Bureaux de bienfaisance

' 139. Salles d'asile.

'110. Monts-de-piété.

433. Nous réunissons dans cette section les êtres collectifs qui, tout en ayant une existence individuelle et une personnalité civile qui leur soient propres, se rattachent cependant à l'association communale par des liens plus ou moins étroits : ce sont les sections de communes et les établissements publics de bienfaisance communaux, tels que hôpitaux , hospices , bureaux de bienfaisance, dont l’administration centrale s’est réserve la création (décrets de décentralisation , tableau A , lettre Y).

434. On appelle section de commune toute fraction de commune qui a des droits et un patrimoine distincts de ceux de cette commune. Il existe , dans le développement normal de nos institutions administratives, deux causes créatrices de sections de communes : 1° les réunions de communes, qui font une seule commune de deux communes, passant alors l’une et l’autre à l’état de sections de commune ; 2° les distractions de communes, consistant à distraire une partie de commune , soit pour l'ériger en commune séparée, et dans ce cas il n’y a pas création de section ; soit pour réunir à une autre commune la partie distraite qui devient alors une section de commune. Les formes légales à suivre pour arriver à la réunion ou à la distraction de communes, sont prescrites par les textes suivants.

Toutes les fois qu'il s’agira de réunir plusieurs communes en une seule, ou de distraire une section d’une commune , soit pour la réunir â une autre, soit pour l'ériger en commune séparée, le préfet prescrira préalablement, dans les communes intéressées, une enquête, tant sur le projet en lui-méme que sur ses conditions. Les conseils municipaux, assistés des plus imposés en nombre égal à celui de leurs membres, les conseils d'arrondissement et le conseil général donneront leur avis (Loi du 18 juillet 1837 sur l'administration municipale, art. 2). — Les réunions et distractions de communes qui modifieront la composition d’un département, d'un

arrondissement ou d’un canton, ne pourront être prononcées que par une loi. Toutes autres réunions et distractions de communes pourront être prononcées par ordonnance du roi, en cas de consentement des conseils municipaux, délibérant avec les plus imposés, conformément à l’art. 2 ci-dessus, et à défaut de ce consentement, pour les communes qui n'ont pas trois cents habitants, sur l'avis affirmatif du conseil général du département. Dans tous les autres cas , il ne pourra être statué que par une loi (art. 4). — Voir décrets de décentralisation tableau A, lettre A.

435. La section de commune, une fois créée par l’une de ces causes, s’absorbe dans la commune nouvelle ou préexistante, dont elle fait désormais partie , pour tout ce qui tient à l’organisation administrative , sous le même nom , sous l’autorité du même maire et du même conseil municipal ; il n’y a aussi qu’un seul budget , qu’une seule comptabilité , qu’une seule caisse. Mais il y a deux patrimoines , en ce sens que la section ou chaque section de commune conserve la propriété distincte et la jouissance exclusive des biens dont les fruits sont perçus en nature , c’està-dire des communaux proprement dits. La commune elle-même, et non la section qui les possédait antérieurement , devient propriétaire des édifices et autres immeubles servant à un usage public. Le décret ou la loi prononçant la réunion ou la distraction peuvent en outre établir des conditions particulières , et lorsque c’est une loi qui les prononce elle peut en renvoyer la fixation à un décret ultérieur. Il en résulte que le gouvernement seul a le droit de faire tout partage de valeurs mobilières ou immobilières , et que les tribunaux n'auraient pas le droit d’en ordonner un partage judiciaire. Les tribunaux, au contraire, en vertu des principes et de l’article 7 de la loi de 1837 qui leur réserve la connaissance des questions de propriété , seraient seuls compétents pour dire si une section de commune possède un droit quelconque dans tels ou tels objets déterminés (arrêt de la cour de cassation, chambre des requêtes, du 7 janvier 1863 — arrêt de la cour de Poitiers du 8 janvier 1862).

