Rayon-frontière de terre et de mer

38f>. Administration des douanes.

387. Contentieux ; recouvrement; privilège pour la garantie des droits.

381. On appelle douanes, des droits perçus aux frontières, il l’importation et à l’exportation de certaines marchandises, d’après des tarifs déterminés. L’établissement des douanes à la frontière a heureusement remplacé le système des traites intérieures, séparant chaque province et entravant dans le sein même de la France l’écoulement des produits nationaux , contre lequel lutta vainement Colbert et que la Révolution seule fut assez forte pour abolir par le décret des 30-31 octobre 1790.

Le régime douanier rentre, ainsi que nous l’avons dit n° 350, dans le système des impôts indirects ; mais les douanes, indépendamment de leur caractère de mesures financières , présentent deux traits particuliers qui les distinguent de tous autres impôts : 1° elles tiennent plus intimement aux conditions économiques dans lesquelles le pays se trouve placé , et leur but principal doit être d’assurer la consommation , tout en favorisant l'agriculture et l’industrie nationales ; 2° elles relèvent du droit international ou droit des gens , en ce qu’elles nécessitent des conventions diplomatiques avec les peuples voisins. Nous avons déjà vu [n“ 101 ] comment ce caractère exceptionnel des lois de douanes produit , en ce qui les concerne , une double exception au principe en vertu duquel le pouvoir législatif peut seul établir ou modifier un impôt quelconque.

382. Il existe en économie politique trois réglementations possibles du régime douanier :

Le système prohibitif ou de la prohibition qui, afin d’assurer le monopole aux produits indigènes , interdit l’entrée du pays aux produits d’origine étrangère ou les frappe de droits prohibitifs , ainsi nommés parce que leur élévation est telle qu’elle équivaut à une sorte de prohibition.

Le système du Hère échange qui , prenant pour base la pleine et pntière liberté des échanges entre tous les pays , proclame l’entrée et la sortie en franchise de toute marchandise, supprime les douanes et abaisse toutes les barrières, en abandonnant l’industrie nationale à fous les hasards de la concurrence.

Le système protecteur ou de la protection qui consiste à n’établir que des droits simplement protecteurs , ainsi appelés parce qu’ils ne sont pas de nature à exclure des marchés français les marchandises étrangères , mais ont seulement pour but de protéger contre l’invasion trop considérable de ces marchandises les produits de l’industrie nationale.

Ce troisième système comporte des degrés : la protection peut aller jusqu’à accorder des primes à l’exportation; elle peut par l’élévation des droits protecteurs se rapprocher plus ou moins des droits prohibitifs; le régime douanier de la France présentait jusqu’à ce jour ce double caractère : prohibition ou droits prohibitifs pour certains produits ; droits protecteurs élevés pour certains autres. Mais , plus les droits protecteurs seront abaissés , plus on se rapprochera du système du libre échange ; tel est l’esprit dont se pénétrait déjà depuis quelques années notre législation douanière; il en opère, au moment où nous écrivons, la transformation par suite d’un grand fait économique dont il convient de signaler l’importance.

383. Le libre échange ne devient pas le régime de notre législation douanière soumise au système protecteur, mais il pénètre d’une manière notable dans la loi par l’abolition complète du régime prohibitif, et la modération notable du régime protecteur pour les provenances des pays, avec lesquels la France vient de contracter ou contracte en ce moment même, sur ces bases, des traités de commerce. C’est le traité du 23 janvier 1800 avec l’Angleterre (dont nous «avons parlé à un autre point de vue n° ICI) , qui a donné le signal de cette révolution économique; ce traité a été promulgué par décret impérial du 10 mars 1800 avec publication du rapport adressé à l’Empereur par les deux

plénipotentiaires français. Il résulte de ce rapport, que les modifications obtenues au tarif britannique dans l’intérêt des produits français, ont pour objet de diminuer les droits dont étaient frappés en Angleterre les objets manufacturés, comprenant les articles dits de Paris, tels que bijouterie, orfèvrerie, ganterie, etc., les tissus de soie , les vins et les eaux-de-vie. Le rapport s'explique ensuite de la manière suivante sur le remaniement apporté à la législation française : a Nous abordons , Sire , les modifications » apportées au tarif français. Elles peuvent se résumer ainsi : » 1° levée des prohibitions; 2e remplacement de ces prohibitions d par des droits qui ne pourront excéder en aucun cas 30 0/0 » de la valeur pendant la première période du traité , et 23 0/0 » pendant la seconde qui commence le I" octobre 1864 ; 3° re- » maniement des tarifs grevant certains articles non prohibés ; » 4° diminution des droits sur la bouille ei le coke ; 3° réduction » des droits actuels sur les fontes, les fers et les aciers. » C’est en un mot la levée des prohibitions et leur remplacement par des tarifs modérés.

Nous avons déjà dit [n° 161 ] les traités nombreux que la France a conclu avec diverses puissances européennes sur les bases du traité du 23 janvier 1860 passé avec l’Angleterre. Dans notre législation intérieure, ce traité a eu pour conséquences de nombreuses lois ou décrets qui ont remanié toutes les parties du régime douanier : telles sont les lois du 5 mai 1860 portant réduction du tarif pour l’importation des laines, cotons et autres matières premières ; du 23 mai 1860 sur l’importation des sucres, café, cacao et thé; du 14 juillet 1860 sur l'exportation en franchise des bois, charbons et écorces, le .noyer excepté ; du 13 mai 1861 relative aux droits de douane sur les grains, farines et autres denrées alimentaires et portant suppression de l’échelle mobile ; le décret du 3 janvier 1861 portant modification des droits à l’importation de certaines marchandises très-diverses , et suppression des primes accordées à l’exportation du soufre, des cuirs, du plomb, du cuivre et du laiton ; le décret du 27 décembre 1862 supprimant certaines taxes.

