II. Les qui comprennent ceux de trans

cription , sont perçus par des fonctionnaires de l’administration de l’enregistrement et des domaines , nommés conservateurs des hypothèques, et places au chef-lieu de chaque arrondissement.

Ces droits se rattachent au régime de publicité auxquels sont soumis les droits réels par le Titre des privilèges et hypothèques du Code Napoléon, et par la loi du 23 mars 1855 sur la transcription en matière hypothécaire. La publicité s’opère pour les privilèges et hypothèques , par V inscription ou mention par extraits, qu’en fait le conservateur sur le registre à ce destiné, et pour les actes translatifs de propriété ou autres droits réels, par leur transcription ou relation intégrale sur un autre registre. Les conservateurs sont en outre chargés d’opérer les radiations d’inscriptions, de délivrer à toute réquisition copie des actes

transcrits , les bordereaux d’inscriptions subsistantes ou certificats qu’il n’en existe aucune (Code Nap., art. 2158 et 2196). Dans tous ces cas , des droits sont payés par les parties requérantes. Une partie de ces droits appartient à titre de salaire au conservateur, comme condition de son travail et de la responsabilité qu’il encourt aux termes des articles 2197 à 2203 du Code Napoléon. L’aiitre partie, perçue au profit de l’État, constitue à la fois un impôt et le prix d’un service rendu. Une loi du 21 ventôse an VII , est relative à l’organisation de la conservation des hypothèques.

398. III. Les droits de greffe établis par des lois spéciales sur les actes de procédure , et payés par les soins des greffiers , sont comme les droits d’hypothèque , évalués en bloc par les lois du budget , dans le même chiffre que les droits d'enregistrement proprement dits.

399. IV. Timbre. Nous savons déjà qu’il en est autrement de l’impôt du timbre, dont nous avons indiqué [n° 350] la place importante parmi les revenus indirects. On appelle timbre une marque déterminée par la loi , et pour laquelle un droit est payé par celui qui veut faire emploi du papier sur lequel cette marque est appliquée. Sont assujétis à cette taxe : 1° tous les actes civils et judiciaires et les écritures qui peuvent être produites en justice et y faire foi , sauf les cas de dispense expresse dans lesquels l’acte dispensé reçoit une mention nommée visa jxmr timbre; 2° les pétitions et mémoires présentés aux préfets et aux ministres ; 3“ les affiches autres que celles de l’autorité ; 4° les journaux, revues et écrits périodiques traitant de matières politiques ou d’économie sociale ; 5° tous écrits non périodiques ayant moins de dix feuilles d’impression ; 6° les effets négociables et de commerce ; 7* les actions dans les sociétés ; 8° les obligations négociables des départements , communes et établissements publics et compagnies ; 9° les bordereaux de commerce ; {O* les

polices d’assurance ; 11° les bordereaux et arrêtés des agents de change et courtiers.

Cet impôt fort ancien a été réorganisé par la loi du 13 brumaire an MI. 11 a été modifié par des lois nombreuses, et notamment par celle du 3 juin 1830, relative au timbre des effets, bordereaux de commerce, etc.; et par la loi de finances du 2 juillet 1862 (art. 17, 18, 19, 21 , 22 et 23). Il consiste, soit en un droit établi en raison de la dimension du papier, nommé pour cela timbre de dimension ; soit, comme pour les effets négociables et de commerce, en un droit proportionnel aux sommes énoncées dans l’acte, et alors il constitue le timbre proportionnel.

400. Les règles adoptées jmur la perception de cet impôt sont simples , et concilient les facilités à donner au public avec les garanties nécessaires à l’Etat. Ces modes de perception sont au nombre de trois :

1° Le timbre ordinaire est apposé sur un papier que l’Étal fabrique et vend lui-même ; celte fabrication du papier timbré par l’État est un obstacle à la contrefaçon des timbres , rendue plus difficile par le filigrane indiquant le millésime de l’année de la fabrication, que ce papier porte dans la pâle, et par la double empreinte, timbre noir à l’encre d’imprimerie et timbre sec, dont il est revêtu. Ce papier est imposé aux officiers publics et ministériels , pour la rédaction de leurs actes. Le prix en est ainsi fixé par l’article 17 de la loi de finances du 2 juillet 1862 :

A partir du 15 juillet 1862, le droil de timbre perçu à raison de la dimension du papier est fixe comme il suit :

Demi-feuille de petit papier , 0 fr. 50 c.

