Actions communales ; autorisation de plaider

431. Actions exercées contre le; communes ; moyens d’exécuter contre elles

les condamnations obtenues.

432. Responsabilité communale édictée par la loi du 10 vendémiaire an IV.

423. Nous avons dit , en traitant des attributions du maire et du conseil municipal, comment ils représentent, l’un dans la sphère de l’action, l’autre dans la sphère de la délibération, l’individualité communale ; te conseil municipal décide [n° 77] et le -maire exécute [n° 68]. Nous avons vu également que pour tous les actes engageant le fonds même de la propriété communale , si l’administration municipale ne peut être contrainte de les accomplir contre son gré, elle peut toutefois être empêchée de les réaliser, par suite de la nécessité qui lui est imposée parla loi, d’obtenir l’autorisation de l’autorité supérieure.

G est le préfet qui est investi de ce droit pour les « aliénations, » acquisitions, échanges, partages de biens de toute nature, quelle » qu’en soit la valeur (décrets de décentralisation , tableau A 48°) » ; pour les a baux à donner ou à prendre, quelle qu’en soit la durée

(id., tableau A 51») »; et pour les « transactions sur toutes sortes » de biens, quelle qu’en soit la valeur (id., tableau A 50°) ». Ce dernier texte a abrogé, en ce qui concerne les communes , l’article 2045 du Çode Napoléon ; la circulaire du ministre de l’intérieur du 5 mai 1852 complète cette disposition de la manière suivante : a 11 est à remarquer que la loi du 18 juillet 1837 n’a pas abrogé l’arrêté du 21 frimaire an Vil, relativement aux formalités qui doivent précéder l’homologation des traités de cette nature. Ainsi, l’instruction doit toujours comprendre une consultation de trois avocats et l’avis du conseil de préfecture. »

Il faut remarquer , en ce qui concerne le mot partages du § 48 du tableau A des décrets de décentralisation, qu’il faut distinguer diverses sortes de partages : ceux de biens indivis entre plusieurs communes qu’il s’agirait de partager entre ces communes ; ceux de biens indivis entre plusieurs sections de commune ; et ceux des communaux d’une seule commune à partager entre ses habitants. Dans un cas comme dans l’autre, le principe du droit civil, d’après lequel nul n’est tenu de rester dans, l’indivision (art. 815 Code Napoléon), n’est nullement applicable. L’administration seule est investie du droit d’apprécier l’opportunité du partage. Il estvoté,dans le cas où la loi le permet, parle conseil municipal et autorisé par le préfet, sauf le droit de réformation du ministre de l’intérieur. Les tribunaux judiciaires ne sont compétents que pour statuer sur les questions de propriété , qui peuvent se présenter en cette matière. Si le partage une fois autorisé, des difficultés sur le mode même du partage étaient soulevées , nous avons vu [n° 408] qu’elles seraient soumises au conseil de préfecture , sauf recours au conseil d’État.

L’esprit de la législation et les tendances administratives favorisent les partages des biens indivis entre plusieurs communes, et de ceux indivis entre plusieurs sections ; cette indivision est considérée à juste titre , ainsi que dans le droit civil , comme une source d’embarras et de difficultés, compromettant gravement les intérêts des communes ou des sections copropriétaires. La circulaire du ministre de l’intérieur du 5 mai 4852 rappelle que

« cette opération doit toujours, lorsqu’il s’agit de faire cesser » l’indivision entre plusieurs communes, être effectuée suivant » le nombre de feux ou chefs de ménage existant dans chacune » d’elles, à moins de titres et d'usages équivalents et contraires; » les décrets du 20 juillet 1807 et 26 avril 1808 n’ont pas cessé » d’être en vigueur sur ce point. » Si les conseils municipaux des communes copropriétaires sont d’accord pour opérer le partage, le sous-préfet prescrit une enquête de commodo et incornrnodo et désigne le commissaire-enquêteur. Puis, les maires des communes intéressées nomment de part et d’autre des experts chargés de former les lots et de les tirer au sort; en cas de désaccord entre eux , le sous-préfet nomme un tiers expert ; les trop fortes compensations en argent doivent être évitées. Le procèsverbal d’expertise , le procès-verbal de l’enquête et l’avis du commissaire-enquêteur sont communiqués aux conseils municipaux et transmis avec les délibérations de ces conseils, au souspréfet qui y joint son avis motivé. Le préfet, aux termes du n“ 48 tableau A des décrets de décentralisation, apprécie l’opportunité du partage et rend exécutoires, s’il y a lieu, les délibérations des conseils municipaux. Les maires font ensuite constater le partage par un acte authentique, qui devient définitif par l’homologation du préfet.

En ce qui concerne les partages des biens communaux entre les habitants d’une commune , les partages de jouissance purement provisionnels sont seuls permis , en vertu d’approbation préfectorale. Tout partage de biens communaux , qui porterait sur la propriété du fonds et qui serait définitif, est interdit.

Une célèbre loi du 10 juin 1793 avait ordonné le partage des biens communaux par tête, pourvu qu’il fût voté par le tiers des habitants de la commune. Sous le Directoire, le 21 prairial an IV, le sursis à l’exécution de cette loi fut décrété, et, sous le Consulat une loi du 9 ventôse de l’an XII valida tous les partages exécutés en vertu de celle de 1793. Un décret du 9 brumaire de l’an XIII vint ensuite décider que le mode de jouissance des biens des communes qui n’avaient pas usé de la faculté du partage , serait

maintenu tel qu’il existait antérieurement et ne pourrait plus être changé qu’avec l’autorisation du gouvernement. La loi du 18 juillet 1837, sur l’organisation municipale, est venue plus tard régler dans ses articles 17, 18, 19 et 31, les attributions des conseils municipaux en ce qui touche le régime des biens, mais elle ne traite que de l’administration et de l’aliénation proprement dite, et elle garde le silence le plus absolu sur le partage des biens communaux. C’est de ce silence de la loi que découle la prohibition du partage. Deux avis du conseil d’État des 21 février 1830 et 21 novembre 1839 l’ont interprété dans ce sens. Il est en harmonie avec la disposition formelle de l’article 92 du Code forestier qui fait une application spéciale de cette règle générale, ainsi qu’il suit : « La propriété des bois communaux » ne peut jamais donner lieu à partage entre les habitants n. Aussi l’administration n’a-t-elle jamais cessé, depuis 1837, de tenir pour légalement interdit le partage des biens communaux.

