Consistoires protestants et Israélites

447. Autorisations de plaider necessaires pour ces diverses personnes morales.

44 1 . Le Concordat de 1801 a posé, en ce qui concerne le culte

catholique , le principe de la reconnaissance par l’État , de la personnalité civile des agrégations de fidèles réunis par leurs intérêts religieux; c’est ce qui résuie de l’article 15 [coirpage 265], aux termes duquel « les catholiques français peuvent , s’ils » le veulent , faire en faveur des églises des fondations » . Ces personnes civiles ainsi désignées d’une manière générale , et qui se rattachent h l’organisation du culte catholique, sont les fabriques, les menses curiales , les menses épiscopales , les séminaires diocésains et les chapitres. Par application du même principe , les fondations sont également autorisées dans l’intérêt des églises des autres cultes reconnus par l’État , jouissant au même titre de la personnalité civile. Nous rappelons , comme s’appliquant à toutes ces personnes morales, la règle formulée au n° 45, en vertu de laquelle les affaires concernant le culte et les établissements religieux , n’ont pas été et ne devaient fias être décentralisées ; de sorte que les articles 910 et 2045 du Code Nap. sont restés, sauf une exception introduite par décret du 15 février 1862 [reproduit page 558], applicables en cette matière demeurée dans le domaine de l’administration centrale, intéressée à ne pas laisser la décision d’aussi délicates affaires exposée aux influences locales.

442. Les fabriques rétablies en France après le Concordat et en vertu de l’article 76 de la loi du 18 germinal an X , sont des conseils institués pour administrer les biens des paroisses catholiques, agir et contracter en leur nom. Elles sont régies par le décret du 30 décembre 1809, dont l’article 1" définit l’institution , en disant que « les fabriques sont chargées de veiller à l’en- » tretien et à la conservation des temples , d’administrer les » aumônes et les biens , rentes et perceptions autorisées par les » lois et règlements, les sommes supplémentaires fournies par » les communes , et généralement tous les fonds qui sont atîec- » tés à l’exercice du culte ; enfin , d’assurer cet exercice et le » maintien de sa dignité dans les églises auxquelles elles sont » attachées , soit en réglant les dépenses qui y sont nécessaires, » soit en assurant les moyens d’y pourvoir n. Chaque fabrique

est composée d'un conseil de fabrique et d’un bureau des marguîTliers.

Le conseil de fabrique est composé : 1° de deux membres nés, le maire, qui, s’il n’est pas catholique , est tenu de se faire suppléer par un adjoint appartenant à cette religion , et dans tous les cas a la faculté de se faire ainsi suppléer, et le curé ou desservant; 2° neuf fabriciens, dont cinq nommés par l’évéque , et quatre par le préfet, dans les paroisses qui ont 5,000 âmes; et cinq fabriciens , trois nommés par l’évêque et deux par le préfet , dans les paroisses qui ont moins de 5,000 âmes. Le conseil de fabrique une fois formé à la création de la paroisse , se renouvelle partiellement tous les trois ans, et ce sont les menbres restant qui élisent aux places laissées vacantes.

Le bureau des marguilliers est composé de trois membres du conseil de fabrique , réunis au curé ou desservant qui en est membre de droit; il nomme son président, son secrétaire et son trésorier. Le conseil de fabrique délil>ère , le bureau des marguillers exécute, et le plus souvent c’est le trésorier qui agit en son nom. C’est ce dernier qui fait toute la dépense de l’église et les fraisde sacristie, de sorte qu’il ne doit rien être fourni par aucun marchand ou artisan sans un mandat du trésorier (décret du 30 décembre 4809, art. 35); c’est lui qui accepte les dons ou legs faits à la fabrique, aux termes de l’article 59 ci dessous reproduit , complétant au point de vue des autorisations nécessaires l’article 910 du Code Napoléon ; l’ordonnance du 2 avril 1817, article 3 , porte également que les dons et legs seront acceptés, a par les trésoriers des fabriques , lorsque les donateurs » ou testateurs auront disposé en faveur des fabriques ou pour » l’entretien des églises et le service divin » . C’est le trésorier qui comparait dans les actes d’aliénation dûment autorisés , comme il est dit dans l’article G2; c’est à sa requête et au nom de la fabrique que sont soutenus les procès de la fabrique (art. 80), mais il fait tous actes conservatoires pour le maintien des droits de la fabrique, et toutes diligences nécessaires pour les recouvrements de ses revenus (art. 78). 11 est spécialement chargé de veiller à

toutes les dépenses d’entretien du presbytère et de l’église (art. 41), les grosses réparations étant à la charge de la commune (art. 92) ; enfin, il rend chaque année son compte divisé en deux chapitres : l’un de recettes, l’autre de dépenses (art. 82). Nous ajoutons aux textes déjà annoncés ceux qui présentent le tableau des revenus et des charges des fabriques et qu’une loi du 14 février 1810 sur les revenus des fabriques a laissés en vigueur.

