Impôt sur les valeurs mobilières

388. La direction générale de l’enregislrement et des dontai-

nés, qui nous est déjà connue au point de vue de ses attributions de conservation et de gestion du domaine de l'État, est une des grandes administrations financières de la France ; elle est chargée du recouvrement d’impôts nombreux, à l’étude desquels ce paragraphe est consacré. Ces divers impôts, qui n’ont entre eux que ce lien commun de leur perception par des agents appartenant à une môme administration , sont : 1° les droits d’enregistrement ; 2° les droits d’hypothèque et de transcription ; 3° les droits de greffe ; 4° les droits de timbre ; 5° les droits de transmission sur les valeurs mobilières.

389. I. Enregistrement. On appelle ainsi une formalité qui consiste dans la relation des actes et des mutations de propriété, sur un registre à ce destiné par la loi. Les droits <f enregistrement sont l'impôt perçu en conséquence de cette opération ; ils for ment aussi la rémunération d’un service public rendu aux citoyens , en ce que la formalité de l’enregistrement sert de contrôle au ministère des officiers rédacteurs des actes publics , notaires , huissiers, greffiers, et confère date certaine aux actes sous signature privée (Code Nap. art. 1328) en assurant leur existence. Nous avons vu [n° 330] , d’après les chiffres officiels , que cet impôt forme la plus abondante source des revenus indirects de l’État ; nous y avons dit en même temps comment il participe de l’impôt direct et de l’impôt indirect.

Cet impôt a pour origine les droits seigneuriaux de lods et ventes , quint et requint , et les droits royaux de contrôle et centième denier , abolis par la loi des 5-19 décembre 1790 qui la première a créé la dénomination de droit d’enregistrement. Cet impôt est régi par la loi sur l’enregistrement du 22 frimaire de l’an VII , qui n'a subi que des modifications partielles principalement relatives à ses tarifs , et contient toujours les règles de la perception et les principes du droit fiscal dans ses corrélations , plus nombreuses en cette matière qu’en tout autre , avec le droit civil de la France.

390. Les droits d’enregistrement se divisent à un double point de. vue : 1° en droits fixes et proportionnels ; 2° en droits d’acte et de mutation. Ces deux divisions résultent l’une et l’autre des textes suivants , quoique la première y soit plus nettement établie que la seconde.

Les droits d’enregistrement seront perçus d'après les hases et suivant les règles déterminées parla présente (Loi du 22 frimaire an VU sur l'enregis. trement, art. t). — Les droits d’enregistrement sont fixes ou proportionnels , suivant la nature des actes et mutaUons qui y sont assujétis (art. 2). — Le droit fixe s'applique aux actes soit civils , soit judiciaires ou extra judiciaires, qui ne contiennent ni obligation, ni libération, ni coudamnation, collocation ou liquidation de sommes et valeurs, ni transmission de propriété , d'usufruit ou de jouissance de biens meubles ou immeubles. Il est perçu aux taux réglés par l'art. 68 de la présente (art. 3). — Le droit proportionnel est établi pour les obligations , libérations, condamnations , collocations ou liquidations de sommes et valeurs et pour toute transmission de propriété , d’usufruit ou de jouissance des biens meubles et immeubles, soit entre-vifs, soit par décès. Ses quotités sont fixées par l’art. 69 ci-après. Il est assis sur les valeurs (art. 4).

391 . Les droits fixes sont perçus d’après un tarif qui change selon la nature de l’acte , mais ne varie pas suivant la valeur qui en fait l’objet et reste toujours le même pour chaque acte. Tout acte civil, judiciaire et extrajudiciaire, nommé , c’est-à-dire prévu et défini par la loi fiscale , ou innommé , c’est-à-dire non tarifé expressément , est assujéti au droit fixe. Ce droit frappe seul les actes innommés et les actes nommés qui ne mettent pas de valeur en mouvement et sont simplement déclaratifs. — Les droits proportionnels , non-seulement varient en vertu de la nature des actes , mais en outre s’élèvent ou s’abaissent pour chaque acte en raison de la valeur qui en fait l’objet ; ils sont établis dans le rapport d’une somme à cent francs. Ces droits ne sont dus qu’en vertu d’une disposition légale, et la loi ne les attache qu'aux actes qui opèrent une translation quelconque de droit.

