguer et procurer l’action administrative sur toute la surface du pays , il agit par lui-même et nous avons déjà dit [n“ 9] que les actes du pouvoir exécutif reçoivent actuellement le nom de décrets. Les décrets impériaux se divisent en décrets généraux ou réglementaires, et décrets spéciaux ; ces deux classes comportent elles-mêmes des subdivisions.

19. Les décrets généraux comprennent : 1* les décrets portant règlement (T administration publique , pour lesquels la délibération préalable du conseil d’État est une condition de légalité dont l’exécution doit être mentionnée par ces mots : « La conseil d’Ktat entendu ; » 2° les décrets règlementaires propretnent dits, rendus sur le rapport d’un ou plusieurs ministres, sans que l’intervention du conseil d’État soit exigée.

Ces deux sortes d’actes réglementaires ont pour trait distinctif de présenter les mêmes caractères que la loi dont ils sont le complément : ils ont comme elle la force obligatoire , la généralité de disposition , la réglementation de l’avenir, la sanction pénale (art. 471 n” 15 Code pénal); comme elle enfin, ils ne commandent que dans l’intérêt général , et sont d’ordre public. Nonobstant ces ressemblances l’acte réglementaire diffère de la loi , non-seulement en ce qu’il émane d’un autre pouvoir , mais aussi en ce qu’il ne doit tendre qu’à l’exécution de la loi , sans pouvoir se mettre en contradiction ni avec son texte ni avec son esprit.

L’Empereur exerce cette autorité réglementaire dans trois conditions différentes : — 1 “ en vertu de la délégation générale écrite dans l’article 6 in fine de la Constitution [ Voir ci-dessus n° 9] ; — 2° en vertu d'un mandat sjjccial donné par des lois très-nombreuses relativement à certains objets déterminés; — et 3® en vertu de lois plus rares, telles que l’article 615 du Code de commerce relatif à l’institution des tribunaux de commerce, l’ar-

ticle 38 de la loi du 22 ventôse an XU relatif aux frais d’études dans les Facultés de droit , l’article 147 de la loi du 28 avril 1816 relatif à l’établissement des octrois, l’article 10 de la loi du 27 juillet 1822 donnant au gouvernement le droit de prescrire les moyens d’ordre et de police nécessaires pour empêcher la fraude en matière dédouanés, qui, toutes, confèrent à l’autorité réglementaire du chef de l’État de véritables attributions législatives.

Le compte général des travaux du conseil d’État de 1832 à 1860, dont il sera ci-après parlé [n° 30], contient l’appréciation suivante de la haute portée du pouvoir réglementaire qui appartient à l’Kmpereur : « C’est au moyen des règlements d’adminis- » tration publique que les services publics ont été organisés en » France depuis 1800; et cette législation secondaire , si je puis » ainsi parler , n’est pas la partie des travaux du conseil d’État » qui ait été la moins consultée et la moins imitée par les divers » gouvernements de l’Europe. »

20. Les décrets spéciaux se subdivisent en trois catégories : 1° les décrets gouvernementaux , dont les objets très-divers appartiennent entièrement au droit constitutionnel; 2° les décrets rendus au contentieux , dont il sera parlé en traitant du conseil d’État considéré comme tribunal administratif ; 3° les décrets adrninisti'atifs.

Cette dernière source de décrets est très-abondante, et à chaque jias l’étude des matières administratives en présente l’application. Dans cette classe de décrets il faut ranger même ceux qui statuent , après délibération du conseil d’État , sur les mises en jugement de fonctionnaires, les recours |>our abus, les prises maritimes et les autorisations de plaider accordées aux communes.

De nombreux décrets spéciaux administratifs , sans appartenir à la classe des actes réglementaires , doivent être rendus dans la forme des règlements d’administration publiqtte, c’est-ùdire , le conseil d’État entendu , tels que les décrets portant

autorisation de sociétés anonymes (C. Coin. art. 37), ou concession de mines (loi du 21 avril 1810, art. 28), ou concession de dessèchements de marais (loi du 16 septembre 1807 ,art. 5), etc.

21 . Contre tous les décrets impériaux il y a deux voies de recours toujours ouvertes : le recours par la voie gracieuse à l’Empereur lui-même, et le recours au Sénat pour inconstitutionnalité [ Voir n°* 173 et 17 1].

Une troisième voie , le recours contentieux à l’Empereur en conseil d'État, n’est jamais ouverte , à moins qu’ils ne soient attaqués pour excès de pouvoir , contre les décrets généraux rendus par le chef de l’État en vertu de l'autorité réglementaire dont il possède la plénitude. Elle est permise, au contraire, contre les décrets spéciaux administratifs, parce qu’ils constituent des actes administratifs proprement dits ; il n’en est ainsi toutefois qu'autant qu’ils portent atteinte à un droit acquis résultant soit des lois et règlements , soit des engagements pris par l’administration, ce qui , suivant une règle générale dominant tout le droit administratif, interdit ce recours même contre ceux de ces décrets qui ne font que froisser un intérêt sans léser un droit.

Un quatrième mode de recours, d'une nature particulière, est ouvert contre les décrets rendus sur l’avis du conseil d’Etat en matière non contentieuse , par l’article 40 du décret du 22 juillet 1806 , ainsi conçu :

Lorsqu'une partie se croira lésée dans ses droits ou sa propriété , par l’effet d'une décision de notre Conseil d’Etat rendue en matière non contentieuse, elle pourra nous présenter une requête , pour, sur le rapport qui nous en sera fait , être l'affaire renvoyée, s'il y a lieu, soit à une section du conseil d’Etat , soit à une commission.

§ IL — Des ministres, sommaire.