L’avenir réserve sans doute plus d’une modification à cette règle. La loi du 28 juillet 1860, relative à la mise en valeur des marais et des terres incultes appartenant aux communes, a déjà, quoique les vœux formulés à cet égard par la commission du Corps législatif n’aient pas été accueillis, soulevé sa discussion. Quoi qu’il en soit , nous adhérons pleinement aux paroles profondes prononcées dans la séance de la Chambre des Députés du 27 mars 1847, par l’éminent rapporteur chargé de rendre compte de nombreuses pétitions touchant la stérilité relative des biens communaux : « Faut-il, disait M. Kouland, faire revivre » le principe du partage? En le supposant mauvais, surtout quand » le partage est gratuit, faut-il le proclamer de nouveau, mais en » soumettant les co-partageants à un prix quelconque qui serait » versé dans la caisse municipale? Les partages seraient alors des » concessions à titre onéreux ; les communaux seraient rendus à » l’agriculture , à la fréquence des transactions civiles; tout le o monde y gagnerait, l’État, les communes et les particuliers. H » n’est guère contesté en effet que la jouissance en commun ne soit » le mode le plus contraire à toute espèce d’amélioration. C’est

» sous l’influence de ce régime qu’une immense étendue de » landes, de bruyères, de pâturages, reste frappé de stérilité. — b A côté des partages viennent se placer les amodiations et les » aliénations ; en adoptant, suivant la diversité des besoins, des » circonstances et des localités, l’une ou l’autre de ces mesures, » il est manifeste qu’on restituera à la richesse territoriale un s élément considérable , tout en procurant aux communes les b ressources dont elles manquent souvent. »

424. En ce qui concerne les acquisitions à titre gratuit par dons ou legs faits aux communes , les décrets de décentralisation ont fait en 1852 , et maintenu en 18G1, la même distinction que pour les libéralités faites au département. 1 je préfet, contrairement â l’article 910 du Code Napoléon abrogé en cette partie , donne l’approbation quand il n’y a de réclamation ni judiciaire ni administrative de la part des familles , quelle que soit d’ailleurs la valeur et la nature des biens donnés ou légués (tabl. A, 49"); dans le cas contraire, l'autorisation doit être donnée par un décret impérial (tabl. A, lettre V), et ce décret doit être rendu en conseil d’Etat lorsque la valeur de la libéralité excède 50,000 francs (décret du 30 janvier 1852, art. 13, n° 12).

Cette seconde règle est applicable dans les affaires dites mixtes ou connexes , lorsque la libéralité est faite à la fois à une commune ou à une institution de charité et à un établissement religieux. 11 faut s’attacher aux termes mêmes des dispositions qui ont décentralisé , et , du moment que le caractère communal de la lilairalité se combine dans l’acte entre-vifs ou testamentaire avec une disposition faite au profit d'un établissement religieux, le préfet , même en l’absence de toute réclamation , n’a pas le droit d’autoriser ; c’est un décret qui doit statuer sur l’ensemble de ces libéralités connexes ou collectives. Telle est la doctrine formulée dans un avis du conseil d’Etat du 27 décembre 1855, qui l’applique à toutes dispositions contenant à la fois des liliéralités en faveur d’établissements civils et d’établissements religieux; le rapport du ministre de l’intérieur, qui a précédé le

décret du 13 avril 1861 , maintient expressément cette règle dont quelques préfets avaient demandé l'abrogation [voir n° 45]. .

La compétence du préfet pour accorder ou refuser l’autorisation étant subordonnée à l'absence de toute réclamation de la part des familles, le conseil d’État a jugé (arrêt du 22 janvier 1857), qu’un préfet saisi d’une demande en autorisation d’accepter un legs devait mettre les héritiers du testateur en demeure de déclarer s’ils adhèrent ou s’opposent à l’acceptation de la libéralité; il décide que cette formalité est de rigueur, en telle sorte que, de son accomplissement , dépende la validité de la décision du préfet.

L’acceptation de la littéralité est faite par la commune dûment autorisée, non-seulement lorsque le don ou legs s’adresse directement à elle , mais encore : 1° lorsque la libéralité est faite au profit des pauvres , s’il n’existe pas de bureau de bienfaisance dans la commune ; 2° lorsqu’elle est faite au profit de certains établissements non légalement reconnus. Ces deux points ont été consacrés par les dispositions qui suivent, d’une ordonnance de 1817 et d’un avis du conseil d’État de 1858.

L’acceptation des dons ou legs sera faite... par les maires des communes , lorsque les dons ou legs seront faits au profit de la généralité des habitants, on pour le soulagement et l’instruction des pauvres de la commune (Ordonnance royale du 2 avril 18(7, art. 3). — Tout notaire dépositaire d’un testament contenant un legs au profit de l’un des établissements ou titulaires mentionné ci-dessus sera tenu de leur en donner avis lors de l’ouverture ou publication du testament. En attendant l’acceptation, le chef de l’établissement, ou le titulaire, fera tous les actes conservatoires qui seront jugés nécessaires (id., art. 5).

Le maire peut toujours, à titre conservatoire, accepter les dons et legs, en vertu de la délibération du conseil municipal ; l’ordonnance du roi, ou l’arrêté du préfet, qui intervient ensuite, a effet du jour de cette acceptation (loi du 18 juillet 1837, art. 48 § 3).

La section de l’intérieur.. . considérant qu’aux termes de l’ordonnance réglementaire du 2 avril 1817, c’est aux maires qu’il appartient d'accepter les dons ou legs faits pour le soulagement et l'instruction des pauvres ; que, dès lors, l’aulorité municipale est fondée à réclamer l’autorisation

