Tabacs ; administration des tabacs

379. Droit de poursuite pour le recouvrement des contributions indirectes et

privilège de l'État.

3R0. Contentieux des contributions indirectes; compétence judiciaire.

368. L’administration des contributions indirectes forme une des directions générales qui relèvent du ministre des finances; un décret du 27 décembre 1831, dont les motifs sont expliqués dans une circulaire ministérielle du 23 août 1832, l’a réunie à la direction générale des douanes , sous le nom de direction générale des douanes et des contributions indirectes. L’administration se divise, dans chaque département, sous l’autorité et le contrôle du directeur , en agents du service actif chargés de la recherche et de la constatation de l’impôt, et agents du service sédentaire chargés de percevoir l’impôt constaté par le service actif. L’État trouve dans cette combinaison ingénieuse , dont nous avons vu l’application aux contributions directes, une garantie en ce que le produit de l’impôt ne passe pas dans les mains des agents qui ont mission de le rechercher.

Nous avons vu |n° 330] qu’on appelle spécialement contributions indirectes un certain nombre d’impôts indirects, dont nous avons fait connaître les importants produits, d’après ceux réalisés pendant l’exercice 1862.

Ces impôts correspondent, dans une certaine mesure, à ceux qui portent en Angleterre le nom de droits d'accises, et en Belgique celui de droits (Te.ccises. Désignés en France dans l'ancienne monarchie sous le nom historique d'aides et gabelles, ils avaient porté depuis le commencement du siècle le nom de droits réunis, lorsque l’ordonnance du 17 mai 1814 vint transformer une téméraire promesse de suppression en un changement de mots, par la dénomination nouvelle , conservée depuis lors, de contributions indirectes.

Les contributions indirectes comprennent : 1° les droits sur les laissons ; 2° sur les cartes à jouer ; 3° sur le sel; 4° sur le sucre; 5° sur les voilures publiques; 6” les droits de navigation; 7° les droits de garantie sur les matières d'or et (T argent ; 8° les droits de passage d’eau ; 9“ la vente des poudres et salpêtres; 10“ la vente des talxics. Après avoir constaté la législation propre à chacun de ces divers droits , nous indiquerons les règles relatives au recouvrement des contributions indirectes et à l’existence du privilège qui garantit la créance de l’État.

309. L’ensemble de la législation relative aux droits sur les boissons se trouve, sauf certaines modifications ultérieures apportées par des lois de finances , dans les lois du 28 avril 1816 et du 24 juin 1824. Les boissons imposables, c’est-à-dire tous les liquides ayant la nature de boissons vineuses ou alcooliques, sont frappées des droits suivants :

1° Droit de fabrication sur les bières et boissons distillées. Les bouilleurs, distillateurs et brasseurs , doivent avant chaque mise au feu , en faire la déclaration 24 heures à l’avance , et sont soumis à l 'exercice, c’est-à-dire, aux visites des employés des contributions indirectes. Ces industriels peuvent se soustraire à l’obligation de déclarer , au moyen d’abonnements annuels consentis par le directeur , avec l’approbation du ministre des finances.

2“ Droit de consommation perçu sur et en raison de l’alcool pur contenu dans les eaux-de-vie , esprits et liqueurs en cercles et en Ivouteilles; fixé par la loi du 14 juillet 4835 , article 4 , à 50 fr. , il a été élevé à 73 fr. par la loi de finances du 26 juillet 1860, article 18, dont le terme d’application est le 31 janvier 1801.

3“ Droit de circulation , auquel ne peuvent échapper les laissons vineuses que n’atteignent pas les deux premiers droits. Il varie suivant une division des départements en quatre classes. Il est perçu en principe au moment dé l’enlèvement, par suite de la défense de déplacer le liquide imposable sans un acte d’expédition délivré par les receveurs des contributions indirectes,

moyennant l'acquittement préalable du droit. Cet acte d’expédition reçoit, suivant les cas, les dénominations diverses, de congé délivré après l’acquittement de la taxe; d’acquit à caution, pour les boissons exemptées par suite de leur destination , telles que celles expédiées à l’étranger ; de passavant délivré au bureau du point de départ et de laissez-passer délivré par l’expéditeur, dans les cas de dispense du droit.