Feuille de petit papier , 1 >

Feuille de moyen papier , 1 50

Feuille de grand papier , 2 •

Feuille de grand registre , 3 a

Ceux qui, dans une intention frauduleuse, ont altéré, employé, vendu ou tenté de vendre des papiers timbrés ayant déjà servi , sont poursuivis devant le tribunal correctionnel et punis d’une amende de 50 à 1 ,000 fr. En cas de récidive , la peine est d'un emprisonnement de cinq jours à un

mois, et l'amende est doublée. Il peut être fait application de l’article 463 du Code pénal. (Loi du 2 juillet 1862, art. 21). — L’amende est de 50 francs pour chaque acte ou écrit sous signature privée sujet au timbre de dimension et fait sur papier non timbré (art 22), — Les préposés des douanes , des contributions indirectes et ceux des octrois ont , pour constater les contraventions au timbre des actes ou écrits sous signature privée, et pour saisir les pièces en contravention , les mêmes attributions que les préposés de l'enregistrement (art. 23).

2° Le timbre extraordinaire est apposé par l'administration sur les papiers que les particuliers lui portent , lorsqu'ils ne veulent pas faire emploi de celui de la régie, dans les cas oit son emploi n’est pas obligatoire, comme pour les journaux et affiches.

3“ Le timbre mobile ou adhésif, créé par la loi de finances du H juin 1859 (art. 19 , 20 et 21) et dont les formes et conditions sont réglées par le décret du 18 janvier 1860. L’article 19 , cidessous reproduit, de la loi de 1839 indique, en posant le principe, la' nature et l’utilité de ce troisième mode de perception de l’impôt du timbre. La loi de finances du 2 juillet 1862 en fait , dans ses articles 24 et 25, de nouvelles applications.

Le droit de timbre auquel l’article 3 de la loi du 5 juin 1850 assujélit les effets de commerce venant soit de l’étranger , soit des îles ou des colonies dans lesquelles le timbre n’aurait pas encore été établi , pourra être acquitté par l’apposition sur ces effets d'un timbre mobile que l'administration de l’enregistrement est autorisée il vendre et h faire vendre (Loi du 11 juin 1859, art. 19). — Les receveurs de l'enregistrement pourront suppléer i la formalité du visa , pour toute espère de timbres de dimension , au moyen de l'apposition de timbres mobiles (Loi du 2 juillet 1862. art. 24). — A partir du I" janvier 1863 , le droit de timbre auquel les warrants endossés séparément des récépissés sont soumis paç l'art. 13 de la loi du 28 mai 1858 , sur les négociations relatives aux marchandises déposées dans les magasins généraux , pourra être acquitté par l’apposition sur ces effets de timbres mobiles que l’administration de l'enregistrement est autorisée à vendre et à faire vendre (art. 25).

4ül . V. On désigne sous le nom d'impôt sur les valeurs mobilières, un droit de transmission sur les titres d’actions et d’obligations de toute société , compagnie ou entreprise quelconque ,

financière , industrielle, commerciale ou civile , établi par la loi de finances du 23 juin 1837, qui en a confié la perception à l’administration de l’enregistrement et des domaines.

Cet impôt de création récente s’explique par les modifications profondes, qui ont opéré, dans l’état de la fortune publique, une véritable révolution économique depuis le commencement du xix' siècle et la rédaction du Code Napoléon empreinte encore du vieil adage mobilium vilis possessio dont s’est inspiré le rédacteur des articles 1401 § 1 , 1534, 868, 865, 859, etc. Depuis 1804, et surtout dans les vingt-cinq dernières années , une partie considérable de la fortune des citoyens s’est mobilisée ; la richesse mobilière, représentée par des titres innombrables qu’absorbent chaque jour les capitaux , a conquis sa place à côté de la propriété immobilière. La loi fiscale de 1857, dont l’à-propos contesté à d’autres points de vue est encore à l’état de controverse, a suivi le mouvement qui s’est accompli dans les habitudes et les idées de la nation , en même temps que dans la composition matérielle de son patrimoine.

Nous reproduisons les textes importants qui ont créé cet impôt , en faisant observer qu’il n’atteint pas certaines valeurs mobilières, telles que les titres de rentes sur l’État [voir n° 328], les obligations des communes et des départements, et les diverses obligations ou lettres de gage émises par la société du Crédit foncier de France.

La différence qui existe entre les titres d’actions ou d’obligations au porteur et ceux nominatifs , les uns transmissibles par tradition et les autres par un transfert sur les registres de la compagnie , a rendu nécessaire de transformer en ce qui concerne les premiers le droit de transmission en un abonnement fixe et annuel. Le même motif a déterminé le législateur à frapper de l’impôt , non-seulement la transmission , mais aussi la simple conversion d’un titre nominatif en titre au porteur et réciproquement.