Nous reproduisons les textes qui formulent ces règles , ainsi

que ceux relatifs aux actions que les sections de commune peuvent avoir à soutenir soit contre la commune, soit contre une autre section , soit contre des particuliers , en rappelant que les sections de communes sont soumises comme les communes ellesinèmes à la nécessité d'obtenir du conseil de préfecture ou du conseil d’Ktat l’autorisation de plaider. Un avis du conseil d’Etat du fl décembre 1858, offre dans ses considérants un exposé remarquable des caractères propres aux sections de communes , considérées comme personnes morales, en posant le principe que les sections n’ont d’existence distincte et séparée que dans les cas spécialement déterminés par la loi.

Les habitants de la commune réunie à une autre commune conserveront la jouissance exclusive des biens dont les fruits étaient perçus en nature. Les édifices et autres immeubles servant à l’usage public deviendront propriété de la commune à laquelle sera faite la réunion (Loi du 18 juillet 1837 sur l'administration municipale, art. 5). — La section de commune érigée en commune séparée ou réunie à une autre commune emportera la propriété des biens qui lui appartenaient exclusivement. Lesédifires elautres immeubles servant à l’usage public, et situés sur son territoire , deviendront propriété de la nouvelle commune ou de la commune à laquelle sera faite la réunion (art. 6). — Les autres conditions de la réunion ou du la distraction seront fixées par l’acte qui la prononcera. Lorsqu’elle sera prononcée par une loi, cette fixation pourra être renvoyée à une ordonnance royale ultérieure, sauf réserve, dans tous les cas, de toutes les questions de propriété (art. 7). — Lorsqu’une section est dans le cas d’intenter ou de soutenir une action judiciaire contre la commune elle-inèuie, il est formé pour cette section, une commission syndicale de trois ou cinq membres, que le préfet choisit parmi les électeurs municipaux, et, à leur défaut, parmi les citoyens les plus imposés. Les membres du corps municipal qui seraient intéressés à la jouissance des biens ou droits revendiqués par la section ne devront point participer aux délibérations du conseil municipal relatives au litige. Ils seront remplacés dans toutes ces délibérations, par un nombre égal d’électeurs municipaux de la commune, que le préfet choisira parmi les habitants ou propriétaires étrangers à la section. L'action est suivie par celui de ses membres que la commission syndicale désigne à cet effet (art. 56). — Lorsqu’une section est dans le cas d'intenter ou de soutenir une action judiciaire contre une section de la

môme commune , il sera formé , pour chacune des sections intéressées , une commission syndicale conformément 4 l’article précédent (art. 57).

4.70. Le principe de la législation française , en matière d’exercice de la bienfaisance publique, est que 'chaque commune est chargée d’assister les pauvres qu’elle renferme dans son sein; tel est le but des établissements communaux qui portent les noms d’hôpitaux et d’hospices. La définition des premiers résulte de l’article 1" de la loi du 7 août 1851 , qui régit actuellement la matière : « Lorsqu’un individu privé de » ressources tombe malade dans une commune , aucune con- » dition de domicile ne peut être exigée pour son admission » dans l’ hôpital existant dans la commune ». La définition des hospices résulte également de la disposition de l’article 2 , ainsi conçu : o Un règlement particulier déterminera les conditions » de domicile et d’âge nécessaires pour être admis dans chaque » hospice destiné aux vieillards et infirmes ». Un décret du 25 mars 1852 , portant règlement d’administration publique et rendu en exécution de l’article G de la loi, a pourvu par les dispositions ci-dessous à la composition de la commission administrative qui , dans chaque ville , est chargée de diriger et de surveiller le service extérieur et intérieur des établissements hospitaliers.

Les commissions administratives des hospices et hôpitaux sont composées de cinq membres nommés par le préfet, et du maire de la commune. La présidence appartient au maire ; il a voix prépondérante en cas de partage. En cas d’absence du maire, la présidence appartient au plus ancien îles membres présents, et, 4 défaut d'ancienneté, au plus âge. Les fonctions des commissions administratives sont gratuites (Décret du 23 mars 1852 sur les commissions administratives des hospices et hôpitaux, article 1er). — Les commissions administratives sont renouvelées chaque année par cinquième. Le renouvellement est déterminé par le sort pendant les quatre premières années, et ensuite par l’ancienneté. Les membres sortants sont rééligibles. En cas de remplacement dans le cours d’une année, les fonctions du nouveau membre expirent 4 l'époque où auraient cessé celles du membre qui l'a remplacé (art. 2). — Les commissions adminis-