4° Droit d 'entrée dù pour les boissons destinées à être consommées sur les lieux et seulement dans les villes dont la population est supérieure à 4,000 âmes. Si les boissons entrent pour sortir, on délivre un passe-debout si leur séjour ne doit être que de 24 heures et si l’on ne décharge pas , sinon il faut faire une déclaration de transit avec consignation des droits. On remédie aux inconvénients de cette consignation ou de la dation d’une caution, au moyen de V entrepôt réel dans un établissement public , ou de 1 "entrepôt fictif dans des magasins privés, assujétis alors à l’exercice des employés de la régie.

5* Droit de détail perçu des débitants de vins, cidres , poirés et hydromels , qui se livrent aux ventes en détail ; on ne considère comme telles, que celles inférieures à vingt-cinq litres (loi du 17 mai 4852, art. 46). Ce droit est de 45 0/0 du prix de la vente , sauf une remise de 3 0/0 pour déchet et consommation de famille’. Sa constatation rend indispensable l’exercice des employés ; à leur réquisition toutes les portes et tous les meubles doivent s’ouvrir aux heures de débit. Il y a quatre moyens de remédier aux inconvénients de l’exercice : l’abonnement individuel , l’abonnement par hectolitre , l’abonnement par corporation et l'abonnement général par commune , qui remplace le droit de détail et le droit de circulation , rend libre le transport des boissons et supprime les visites.

6° Droit de licence. On appelle ainsi une sorte de brevet qui atteste l’autorisation de fabriquer et de débiter. La licence est nécessaire pour chacun des établissements qu’un même contribuable dirige, et ne se confond pas avec la patente.

370. L'impôt des caries à jouer consiste dans la taxe de la licence, que les fabricants doivent obtenir de l’administration , et dans l’obligation qui leur est imposée de n’employer que les moules et le papier filigrane , fourni par lui. Les employés de l’administration exercent leur surveillance chez les fabricants , chez les débitants de cartes et dans tous les lieux publics où l’on donne à jouer.

371 . Le droit sur le sel est de 10 francs par 100 kilogrammes. La législation a toujours eu pour but d'atténuer cet impôt qui pèse sur une denrée usuelle , considérée comme étant de première nécessité. Comparativement à ce qu’il était dans le principe, il est actuellement diminué des deux tiers.

372. L’impôt sur le sucre indigène date de la loi du 18 juillet 1837 ; il consiste en un droit de licence et un droit de fabrication fixé à 43 francs par 100 kilogrammes, par le décret du 27 mars 1832, et nécessite l’exercice des employés de la régie. Ce droit fait la contre-partie des droits de douane établis sur les sucres étrangers et coloniaux.

373. Le droit sur les voilures publiques varie suivant qu’elles partent à jour et à heures fixes , irrégulièrement ou accidentelment. Dans le premier cas , il est du dixième du prix des places déduction faite du quart. Dans le second, il consiste en une taxe annuelle fixée d’après la dimension. Dans le troisième, il est de quinze centimes par place, sans préjudice des vingt centimes par poste et par cheval dus aux maîtres de poste, par tout voiturier qui n’emploie pas ses chevaux (loi du 13 ventôse an XIII). I a loi du 2 juillet 1838 avait étendu le droit du dixième aux places de chemins de fer. en le faisant porter sur la partie du prix de la place correspondant au prix du transport et non sur celle qui correspond aux frais d’établissement du chemin. La loi du 14 juillet 1833 (art. 3) a fait porter le droit sur le dixième de la totalité du prix des places.

