Les établissements dont nous avons à parler dans cette

section diffèrent de ceux de la précédente , en ce qu’ils forment des institutions exclusivement propres au culte catholique et que, malgré leur caractère religieux, ils sont étrangers à l’organisation légale de ce culte; aussi l’absence de décentralisation administrative signalée [n°‘ 45 et 441) s’applique-t-elle à plus forte raison en cette matière. L’Assemblée constituante a détruit les ordres monastiques et les congrégations qui couvraient la France avant 1789, par la loi du 13 février 1790 , portant suppression des ordres monastiques dans lesquels on fait des vœux solennels et défendant d’en établir de semblables à l’avenir, confirmée et mise à complète exécution par celle du 18 août 1792. Ni le Concordat, ni la loi organique, qui gardent l’un et l’autre le silence sur les congrégations religieuses, n’ont abrogé cette loi, et Portalis tint au conseil d’Ktat ce langage : « Toutes les institutions monasli- » quesont disparu; elles avaient été minées par le temps ; il n’est » pas nécessaire à la religion qu’il existe des institutions pareilles; » et quand elles existent il est nécessaire qu’elles remplissent le » but pieux de leur établissement ». Un décret du 3 messidor an XII a copfirmé la prohibition générale écrite dans la loi de 1790; mais admettant une exception justifiée par l’intérêt qui s’attache aux classes souffrantes , ce décret autorisait les congrégations de Sœurs de la charité, à la charge par elles de faire vérifier leurs statuts en conseil d’État. Un décret du 18 février 1809, conçu dans le même esprit, rétablit, par une disposition plus générale , et par le même motif , les congrégations hospitalières de femmes dont l’objet serait de desservir les hospices ou de jwrter secours aux pauvres. Dans l’intervalle de ces deux décrets relatifs à des congrégations religieuses de femmes, le décret du 17 mars 1808 sur l’organisation de l’Université de France, faisait (art. 109) dans un but d’enseignement populaire une exception formelle à la prohibition en ce qui concerne les congrégations d’hommes, au profit des Frères des Ecoles Chrétiennes.

Les choses en étaient là , la prohibition de 1790 subsistant tout entière avec ces rares exceptions, lorsque survinrent les lois de 1817 et de 1825. Ces lois ont abrogé les dispositions prohi-

bitives relativement aux congrégations religieuses de femmes, soumises toutefois par ces lois elles-mêmes à des conditions prudentes ; mais cette législation a conservé l’interdiction générale de 1790, reproduite en l’an XII , dans la partie qui frappe les congrégations religieuses d’hommes. Ainsi s’est introduite dans la loi une distinction radicale entre les congrégations de femmes rendues possibles d’une manière générale et sous des conditions déterminées par la loi de 1825 , et les congrégations d’hommes auxquelles s’appliquent toujours la loi de suppression du 13 février 1790, celle du 18 août 1792 et le décret du 3 messidor an XII , demeurés loi de l’Etat. Des deux côtés la restriction est fondée sur ce motif d’ordre général et d’intérêt public , que le droit de former dans l’Etat une corporation se renouvelant par des novices, pouvant s’étendre sans cesse, ayant une durée illimitée , doit être complètement subordonné à la volonté de l’État lui- même.

449. Les communautés religieuses de femmes , dont quelquesunes seulement avaient été autorisées par décrets sous le premier Empire, se multiplaient en fait par suite de la tolérance du gouvernement de la Kestauration , lorsque la loi du 2 janvier 1817 vint les permettre d’une manière générale, en les soumettant à la nécessité d’une autorisation. Cette loi était insuffisante par un double motif : 1" elle se servait de l’expression générique d 'établissements ecclésiastiques , sans mentionner les communautés et congrégations auxquelles on prétendit qu’elle n’était pas applicable; 2" elle ne donnait pas sous certains rapports aux familles et à l’État des garanties suffisantes. La loi du 24 mai 1825 , qui la remplace et doit seule nous occuper, permet l’autorisation par ordonnance royale des communautés religieuses existant avant le 1" janvier 1825, mais elle exige une loi pour l’autorisation de toute communauté nouvelle. En 1823, une proposition faite à la chambre des pairs pour permettre au roi de créer toute congrégation religieuse par simple ordonnance, avait été rejetée sur le rapport de M. Portalis, et sur les discours de M. Lanjuiuaiset

