De l’assemblée générale

27 Le conseil d’État présente l’application la plus élevée du

principe de la législation consulaire de l'an VIII, qui, à chaque degré de la hiérarchie , place la délibération confiée à des conseils administratifs, à côté de l’action administrative remise à des agents uniques. C’est à ce titre que le conseil d’Etat fonctionne prés de l’Empereur et des ministres, et qu’indépendamment des divers conseils ou comités consultatifs attachés à chaque ministère, il complète l’administration centrale.

Placé par la constitution parmi les trois grands corps de l’État , le conseil d’État . indépendamment de sa participation à la confection des lois déjà signalée [11“ 3 et 6] comme appartenant au droit constitutionnel et faisant de lui un corps politique et un conseil de gouvernement , est à la fois la plus haute des juridictions administratives en matière contentieuse et un grand conseil d’administration ; ce n’est que sous ce dernier point de vue qu’il doit être considéré dans ce chapitre.

La place élevée que le conseil d’Etat occupe dans nos institutions, malgré son défaut de pouvoir propre, est déterminée par les textes ci-dessous. Il résulte notamment du second texte reproduit, que ce grand corps est investi de cinq espèces d’attributions : attributions de l’ordre législatif ; de l’ordre administratif et contentieux ; de l’ordre réglementaire ; de haute police , et attributions consultatives générales en matière d'administration.

Le conseil d’Etat est charge , sous la direction de l’Empereur , de rédiger les projets dé loi et les reglements d'administration publique , et de résoudre les difficultés qui s'élèvent en matière d'administration (Constitution , art. 50).

Le conseil d'Etat, sous la direction deTEmpereur, rédige les projets de loi et en soutient la discussion devant le Corps législatif. — Il propose les décrets qui statuent : 1“ sur les affaires administratives dont l’examen lui est déféré par des dispositions législatives ou réglementaires ; 2° sur le contentieux administratif ; 3" sur les conflits d’attributions entre l'autorité administrative et l’autorité judiciaire. — Il est nécessairement appelé â donner son avis sur tous les décrets portant règlement d’administration publique ou qui doivent être rendus dans la forme de ces règlements. — Il connaît des affaires de haute police administrative à l'égard des fonctionnaires dont les actes sont déférés à sa connaissance par l'Empereur. — Enfin

il donne son avis sur toutes les questions qui lui sont soumises par l'Empereur ou parles ministres (Décret organique du 25 janvier 1852, art. 1er).

28. Le conseil d’État a une double origine : par l'une, il remonte au conseil du Roi de l’ancienne monarchie , une des plus antiques institutions de la France; par l’autre, il se rattache étroitement au conseil d’État créé au commencement du siècle , par l’article 52 de la Constitution du 22 frimaire de l’an VIII et organisé par le règlement du 3 nivôse de la môme année , avec une force dont se sont inspirés le titre t> de la Constitution du 14 janvier 1832, le décret organique du 23 et le décret réglementaire du 30 du môme mois , pour former le conseil d’F.tat d’aujourd’hui.

Ce grand corps, actuellement organisé par ces textes, ressemble au conseil d’État du Consulat et du premier Empire , en ce qu’il est investi comme lui, indépendamment de ses attributions administratives et contentieuses, de la préparation, de la rédaction officielle, de l’amendement des projets de loi, ainsi que de leur défense au sein des chambres ; il en diffère en ce qu’il n’a pas comme lui l’interprétation législative par voie d’autorité rendue au pouvoir législatif qui seul doit la posséder.