d’accepter des legs faits à des établissements non légalement reconnus, lorsque ces legs portent évidemment le caractère de dispositions faites au profit, soit de la généralité des pauvres, soit d’une catégorie spéciale des indigents de la commune ; considérant, toutefois, qu’il importe de réserver à l'autorité supérieure une entière liberté d’apprécialion des demandes de cette nature ; considérant, en effet, que l'extrême variété des circonstances d'espèces doit conduire, dans cette matière, à des décisions diverses, et que le consentement donné par les héritiers â la délivrance des legs ne peut pas être considéré comme le seul motif, ni même comme le motif principal, de décider; que, s’il est vrai, comme l’indique M. le ministre de l’intérieur dans sa dépêche ci-dessusvisée, que ce consentement doit, en règle générale , lever tous les doutes en ce qui touche les chances de contestations judiciaires qu’il importe d’éviter aux communes, il peut arriver aussi que , nonobstant l’adhésion des héritiers , le gouvernement ne juge pas à propos d’autoriser l'acceptation des legs par l’entremise de l’autorité municipale , soit parce que les libéralités ne lui paraîtraient pas rentrer suffisamment dans le cadre des prévisions de l’ordonnance réglementaire de 1817, soit pour tout autre motif résultant des circonstances de chaque espèce ; mais que, d’autre part, il est possible aussi que le consentement des héritiers ne paraisse même pas nécessaire ; qu’en effet le testateur, tout en désignant comme légataire un établissement charitable non légalement reconnu, peut avoir employé des termes tels et être entré dans des explications si formelles qu’aucun doute ne saurait s’élever sur l'intention qu’il avait de gratifier de sa libéralité, non pas l’élablissement charitable lui-même en sa qualité personnelle, mais uniquement la classe spéciale d’indigents à laquelle l’établissement désigné consacre ses soins , qu’il existe d’ailleurs un grand nombre d’établissements charitables qui , bien que non légalement reconnus , se rattachent par des liens si étroits à l’administration municipale, soit par l’effet de subventions fixes et annuelles qui leur sont attribuées sur le budget communal, soit même par les détails de leur organisation intérieure , qu'ils peuvent être considérés comme ayant réellement acquis le caractère d’établissements communaux; et qu’enfiu le respect de la volonté des testateurs et l'intérét des pauvres doivent conduire à rechercher, autant que possible , l’interprétation la plus favorable à l’accomplissement des legs... — Est d’avis : qu’en règle générale, il y a lieu d’autoriser les administrations à accepter les libéralités faites i des établissements non légalement reconnus , lorsque ces libéralités rentrent dans les prévisions de l’ordonnance réglementaire du 3 avril

1817, sauf toutefois l'appréciation des circonstances particulières de chaque espèce et en se conformant d’ailleurs à la jurisprudence établie par les précédents du conseil d’Élat (Avis du conseil d'État du 7 décembre 1858).

425. Les règles relatives aux emprunts des communes varient suivant que la commune possède un revenu moindre de 100,000 fr. ou supérieur ; èt l’on entend par communes ayant un revenu supérieur à 100,000 fr., celles dont les recettes ordinaires constatées par les comptes d’administration du maire et comptes de deniers du receveur municipal, ont atteint ce chiffre dans les trois dernières années.

Si la commune a un revenu moindre de 100,000 fr., l’emprunt est voté par le conseil municipal assisté des plus imposés en nombre égal à celui de ses membres en exercice ; il est autorisé par décret impérial ; c’est le préfet qui approuve les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités de gré à gré à passer avec des capitalistes, des banquiers, ou le Crédit foncier de France, pour la réalisation de ces emprunts (décrets de décentralisation , tableau A, 43°). Si la commune a un revenu supérieur à 100,000 fr., l’emprunt est voté par le conseil municipal seul et doit être autorisé par une loi (loi du 18 juillet 1837, art. 41 ; loi du 10 mai 1853 ; décrets de décentralisation, tableau A, lettre T.

426. Les contributions extraordinaires , formant les centimes additionnels extraordinaires communaux, sont votées par le conseil municipal seul ou avec l’assistance déplus imposés, suivant la distinction établie pour les emprunts^ rytais les règles relatives à l’approbation du vote, sont soumises à une seconde distinction. Si la contribution extraordinaire est destinée à couvrir une dépense ordinaire ou obligatoire, l’autorisation est accordée dans les villes ayant moins de 100,000 fr. de revenu , par un arrêté du préfet qui cesserait detre compétent s’il fallait l’établir d’office ; par un décret impérial dans les autres. Si elle est destinée à couvrir une dépense facultative, l’autorisation est donnée

par un décret dans les villes ayant moins de 100,000 fr. de revenu, et par une loi dans les autres. Nous avons déjà dit qu’on entend par communes ayant 100,000 fr. de revenu , celles dont les recettes ordinaires , constatées par les comptes , ont atteint 100,006 fr. dans les trois dernières années (loi du 18 juillet 1837, art. 40 , remis en vigueur par la loi du 10 mai 1853 ; décrets sur la décentralisation , tableau A, lettre S).

‘ 427. Le budget communal est proposé chaque année par le maire , voté par le conseil municipal , et approuvé par un arrêté du préfet, lorsqu’il ne donne pas lieu à des impositions extraornaires; dans le cas contraire , on suit les règles qui viennent d’être tracées au n° qui précède exclusivement consacré à l’examen des conditions auxquelles les impositions ou contributions extraordinaires peuvent être établies (loi du 18 juillet 1837, article 33 et 40, combinés avec les décrets de décentralisation , tableau A 42°).

Le budget de la commune n’est pas, comme celui du département , nécessairement divisé en sections , dont chacune comprenne parallèlement une certaine classe de recettes , qui soit l’objet d’une affectation exclusive à une espèce particulière de dépenses. Il se divise en deux parties, l’une relative aux dépenses, l'autre aux recettes; nous reproduisons les articles du décret réglementaire sut la comptabilité publique du 31 mai 1862 qui en donnent l’énumération d’après les textes législatifs intervenus à cet égard. Nous les faisons suivre des dispositions de la loi du 18 juillet 1837, dont la connaisance est nécessaire pourcompléter le tableau du budget communal ; elles sont également reproduites dans le décret réglementaire qui en règle l’exécution dans son chapitre XXII intitulé : comptabilité des communes (articles 434 à 546).

Les dépenses des communes sont obligatoires ou facultatives. — Sont obligatoires les dépenses suivantes : 1° l’entretien de l'hdjel de ville ou , s’il y a lieu , du local affecté à la mairie ; 2° les frais de bureau et d’impression pour le service de la commune ; 3° l’abonnement au Bulletin