Tout acte contenant des dons ou legs à une fabrique sera remis au trésorier, qui en fera son rapport à la prochaine séance du bureau. Cet acte sera ensuite adressé par le trésorier, avec les observations du bureau , à l'archevêque ou évêque diocésain, pour que celui-ci donne sa délibération s'il convient ou non d'accepter. Le tout sera envoyé au ministre des cultes, sur le rapport duquel la fabrique sera, s’il y a lieu, autorisée à accepter; l'acte d'acceptation, dans lequel il sera fait mention de l'autorisation, sera signé par le trésorier, au nom delà fabrique (Décret du 30 décembre 1809, concernant les fabriques des églises, art. 59).

Napoléon... Vu les ordonnances des 2 avril 1817, 7 mai 1826 et 14 janvier 1831 ; vu les décrets des 25 mars 1852 et 13 avril 1801 sur la décentralisation administrative, avons décrété: — Art. 1er. L'acceptation des dons et legs faits aux fabriques des églises sera désormais autorisée par les préfets, sur l’avis préalable des évêques, lorsque ces libéralités n’excéderont pas la valeur de mille francs, ne donneront lieu à aucune réclamation et ne seront grevées d'autres charges que l'acquit de fondations pieuses dans les églises paroissiales, et de dispositions au profit des communes , des hospices , des pauvres ou des bureaux de bienfaisance. — Art. 2. L’autorisation ne sera accordée qu'après l’approbation provisoire de l'évêque diocésain, s’il y a charge de services religieux. — Art. 3. Les préfets rendront compte de leurs arrêtés d’autorisation au ministre compétent , dans les formes déterminées par les instructions qui leur seront adressées. Les arrêtés qui seront contraires aux lois et réglements, ou qui donneraient lieu aux réclamations des parties intéressées, pourront être annulés ou réformés par arrêté ministériel (Décret impérial du 15 février 1862, relatif à l’acceptation des dons ou legs faits aux fabriques).

Tout notaire devant lequel il aura été passé un acte contenant donation entre-vifs ou disposition testamentaire au profit d'une fabrique, sera tenu d’en donner avis au curé ou desservant (art. 58). — Ne pourront les biens immeubles de l’église être vendus, aliénés, échangés, ni même loués pour

un terme plus long que neuf ans, sans une délibération du conseil, l’avis de l’évêque diocésain , et notre autorisation (art. 62). — Les revenus de chaque fabrique se forment: 1° du produit des biens et rentes restitués aux fabriques, des biens des confréries, et généralement de ceux qui auraient été affectés aux fabriques par nos divers décrets ; 2° du produit des biens, rentes et fondations qu’elles ont été ou pourront être par nous autorisées i accepter ; 3° du produit des Siens et rentes celés au domaine, dont nous les avons autorisées ou dont nous les autoriserions à se mettre en possession ; 4° du produit spontané des terrains servant de cimetières; 5° du produit de la location des chaises ; 6° de la concession des bancs placés dans les églises ; 7° des quêtes faites pour les frais du culte ; 8° de ce qui sera trouvé dans les troncs placés pour le même objet ; 9° des oblations faites à b fabrique; 10° des droits que, suivant les règlements épiscopaux approuvés par nous , les fabriques perçoivent , et de celui qui leur revient sur le produit des frais d'inhumation ; 11" du supplément donné parla commune, le cas échéant (art. 36). — Les charges de la fabrique sont : 1° de fournir aux frais nécessaires du culte, savoir, les ornements, les vases sacrés, le linge, le luminaire, le pain, le vin, l’encens, le payement des vicaires, des sacristains, chantres, organistes, sonneurs, suisses, bedeaux et autres employés au service de l’église, selon la convenance et les besoins des lieux ; 2" de payer l’honoraire des prédicateurs de l’Avenl, du Carême et autres solennités ; 3° de pourvoir à la décoration et aux dépenses relatives à l'embellissement intérieur de l’église ; 4° de veiller à l’entretien des églises, presbytères et cimetières; et, en cas d’insuffisance des revenus de la fabrique, de faire toutes diligences nécessaires pour qu'il soit pourvu aux réparations et reconstructions, ainsi que le tout est réglé au paragraphe 111 (art. 37). — Les charges des communes relativement au culte sont : 1° de suppléer à l’insuffisance des revenus de la fabrique pour les charges portées en l’article 37 ; 2° de fournir au curé ou desservant un presbytère, ou à défaut de presbytère, un logement, ou h défaut de presbytère ou de logement , une indemnité pécuniaire (Nota. Nous uvons dit n* 422 que Us communes, à l'exclusion des fabriques, étaient propriétaires de toutes les églises et presbytères) ; 3° de fournir aux grosses réparations des édifices consacrés au culte (art. 92). — Dans le cas où les communes sont obligées de suppléer à l’insuffisance des revenus des fabriques pour ces deux premiers chefs , le budget de la fabrique sera porté au conseil municipal dûment convoqué à cet effet, pour y être délibéré ce qu’il appartiendra. La délibération du conseil municipal devra être