384. Les droits de douane sont de deux sortes : — 1° Les droits ad valorem, établis sur la valeur des marchandises estimées parla déclaration des parties, avec faculté pour l’administration, afin de prévenir les déclarations frauduleuses, d’exercer le droit de préemption ; ce droit consiste à prendre la marchandise au prix indiqué , pour la vendre au compte de l’État (lois du 4 floréal an IV et du 2 juillet I83G). La législation actuelle, ainsi que cela résulte de l’article 13 du traité de commerce avec l’Angleterre, tend à la suppression de ces droits perçus sur la valeur déclarée. — 2“ Les droits spécifiques, établis suivant l’espèce des marchandises sur des quantités de cent kilogrammes , sans distinction de valeur vénale; cette seconde sorte de droits est déjà la plus nombreuse et tend à devenir la règle générale. — Il faut signaler 3° le droit que les animaux payent par tète, suivant l’espèce à laquelle ils appartiennent, quels que soient leur poids et leur prix.

383. Pour assurer l’exécution des droits de douane on a créé le rayon-frontière ou rayon des douanes , dans lequel aucune marchandise portée au tarif ne peut être transportée dans quelque sens que ce soit, sans un acte d’expédition de la régie, qui porte les noms de congé , passavant et acquit à caution , suivant les distinctions établies en matière de contributions indirectes (n“ 369], avec faculté d'entrepôt réel ou fictif et de transit suivant les règles qui s’y trouvent également tracées. Le commerce et l’industrie sont soumis dans le rayon -frontière à un régime particulier composé de formalités destinées à prévenir et constater la contrebande.

Ce rayon se divise : en rayon-frontière de terre embrassant l’espace compris entre la ligne séparative de la France et de l’étranger, et une ligne parallèle tracée dans l’intérieur à la distance de deux myriamètres (quatre lieues) ; et rayon-frontière de mejr, s'étendant sur les côtes , et à quatre lieues au-delà des côtes ; cet espace est surveillé par les chaloupes des préposés de la douane, autorisés à se présenter à bord de tous les bâtiments

qui y pénètrent , et à leur demander copie de leur manifeste ou état général de leur cargaison.

386. Pour exercer sa surveillance dans le rayon-frontière , l'administration des douanes procède par un nombreux personnel du service actif, organisé en armée, et qui ne s’élève pas à moins de trente mille hommes. Nous avons déjà dit que depuis le décret du 27 décembre 1851, l’administration des douanes est réunie à celle des contributions indirectes , en ce sens qu’elles forment une môme direction générale, et que dans les vingt-cinq départements frontières, c’est le même directeur qui est placé à la tête des deux services, ce qui justifie la dénomination de directions mixtes ; tout le reste du personnel est séparé quant aux attributions et à la hiérarchie.

387. En règle générale les droits sont payés à la frontière, au bureau de la douane ; dans des cas particuliers , on admet le redevable à souscrire des billets; le destinataire peut se libérer en faisant l’abandon par écrit de la marchandise (loi du 6 août 1791 , tit. 1 , art. 4). Les receveurs des douanes décernent des contraintes pour le payement des droits; elles sont visées par le juge de paix ; ce magistrat connaît de l’opposition que peut y former le redevable , ainsi que de toute difficulté contentieuse sur l’application des tarifs ; il statue en dernier ressort jusqu’à cent francs , et sauf appel devant le tribunal civil au-dessus de cette somme. Les contraventions sont jugées par les tribunaux de police correctionnelle (loi du 28 avril 1816 , art. 37 et 53) , sauf le droit de transaction de l’administration.

La créance de l'État est garantie : 1° sur les immeubles des redevables , par l’hypothèque inscrite en vertu de la contrainte, ou résultant de leur soumission sur les registres dûment enregistrée ; 2° sur les objets saisis et déposés dans les bureaux de la douane , par le droit de gage résultant de l’article 2073 du Code Napoléon, au titre du Nantissement ; 3* sur tous les meubles et effets mobiliers du redevable par un privilège général, dont l’exis-

tence est à tort niée et qui résulte du texte ci-dessous ; nous le faisons suivre du texte qui consacre le droit spécial d’hypothèque, que nous venons de signaler.

La régie aura privilège et préférence à tous créanciers sur les meubles et effets mobiliers des redevables, pour les droits, s l’exception des frais de justice et autres privilégiés , de ce qui sera dû pour six mois du loyer seulement , et sauf aussi la revendication , dûment formée par les propriétaires des marchandises en nature qui seront encore sous halle et sous corde (Loi des 6 juillet-22 août 1791 pour l'exécution du tarif des droits d'entrée et de sortie dans les relations du royaume avec l'étranger , titre XIII , art. 22). — Au cas de l’article précédent, la régie aura hypothèque sur les immeubles des redevables à compter du jour où les soumissions ont été faites sur le registre et signées par eux ou leurs facteurs : pourvu néanmoins que les extraits des registres contenant les soumissions desdits redevables , aient été soumis à l'enregistrement dans le délai fixé pour les actes des notaires (art. 23).

§ V.— Droits d'enregistrement, d'htpothéque, de greffe, de timbre