des L/tis ou au Moniteur des communes; 4° les frais de recensement de la population , 5° les frais des registres de l'état civil et la portion des tables décennales à la charge des communes ; 6° le traitement du receveur municipal , du préposé en chef de l’octroi , et les frais de perception ; 7° le traitement des gardes des bois de la commune et des gardes champêtres ; 8° le traitement et les frais de bureau des commissaires de police , tels qu'ils sont déterminés par les lois et décrets ; 9° les pensions des employés municipaux et des commissaires de police régulièrement liquidées et approuvées ; 10" les frais de loyer et de réparation du local de la justice de paix, ainsi que ceux d’achat et d’entretien de son mobilier , dans les communes chefs-lieux de canton ; 1 1» les dépenses de la garde nationale, telles qu’elles sont déterminées par les lois ; 12° les dépenses relatives à l’instruction publique , conformément aux lois; 13° l’indemnité de logement aux curés et desservants , et autres ministres des cultes salariés par l’État, lorsqu'il n’existe pas de bâtiment affecté à leur logement ; 1 4° les secours aux fabriques des églises et autres administrations préposées aux cultes dont les ministres sont salariés par l’État, en cas d'insuffisance de leurs revenus, justifiée par leurs budgets et leurs comptes appuyés de pièces; 15° le contingent assigné à la commune , conformément aux lois , dans la dépense des enfants assistés ; 16° les grosses réparations aux édifices communaux , sauf l'exécution des lois spéciales concernant les bâtiments militaires et les édifices consacrés aux cultes; 17° la clôture des cimetières, leur entretien et leur translation dans les cas déterminés par les lois et règlements d'administration publique ; 18° les frais des plans d’alignements ; 19* les frais et dépenses des conseils des prud'hommes , pour les communes où ils siègent ; les menus frais des chambres consultatives des arts et manufactures, pour les communes où elles existent, ainsi que des sociétés de secours mutuels ; 20° les contributions et prélèvements établis par les lois sur les biens et revenus communaux ; 21° les secours et pensions accordés aux sapeurs-pompiers, â leurs veuves et à leurs orphelins ; 22° la part contributive de la commune dans la dépense des travaux de défense contre les inondations ; 23° les frais de tenue des assemblées électorales pour l’élection : 1° des députés au Corps législatif, des conseils généraux, des conseils d'arrondissements et des conseils municipaux; 2° des membres des tribunaux de commerce et des conseils de prud'hommes ; 3° des chambres consultatives des arts et manufactures, et des chambres de commerce; 24° l'acquittement des dettes exigibles, et généralement toutes les autres dépenses mises à la charge des communes par une

disposition législative. — Toutes dépenses autres que les précédentes sont facultatives (Décret du 31 mai 1862 portant réglement général sur la comptabilité publique , art. 486).

Les recettes des communes sont ordinaires ou extraordinaires. — Les recettes ordinaires des communes se composent : 1° des revenus de tous les biens dont les habitants n’ont pas la jouissance en nature ; 2° des cotisations imposées annuellement sur les ayants droit aux fruits qui se perçoivent en nature ; 3» du produit des centimes ordinaires affectés aux communes par les lois des linances ; 4° de la part accordée aux communes dans l'impôt des patentes (Nota. 8 centimes par franc , loi du 25 avril 1844 , art. 32) ; 5» de la part revenant aux communes dans les droits de permis de chasse ; 6° du produit des octrois municipaux ; 7» du produit des droits de place perçus dans les halles , foires , marchés , abattoirs , d'après les tarifs dûment autorisés ; 8» du produit des permis de stationnement et des locations sur la voie publique , sur les ports et rivières et autres lieux publics; 9* du produit des péages communaux, des droits de pesage, mesurage et jaugeage ; des droits de voirie et autres droits légalement établis; 10° du prix des concessions dans les cimetières; il» du produit des concessions d’eau , de l'enlèvement des boues et immondices de la voie publique, et autres concessions autorisées pour les services communaux; 12» du produit des expéditions des actes administratifs et des actes de l'état civil; 13° de la portion que les lois accordent aux communes dans le produit des amendes prononcées par les tribunairx de simple police (Code pénal , article 466) , par ceux de police correctionnelle (Ordonnance royale du 30 décembre 1823, relative au recouvrement des amendes de. police correctionnelle et de simple police , et à la répartition du produit de ces amendes), et par les conseils de discipline de la garde nationale; 14» des intérêts de fonds placés au Trésor; 15° d'une portion des droits à percevoir dans les écoles préparatoires à l'enseignement des lettres et des sciences, et dans les écoles préparatoires de médecine et de pharmacie; 16» du bénéfice résultant de l’administration des collèges; 17» des ressources affectées au traitement de l’instituteur et de l'institutrice primaires; 18° des indemnités pour enrôlements volontaires ; 19» du produit de la taxe municipale sur les chiens ; et généralement du produit de toutes les taxes de ville et de police dont la perception est autorisée par la loi (Décret du 31 mai 1862 portant règlement général sur la comptabilité publique, art. 484). — Il sera alloué aux communes un dixième du produit de l'impôt sur les chevaux et les voitures , déduction faite des

cotes ou portions de cotes dont le dégrèvement aura été accordé (Loi de finances du 2 juillet 1862, art. 8).

Les recettes extraordinaires se composent : 1» des contributions extraordinaires dûment autorisées ; 2° du prix des biens aliénés ; 3* du prix d’aliénation de rentes sur l’État; 4° des dons et legs ; 5» du remboursement des capitaux exigibles et des rentes rachetées ; 6» du produit des coupes extraordinaires de bois ; 7* du produit des emprunts, et de toutes autres recettes accidentelles (Décret du 31 mai 1862, portant règlement général sur la comptabilité publique, art. 485).

Les dépenses proposées au budget d'une commune peuvent être rejetées ou réduites par l’ordonnance du roi , ou par l’arrêté du préfet , qui règle ce budget (Loi du 18 juillet 1837, art. 36). — Les conseils municipaux peuvent porter au budget un crédit pour dépenses imprévues. La somme inscrite pour ce crédit ne pourra être réduite ou rejetée qu’autant que les revenus ordinaires, après avoir satisfait à toutes les dépenses obligatoires, ne permettraient pas d’y faire face, ou qu’elles excéderaient le dixième des recettes ordinaires. Le crédit pour dépenses imprévues sera employé par le maire, avec l’approbation du préfet et du sous-préfet. Dans les communes autres que les chefs-lieux de département ou d'arrondissement, le maire pourra employer le montant de ce crédit aux dépenses urgentes, sans approbation préalable, à la charge d’en informer immédiatement le sous-préfet, et d’en rendre compte au conseil municipal dans la première session ordinaire qui suivra la dépense effectuée (art. 37). — Les dépenses proposées au budget ne peuvent être augmentées , et il ne peut y en être introduit de nouvelles par l’arrêté du préfet ou l'ordonnance du roi qu’autant qu’elles sont obligatoires (art. 38). — Si un conseil municipal n'allouait pas les fonds exigés pour une dépense obligatoire , ou n’allouait qu’une somme insuffisante, l'allocation nécessaire serait inscrite au budget par ordonnance du roi, pour les communes dont le revenu est de cent mille francs et au-dessus, et par arrêté du préfet, en conseil de préfecture, pour celles dont le revenu est inférieur. Dans tous les cas, le conseil municipal sera préalablement appelé à en délibérer. S’il s'agit d'une dépense annuelle et variable, elle sera inscrite pour sa quotité moyenne pendant les trois dernières années. S’il s’agit d'une dépense annuelle et fixe de sa nature , ou d’une dépense extraordinaire , elle sera inscrite pour sa quotité réelle. Si les ressources de la commune sont insuffisantes pour subvenir aux dépenses obligatoires inscrites d’office en vertu du présent article, il y sera pourvu par le conseil municipal , ou , en cas de refus de sa part ,

au moyen d’une contribution extraordinaire établie par une ordonnance du roi , dans les limites du maximum qui sera fixé annuellement par la loi de finances , et par une loi spéciale si la contribution doit excéder ce maximum (art. 39).