adressée au préfet, qui la communiquera à l'évêque diocésain pour avoir son avis. Dans le cas où l'évêque et le préfet seraient d’avis différents , il pourra en être référé, soit par l'un , soit par l'autre, à notre ministre des cultes (93).

443. Une cure ou succursale est une personne morale capable d’acquérir et distincte de la personnalité de la paroisse représentée par la fabrique ; on appelle mense curiale l’administration et l’ensemble des biens qu’un curé ou desservant possède à ce titre. Cette situation , ainsi que celles auxquelles sont consacrés ljs numéros suivants, a été régie par le décret du 6 novembre 1813, sur la conservation et sur l’administration des biens que possède le clertjè dans plusieurs parties de l'Empire. Le titulaire de l’ollice ecclésiastique est considéré comme usufruitier des biens de la cure, et la fabrique est chargée de veiller à leur conservation. Les articles 73 et 74 de la loi du 18 germinal an X, proscrivaient toutes fondations immobilières affectées à des titres ecclésiastiques autres que les édifices destinés au logement et jardins y attenants; mais le décret de 1813 aconsacré celte sorte de propriété en la réglementant , pt la loi du 2 janvier 1817 sur les donations ou legs aux établissements ecclésiastiques, a implicitement abrogé ces dispositions prohibitives de la loi de l’an X.

444. Les prélats, aussi bien que les curés et desservants, sont capables d’acquérir en tant qu 'évêques ou archevêques ; la personne morale qu’ils représentent se nomme mense épiscopale. C’est le décret du 6 novembre 1813 qui leur est applicable , ainsi que la plupart des règles relatives aux menses curiales ; le titulaire actuel n’est qu’usufruitier , et transmet le fonds à son successeur. L’article 33 du décret maintient au profit du chef de l’État, le droit de régale, ayant pour effet de lui faire acquérir les fruits de la mense pendant la vacance ; cet article porte : « Le droit n de régale continuera d’être exercé dans l’Empire , ainsi qu’il » l’a été de tous temps par les souverains nos prédécesseurs ». Nous avons déjà dit que les difficultés qui pouvaient s’élever

relativement aux revenus des menses épiscopales et curiales pendant la vacance, étaient de la compétence des conseils de préfecture, Les revenus des menses curiales pendant la vacance sont affectés par l’article 24 du décret, aux dépenses des grosses réparations des bâtiments appartenant à la dotation.

On ne doit point considérer les palais épiscopaux comme faisant partie des menses épiscopales ; ils appartiennent à l’État ; nous les avons fait figurer [n° 3071 dans les dépendances de son domaine, et nul prélat ne peut en revendiquer le terrain. La prétention contraire ayant pour objet de les faire considérer comme biens de l’Église, parfois soutenue, a toujours été repoussée par le conseil d’État jugeant au contentieux (arrêts du 26 octobre 1820 et du 18 juillet 1821). Cette règle a surtout reçu une consécration éclatante.... la déclaration d’abus en date du 21 mars 1837 [voir n°209], rendue contre l’archevêque de Paris, pour une protestation faite solennellement parluidansunedéclarationépiscopale, publiée et adressée à tous les curés du diocèse, contre une ordonnance du roi qui prescrivait la vente des terrains en ruine de l’ancien archevêché. Les motifs de l’ordonnance royale portant déclaration d’abus , établissent ainsi qu’il suit ce point de droit : « .... Considérant que dans ledit écrit pastoral , l’archevêque de » Paris, prétendant agir en vertu de son institution, installation » et mise en possession canonique, comme tuteur, gardien, con- » servateur et défenseur des biens affectés à son église, a réclamé » la remise desdits terrain et emplacement , comme faisant par- » tie du patrimoine de l’église de Paris ; qu’en revendiquant par » ceS motifs et comme propriété de l’église, des terrains et em- » placements qui appartiennent à l’État , il a méconnu l’autorité u des lois civiles ci-dessus visées (loi des 2 novembre 1789 , 20 » avril 1790, 15 mai 1791), qui ont réuni au domaine de l’État » les biens ecclésiastiques , et lui ont conféré un droit de » propriété que n’ont pas modifié les affectations consenties par n leConcordatdelSül, et les articles organiques du 18 germinal » an X, affectations dans lesquelles les palais archiépiscopaux et » épiscopaux ne sont pas même compris; qu’il a méconnu éga-