392. Los droits de mutation, correspondants aux droit de cen-

tième denier de l’ancienne législation , sont perçus en cas de transmission entre-vifs à titre gratuit ou onéreux de biens immeubles (toi du 27 ventôse an IX , art. 4) , et , d'après la loi de l’an VII , en cas de mutation par décès , testamentaire ou ab intestat , de toutes sortes de biens; ces droits sont exigibles même alors que les parties ne présentent pas l’acte , ou ne viennent pas déclarer la mutation , et le receveur de l’enregistrement peut prouver contre elles l’opération sujette au droit. — Les droits A’acte, correspondants au droit de contrôle d’avant 1790 , sont établis sur tous les actes non soumis aux droits de mutation ; le signe distinctif du droit d’acte est de n’ètre dû qu’autant que l’acte est présenté à l’enregistrement , sans que les agents de l’administration soient autorisés à le rechercher, et lorsque l’acte est produit ils sont tenus de le prendre pour hase de la perception , sans pouvoir en contester la sincérité.

Cette seconde division des droits confondus sous le nom de droits d’enregistrement , se combine avec la précédente , en ce sens que tous les droits fixes sont des droits d’acte. Mais tous les droits proportionnels ne sont pas des droits de mutation ; ceuxlà seuls ont ce caractère qui frappent les transmissions par décès de meubles ou d’immeubles , et les transmissions entre-vifs immobilières ; tous autres droits proportionnels sont des droits d’actes.

393. Le cadre de ce livre et les limites nécessairement assignées à un enseignement annuel , ne nous permettent pas plus pour cet impôt que pour les précédents , d’entrer dans l’étude des tarifs; nous devons en donner seulement une idée générale. En vertu du principe suivi dans le tarif des droits proportionnels, ces droits sont plus élevés sur les actes à titre gratuit , que sur les actes à titre onéreux ; en outre , sur les mutations par succession et sur celles par donation ou testament , les droits s’élèvent à mesure que la parenté s’éloigne , ils s’abaissent à mesure qu’elle se rapproche. Il faut également signaler la règle générale, en vertu de laquelle toutes les clauses portées dans le même

acte , doivent être taxées lorsqu’elles sont indépendantes , tandis que lorsqu’elles dépendent les unes des autres , le droit n’est exigible que sur la convention principale et non sur la clause dépendante accessoire.

Le tarif des droits fixes établi dans l’article 68 de la loi de l’an VII, et celui des droits proportionnels établi dans l’article 69, ont subi de nombreuses modifications dont les principales résultent des lois du 28 avril 1816, du 16 juin 1824 , du 21 avril 1832 (art. 33), du 18 mai 1850 et de la loi de finances du 2 juillet 1862.

394. Les actes considérés au point de vue de l’enregistrement se divisent en quatre classes :

1° Les actes non exemptés , auxquels s’appliquent les règles que nous venons de décrire et qui doivent acquitter les droits avant l’accomplissement de la formalité de l’enregistrement; ce sont les actes soumis au droit commun ; ceux des trois autres classes ont un caractère exceptionnel.

2° Les actes à enregistrer en débet ; l’enregistrement en débet constitue une sorte d’ouverture de crédit et de sursis : l’acte est soumis à la formalité de l’enregistrement sans que le payement du droit soit actuellement perçu ; il reste dû et ne devient exigible que par la réalisation de certaines éventualités. Dans cette catégorie se trouvent classés les actes de procédure en matière criminelle , correctionnelle et de police (loi du 22 frimaire an VII, art. 70, § 1); les actes de procédure devant les conseils de prudhommes , leurs jugements et les actes pour les ramener à exécution (loi du 4 août 1850) ; tes actes de procédure et d’exécution faits à la requête de l’assisté judiciairement (loi du 22 janvier 1851 sur l’assistance judiciaire, art. 14).

3“ Les actes à enregistrer gratis, sont principalement ceux qui concernent soit le domaine de l’État, comme les actes d’acquisition ou d’échange entre l’État et les particuliers, soit les intérêts du trésor public, tels que tous actes de poursuite ou d’exécution tendant au recouvrement des contributions directes (loi du 22 frimaire an Vil, art. 70 § 2).

4° Les actes exempt s de la formalité de l'enregistrement, nonseulement sont affranchis du payement des droits comme les actes qui précèdent, mais en outre sont exceptionnellement dispensés de l'enregistrement lui-môme; l’article 70 § 3 en donne une énumération limitative , dans laquelle figurent les actes du pouvoir exécutif, ceux des administrations publiques , les quittances des contributions, les passeports, etc.

395. Le contentieux en matière de droits d'enregistrement appartient aux tribunaux judiciaires , à l’exclusion de l’autorité administrative dont aucun acte n’est engagé dans la question ; les tribunaux civils d’arrondissement jugent en dernier ressort quelque soit le chiffre des droits en litige ; l’instruction a lieu par simples mémoires, sans ministère d’avocat ni avoué, sur le rapport fait par un juge en audience publique et sur les conclusions du magistrat du parquet. Le jugement peut être directement attaqué parla voie du recours en cassation.

