Le patrimoine du département se divise , comme le do

maine national , en domaine public départemental et domaine privé départemental.

Les routes départementales forment le principal élément du domaine public départemental, sous la distinction établie n° 280, entre les routes départementales existantes antérieurement au décret du 16 décembre 1811 , lesquelles aux termes d’un avis du conseil d’État du 27 août 1834 sont restées dans le domaine public national , et celles construites postérieurement au décret de 1811 aux frais des départements et entretenues par eux. Le classement , la direction et le déclassement des routes départementales sont fixés par décrets , après délibération du eonseil général du département que desservent ces voies de communication (décrets de décentralisation, tableau A, lettre I).

Le domaine privé du département embrasse trois éléments distincts : 1° Des bâtiments et édifices , tels que palais de justice, hôtels de préfecture et de sous-préfectures, casernes de gendarmerie, prisons départementales, affectés soit à un service public, soit à un service d'utilité départementale (décrets de décentralisation, tableau A 2° et lettre F). — 2® Des immeubles non affectés à un service quelconque et dont le département tiredes revenus ; cet élément de la fortune départementale est peu considérable; si l’on en juge par son revenu annuel qui ne s’élève pas au-dessus de 400, 000 fr., pour tous les départements de France , tandis que les revenus immobiliers des biens communaux dépassent annuellement vingt-cinq millions ; le mode de gestion de ces propriétés départementales est réglé par délibération du conseil général approuvées par le préfet (décret de décentralisation, tableau A 3* ; loi du 10 mai 1838 , art. 4).— 3° Des créances, des rentes, et des meubles meublants formant le mobilier des préfectures et souspréfectures, des cours d’assises, tribunaux civils et de commerce ; le mobilier de la cour de cassation et des cours impériales est fourni par l’État , et celui des justices de paix et tribunaux de de simple police par les communes chefs-lieux de canton . Un décret du 20 juillet 1853 , prescrit les mesures à prendre pour la conservation de ce mobilier au service des corps judiciaires.

410. Nous avons dit que les divers actes de la vie civile du département sont accomplis par le préfet, représentant actif de l’individualité départementale [n° 38], en vertu des délibérations du conseil général investi de la décision en ce qui concerne les intérêts économiques du département [n° 54]. Ces délibérations sont soumises, relativement à l’autorisation qui leur est nécessaire, aux règles suivantes :

1° Les ventes, échanges, acquisitions à titre onéreux de propriétés départementales non affectées à un service public , sont subordonnées à l’approbation du préfet (décrets de décentralisation , tableau A, 1°) ; si l’acte concerne une propriété départementale affectée à un service public , il faut un décret impérial rendu en conseil d’État.

2° Pour les acquisitions et réparations du mobilier des hôtels de préfecture , la délibération du conseil général doit être approuvée par le préfet dans la limite du taux maximum fixé par l’administration centrale (décrets de décentralisation, tableau A, 14° et lettre G).

3° Les acquisitions par dons ou legs faits au département sont , suivant la règle générale , l’objet d’une délibération du conseil ; mais ils forment le cas unique où le refus du conseil général ne lie pas l’administration relativement au patrimoine départemental. Le préfet peut toujours accepter à titre conservatoire (loi du 10 mai 1838 , art. 31). L’acceptation est autorisée par décret, lorsque la libéralité donne lieu à réclamation administrative ou judiciaire , et lorsqu’elle est grevée de charge ou affectation immobilière; il faut en outre que le décret soit rendu en assemblée générale du conseil d’État, si dans ces divers cas la libéralité excède 50,000 fr. (voir page 33) ; lorsqu’il n’y a ni réclamation, ni charge immobilière le préfet autorise quelque soit le chiffre (décentr., tabl. A 7' modifiant C.Nap. art. 910, etlettreH).

4° Les baux de biens donnés ou pris à ferme et à loyer par le département et les contrats à passer pour l’assurance des biens départementaux , n’exigent que l’approbation du préfet (Décrets de décentralisation , tableau A, 4° et 8°).

5° Les emprunt» départementaux, votés par le conseil général, ne peuvent être contractés qu’en vertu de l’autorisation du Corps législatif, sauf.au préfet à procéder à leur mise en adjudication dans les limites fixées par les lois d’autorisation (décrets de décentralisation, tableau A, 11* et lettre R; loi du 10 mai 1838, art. 34). Une loi du 6 juillet 1800 a donné au Crédit foncier de France, l'autorisation de prêter aux départements, aux communes et aux associations syndicales les sommes qu’ils sont autorisés à emprunter.

6° Les transactions qui concernent les droits du département ont lieu en vertu de délibérations du conseil général approuvées par le préfet (loi du 10 mai 1838, art. 4, 6°; décrets de décentralisation , tableau A, G° abrogeant en cette partie l’article 2045 du Code Napoléon). La circulaire du ministre de l’intérieur , du 6 mai 1852 , exige en outre une consultation de trois jurisconsultes désignés par le préfet et l’avis du conseil de préfecture.