tratives peuvent être dissoutes par le ministre de l'intérieur, sur la proposition ou l'avis du préfet. Les membres de ces commissions peuvent être individuellement révoqués dans la même forme (art. 3)..— Le nombre des membres des commissions administratives peut, en raison de l'importance des établissements ou de circonstances locales , être porté à plus de cinq par des décrets spéciaux, rendus sur l’avis du conseil d'Etat (art. 4). — Il n’est point dérogé par le présent décret aux ordonnances, décrets et autres actes du pouvoir exécutif, en vertu desquels l'administration de certains hospices et hôpitaux est organisée d'une manière spéciale (arL 5).

437. Les établissements hospitaliers sont des personnes morales distinctes de la commune. Quoique dans de nombreuses localités les hôpitaux et hospices soient dans un état de détresse qui les recommande au fondations charitables des citoyens aussi bien qu’aux subventions municipales, le patrimoine de ces établissements, en partie créé par les lois du 16 vendémiaire an V, du 15 brumaire et du 4 ventôse an IX qui ont affecté des rentes et des domaines nationaux à leurs besoins , embrasse dans toute la France des immeubles que des évaluations officielles ont porté à 500 millions. Ce patrimoine est celui des pauvres , et la loi du 7 août 1851 a pourvu, dans des articles que nous rapportons ci-dessous, à sa gestion prudente et sûre. C’est la commission administrative qui décide l’accomplissement des actes de la vie civile des établissements hospitaliers ; la loi exige pour plus de garantie l’avis du conseil municipal , indépendamment de la nécessité de l’homologation par l’autorité supérieure suivant les règles applicables aux communes. Une disposition particulière exige que l’aliénation des immeubles formant la dotation des hospices , ne puisso avoir lieu que sur l’avis conforme du conseil municipal. Cette aliénation est commandée par les règles d’une bonne gestion lorsqu’il s’agit d’immeubles qui trop souvent sont improductifs, ainsi que l’a signalé avec raison une circulaire, parfois mal comprise et justement remarquée, du ministre de l’intérieur en date du 14 août 1858; mais il était juste dans ce cas de donner à l'opportunité de la vente la complète garantie résultant, d’après les règles qui viennent d’être exposées , de la réunion nécessaire

des trois volontés , de la commission administrative , du conseil municipal et du préfet.

Les établissements hospitaliers sont soumis , comme les communes, à la tutelle administrative du conseil de préfecture pour l’exercice des actions qui les concernent, sauf trois dift'érences : le conseil de préfecture ne peut statuer sur l’autorisation de plaider nécessaire aux établissements hospitaliers , qu'après que l’affaire a été soumise à l’examen d’un comité consultatif, formé, dans chaque arrondissement, de trois membres choisis par le souspréfet parmi les jurisconsultes les plus éclairés de sa circonscription (arrêté du 7 messidor an XI, art. lia 13); 2° la dispense relative aux actions possessoires n’est pas applicable ; 3“ les demandeurs lie sont pas obligés de remettre un mémoire au préfet.

La commission des hospices et hôpitaux règle par ses délibérations les objets suivants : le mode d'administration des biens et revenus des etablissements hospitaliers ; les conditions des baux et fermes de ces biens, lorsque leur durée n’excède pas dix-huit ans pour les biens ruraux, et neuf pour les autres ; le mode et les conditions des marchés pour fournitures et entretien dont la durée n’excède pas une année , les travaux de toute nature dont la dépense ne dépasse pas trois mille francs. Toute délibération sur l'un de ces objets est exécutoire si, trente jours après la notification officielle, le préfet ne l'a pas annulée , soit d'office pour violation de la loi ou d’un règlement d’administration publique, soit sur la réclamalioïide toute partie intéressée. La commission arrête également, mais avec l'approbation du préfet, les règlements du service tant intérieur qu'extérieur et de santé , et les contrats à passer pour le service avec les congrégations hospitalières (Loi du 7 août 1851 sur lee hospices et hôpitaux, art 8). — La commission délibère sur les objets suivants : les budgets, comptes, et en général toutes les recettes et dépenses des établissements hospitaliers , les acquisitions, échanges, aliénations des propriétés de ces établissements, leur affectation au service, et en général tout ce qui intéresse leur conservation et leur amélioration ; les projets de travaux pour constructions , grosses réparations et démolitions dont la valeur excède trois mille francs; les conditions ou cahiers des charges des adjudications de travaux et marchés pour fournitures ou entretien dont la durée excède une année ; les actions judiciaires et transactions; les placements de fonds et emprunts ; les acceptations des dons et legs (art. 9). — Les délibérations