» lement l’autorité de la charte qui a déclaré toutes les propriétés » inviolables sansdistinction de celles qu’on appelle nationales, et » des lois quion fait défense d’attaquer cette inviolabilité... »

445. Le séminaire diocésain, destiné dans chaque diocèse à former aux fonctions du sacerdoce de jeunes ecclésiastiques, est une personne morale distincte de la mense épiscopale , quoique également représentée par l’évêque. L’article 113 du décret du 30 décembre 1809 porte en effet : a Les fondations, donations » ou legs faits aux églises cathédrales , seront acceptés , ainsi » que ceux faits aux séminaires , par l’évêque diocésain , sauf a notre autorisation donnée en notre conseil d’Ktat , sur le a rapport de notre ministre des cultes a. Le décret du 6 novembre 1813 règle l’administration des séminaires ; une protestation dirigée contre cette partie de ce décret , a motivé la déclaration d’abus , en date du 4 mars 1835 , dont un évêque de Moulins a été l’objet [wi> n° 209).

Les chapitres formés de la réunion des chanoines et divisés, en chapitres cathédraux attachés aux églises cathédrales et métropolitaines , et en chapitres collégiaux non attachés aux évêchés et archevêchés , sont également des personnes morales , capables d’acquérir et de recevoir, et dont la situation à ce point de vue est également soumise au décret de 1813 (Art. 49 à 61).

446. Les consistoires protestants et les consistoires israélites départementaux forment des personnes morales , représentant leurs paroisses ou synagogues ; ils sont pour les cultes dissidents ce que sont les fabriques pour le culte catholique. Le principe de la personnalité des paroisses protestantes est ainsi formulé dans le 8' des articles organiques des cultes protestants du 18 germinal an X : « Les dispositions portées par les articles organiques s du culte catholique , sur la liberté des fondations et sur la » nature des biens qui peuvent en être l’objet, seront communes » aux églises protestantes » ; et l’article 20 charge les consistoires , entre autres attributions, de veiller « à l’administration

» des biens de l’église » . L’ordonnance du 2 avril 1817, article 3, les investit expressémentdu droit d’accepter les donations ou legs, sous la réserve de la nécessité d’autorisation; cette même disposition s’applique aux consistoires israélites , pour lesquels elle a été confirmée par l’article 64 de l'ordonnance du 23 mai 1844.

447. Les règles relatives à l’autorisation de plaider par les conseils de préfecture , ont été étendues aux diverses personnes morales dont traite cette section , par des textes spéciaux. Cette autorisation est prescrite par l’article 77 du décret du 30 décembre 1809, en ce qui concerne les fabriques, dans les termes suivants : a Ne pourront, les marguilliers, entreprendre aucun pro- » cès , ni y défendre , sans une autorisation du conseil de » préfecture, auquel sera adressée la délibération qui devra » être prise à ce sujet par le conseil et le bureau réunis». Pour les menses curiales , l'autorisation de plaider du conseil de. préfecture, est exigée par l’article 14 du décret du 6 novembre 1813, qui prescrit de prendre l’avis de la fabrique; pour les séminaires diocésains , par l’article 70 du même décret ; pour les chapitres collégiaux et cathédraux , par l’article 33. Cette nécessité de l’autorisation du conseil de préfecture, a été appliquée aux consistoires protestants, par l’ordonnaece du 23 mai 1834, et aux consistoires israélites, par celle du 23 mai 1844, article 64.

SECTION V. — Congrégations religieuses.

448. Caractère de ces congrégations ; historique et législation générale.

449. Autorisation et révocation d'autorisation des congrégations religieuses

de femmes et de leurs établissements.