7° Les actions qui intéressent le département sont exercées , soit en demandant soit en défendant, devant les tribunaux administratifs ou judiciaires , par le préfet , en vertu de la seule délibération du conseil général (décret de décentralisation tableau A, 5°). L’article 36 de la loi du 10 mai 1838 autorise le préfet en cas d’urgence à intenter toute action ou à y défendre sans délibération du conseil général ; mais une circulaire du ministre de l’intérieur du 30 juillet 1856, recommande dans ce cas aux préfets de se faire autoriser dans la plus prochaine session du conseil général; le droit du conseil reste entier, à ce point que, si au moment de sa réunion le litige n’était pas terminé , il pourrait délibérer qu’il n’y a pas lieu de suivre. L’exercice du droit d’agir en justice contre le déjtartement est sultordonné à l’application des dispositions suivantes d’une grande importance pratique.

Aucune action judiciaire, autre que les actions possessoires , ne peut , à peine de nullité , être intentée contre un département qu’aulanl que le demandeur a préalablement adressé au préfet un mémoire exposant l'objet et les motifs de sa réclamation. Il lui en est donné récépissé. L’action ne

peut être portée devant les tribunaux que deux mois après la date du récépissé, sans préjudice des actes conservatoires. Durant cet intervalle, le cours de toute prescription demeurera suspendu (Loi du 10 mai 1838 sur les attributions des conseils généraux et des conseils d'arrondissement, art. 37). — En cas de litige entre l'État et le département , l’action est intentée ou soutenue au nom du département par le membre du conseil do préfecture le plus ancien en fonctions (art. 38 in fine).

' 4H. Le département a ses recettes et scs dépenses; il possède son budget présenté par le préfet , délibéré par le conseil général , et réglé par décret impérial (loi du 10 mai 1838 , art. 1 1 ; décrets de décentr. , tabl. A , lettres D et E). La principale ressource du département est formée de l’ensemble des centimes additionnels départementaux , ainsi nommés parce qu’ils représentent des impôts ajoutés au principal des contributions directes, pour être affectés non aux besoins généraux du pays, mais à ceux du département. Ils se divisent en centimes additionnels : ordinaires, directement imposés par la loi annuelle du budget de l'État, sans l’intervention des conseils généraux; facultatifs, qu’il dépend de ces conseils de ne pas voter ou de voter, dans la limite d’un maximum fixé par la loi annuelle du budget ; spéciaux, que les conseils généraux sont autorisés à voter pour les affecter aux dépenses, du cadastre (loi du 2 août 1829, art. 4) , des chemins vicinaux de grande communication (loi du 21 mai 1836, art. 8), de l’instruction primaire (loi du 13 mars 1830, art. 40) ; et en dernier lieu, centimes additionnels extraordinaires , se produisant sous forme de contributions extraordinaires , votées par le conseil général et approuvées par une loi. Les dépenses du département sont aussi de diverse nature. Nous reproduisons les textes qui , en réglant la composition du budget départemental , classent, énumèrent, définissent les dépenses, et déterminent les ressources employées à l’acquittement de chacune d’elles.

Les dépenses à inscrire au budget du département sont : 1° les dépenses ordinaires, pour lesquelles il est créé des ressources annuelles au budget de l’État; 2° les dépenses facultatives d’utilité départementale; 3® les dépenses extraordinaires autorisées par des lois spéciales ; 4° les dépenses

mises b U charge des départements ou autorisées par des lois spéciales (Loi du 10 mai 1838 , art. 9). — Les recettes du département se compo- , sent : 1 0 du produit des centimes additionnels aux contributions directes affectés par la loi de finances aux dépenses ordinaires des départements , et de la part allouée au département dans le fonds commun établi par la même loi (Nota. Centimes additionnels ordinaires) ; 2" du produit des centimes additionnels facultatifs votés annuellement par le conseil général , dans les limites déterminées par la loi de finances ; 3° du produit des centimes additionnels extraordinaires imposés en vertu des lois spéciales ; 4° du produit des centimes additionnels affectés par les lois générales à diverses branches du service public (Nota. Centimes additionnels spéciaux) ; 5° du revenu et du produit des propriétés du département non affectées à un service départemental ; 6° du revenu et du produit des autres propriétés du département, tant mobilières qu’immobilières; 7* du produit des expéditions d’anciennes pièces ou d'actes de la préfecture déposés aux archives ; 8» du produit des droits de péage autorisés par le gouvernement au profit du département , ainsi que des autres droits et perceptions concédés au département par les lois (art 10). — Le budget du département est présenté par le préfet, délibéré par le conseil général et réglé définitivement par ordonnance royale. Il est divisé en sections (art. 11). — La première section comprend les dépenses ordinaires... (art. 12).