' 428. Parmi les recettes ordinaires des communes mentionnées ci-dessus dans l’article 484 du décret du 31 mai 1862, il en est une (§ 6) , le produit des octrois munirifxiux , dont l’importance nécessite quelques explications. Les droits d’octroi sont un imp<M indirect sur les consommations locales; ils ont les plus grandes affinités avec les contributions indirectes, sauf qu'ils forment un impôt municipal. Aussi ce sont les mômes lois qui ont réglé les uns et les autres. La loi du 8 décembre 1814 sur les boissons , contient un titre consacré aux octrois et a été suivie de l’ordonnance du 9 décembre 1814 portant règlement sur les octrois ; de graves modifications à cette législation ont été principalement apportées par le titre 11 de la loi du 28 avril 1816 suites contributions indirectes qui sert encore de base à la législation des octrois; plusieurs autres dispositions de cette loi, telles que le droit d’exercice consacré par l’article 237, sont appliquées par la jurisprudence aux octrois (cassation, 5 septembre 1831). Les mêmes règles de procédure et de compétence leur sont également applicables ; les préposés de l’octroi sont soumis à la surveillance de l’administration des contributions indirectes et perçoivent pour le trésor les droits d’entrée que nous avons vu [n° 369] faire partie des impôts compris sous la dénomination de contributions indirectes.

Les octrois ne peuvent être établis que sur l'initiative du conseil municipal ; sa délibération portant demande d’établissement d’octroi est soumise à l’examen de la section de l’intérieur du conseil 4’État, par les soins du ministre de l’intérieur. Si le conseil municipal est autorisé à voter le tarif, il prend à cet effet une nouvelle délibération portant fixation du tarif, laquelle est soumise, par les soins du ministre des finances, à la section des finances du conseil d’Etat. De ces deux opérations préalables, la première a pour objêt l’examen de la situation financière de la

commune , qui ne doit obtenir l’établissement de l’octroi qu’en cas d’insuffisance de ses recettes ordinaires ; la seconde porte sur l’appréciation des tarifs considérés en eux-mêmes ; elles sont suivies , s’il y a lieu, du décret délibéré en assemblée générale du conseil d’État, nécessaire pour établir l’octroi (loi du 15 ventôse an VIII ; loi du H juin 1842, article 8 ; décret réglementaire du 30 janvier 1852 , article 13 n° 17 ; décrets de décentralisation > tableau A, lettre Q). Des taxes extraordinaires pour une durée de dix années peuvent être ajoutées par décrets impériaux.

D’après le dernier état de la jurisprudence de la cour de cassation , les droits d’octroi peuvent être imposés sur tous les objets destinés à la consommation locale, alors même qu’ils ne rentrent paSdans les 'cinq divisions suivantes prescrites par un décret du 17 mai 1809 : 1° boissons et liquides ; 2° comestibles ; 3" combustibles ; 4» fourrages ; 5° matériaux , abrogées par la loi du 28 avril 1816. En outre, le décret d’autorisation peut légalement soumettre aux droits d'octroi les objets qui doivent être consommés dans les établissements industriels pour la préparation des produits destinés au commerce général , tels que les houilles ou charbons nécessaires à l’alimentation des usines , les soudes ou les huiles employées à la fabrication des savons , les sucres destinés à la fabrication des liqueurs qui doivent être livrées au commerce général. Ces divers points ont fait l’objet de controverses qui se trouvent exjwsées, ainsi que toutes les difficultés de cette matière , dans un travail remarquable publié sur les octrois par notre savant maître , l’habile professeur de droit administratif de la Faculté de Paris (Block, Dictionnaire de l’Administration française \° Octrois).

Nous reproduisons les dispositions de la loi de 4816 , qui formulent les principes ci-dessus analysés et énumèrent les divers modes de perception des octrois, ainsi que le texte relatif k la nomination des préposés en chef des octrois des villes. Ce texte a été modifié par le décret du 25 mars 1852 sur la décentralisation administrative (art. 5, § 46)» qui confère aux préfets le droit de nommer ces préposés ; mais un avis du conseil d’État

du 24 janvier 1861 , et une circulaire du ministre des finances du 7 mars 1861 , décident que ce décret a laissé dans les attributions exclusives du ministre des finances le droit de créer l’emploi de préposé en chef, de fix.er leur traitement, les frais de premier établissement et ceux de perception des octrois. Une circulaire du 8 octobre 1859 porte aussi que le droit de révocation n’appartient qu’au ministre.

Lorsque les revenus d’une commune seront insuffisants pour ses dépenses, il pourra y être établi, sur la demande du conseil municipal, un droit d'octroi sur les consommations. La désignation des objets imposés , le tarif, le mode et les limites de la perception, seront délibérés par le conseil municipal et réglés de la même manière que les dépenses et les revenus communaux. Le conseil municipal décidera si le mode de perception sera la régie simple , la régie intéressée . le bail à ferme ou l' abonnement avec la régie des contributions indirectes ; dans tous les cas , la perception du droit se fera sous la surveillance du maire, du sous-préfet et du préfet (Loi du 28 avril 1816 sur les contributions indirectes, art. 147). — Les droits d'octroi continueront à n'être imposés que sur les objets destinés à la consommation locale. Il ne pourra être (ait d’exceptions à cette règle que dans les cas extraordinaires et en vertu d’une loi spéciale (art 148). — Dans toutes les communes où les produits annuels du droit d’octroi s'élèvent à vingt mille francs et au-dessus, il pourra être établi un préposé en chef de l’octroi. Ce préposé sera nommé par le ministre des finances, sur la présentation du maire approuvée par le préfet, et sur le rapport du directeur général des contributions indirectes. Le traitement du préposé surveillant sera fixé par le ministre des finances , sur la proposition du conseil, et fera partie des frais de perception de l’octroi. Les dispositions de cet article ne sont point applicables à l’octroi de Paris, dont l’administration reste soumise à des règlements particuliers (art. 155).