du chancelier Pasquier; dans la séancedu 21 juin 1824, le ministère avait soumis un projet de loi de môme nature à la chambre des pairs qui l’avait rejeté; ce sont là les précédents historiques immédiats de la disposition de la loi de 1825 , qui exige le contrôle du pouvoir législatif pour les congrégations nouvelles. Mais ses origines premières sont aussi anciennes que la monarchie française; aux termes d’un édit du mois d’août 1749, qui ne faisait que s’inspirer des dispositions de l’édit de 1629 et de l’ordonnance de 1666, les établissements de congrégations religieuses ne pouvaient être autorisés qu’en vertu de lettres («(tentes , scellées du grand sceau , contresignées par un secrétaire d’Ktat et enregistrées en parlement après enquête de commodo et incommoda; à cette époque où la royauté réunissait tous les pouvoirs, ces formes étaient celles employées pour les actes les plus solennels ayant le caractère de lois. Un décret législatif du 31 janvier 1832, sans anéantir complètement la règle de 1823, est venue, pour des cas fréquents , substituer l’autorisation par décret à l’autorisation législative, en maintenant le principe.

L’article 6 de la loi de 1825 dispose qu’une loi sera nécessaire pour révoquer l’autorisation accordée ; mais ce texte ne peut être appliqué qu’aux congrégations autorisées parune loi. Il résulte en effet de l’historique de la loi de 1823, tel que nous venons de l’exposer, que l’intervention du pouvoir législatif a été exigée comme une garantie dans l’intérêt de l’I-'tat et non dans celui des congrégations religieuses ; l’article 6 n’a d’autre objet que d'assurer en cette matière le principe de la séparation des pouvoirs, et de garantir l’acte émané du pouvoir législatif contre un retour en sens contraire du pouvoir exécutif. De même que le pouvoir législatif révoque l’autorisation donnée par lui , de même et par des modifs identiques , le pouvoir exécutif a le droit de révoquer l’autorisation qu’il a eu le droit de conférer; le décret du 31 janvier 1852 , si favorable qu’il ait été aux congrégations religieuses , n’a fait aucune exception à ce principe, que rappelle à bon droit une note officielle insérée au Moniteur du 23 octotobre 1861.

Il ne suffit pas que la congrégation soit l’objet d’un autorisation générale, il faut en outre, pour que les maisons ou établissements de la congrégation aient une existence légale, qu’ils soient spécialement autorisés par un décret rendu suivant des règles , qui résultent, ainsi que celles déjà exposées dans ce numéro, des textes suivants.

Aucune congrégation religieuse de femmes ne sera autorisée qu'aprés que ses statuts, dûment approuvés par l'évéque diocésain, auront été vérifiés et enregistrés au conseil d'État, en la forme requise pour les bulles d'institution canonique. Ces statuts ne pourront être approuvés et enregistrés s'ils ne contiennent la clause que la congrégation est soumise dans les choses spirituelles à la juridiction de l'ordinaire. Après la vérification et l’enregistrement, l'autorisation sera accordée par une loi à celles de ces congrégations qui n'existaient pas au 1er janvier 1825. A l’égard de celles de ces congrégations qui existaient antérieurement au l,r janvier 1825 , l'autorisation sera accordée par une ordonnance du roi (Loi du 24 mai 1825, relative à l’autorisation et à l'existence légale des congrégations et communautés religieuses de femmes, art. 2). — Il ne sera formé aucun établissement d’une congrégation religieuse de femmes déjà autorisée , s’il n’a été préalablement informé sur la convenance et les inconvénients de l’établissement, et si l’on ne produit à l'appui de la demande le consentement de l'évéque diocésain et l’avis du conseil municipal de la commune oti l’établissement devra être formé. L'autorisation spéciale de former l’établissement sera accordé par ordonnance du roi , laquelle sera insérée dans quinzaine au Bulletin des Lois (art. 3).

Considérant qu’il importe , dans l’intérêt du peuple, de faciliter aux congrégations religieuses de femmes, qui se consacrent à l'éducation de la jeunesse et au soulagement des malades pauvres , les moyens d'obtenir leur reconnaissance légale; considérant, d’ailleurs, qu'il est équitable d'appliquer à toutes les communautés religieuses de femmes qui se trouvent dans des conditions analogues , les règles précédemment adoptées pour plusieurs établissements de même nature; — Art. 1*r. Les congrégations et communautés religieuses de femmes pourront être autorisées par un décret du Président de la République : 1° lorsqu’elles déclareront adopter, quelle que soit l'époque de leur fondation, des statuts déjà vérifiés et enregistrés au conseil d'État et approuvés pour d'autres communautés religieuses; 2» lorsqu’il sera attesté par l’évêque diocésain que les congrégations qui présenteront des statuts nouveaux au conseil d'État

