Division de la section en deux paragraphes

412. II résulte de l’étude que nous avons faite au n° 62 des caractères distinctifs de la commune et de son histoire , qu’elle est essentiellement une personne civile ou morale, reconnue par la loi , mais non créée par elle ; il en résulte aussi que les qualités de circonscription et d’unité administratives, ont été postérieures A la formation de l’association communale. Nous venons devoir qu’il en a été autrement pour le département, qui, créé par la loi comme circonscription et unité admiriistratives sans individualité , n’est devenu un être collectif que plus tard , en vertu d’une nouvelle disposition de la loi. La propriété communale, d’après l’opinion la plus généralement admise, remonte à la domination romaine pour certaines communeg urbaines, principalement situées dans le midi de la France , et à l’époque féodale pour les autres communes urbaines et la totalité des

communes rurales ; la loi moderne n’a eu qu’à organiser cette individualité préexistante de la commune , propriétaire depuis des siècles.

413. Nous divisons cette section en deux paragraphes : dans le premier, nous établirons la composition du domaine communal ; dans le second , nous exposerons les règles relatives aux acquisitions, aliénations , emprunts, actions de la commune et à son budget.

§ 1"— Domaine communal.

SOMMAIRE

lit. Distinction entre le domaine public et le domaine privé de la commune; composition du domaine public communal.

415. Des trois classes de chemins vicinaux; état de la vicinalité en France.

416. Classement des chemins vicinaux ; ressources qui leur sont applicables.