Le premier acte de poursuite pour le recouvrement des droits d’enregistrement et le payement des peines et amendes prononcées par la présente , sera une contrainte ; elle sera décernée par le receveur ou préposé de la régie , elle sera visée et déclarée exécutoire par le juge de paix du canton oit le bureau est établi , et elle sera signifiée. L'exécution de la contrainte ne pourra être interrompue que par une opposition formée par le redevable , et motivée , avec assignation , à jour fixe , devant le tribunal civil du départetnenL Dans ce cas , l'opposant sera tenu d’élire domicile dans la commune où siège le tribunal (Loi du 22 frimaire an VII sur l’enregistrement , art 64). — L’introduction et l’instruction des instances auront lieu devant les tribunaux civils de département : la connaissance et la décision en sont interdites à toutes autres autorités constituées ou administratives. L'instruction se fera par simples mémoires respectivement signifiés. 11 n'y aura d’autres frais à supporter pour la partie qui succombera , que ceux du papier timbré , des significations . et du droit d'enregistrement des jugements. Les tribunaux accorderont soit aux parties, soit aux préposés qui suivront les instances , le délai qu’ils leur demanderont pour produire leurs défenses ; il ne pourra néanmoins être de plus de trois décades. Les jugements seront rendus dans les trois mois , au

plus tard , à compter de l'introduction des instances , sur le rapport d’un juge , fait en audience publique , et sur les conclusions du commissaire du Directoire exécutif. Ils seront sans appel et ne pourront être attaqués que par voie de cassation (art. 65). — L'introduction des instances que la régie aura à suivre pour toutes les perceptions qui lui sont confiées , se fera par simples mémoires respectivement signifiés sans plaidoiries. Les parties ne seront point obligées d’employer le ministère des avoués (Loi du 27 ventôse an XI , relative à la perception des droits d’enregistrement, art. 17). •

396. L’État représenté par l’administration a, pour assurer le recouvrement des droits d’enregistrement et de mutation par décès : 1° Une action personnelle contre chacun des débiteurs de l’impôt pour sa part , et de plus une action personnelle solidaire contre chacun des héritiers jusqu’à concurrence des droits encourus par ses cohéritiers ; l’action personnelle se trouve ainsi énergiquement organisée contre les héritiers tenus solidairement , un seul pour le tout , en vertu d’une solidarité parfaite produisant les effets exorbitants des articles 1205, 1206 et 1207 du Code Napoléon , refusés à la solidarité imparfaite ou simple obligation in solidttm. — 2° Une action réelle sur les revenus des biens à déclarer ; cette action , aux termes d’un avis du conseil d'État approuvé par décret impérial du 2! septembre 4840, ne constitue pas un droit de suite opposable aux tiers acquéreurs, mais confère à l’État un privilège restreint au droit de préférence contre tous créanciers. — 3” Une hypothèque sur les immeubles / eux-mémes, si l’administration a pris inscription en vertu de la contrainte décernée par le receveur, visée et rendue exécutoire par le juge de paix.

Il résulte de cet exposé que l’État n’a de privilège, ni sur les immeubles du redevable, ni sur ceux de la succession à l’occasion de laquelle sont dus les droits de mutation. Une jurisprudence antérieure de la cour de cassation avait admis ce privilège ; deux arrêts de la cour de Paris du 13 mars 1 853 ont montré le défaut de fondement et le danger de ce système, en allant jusqu’à reconnaître à la régie un droit de prélèvement sur tous les biens

de la succession ; quatre arrêts de la cour de cassation rendus le même jour , 23 juin 1857, à la suite d’un rapport qui restera comme le monument le plus parfait de la matière , sont venus fixer la jurisprudence en restreignant le privilège de l’État dans les limites que nous lui avons assignées, c’est-à-dire, sur les revenus des immeubles de la succession. Nous reproduisons les textes qui contiennent les éléments de la question.

Les droits des déclarations des mutations par décès sont payés par les héritiers, donataires ou légataires. Les cohéritiers seront solidaires. La nation aura action sur les revenus des biens à déclarer , en quelques mains qu'ils se trouvent, pour le payement des droits dont il faudrait poursuivre le recouvrement (Loi du 22 frimaire de l’an VII , art. 32). — Le conseil d'État... est d’avis: que ni pour le droit principal dû à cause d’une mutation par décès, ni conséquemment pour le droit elle demi-droit en sus, dont la peine est prononcée par l’article 39 de la loi du 22 frimaire an VII , l'action accordée par l'article 32 de cette loi ne peut être exercée au préjudice des tiers acquéreurs (Avis du conseil d’État approuvé par décret impérial du 21 septembre 1810).

En présence des discussions qui ont précédé les quatre arrêts du 23 juin 1857 , l'administration a cru devoir ne pas prolonger les débats (Instruction du directeur général de l'enregistrement et des domaines).