comprises dans l’article précédent sont soumises h l'avis du conseil municipal, et suivent, cpiant aux autorisations, les mêmes règles que les délibérations de ce conseil. Néanmoins l'aliénation des biens immeubles formant la dotation des hospices et hôpitaux ne peut avoir lieu que sur l’avis conforme du conseil municipal (art. 10). — Le président de la commission des hospices et hôpitaux peut toujours, à titre conservatoire, accepter en vertu de la délibération de la commission les dons et legs faits aux établissements charitables. Le décret du pouvoir exécutif ou l’arrêté du préfet qui interviendra aura effet du jour de cette acceptation (art. 11).

438. Les bureaux de bienfaisance sont institués pour distribuer des secours à domicile aux malades, aux indigents et aux infirmes; créés par la loi du 7 frimaire an V comme cantonaux , ils sont communaux d’après la loi du 28 pluviôse de l’an Vin. Ils ont néanmoins le caractère d’établissements publics et de personnes morales distinctes de la commune. Us sont dirigés et représentés dans les actes de leur vie civile , par une commission administrative , à la composition de laquelle un décret du 17 juin 1852 a rendu applicables les dispositions du décret ci-dessus relaté du 23 mars de la même année , relatif a la composition des commissions administratives des bureaux de bienfaisance. Nous avons signalé [n° 111] en traitant des attributions du conseil de préfecture, une des ressources principales et ordinaires de ces personnes morales. Les dons ou legs faits aux pauvres sont acceptés par le maire au nom du bureau de bienfaisance dont il préside la commission , et ce n’est qu’à défaut d’existence de bureau de bienfaisance , que le maire accepte au nom de la commune.

Les règles touchant l’autorisation des délibérations de la commission administrative des bureaux de bienfaisance, étaient les mêmes que pour les hospices; le décret du 13 avril 1861 les a modifiées en partie , en augmentant à leur égard la décentralisation administrative par l’attribution au sous-préfet d'une partie de l’autorité que le décret du 25 mars 1832 avait conféré en cette matière au préfet [ Voir n° 58, l’article 6, 14°, 15°, 16®, 17°, 18° et 19° du décret du 13 avril 1861].

'439. Les salles d'asile et les monls-de-piété ont également un caractère communal. Les salles d’asile sont des établissements d’humanité et d’éducation , accessoires des bureaux de bienfaisance , mais soumis à l’autorité et à la surveillance du ministre de l’instruction publique. Elles sont destinées à donner aux enfants des deux sexes les soins que réclame leur développement moral et physique. Les bases de leur organisation sont posées dans la loi du 15 mars 1850, deux décrets du 16 mai 1854, et surtout le décret organique du 21 mars 1855 , suivi du règlement ministériel du 22 et des circulaires des 16 et 18 juin.

* 440. Les monts-de-piété , créés dans un but de bienfaisance qu’ils n'atteignent (ms toujours, ont été réorganisés par la loi du 24 juin 1851. Us sont des annexes des hospices, en ce sens que le profit des prêts sur nantissement effectués par ces établissements est affec té aux hospices. Ils peuvent, avec l’assentiment des conseils municipaux, être reconnus comme établissements d’utilité publique. L’administration centrale s’est réservé leur création par le texte du tableau A des décrets de décentralisation qui applique une règle identique aux hospices, hôpitaux et bureaux de bienfaisance (Lettre Y ; voir page 47.)

SECTION IV. — Personnes morales qui se rattachent

A L'ORGANISATION DES Cl'LTES.

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