Les dépenses ordinaires sont : 1° les grosses réparations et l'entretien des édifices et bâtiments départementaux ; 2° les contributions dues par les propriétés du département; 3° le loyer, s'il y a lieu, des hôtels de préfecture et de sous-préfectures ; 4° l'ameublement et l’entretien du mobilier de ces hôtels; 5° le casernement ordinaire de la gendarmerie; 6° les loyer, mobilier et menues dépenses des cours et tribunaux , et les menues dépenses des justices de paix ; 7“ le chauffage et l’éclairage des corps de garde des établissements départementaux ; 8° les travaux d’entretien des routes départementales et des ouvrages d’art qui en font partie; 9<> les dépenses des enfants assistés , ainsi que celles des aliénés , pour la part afférente au département , conformément aux lois ; 10° les frais de route accordés aux voyageurs indigents ; 11° les frais d’impression et de publication des listes d’électeurs pour les juges des tribunaux de commerce, les frais d’impression des cadres pour la formation des listes électorales et des listes du jury et des cartes d’électeurs; 12° les frais d’impression des budgets et des comptes des recettes et des dépenses du département ; 13° la portion à la charge des départements dans les frais des tables décen-

— su —

nales de l'état civil ; 14* les frais relatifs aux mesures qui ont pour objet d’arrêter le cours des épidémies et des épizooties ; 15" les primes fixées par les règlements d’administration publique pour la destruction des animaux nuisibles ; 16° les dépenses de garde et de conservation des archives du département; 17* les dépenses de l’enseignement primaire en cas d'insuflisance des ressources communales ; 18° les dépenses des bureaux d’assistance judiciaire ; 19° les frais de poursuite et de procédure pour contravention en matière de roulage sur les routes départementales; 20° les dépenses des chambres d’agriculture ; 21° les dépenses des locaux et des imprimés pour l’administration et la comptabilité des sociétés de secours mutuels en cas d’insuffisance des ressources communales ; 22° les dépenses des locaux et du mobilier nécessaires à la réunion du conseil départemental de l’instruction publique , du local des bureaux de,l’inspccteur d’académie et de ses frais de bureau (Décret du 31 mai 1861 , portant règlement général sur la comptabilité publique, art. 455). .

Il est pourvu à ces dépenses au moyen ; 1° des centimes affectés à cet emploi par la loi de finances ; 2° de la part allouée au département dans le fonds commun ; 3° des produits éventuels énoncés aux numéros 6 , 7 et 8 de l’article 10 (Loi du 10 mai 1838, art 13). — Les dépenses ordinaires qui doivent être portées dans la première section , aux termes de l’arL 12, peuvent y être inscrites, ou être augmentées d’office , jusqu’à concurrence dn montant des recettes destinées à y pourvoir, par l’ordonnance royale qui règle le budget (art. 14). — Aucune dépense facultative ne peut être inscrite dans la première section du budget (art. 15). — La seconde section comprend les dépenses facultative! d’utilité départementale. Le conseil général peut aussi y porter les autres dépenses énoncées en l’alicle 12 (art. 16). — Il est pourvu aux dépenses portées dans la seconde section du budget, au moyen des centimes additionnels facultatifs et des produits énoncés au numéro 5 de l’article 10; toutefois, après épuisement du maximum des centimes facultatifs employés à des dépenses autres que les dépenses spéciales , et des ressources énoncées au paragraphe précédent, une portion du fonds commun, dont la quotité sera déterminée chaque année par la loi de finances , pourra être distribuée aux départements à titre de secours , pour complément de la dépense des travaux de construction des édifices départementaux d’intérêt général et des ouvrages d’art dépendant des routes départementales. La répartition du fonds commun sera réglée annuellement par ordonnance royale insérée au Bulletin des Lois (art. 17). — Aucune dépense ne peut être inscrite d’of-

fice dans cette seconde section, et les allocations qui y sont portées par le conseil général ne peuvent être ni changées ni modifiées par l'ordonnance royale qui règle le budget (art. 18). — Des sections particulières comprennent les dépenses imputées sur des centimes spéciaux ou extraordinaires. Aucune dépense ne peut être imputée que sur les centimes destinés par la loi â y pourvoir (art. 19). — Les dettes départementales contractées pour des dépenses ordinaires seront portées à la première section du budget , et soumises à toutes les règles applicables à ces dépenses. Les dettes contractées pour pourvoir à d'autres dépenses seront inscrites par le conseil général dans la seconde section ; et dans le cas où il aurait omis ou refusé de faire cette inscription, il y sera pourvu au moyen d'une contribution extraordinaire établie par une loi spéciale (art. 20). — Si le conseil ne se réunissait pas , ou s’il se séparait sans avoir arrêté le budget des dépenses ordinaires du département , le préfet , en conseil de préfecture , établirait d'oflicecc budget, qui serait réglé par une ordonnance royale (art. 28).

SECTION II. — De la commune.

SOMMAIRE

412. Indvidualilé de la commune et origines de la propriété communale.