existaient antérieurement au l‘r janvier 1 825 ; 3° lorsqu’il y aura nécessite de réunir plusieurs communautés qui ne pourraient plus subsister séparément ; 4° lorsqu’une association religieuse de femmes , après avoir été d'abord reconnue comme communauté régie par une supérieure locale . justifiera qu'elle était réellement dirigée , à l’époque de son autorisation , par une supérieure générale , et qu'elle avait formé, à celte époque, des établissements sous sa dépendance, — Art. 2. Les modifications des statuts vérifiés et enregistrés au conseil d'État , pourront être également approuvés par un décret. — Art. 3. Dans les cas prévus par les articles précédents, l’autorisation ne sera accordée aux congrégations religieuses de femmes qn'après que le consentement de l’évéque diocésain aura été représenté et que les formalités prescrites par les articles 2 et 3 de la loi du 25 mai 1825 auront été remplies (Décret du 31 janvier 1852, sur les congrégations et communautés religieuses de femmes).

■450. Ni la loi de 1817, ni celle de 1825 ne sont applicables aux congrégations religieuses d’hommes. H n’y a d’exception à la prohibition de 1790, en ce qui concerne ces sortes de congrégations, que relativement à quelques-unes d’entre elles , vouées à l’enseignement populaire et qui ont subi le contrôle de l’autorité publique. Une application unique de cette exception avait été faite , comme il a été dit au n° 448 , au profit des Frères des Écoles Chrétiennes, lorsqu’elle a été généralisée dans l’article 3t> de l’ordonnance du 29 février 1816, ainsi conçu : « Toute asso- » dation religieuse et charitable, telle que celle des ÉcolesChré- » tiennes, pourra être admise à fournir, à des conditions conve- » nues, des maîtres aux communes qui en demanderont, pourvu n que l’association soit autorisée par nous et que ses règlements » et les méthodes qu’elle emploie aient été approuvés par notre » commission de l’instruction publique » . Cette exception a été de nouveau consacrée par l’article 31 de la loi du 15 mars 1850 sur l’enseignement, qui dispose que les écoles primaires communales sont dirigées soit par des instituteurs ou des institutrices laïques, soit par des instituteurs ou institutrices appartenant à des associations religieuses ou charitables vouées à l’enseignement et autorisées par la loi ou reconnues comme éta-

blissements rf utilité publique. L’arlicle 79 de la même loi pmploic les mêmes expressions pour dispenser du service militaire les membres ou novices desdites congrégations. Au cours de la discussion de cette loi , le ministre de l’instruction publique , sur l’interpellation d’un membre de l’assemblée qui demandait quels étaient ces établissements , a fourni les explications suivantes :

« Fl y a deux espêrps d’associations qui se livrent à l’enseigne- » ment primaire. Il y en a une, celle des Frères des Écoles Chré- ■> tiennes, qui est reconnue par la loi ou du moins par le décret » de 1808 (décret du 17 mars 1808 sur l’organisation de l’Uni a versité) ; il y a d’autres associations qui ne sont pas reconnues » comme congrégations enseignantes, mais comme établisse- » ments d’utilité publique. Je n’en ai pas ici l’énumération ,

» mais ce sont des autorisations qui ont été accordées sous » bonnes garanties avec l’avis du conseil d’État ; c’est le fait » actuel qui est maintenu. . . » Parmi ces congrégations d’hommes considérées comme reconnues se trouve celle des Lazaristes (décret du 7 prairial an XII; cour de Paris arrêt du 10 janvier 1863).

Il résulte des textes signalés et de ces explications, que toutes congrégations religieuses d’hommes : connues sous les noms d’Oratoriens, Bénédictins, Dominicains, Jésuites, etc., autres que celles vouées à l’enseignement primaire et reconnues par décrets comme établissements d’utilité publique, après examen de leurs statuts en conseil d’État, sont placées en France sous le coup des prohibitions de la loi du 13 février 1790 , de celle du , 18 août 1792 et du décret du 3 messidor an XII, auxquels se référait le célèbre ordre du jour du 3 mai 1813, par lequel la Chambre des députés « se reposait sur le gouvernement du soin » de faire exécuter les lois de l’État ». Ces lois de l’État subsistent toujours ; si la loi du 13 mars 1830 sur l’enseignement n’a pas attaché l’incapacité civile d’enseigner à la qualité de membre d’une congrégation religieuse d’hommes non autorisée, son iilence à cet égard n’a d'autre effet que de laisser à chaque membre, pris isolément, le droit individuel d’enseigner, sans attriliuer à la congrégation elle-même le droit d’exister en France et d’y avoir des établissements quelconques que lui refusent les lois

de l’Assemblée constituante toujours rappelées par le législateur et jamais abrogées par lui.