* 429. Une lot du 2 mai 4855 est venue augmenter les ressources ordinaires des communes par la création d’un nouvel impôt communal, sous le nom de taxe des chiens. Son maximum est de 40 francs et son minimum de 1 franc. Entre ces limites, le tarif est arrêté dans chaque commune par le conseil municipal, et homologué par décret infpérial, après avis du conseil général du département. Ce tarif ne doit contenir que deux taxes : l’une ,

pour les chiens de luxe ; l’autre, pour les chiens de garde. La taxe est due pour tout chien que le contribuable possède au 1 " janvier de chaque année , et dont il doit faire la déclaration sous peine de double taxe, en cas de déclaration insuffisante, et de triple taxe en cas de non déclaration. Le décret du 4 août 1855, portant règlement pour l’exécution de cette loi, par son article 5, soumettait les possesseurs de chiens à faire à la mairie, du 1" octobre de chaque année au 1" janvier de l’année suivante , une déclaration indiquant le nombre de leurs chiens et les usages auxquels ils sont destinés. Les dispositions de la loi, rapprochées de celles du décret , avaient été interprétées et appliquées dans ce sens que les contribuables devaient renouveler chaque année leur déclaration, alors même que dans le cours de l’année il ne serait survenu aucun changement, soit dans le nombre, soit dans la destination de leurs chiens. Le décret ci-dessous a supprimé cette obligation , et un arrêt du conseil d’Etat du 26 février 1863 a décidé, par application de ce nouveau décret , que des contribuables imposés sur le rôle de 1862 , en vertu de la déclaration faite les années précédentes , devaient y être maintenus parce que cette déclaration n’avait pas été détruite par une déclaration contraire à la date du 15 janvier 1862.

Les possesseurs de chiens qui , dans les délais fixés par l’article 5 du décret réglementaire du 4 août 1855, auront fait à la mairie une déclaration indiquant le nombre de leurs chiens et les usages auxquels ils sont destinés, en se conformant aux distinctions établies par l’article 1,r du même décret, ne seront plus tenus de la renouveler annuellement. En conséquence, la taxe à laquelle ils auront été soumis continuera à être payée jusqu'à déclaration contraire. Le changement de résidence du contribuable hors de la commune ou du ressort de la perception , ainsi que toute modification dans le nombre et la destination des chiens entraînant une aggravation de taxe, rendra une nouvelle déclaration obligatoire (Décret du 3 août 1861).

430. Les actions qui intéressent la commune sont' exercées , soif en demandant , soit en défendant , par le maire , autorisé à plaider par le conseil municipal. Un préfet n’aurait pas le droit

d'ester en justice au nom de la commune, et de même qu’un conseil municipal ne peut être contraint par l’autorité supérieure de vendre ou d’acheter, de même il ne peut être tenu de soutenir ou laisser soutenir malgré lui les procès de la commune.

Mais la tutelle administrative s’étend aux actions communales comme aux divers actes de la vie civile de la commune , et se trouve être exercée en cette matière par une autorité étrangère à l’administration active ; nulle commune ne peut plaider sans l’autorisation préalable du conseil de préfecture. Nous avons déjà vu cette règle formulée dans l’article 4 § 6 de la loi du 28 pluviôse de l’an VIII, et nous avons [n° 31] signalé le caractère non contentieux de cette attribution des conseils de préfecture. Nous reproduisons , avec le texte de la loi de l’an VIII , les articles de la loi du 28 juillet 1837 , qui en contiennent le développement.

Le recours au conseil d’État , ouvert contre la décision du conseil de préfecture par l’article 50 de cette loi, est porté non devant l’assemblée du conseil d’État débiteront au contentieux , mais devant la section de législation chargée par l’ordonnance du 18 septembre 1830, article 17, de préparer le décret.

L’autorisation du conseil de préfecture est nécessaire pour que la commune puisse plaider, non-seulement devant les juridictions civiles, mais aussi devant les juridictions répressives, ainsi que l’a jugé une cour impériale, relativement à une action ayant pour cause l’abatage d’arbres appartenant à la ville (Douai, chambre correctionnelle, 10 juillet 1860). 11 n’y a dispense d’autorisation que pour : 1° les actions possessoires , et encore elle serait nécessaire pour le pourvoi en cassation contre un jugement rendu au possessoirc (Avis du conseil d’État du 18 décembre 1844); 2” les actions qui appartiennent au contentieux administratif, parce que la plupart sont jugées par le conseil de préfecture lui-même, et que toutes aboutissent au conseil d’État.

L’autorisation accordée par le conseil de préfecture ou le conseil d’État, peut être plus restreinte que la demande.

La nécessité de l'autorisation a pour sanction la nullité de la procédure suivie. Cette nullité est relative , à un double point de vue : en ce que l’autorisation accordée avant le jugement définitif valide la procédure antérieure, et qu’elle ne peut être opposée en cour de cassation pour la première fois ; ce second point , toutefois, est l’objet d’une controverse. Cette nullité est considérée sous un autre rapport , comme étant d’ordre public , en ce qu’elle peut (quoiqu’il y ait encore controverse, sur ce point) , être opposée après les conclusions prises au fond et devant le second degré de juridiction.

Aux termes de l’article 481 du Code de procédure civile, ce défaut d’autorisation forme un cas d’ouverture à requête civile. D’après l’ordonnance de 1828, article 3 (reproduit n° 183), le conflit ne peut être élevé pour ce motif par l’administration, et cette règle s’explique par les considérations établies ci-dessus [n* 193). Le système de la loi se complète par la dispense de préliminaire de conciliation écrite dans l’article 49 du Code de procédure civile.

Une heureuse innovation introduite par l’article 49 § 3 de la loi du 18 juillet 1837 , qui sous ce rapport a mis fin à une ancienne controverse, consiste à permettre à tout contribuable d’exercer à ses risques et périls les actions communales que la commune ne veut pas exercer elle-même. Cette disposition a pour effet de ne pas condamner les citoyens, que l’action intéresse d’une manière particulière, à souffrir du refus d’agir de la commune , qui peut être doublement justifié par la crainte de supporter des frais judiciaires et par la considération d’un intérêt minime pour la généralité des habitants. Le législateur a également soumis l’exércice de ce droit nouveau à la nécessité de l’au-

lorisation du conseil de préfecture.

