Télégraphie privée; loi du 3 juillet

402. La direction générale des postes , comme les administrations auxquelles sont confiées la fixation ou la perception des cinq espèces d’impôts qui précèdent, relève du ministère des finances. L’est à cette administration qu’est exclusivement confié le transport des lettres cachetées ou non cachetées circulant à découvert ou renfermées dans des sacs, boites , paquets ou colis; et celui des journaux , ouvrages périodiques , circulaires , prospectus , catalogues et avis divers , imprimés , gravés , lithographiés ou autographiés. Ces transports sont interdits à toute personne étrangère au service des postes, sous peine d’une amende de 430 à 300 fr. , et en cas de récidive de 300 fr. à 3,000 fr. (Arrêté du 27 prairial an L\ et lois des 22 juin 1854 et 25 juin 1856).

L’État, que nous avons considéré comme manufactier en ce qui concerne les tabacs et les poudres , nous apparaît ici comme entrepreneur de transport , exerçant à cet égard un monopole restreint aux divers objets qui viennent d’ôtre indiqués, et percevant du public un impôt qui est en môme temps le prix d’un service rendu.

Ce monopole a sa raison d’étrc , moins dans les avantages financiers dont il est la source [ Voir n° 350 le chiffre important du produit des postes] , que dans l’intérêt d’ordre public qui s’attache à la régularité , la promptitude et la fidélité du transport des lettres, non-seulement dans les grands centres , mais aussi chez les populations rurales que des entreprises commerciales , exposées h la concurrence , et principalement dirigées par leur intérêt personnel, n’eussent jamais dotées de ce bienfait. Ce monopole est très-ancien ; il était garanti avant 1789 par deux arrêts' du conseil des 18 juin et 29 novembre 1681 ; l’Assemblée constituante déclara qu’ils continueraient à recevoir leur exécution, et la jurisprudence en applique les dispositions consacrées par l’arrêté consulaire du 27 prairial an LX , que nous repro-

(luisons en extraits, et dont la constitutionnalité, vainement critiquée devant la cour de cassation , a été reconnue par une jurisprudence constante.

Les consuls de la République , vu les lois des 26 août 1 790 (art 4) et 21 septembre 1792, et l'arrêté du 26 vendémiaire an VU, contenant confirmation des défenses faites par les anciens règlements, à toute personne étrangère au service des postes , de s’immiscer dans le transport des lettres, paquets, journaux, feuilles périodiques et autres ; ouï le rapport du ministre des finances sur les contraventions qui se commettent à leurs dispositions ; le conseil d’État entendu; arrêtent : — Art. 1er. Les lois des 26 août 1790 (art 4) et 21 septembre 1792, et l’arrêté du 26 vendémiaire an VII, seront exécutés ; en conséquence, il est défendu à tous les entrepreneurs de voitures libres , et à toute autre personne étrangère au service des postes, de s’immiscer dans le rapport des lettres, journaux, feuilles à la main et ouvrages périodiques , paquets et papiers du poids d’un kilogramme et au dessous, dont le port est exclusivement confié à l’administration des postes aux lettres. — Art. 2. Les sacs de procédure,, les papiers uniquement relatifs au service personnel des entrepreneurs de voilures, et les paquets au-dessus du poids de deux livres, sont seuls exceptés de la prohibition prononcée par l’article précédent.

- 40.1. Jusqu’en l’année 1848 , le droit sur les lettres consistait

en une taxe proportionnelle à la distance à parcourir par chaque lettre, entre le lieu d’expédition et le lieu de destination ; c’est ce que l’on appelait le système des zù nés. La loi du 24 août 1848, modifiée et complétée par des lois ultérieures, a donné le signal d’une révolution accomplie en cette matière sous le nom de reforme postale ; elle a consisté dans la substit ution au régime ancien, d’une taxe uniforme quelle que soit la distance, et qui ne s’élève dans certaines proportions qu’avec le poids de la lettre. La réforme postale a été un bienfait pour le commerce , pour les affaires de toute nature , pour les relations de famille , en ce qu’elle a rendu les correspondances moins coûteuses ; elle a été aussi une heureuse opération pour l’État dont elle a augmenté les ressources.