374. Les droits A? navigation sur les fleuves, rivières et canaux de navigation sont fixés d’après un tarif spécial à chacun d’eux, établi en vertu d’un décret impérial ; ils sont perçus par les receveurs de l’administration des contributions indirectes qui délivrent aux conducteurs un laissez-passer et une quittance du droit. On peut , dès à présent et sans témérité , prévoir dans l’avenir l’anéantissement à peu près complet de cet impôt ; le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif sont entrés déjà dans cette voie, en vue de favoriser l’abaissement du prix des matières premières en diminuant le coût du transport, et d’amener par la concurrence les compagnies de chemins de fer à abaisser leurs tarifs. Un décret du 22 mars 1860 a supprimé les droits dits de navigation maritime sur la Sçine, le Rhône, la Loire, la Gironde, la Sèvre- Niortaise, la Seudre, la Charente, le canal de Urouage, etc. Sur de nombreux canaux les droits étaient perçus, non par l’État, mais par des compagnies concessionnaires; huit lois du 28 juillet et du 1" août 1860 ont prononcé le rachat , pour cause d’utilité publique et moyennant indemnité, de l’écluse d’Ivoy, des canaux de Roanne, d’Arles, d’Urléans et du Loing, de la Somme, des Ardennes, de l’Oise, de la Sensée, d’Aire et de liriare; un décret du 22 août 1860 a réduit les tarifs du droit de navigation sur les canaux rachetés en vertu de ces lois et sur d’autres canaux antérieurement aux mains de l’État et dénommés dans ce décret; bientôt ce droit sera entièrement supprimé. Ces mesures libérales se rattachent aux circonstances économiques, dans lesquelles les traités de commerce récents placent l’industrie nationale, et ont pour but de favoriser ses efforts.

375. Les droits de passage d’eau au moyen de ponts , bacs ou bateaux, sont perçus des fermiers ou adjudicataires par l’administration des contributions indirectes aux époques et selon le mode déterminé par le cahier des charges. Les considérations exposées au numéro précédent ont également déterminé une tendance marquée à la suppression de ces droits ; divers actes en ce sens ont été rendus, le décret du 6 octobre 1860 relatif

au rachat des péages des ponts de Lyon sur le Rhône , et la loi du 6 juillet 1862 relative au rachat du pont de Bordeaux sur la Garonne.

376. Les droits de garantie sur les matières d’or et d’argent représentent le prix d’un service rendu par l'État , consistant à constater le titre de la matière fabriquée. La loi a assuré leur perception, en exigeant que tous les objets d’or ou d’argent fussent poinçonnés, et en soumettant les fabricants et marchands à la surveillance des agents de l’administration.

377. La fabrication des poudres et snlfiêtres constitue entre les mains de l’État un monopole, dont le principal motif est l’intérêt de la sûreté publique. Cette fabrication s’opère dans les poudrières de l’État par les soins d’une administration spéciale, qui relève du ministère de la guerre et dont la direction est ordinairement contiée à un général d’artillerie. Mais la partie commerciale, la vente, s’opère par des débitants munis d’une commission spéciale de l’administration des contributions indirectes et surveillés par elle (loi du 28 avril 1816; loi du 23 juin 1811, art. 25).

378. Le produit des tabacs constitue, avec celui des boissons, le plus important des impôts dont la perception est confiée à l’administration des contributions indirectes. Il est même à remarquer que le rendement de cet impôt est toujours en progrès ; l’état du produit des impôts indirects pendant l’année 1862 , publié par le ministère des (inances au Moniteur du 15 janvier 1863. constate que le produit de la vente des tabacs s’est élevé en 1862 à 220,416,000 fr. ; sous le premier Empire, ce produit ne dépassait guère 40 à 50 millions par année.

La fabrication et la vente des tabacs, comme celles des poudres, constituent un monopole au profit de l'État, qui procède en cette matière comme un manufacturier; il cultive, fabrique et vend. Établi par le décret du 29 décembre 1810, le monopole a été depuis cette époque prorogé par des lois successives ; ce privilège

réservé à l’État a été renouvelé par la loi du 22 juin 1862 jus • qu’au 1" janvier 1873. D’ici là une loi viendra peut-être assurer définitivement à l’État cette puissante ressource, que légitime doublement , au point de vue financier, son caractère éminemment productif et la nature même de cette consommation étrangère à toute nécessité alimentaire ou hygiénique.