Le conseil de préfecture prononcera.... 6» sur les demandes qui seront présentées par les communautés des villes, bourgs ou villages , pour être autorisées à plaider (Loi du 28 pluviôse an VIII, art. 4).

Nulle commune ou section de commune ne peut introduire une action en justice sans être autorisée par le conseil de préfecture. Après tout jugement intervenu , la commune ne peut se pourvoir devant un autre degré

de juridiction, qu’en vertu d’une nouvelle autorisation du conseil de préfecture. Cependant tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d’exercer, à ses frais et risques, avec l'autorisation du conseil de préfecture , les actions qu’il croirait appartenir à la commune ou section, et que la commune ou section , préalablement appelée 4 en délibérer, aurait refusé ou négligé d’exercer. La commune ou section sera mise en cause, et la décision qui interviendra aura effet à son égard (Loi du 18 juillet 1837, art. 49). — La commune, section de commune ou le contribuable auquel l’autorisation aura été refusée, pourra se pourvoir devant le roi en conseil d'État. Le pourvoi sera introduit et jugé en la forme administrative. Il devra , à peine de déchéance , avoir lieu dans le délai de trois mois, 4 dater de la notification de l’arrêté du conseil de préfecture (art. 50).

Joute décision du conseil de préfecture portant refus d'autorisation devra être motivée. En cas de refus de l’autorisation , le maire pourra , en vertu d’une délibération du conseil municipal , se pourvoir devant le roi en son conseil d’État, conformément à l’article 50 ci-dessus. Il devra être statué sur le pourvoi dans le délai de deux mois, k partir du jour de son enregistrement au secrétariat général du conseil d'État (art 53).

Le maire peut toutefois, sans autorisation préalable, intenter toute action possessoire , ou y défendre et faire tous autres actes conservatoires ou interruptifs des déchéances (art. 55). — La section qui aura obtenu une condamnation contre la commune ou contre une autre section , ne sera point passible des charges ou contributions imposées pour l’acquittement des frais et dommages-intérêts, qui résulteraient du fait du procès. Il en sera de même 4 l’égard de toute partie qui aurait plaidé contre une commune ou une section de commune (art. 58).

431. Quoique la défense soit de droit commun , il était sage de permettre à l’autorité administrative chargée de la tutelle des communes considérées comme mineures, de les empêcher de se défendre contre une demande bien fondée. Aussi l’autorisation du conseil de préfecture , sauf recours au conseil d’État d’après les règles et l’application des textes ci-dessus reproduits, est-elle également nécessaire pour que l’administration municipale puisse constituer avoué et ester en justice lorsque la commune est défenderesse ; cette règle a pour corollaire l’obligation imposée à

tout demandeur , adversaire de la commune de déposer à la préfecture un mémoire explicatif de sa demande. C’est une formalité préalable que l’article 51 de la loi du 18 juillet 1837 impose, sous peine de nullité de son exploit d’ajournement , à tout particulier qui veut former une action contre une commune.

Trois hypothèses peuvent se présenter :

1' La commune reçoit du conseil de préfecture , avant l’expiration du délai de deux mois à partir du dépôt du mémoire , l’autorisation de se défendre, ou après le refus du conseil de pr éfccture elle obtient cette autorisation du conseil d’État dans le délai de deux mois à partir de l’enregistrement du pourvoi au secrétariat général. Dans ce premier cas , le débat s’engage contradictoirement, entre le demandeur qui ajourne la commune et celle-ci autorisée à se défendre. Il faut même remarquer que la commune défenderesse une fois autorisée n’est pas tenue de faire renouveler l’autorisation pour procéder devant le second degré de juridiction , contrairement à la règle prescrite lorsqu’elle est demanderesse ;

2° 11 y a refus d’autorisation avant l’expiration du délai de deux mois;

3° Aucune décision n’intervient dans le cours de ce délai de deux mois.

Dans ces deux hypothèses la situation est la môme ; le silence de l’autorité administrative ne pouvait indéfiniment paralyser aux mains de l’adversaire de la commune l’exercice de son droit d'action ; à l’expiration du délai , donné par la loi au conseil de préfecture , puis au conseil d’État lorsqu’il a été saisi , l’adversaire de la commune reprend le libre exercice de son droit , et il peut faire signifier son exploit d’ajournement. Pour la commune le silence équivaut également au refus d’autorisation , car l’art. 54 dispose dans sa partie finale qu’ « en aucun cas , la commune ne o pourra défendre à l’action qu’autant qu’elle y aura été expresi> sèment autorisée » . Le refus d’autorisation et le défaut de décision dans le délai légal , ont l’un et l’autre pour conséquence de mettre la commune dans l’impuissance de constituer avoué ,

delà faire condamner par défaut, et de laisser passer contre elle le jugement en force de chose jugée, car le défaut d autorisation empêchera la commune d’y former opposition.

Un autre question se rattache naturellement aux règles relatives aux instances dans lesquelles la commune est défenderesse. Dans le cas où un particulier aura obtenu un jugement contradictoire ou par défaut qui condamne cette commune , par quelle voie de droit pourra-t-il la contraindre au payement? 11 faut distinguer.

S’il s’agit d’une action réelle en revendication , le jugement revêtu de la formule exécutoire produira scs effets ordinaires aux mains de l’adversaire de la commune pour prendre possession de l’objet en litige avec l’assistance de la force publique.

S'il s’agit d'une action personnelle , et que le jugement consacre à son protit, non plus un droit de propriété, mais un droit de créance , il y a exception au droit commun, en ce que le créancier ne peut pas ramener son titre à exécution par voie de saisie-exécution , saisie-arrêt ou saisie immobilière , comme il ferait à l’égard d’un simple particulier. L’administration seule , porte un avis du conseil d’Ktat du 12 août 1807 , peut autoriser les communes à faire une dépense ; elles n’ont que la disposition des fonds qui leur sont attribués par leur budget , qui tous ont une destination dont l’ordre ne peut être interverti. Il faut donc que la dette soit inscrite au budget de la commune par le conseil municipal ; et pour le cas où ce conseil , refusant de s incliner devant la chose jugée, refuserait de voter cette somme , le créancier doit s’adresser au préfet pour qu’il l’inscrive d ottice au budget de la commune ; si par impossible le préfet refusait d'opérer cette inscription, le créancier pourrait se pourvoir devant le ministre de l'intérieur et devant le conseil d’État délibérant au contentieux. Le préfet opère celle inscription d’otfice, nonseulement au cas de jugement contradictoire , et de jugement par défaut contre avoué passé en force de chose jugee quinze jours après la notification , mais aussi au cas de jugement patdefaut contre partie , contre lequel l’opposition serait recev able

jusqu’à l’exécution. Le créancier porteur du jugement peut aussi dans tous les cas , d’après l’article 46 de la loi de 1837, demander pour être payé la vente des biens communaux non affectés à un service public , laquelle peut être autorisée dans ce cas par un décret impérial.