Elle a reçu un complément qu’exigeait la rapidité du service,

dans l’affranchissement préalable à l’aide de timbres-poste , rendu obligatoire par le payement d’une surtaxe sur les lettres non affranchies. L’usage d’un timbre ayant déjà servi à l’affranchissement d’une lettre est puni d’une amende de 50 francs à 1,000 francs ; en cas de récidive, la peine est d’un emprisonnement de cinq jours à un mois, et l’amende est double ; est punie des mêmes peines, suivant les distinctions sus-établies, la vente ou la tentative de vente d’un timbre-poste ayant déjà servi (loi du 16 octobre 1849 et loi du 20 mai 1854).

Nous reproduisons l’article 18 de la loi de finances du 28 juin 1861 , portant fixation du budget pour l’année 1862, qui détermine à nouveau les conditions de poids et la taxe des lettres ; nous faisons suivre ce texte, de l’article 29 §2 de la loi de finances du 2 juillet f862 portant fixation du budget ordinaire pour l’année 1863, qui modifie la loi de 1861 en ce qui concerne les lettres qui ne sortent pas de la circonscription du bureau de poste.

A dater du 1er janvier 1862 , la taxe des lettres ordinaires , circulant de bureau de poste à bureau de poste dans l’intérieur de la France, et des lettres de même nature de la France pour la Corse et l’Algérie , et réciproquement , sera ainsi fixée :

Jusqu’à 10 grammes inclusivement,

Lettres

affranchies.

0 fr. 20 c.

Lettre* non affr.inchies.

0 fr. 30 c.

Au-dessus de 10 gr. et jusqu'à 20 gr. inclusivement ,

Au-dessus de 20 gr. et jusqu’à 100 fr. inclusivement ,

Au-dessus de 100 gr. et par chaque 100 gr. ou fraction de 100 gr. excedant,

A partir du 1er janvier 1863, la taxe des lettres originaires d’un bureau de poste , et distribuables dans la circonscription du même bureau , sera fixée ainsi qu'il suit :

Lt* lires Lettres non

affranchies. affranchies.

Jusqu’à 10 grammes inclusivement ,

0 fr. 10 c.

0 fr. 15

Au-dessus de 10 gr. jusqu’à 20 gr. inclusivement ,

Au-dessus de 20 gr. jusqu’à 100 gr. inclusivement ,

Au-dessus de 100 gr. et par chaque 100 gr. ou fraction de 100 gr. excédant.

404. Tout ce qui concernait le port des journaux et des ouvrages imprimés , des échantillons , des papiers de commerce et d’airaires , était resté en dehors de cette législation nouvelle et sous l’empire de lois anciennes très-diverses , très-confuses , et souvent altérées, soit par l’usage, soit par des décisions ministérielles. Une loi du 25 juin 185G est venue favoriser la circulation par la poste, des imprimés, échantillons et papiers d’affaires en leur appliquant, suivant des règles particulières, les utiles réformes que réclamaient les besoins nouveaux de l’industrie , du commerce et des relations privées. Cette loi se complète par un arrêté du ministre des finances du 9 juillet 1856, pris en vertu de l’article 10 de la loi qui lui confère le droit de déterminer le mode de confection, le maximum du poids et la dimension des paquets confiés au service des pistes, ainsi que les délais dans lesquels s’en effectuent le transport et la distribution , soit à domicile, soit au guichet du bureau.

405. L’administration des postes se charge, mais sans en avoir le monopole , des envois d’argent à deniers découverts, moyennant un droit qui, autrefois de 2 0/0, vient, dans l'intérêt des citoyens les moins aisés qui usent plus généralement de la poste pour le transport des fonds, d’être réduit à 1 0/0 du montant des envois par l’article 29 § 1 de la loi de finances du 2 juillet 1862. Cette même disposition fixe également à 1 0/0de la valeur la taxe à percevoir sur la valeur des objets précieux confiés à la poste.

L’administration opère aussi, aux termes de la loi du 4 juin 1859 , le transport dans les lettres des valeurs payables au porteur qui ont été déclarées ; elle opère également , aux termes de la même loi , le transport des valeurs insérées dans les lettres chargées sans déclaration. Mais cette loi, dont nous reproduisons les principales dispositions , interdit d'insérer dans les lettres simples, c’est-à-dire non chargées, ces valeurs payables au porteur, qui font office de monnaie, et sont susceptibles d’être sur l’heure converties én numéraire sans autre formalité que celle de