La partie commerciale des tabacs est dans les attributions de l’administration des contributions indirectes, chargée de l’emmagasinement de tabacs fabriqués , de leur vente aux débitants commissionnés par elle et de la surveillance de ces débitants. La partie d’art , comprenant la plantation et la culture des tabacs indigènes dans les neuf départements autorisés , l’emmagasinement des tabacs en feuilles , leur manufacture , leur écoulement sur les entrepôts et l'achat des tabacs exotiques , est confiée à V administration des tabacs , qui, aux termesd’un décretdu 12 mars 1860, forme une direction générale séparée de l'administration des douanes et des contributions indirectes.

379. Les contributions indirectes doivent être acquittées entre les mains des receveurs; les directeurs et les receveurs ont le droit de décerner contre les contribuables en retard des contraintes qui doivent être précédées d’un avertissement sans frais. Ces contraintes produisent les effets généraux indiqués n° 338. En cas d’insuffisance des meubles , l’État peut poursuivre l’expropriation des immeubles ; mais sur les meubles et effets mobiliers il possède un privilège, réglé par la disposition législative cidessous rapportée , dont la cour de cassation, dans le dernier état de sa jurisprudence , consacre le maintien primitivement contesté.

La régie aura privilège et préférence à tous les créanciers , sur les meubles et effets mobiliers des redevables pour les droits , à l'exception des frais de justice , de ce qui sera dû pour six mois de loyers seulement, et sauf aussi la revendication dûment formée par les propriétaires des marchandises en nature qui seront encore sous balle et sous corde (Décret du i*r germinal an XIII, concernant les droits réunis , art. 47).

380. Le contentieux des contibutions indirectes appartient à l’autorité judiciaire. Les tribunaux civils statuent sur la légalité de l’impôt , parce qu’il ne s’agit pas ici de rectifier des opérations administratives , telles que celles de répartition et de confection de rôles , mais seulement d’interpréter et d’appliquer un tarif. Les tribunaux de police correctionnelle jugent les poursuites pour contraventions , constatées par procès-verbaux des agents de l’administration jusqu’à inscription de faux, et punies selon les cas , d’emprisonnement , d’amende et de confiscation , sans que le tribunal puisse, en se fondant sur l’absence d’intention frauduleuse , refuser de faire l’application de la loi. Exceptionnellement aux règles du Code d’instruction criminelle, l’exercice de l’action publique en cette matière est confié à l’administration elle-même , investie en outre du droit de transiger avec les redevables, non sur les droits acquis au Trésor, mais sur le montant des condamnations encourues ; le droit d’approuver la transaction appartient au directeur du département , lorsque les condamnations à intervenir ne s’élèvent pas au-dessus de 300 fr.; au directeur général , sur l’avis conforme du conseil d’administration pour celles de 300 fr. à 3,000 fr., et au ministre des finances pour celles supérieures à 3,000 fr.

Les contestations qui pourront s’élever sur le fond des droits établis ou maintenus par la présente loi, seront portées devant les tribunaux de première instance , qui prononceront dans la chambre du conseil , et avec les mêmes formalités prescrites pour le jugement des contestations qui s'élèvent en matière de payement des droits perçus par la régie de l'enregistrement (Loi du 25 ventêse an XII concernant les finances , article 88). Kola. Voir n°3951a procédure suivie en matière d'enregistrement — Les contraventions qui , en vertu des dispositions de la présente loi , entraînent la confiscation ou l'amende , seront poursuivies par-devant les tribunaux de police correctionnelle qui prononceront les condamnations (art. 9(1).

§ IV. — Des douanes.

SOMMAIRE

38t. Origines, définition et caractères distinctifs des douanes.

382. Systèmes de la prohibition , du libre échange et de la protection.

383. Traité de commerce avec l'Angleterre et ses conséquences légales.