Quiconque voudra intenter une action contre une commune ou section de commune , sera tenu d'adresser préalablement au préfet un mémoire exposant les motifs de sa réclamation. 11 lui en sera donné récépissé. La présentation du mémoire interrompra la prescription et toutes déchéances. Le préfet transmettra 1< mémoire au maire, avec l’autorisation de convoquer immédiatement le conseil municipal pour en délibérer (Loi du 18 juillet 1837, art. 51). — La délibération du conseil municipal sera, dans tous les cas, transmise au conseil de préfecture, qui décidera si la commune doit être autorisée à ester en jugement. La décision du conseil de préfecture devra être rendue dans le délai de deux mois, i partir de la date du récépissé énoncé en l'article précédent (art. 52). — L'action ne pourra être intentée qu'après la décision du conseil de préfecture, et, à défaut de décision dans le délai fixé par l’article 52, qu'après l’expiration de ce délai. En cas de pourvoi contre la dérision du conseil de préfecture, l’instance sera suspendue jusqu'à ce qu’il ait été statué sur le pourvoi, et à défaut de décision dans le délai fixé par l’article précédent, jusqu'à l’expiration de ce délai. En aucun cas, la commune ne pourra défendre à l'action qu’autant qu'elle y aura été expressément autorisée (art. 54).

La vente des biens mobiliers et immobiliers des communes, autres que ceux servant à un usage public, pourra, sur la demande de tout créancier porteur de litres exécutoires, être autorisée par une ordonnance du roi, qui déterminera les formes de la vente (art. 46 § 3).

* 432. Les actions dirigées contre la commune peuvent dériver non-seulement des contrats dans lesquels elle est partie , mais aussi de ses délits ou quasi-délits. C’est ainsi que l’article 1384 § 3 du Code Napoléon , s’applique aux communes qui peuvent être appelées à répondre du dommage causé par leurs domestiques ou préposés, dans les fonctions auxquelles elles les ont employés.

Il existe, relativement aux communes, comme pouvant déterminer contre elles l’exercice d’une action en dommages- intérêts,

un cas particulier de responsabilité en dehors des régies du Code Napoléon, quoiqu’il soit une application large du principe de l’article 1382 de ce code. Un décret de l’Assemblée constituante du 23 février 1790 rendait la commune tout entière responsable des dommages causés sur son territoire par des attroupements. Le principe posé dans ce décret a été confirmé et développé dans une loi du 10 vendémiaire de l’an IV. Certaines dispositions de celte loi , incompatibles avec l’ordre de choses actuel , ont été tacitement abrogées ; mais celles relatives au point signalé , parfaitement compatibles avec un état de choses régulier , logiques et rationnelles, sont encore en vigueur, d’après la jurisprudence de la cour de cassation et l’opinion des auteurs les plus autorisés, quoique quelques-uns aient soutenu leur abrogation. L’article 1" du titre 4 de cette loi pose en ces termes le principe : « Chaque commune est responsable des délits commis » à force ouverte ou par violence sur son territoire , par des ras- » semblements armés ou non armés , soit envers les personnes , » soit contre les propriétés, ainsi que des dommages-intérêts » auxquels ils donneront lieu ». 11 résulte de ce texte qu’il s’agit non de faits individuels, mais de faits ayant un caractère public plus ou moinsgénéral. Tous les habitants sont sous le coup d’une présomption de faute : ou ils ont commis l’attentat , ou ils l’ont laissé commettre. Il est juste de faire peser sur la communauté la réparation des intérêts lésés, parce qu’elle a , soit contribué à la perpétration du dommage , soit manqué au devoir légal de protéger ces intérêts et de les défendre. Les habitants restés étrangère aux attroupements peuvent exercer un recours , souvent illusoire, contre les auteurs et complices des faits dommageables ; il en est ainsi , parce que ceux qui n’ont eu que le tort de ne pas empêcher le mal , sont moins en faute que ceux qui l’ont commis.

De cette circonstance que la responsabilité de la commune est basée sur l’idée de faute , il résulte quatre exceptions : les deux premières sont écrites dans la loi et sont certaines ; les deux autres résultent de l’interprétation , exactement donnée aux textes

par la jurisprudence , mais sont néanmoins controversées. Voici les quatre cas , dans lesquels la responsabilité édictée par la loi du 10 vendémiaire de l’an IV cesse de peser sur la commune : — 1° Lorsque la commune justifie qu’elle a fait usage de tous les moyensenson pouvoir pour prévenir les rassemblements(arrétde la cour de cassation du il mai 1836 , de Curzai contre la ville de Bordeaux). — 2° Si elle prouve que les auteurs ou complices du délit, qui ont fait irruption sur son territoire sont tous ou presque tous étrangers à la commune. — 3" Si les dommages ont été causés par une attaque dirigée contre le gouvernement; c’est ainsi que les villes de Paris et de Lyon , après les événements de 1832 et 1833 , n’ont pas été^considérées comme responsables des pertes et désastres éprouvés (cour de cassation, C avril 1830). Le motif de celte exception , qui résulte de l’esprit de la loi , est qu’on ne peut reprocher à la commune, représentée par l’administration municipale dont la sphère d’action est restreinte ou par les habitants dont les efforts individuels, réduits à eux-mèines, seraient inetlicaces en pareil cas, de n’avoir pas prévenu et combattu une attaque dirigée contre le gouvernement. Admettre une solution contraire serait changer les rôles ; en pareille hypothèse c’est au gouvernement qu’incombe l’obligation de protéger la commune contre de tels dangers. — Enfin 4° cette loi du lOvendémiaire, par un motif identique à celui qui justifie l’exception précédente , est dans tous les cas inapplicable à la ville de Paris,' par suite de sa position exceptionnelle , comme capitale de la France el siège du gouvernement.

SECTION III. — Sections de communes et établissements de BIENFAISANCE COMMUNAUX.

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