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la présentation ; toutefois les timbres-poste ne sont ni considérés comme tels, ni frappés de la prohibition.

L’insertion, dans une lettre, de billets de banque ou de bons, coupons de dividendes et d'intérêts payables au porteur, est autorisée jusqu’à concurrence de deux mille francs, et sous condition d’en faire la déclaration (Loi du 4 juin 1859 sur le transport , par la poste, des valeurs déclarées, art. l"j. — Cette déclaration doit être portée, en toutes lettres, sur la suscription de l’enveloppe, et énoncer, en francs et centimes, le montant des valeurs expédiées (art. 2). — Voir l’article 3 au n“ 322 page 403. — L’expéditeur des valeurs déclarées payera d'avance . indépendamment d’un droit fixe de vingt centimes et du port de la lettre, selon son poids, un droit proportionnel de dix centimes par chaque cent francs ou fraction de cent francs (art. 4). — Le fait d’une déclaration frauduleuse de valeurs supérieures à la valeur réellement insérée dans une lettre, est puni d’un emprisonnement d’un mois au moins et d’un an au plus , et d'une amende de seize francs au moins et de cinq cents francs au plus. L’article 463 du Code pénal peut être appliqué au cas prévu dans le paragraphe précédent ’ (art 5). — L’administration des postes , lorsqu’elle a remboursé le montant des valeurs déclarées non parvenues à destination , est subrogée à tous les droits du propriétaire. Celui-ci est tenu de faire connaître à l’administration , au moment où elle effectue le remboursement , la nature des valeurs, ainsi que toutes les circonstances qui peuvent faciliter l'exercice utile de ses droits (art. 6). — Les valeurs de toute nature , autres que l'or ou l’argent , les bijoux ou autres effets précieux , peuvent être insérées dans les lettres chargées , sans déclaration préalable. La perte des lettres chargées continuera à n’entraîner, pour l’administration des postes, que l’obligation de payer une indemnité de cinquante francs , conformément à l’article 14 de la loi du 5 nivôse an V (art. 7). — Est punie d’une amende de cinquante à cinq cents francs : f 0 l’insertion dans les lettres de l’or ou de l'argent, des bijoux et autres effets précieux ; 2° l’insertion des valeurs énumérées dans l'article t,r de la présente loi dans les lettres non chargées ou non soumises aux formalités prescrites par les articles 2 et 3. La poursuite est exercée à la requête de l'administration des postes, qui a le droit de transiger (art. 9).

406. Des nécessités de police gouvernementale ont fait placer la direction générale des télégraphes dans les attributions du ministre de l’intérieur, malgré les affinités qui existent entre ce

service et celui des postes dépendant du ministère des finances. La transmission des dépêches par le télégraphe électrique ou correspondance télégraphique privée constitue à la fois un service rendu aux citoyens et une source de produits qui augmentent chaque jour ; elle a donné 6 millions de recettes en 1862, ce qui représente un accroissement de 600,000 fr. sur l’année précédente, et il y a lieu d’espérer que dans quelques années elles couvriront et dépasseront les dépenses de ce service qui sont encore de plus du double. La transmission des dépêches intérieures était en dernier lieu régie au point de vue des tarifs par la loi du 18 mai 1858, qu’une loi du 3 juillet 1861, ne laisse plus subsister qu’en partie. La taxe des dépêches télégraphiques privées reste fixée à un franc entre bureaux d’un même département ; la disposition principale de la loi nouvelle a pour objet de substituer, à la taxe proportionnelle aux distances la taxe uniforme de deux francs, pour les dépêches entre tous les bureaux de départements différents limitrophes ou non. L’effet immédiat de cette loi pour l’exercice 1862 a été d’accroître le nombre des dépêches de 78 0/0 , et même de réaliser au point de vue des recettes un noblable excédant sur celles de l’année précédente, ainsi que le constate l’Exposé de la situation de l’Empire présenté à l’ouverture des chambres le 12 janvier 1863. Cette modification constitue en outre un bienfait considérable pour la généralité des citoyens, quoique la loi nouvelle ait augmenté, au lieu de le diminuer, le tarif des dépêches entre départements limitrophes. Nous reproduisons en entier les dispositions de cette loi.

il est permis â toute personne de correspondre au moyen du télégraphe électrique, par l'entremise des fonctionnaires de l'administration des lignes télégraphiques ou des agents délégués par elle. L’administration peut toujours exiger que l’expéditeur d’une dépêche établisse son identité (Loi du 3 juillet 1861 sur la correspondance télégraphique privée à l’intérieur de l’Empire, art. I”). — Les dépêches télégraphiques privées, de un à vingt mots, adresse et signature comprises, sont soumises aux taxes suivantes perçues au départ, savoir : Les dépêches échangées entre deux bureaux d'un même département, à une taxe fixe de un franc ; les dépêches échan-

gées entre deux bureaux quelconques du territoire continental de l’Empire , hors le cas précédent, à une taxe fixe de deux francs. La même taxe sera appliquée à la Corse lorsque des communications télégraphiques directes entre la France continentale et ce département auront été établies. Au-dessus de vingt mots, ces taxes sont augmentées de moitié pour chaque dizaine de mots ou fraction de dizaine excédante. L’indication de la date , de l’heure du dépôt et du lieu de départ, est transmise d'office. Sauf ces indications, tous les mots inscrits par l'expéditeur sur la minute de sa dépêche sont comptés et taxés. Les règles à suivre pour la constatation de l’identité , pour le calcul des mots , des chiffres et de tous autres signes dont la dépêche se compose , les règles concernant le mode de réception et de conservation des dépêches, et le mode de perception des taxes, sont déterminés par des règlements d'administration publique , concertés, en ce qui touche les matières de comptabilité , avec le ministre des finances. La taxe des dépêches transmises entre les bureaux d’une même ville, fixée A un franc par la loi du 21 juillet 1856, pourra être réduite par des décrets de l'Empereur. Des décrets de l’Empereur détermineront également la taxe à percevoir pour les dépêches télégraphiques privées entre la France continentale et l’Algérie , lorsque des communications télégraphiques directes auront été établies (art. 2). — 11 ne sera admis de dépêches de nuit qu'entre les bureaux ouverts d’une manière permanente pendant la nuit. Ces dépêches ne sont soumises k aucune surtaxe (art. 3). — Le port des dépêches à domicile ou au bureau de la poste dans le lieu d'arrivée est gratuit. Tout ce qui concerne l’envoi des dépêches au-delà du lieu d’arrivée, soit par la poste, soit par exprès, soit par estafette, lorsque ce service est possible, soit par tout autre moyen de transport, enfin les mesures propres à faire concourir au service des dépêches télégraphiques celui de l'administration des postes, seront déterminées par des réglements d’administration publique concertés, en ce qui concerne le service des postes, avec le ministre des finances (art. 4). — L’expéditeur peut comprendre dans sa dépêche la demande de collationnement ou d'accusé de réception par le bureau de destination. La taxe du collationnement est égale à celle de la dépêche collationnée. Copie de la dépêche collationnée est remise sans frais au domicile de l’expéditeur, selon ce qui est réglé à l'article 4. La taxe de l’accusé de réception , avec mention de l'heure de la remise à domicile, est égale à celle d’une dépêche simple pour le même parcours télégraphique (art. 5). — Les dispositions antérieures auxquelles il n'est pas dérogé parla présente continueront de recevoir leur exécution (art. 6).