Cet impôt frappe également les actions et obligations des sociétés , compagnies et entreprises étrangères , qui se négocient

officiellement à la bourse de Paris; si les principes d’une sage économie politique font un devoir au législateur de permettre aux capitaux français de porter leur puissant concours aux entreprises étrangères , ces mêmes principes s’opposent à ce que les titres étrangers soient favorisés de la dispense d’un impôt qui frappe les titres français. Aux termes de l’article 10 du règlement d’administration publique du 17 juillet 1837, intervenu pour l’exécution de l’article 9 de la loi du 23 juin 1837 , les compagnies étrangères étaient tenues de faire au ministre des finances la déclaration du nombre des actions et obligations qu’elles demandaient à négocier sur le marché français , et c’était sur le nombre de titres déclaré , et non sur le chiffre du capital social , que l’impôt était perçu après fixation définitive par le ministre des finances. Un décret du H janvier 1862 a changé cette base , en donnant à la perception une assiette fixe et facile à déterminer, au lieu d’une assiette variable et arbitraire : pour les sociétés étrangères dont les titres circulent simultanément dans les bourses de France et de l’étranger, ce décret fixe à la moitié du capital social la valeur des titres soumis à l’impôt; pour les sociétés étrangères dont les titres se négocient spécialement sur le marché français , il frappe de l’impôt l’intégralité des titres émis. II faut observer que ce décret du tl janvier 1862 a eu pour objet et pour effet , non-seulement de régulariser , mais aussi de rendre plus fructueuse la perception de l’impôt dans son application aux sociétés étrangères.

Indépendamment des droits établis par le titre U de la loi du 5 juin 1850 , toute cession de titres ou promesses d'actions et d'obligations dans une société , compagnie ou entreprise quelconque , financière , industrielle, commerciale ou civile , quelle que soit la date de sa création , est assujétic, à partir du 1" juillet 1857, à un droit de transmission de vingt centimes par cent francs de la valeur négociée. Ce droit , pour les titres au porteur , et pour ceux dont la transmission peut s'opérer sans un transfert sur les registres de la société, est converti en une taxe annuelle et obligatoire de douze centimes par cent francs du capital desdites actions et obligations , évalué par leur cours moyen pendant l'année précédente , et, à défaut de cours dans celte année , conformément aux règles établies

par les lois sur l’enregistrement (Loi de finances du 23 juin 1857, art. 6). — Le droit pour les litres nominatifs, dont la transmission ne peut s’opérer que par un transfert sur les registres de la société, est perçu, au moment du transfert, pour le compte du Trésor, par les sociétés, compagnies et entreprises, qui en sont constituées débitrices parle fait du transfert. Le droit sur les litres mentionnés au paragraphe 2 de l'article précédent est payable par trimestre , et avance par les sociétés , compagnies et entreprises , sauf recours contre les porteurs desdils titres. À la fin de chaque trimestre , lesdites sociétés sont tenues de remettre au receveur de l’enregistrement du siège social le relevé des transferts et des conversions, ainsi que l'état des actions et obligations soumises à la taxe annuelle (art. 7). — Dans les sociétés qui admettent le titre au porteur , tout propriétaire d’actions et obligations a toujours la faculté de convertir ses litres au porteur en titres nominatifs , et réciproquement. Dans l’un et l’autre cas, la conversion donne lieu & la perception du droit de transmission. Néanmoins , pendant un delai de trois mois , à partir de la mise à exécution de la présente loi , la conversion des actions et obligations au porteur en actions et obligations nominatives sera affranchie de tout droit (art. 8). — Les actions et obligations émises par les sociétés , compagnies ou entreprises étrangères, sont soumises en France à des droits équivalents à ceux qui sont établis par la présente loi et par celle du 5 juin 1850, sur les valeurs françaises ; elles ne pourront être cotées et négociées en France qu’en se soumettant à l'acquittement de ces droits. Un règlement d'administration publique fixera le mode d'établissement et de perception de ces droits , dont l'assiette pourra reposer sur une quotité déterminée du capital social. Le même réglement déterminera toutes les mesures nécessaires pour l'exécution de la présente loi (art. 9). — Toute contravention aux précédentes dispositions et à celles des règlements qui seront faits pour leur exécution , est punie d'une amende de cent francs à cinq mille francs, sans préjudice des peines portées par l'article 39 de la loi du 22 frimaire an VU, pour omission ou insuffisance de déclaration (art. tO).

§ VL — Postes et télégraphie privée.

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