451. Les congrégations religieuses de femmes non autorisées suivant les règles prescrites par la loi de 1 825 et le décret de ! 852, et toutes les congrégations d’hommes sauf celles reconnues, ainsi qu’il vient d’étre dit, comme établissements d’utilité publique, sont soumises aux règles suivantes dont l’ensemble forme leur situation légale en France : 1° Elles ne subsistent sur le territoire de l’Empire qu’en vertu de la tolérance du gouvernement, libre de les dissoudre dès qu’il jugerait convenable et nécessaire de leur appliquer les lois de l’État indiquées aux numéros qui précèdent.— 2" Elles échappent toutefois aux peines sur les associations illicites de plus de vingt personnes, parce que l’article 291 in fine du Code pénal refuse de comprendre dans ce nombre les personnes domiciliées dans la maison où se tiennent les séances de l’association [wir page 301] , et que le droit pénal est de droit étroit. — 3°EIles n’ont pas d’existence légale en France, et à plus forte raison ne peuvent constituer des personnes morales ; elles sont donc incapables d’être proprietaires, d’acquérir à aucun titre et de procéder à aucun acte de la vie civile. — 4° Non-seulement elles sont incapables de recevoir les donations ou legs qui leur sont faits, mais encore il y a nullité radicale, par application de l’article 911 du Code Napoléon , de toutes libéralités à elles faites par personne interposée (cour de cassation ,'.13 décembre 1856 et 30 décembre 1837 ; Toulouse, 4 février 1857 ; Orléans, 30 mai 1857; Angers, 23 février 1859).— 5° Elles ne peuvent ester en justice qu’autant que tous leurs membres figurent en nom dans l’instance et n’ont pas le droit d’y comparaître en tant que congrégations représentées par leurs directeurs ou supérieurs. — 6° Chacun des membres de ces congrégations peut, à son gré, reprendre sa liberté et réclamer la restitution des valeurs mobilières et immobilières qu’il y a versées; en pareille matière, la preuve testimoniale et toutes présomptions sont admissibles pour justifier les réclamations élevées contre la communauté (Paris, 8 mars 1858, Devilleneuve 38, 2, 143).

452. Les congrégations religieuses , légalement autorisées , sont au contraire des personnes morales, capables d’être propriétaires , d’acquérir à titre onéreux , d’ester en justice et de recevoir à titre gratuit par dons ou legs. Seulement , en ce qui concerne ces libéralités, le danger des influences locales, la puissance de l’esprit d'entrainement et de prodigalité . l’intérêt des familles et celui de l’État exigent, non-seulement l’intervention du pouvoir central pour donner, refuser ou restreindre l'autorisation d’accepter le legs ou la donation, mais encore un système restrictif des conditions de la littéralité.

L’intervention du gouvernement est même nécessaire pour tous les autres actes de la vie civile des congrégations reconnues soit d’hommes soit de femmes ; c’est ainsi qu’il a été jugé (arrêt de la cour de Paris du 10 janvier 1803) que la vente consentie au profit d’une congrégation religieuse est radicalement nulle, lorsqu’elle n’a été ni accompagnée ni suivie de l’autorisation du gouvernement , et que l’autorisation sollicitée longtemps après ne saurait couvrir cette nullité.

Ces conditions diverses et sagement protectrices sont formulées dans les articles 4 et 5 de la loi du 24 mai 1825 , et dans l’ordonnance réglementaire du 14 janvier 1831 , qui forment un appendice aux dispositions de l'article 910 du Code Napoléon et aux prescriptions de ce Code relatives à la quotité disponible, f.es textes importants échappent à l’analyse et demandent à être entièrement connus. Nous les faisons suivre de l’article 7 de la loi de 1825 qui ouvre un droit de retour légal étranger aux règles de l’article 747 du Code Napoléon et fait une attribution spéciale de succession, sans lesquels l’État seul serait devenu propriétaire des biens de la communauté anéantie.

