Composition du domaine départemental

410. Ventes, échanges, acquisitions, dons, legs, baux, emprunts, transactions

et actions concernant le département.

‘411. Budget départemental; diverses espèces de dépenses et de centimes additionnels départementaux.

408. L’Assemblée constituante én créant le département n’en avait pas fait une personne civile ; la loi des 12-17 avril 1791 attribuait à l’État toutes les propriétés mobilières ou immobilières appartenant aux ci-devant pays d'Etat , absorbant ainsi dans la personnalité de l’Etat les circonscriptions administratives. En 1804, la personnalité du département n’existait pas encore; il n’était pas alors un être collectif , propriétaire, créancier, débiteur, capable d’acquérir, d’aliéner, d’ester en justice ; cette notion historique explique comment dans les articles 910 , 2045 et 2121 du Code Napoléon, les départements n’ont pas été nominativement désignés par le législateur à côté des communes et en dehors de l’expression générale d’établissements publics. C’est un décret du 9 avril 1811 , qui , en cédant gratuitement aux départements , afin de leur en imposer les charges, les édifices nationaux occupés pour le service de l'administration, des cours et tribunaux et de l’instruction publique, a constitué la propriété départementale. Toutefois ce décret prêtait à une confusion en semblant traiter l’arrondissement comme le département; et ce n’est que la loi du 10 mai 1838 , par le rejet de deux articles spéciaux à l’arrondissement, qui lui a légalement refusé le caractère de personne morale , en confirmant au contraire l’individualité du département d’une manière définitive.