Les établissements dûment autorisés pourront, avec l’autorisation spéciale du roi : 1° accepter les biens meubles et immeubles qui leur auraient été donnés parade entre-vifs ou parade de dernière volonté, i titre particulier seulement ; 2° acquérir à titre onéreux des biens immeubles ou des rentes; 3° aliéner les biens immeubles ou les rentes dont ils seraient propriétaires (Loi du 24 mai 1825 relative à l'autorisation et è l'existence légale des congrégations et communautés religieuses de femmes, art- 4). — Nulle personne faisant padie d'un établissement autorisé ne pourra dispo-

ser , par acte entre-vifs ou par testament , soit en faveur de cet établissement, soit au profit de l'un de scs membres, au-delà du quart de ses biens, à moins que le don ou legs n’cxcédc pas la somme de dix mille francs. Cette prohibition cessera d'avoir son effet relativement aux membres de l’établissement, si la légataire ou donataire était héritière en ligne directe de la testatrice ou donatrice. Le présent article ne recevra son exécution, pour les communautés déjà autorisées, que six mois après la publication de la présente loi ; et pour celles qui seraient autorisées à l'avenir . six mois après l’autorisation accordée (arL 5).

Vu les lois des 2 janvier 1817 et 21 mai 1825, relatives aux donations et legs, acquisitions et aliénations de biens meubles, immeubles et de rentes, concernant les établissements ecclésiastiques et les communautés religieuses de femmes; voulant remédier aux abus qui ont lieu par défaut d’exécution ou par fausse interprétation de ccs lois; notre conseil d'Etat entendu, nous avons ordonné et ordonnons : — Art 1er. L’article G de l’ordonnance royale du 2 avril 1817 est rapportée : en conséquence, aucun transfert ni inscription de rentes sur l’Etat , au profit d'un établissement ecclésiastique ou d'une communauté religieuse de femmes , ne sera effectué qii'aulant qu'il aura été autorisé par une ordonnance royale , dont rétablissement intéressé présentera, par l'intermédiaire de son agent de change, expédition en due forme, au directeur du grand-livre de la dette publique. — Art. 2. Aucun notaire ne pourra passer acte de vente, d’acquisition, d’échange, de cession ou transport, de constitution de rente, de transaction , au nom desdits établissements, s'il n'est justifié de l’ordonnance royale portant autorisation de l’acte, et qui devra y être entièrement insérée. — Art. 3. Nulle acceptation de legs au profit des mêmes établissements ne sera présentée à notre autorisation sans que les héritiers connus du testateur aient été appelés par acte extra-judiciaire pour prendre connaissance du testament , donner leur consentement à son exécution, ou produire leurs moyens d’opposition. S’il n'y a pas d’héritiers connus, extrait du testament sera affiché de huitaine en huitaine, et à trois reprises consécutives, au chef-lieu de la mairie du domicile du testateur, et inséré dans le journal judiciaire du département, avec invitation aux héritiers d’adresser au préfet, dans le même délai, les réclamations qu'ils auraient à présenter. — ArL 4. Ne pourront être présentées à notre autorisation les donations qui seraient faites à des établissements ecclésiastiques ou religieux avec réserve d’usufruit en faveur du donateur. — Art. 5. L’état de l’actif et du passif, ainsi que des revenus et charges des établissements légataires ou donataires, vérifié et certifié par

le préfet, sera produit à l’appui de leur demande en autorisation d'accepter les dons ou legs qui leur seraient faits (Ordonnance royale du U janvier 1831, relative aux donations et legs, acquisitions et aliénations de biens, concernant les établissement ecclésiastiques et les communautés religieuses de femmes).

En cas d'extinction d'une congrégation ou maison religieuse de femmes, ou de révocation de l’autorisation qui lui aurait été accordée , les biens acquis par donation entre-vifs ou par disposition à cause de mort feront retour aux donateurs ou à leurs parents au degré successible, ainsi qu'à ceux des testateurs au même degré. Quant aux biens qui ne feraient pas retour, ou qui auraient été acquis à litre onéreux, il seront attribués et répartis, moitié aux établissements ecclésiastiques, moitié aux hospices des départements dans lesquels seraient situés les établissements éteints. La transmission sera opérée avec les charges et obligations imposées aux précédents possesseurs. Dans le cas de révocation prévu par le premier paragraphe, les membres de la congrégation ou maison religieuse de femmes auront droit à une pension alimentaire qui sera prélevée : l°sur les biens acquis à titre onéreux; 2° subsidiairement sur les biens acquis à titre gratuit . lesquels , dans ce cas, ne feront retour aux familles des donateurs ou testateurs qu’après l’extinction desdites pensions (Loi du 24 mai 1825, art. 7).

SECTION VI. — De diverses personnes civiles et des