Il diffère considérablement des conseils d’État de 1814 et de 1830, qui étaient dépouillés , surtout le premier, de toute attribution de l’ordre législatif et constitutionnel «Sous la Hestau- » ration, dit un document officiel que nous analysons au n"3U, » le conseil d’État , dont la Charte n’avait pas consacré l’exis- » tence , même par une simple mention , et qui n’avait pas » recouvré sans contestation ses anciennes atlrihutions en » matière administrative , n’eut plus aucun rôle politique et ne » fut que rarement appelé à donner son avis sur les projets de » loi. La Monarchie de Juillet mit à profit les lumières du consei 1 b d’État pour la préparation des projets de loi d’intérêt local b relatifs aux affaires des départements et des communes et b de plusieurs projets d’intérêt général; aussi la loi du 19 juilb let 1843 énumérait, parmi les attributions du conseil , l’étude

» des projets de loi qui lui étaient renvoyés par le gouvcme- » nient. »

La Constitution du 4 novembre 1848 rendit au conseil d'État organisé par elle une partie de ses attributions législatives , sans pouvoir lui restituer la défense des projets de loi devant les chambres, qui avait illustré le conseil d’État du Consulat. Le conseil d’État actuel, formé par la législation de 1832, diffère de plus, sous deux rapports essentiels, de celui de 18-48 : en ce que ce dernier, au lieu d’étre rattaché suivant les traditions historiques au pouvoir exécutif, était élu par l'assemblée législative, et en ce qu’il possédait un pouvoir propre dont le conseil d’État moderne, créé en 1800, aussi bien que l’ancien conseil du Roi, n’a été investi à aucune autre époque de son histoire.

Le document déjà cité, comparant les diverses périodes et tirant les conséquences des textes signalés ci-dessus , constate que « la Constitution du 14 janvier 1852 et les décrets organi- » ques de cette Constitution confèrent au conseil d’État des attri- » butions plus considérables que celles qui lui avaient été don- » nées jusque là, même sous le premier Empire. »

29. Le conseil d’État se compose de cinq catégories de fonctionnaires : Les conseillers (T Etat en service ordinaire dont le nombre, d’après l’article 47 de la Constitution, varie entre quarante et cinquante, ce dernier chiffre, en fait, étant toujours atteint; ils sont nommés par l’Empereur et révocables par lui (art. 48). —

Les conseillers d’Etat en service ordinaire hors sections, choisis

parmi les hauts fonctionnaires de l’ordre administratif ou judiciaire , dont le nombre ne peut excéder dix-huit (décret du 25 janvier 1852 , art. 2 et 7 modifiés par le decret du ti novembre 1858). — Les Conseillers d'Etat en service extraordinaire , dont le nombre ne peut dépasser vingt et qui n’ont voix délibérative qu’aux assemblées auxquelles ils ont été convoqués par un ordre exprès de l’Empereur (art. 2 et 9). — Les Maîtres des requêtes , divisés en deux classes , vingt de première et vingt de seconde, ayant voix consultative dans toutes les affaires, et voix

délibérative dans celles dont ils font le rapport. — Les Auditeurs , au nombre de quatre-vingts . divisés en deux classes de quarante chacune par le décret du 1er octobre 1860.

Il résulte des chiffres qui précédent, que le service ordinaire , qui est le véritable conseil d’État, compte aujourd’hui cent soixante-dix membres ; sous la charte de 1800, la loi du 19 juillet 1845 n’avait admis que cent huit membres, et sous le gouvernement républicain, la loi du 3 mars 1849 l’avait réduit à quatre-vingt-huit.

Il y a un président du conseil d’Ktat qui préside l’assemblée générale et, lorsqu’il le juge convenable, l’assemblée du conseil délibérant au contentieux et les différentes sections administratives , ce qui exclut la section du contentieux (Décret organique, art. 3) ; un vice-président choisi parmi les présidents de sections ; six présidents de sections choisis parmi les conseillers d’Etat ; un secrétaire général du conseil d’Etat, qui a rang de conseiller d’État en vertu d’un décret du 3 juillet 1837 , qu’il faut considérer comme personnel au titulaire actuel et ne modifiant pas pour l’avenir l’article 2 du décret organique aux termes duquel le secrétaire attaché au conseil d’Etat a seulement rang de maître des requêtes.

L’Empereur préside le conseil d’Etat, ainsi que le Sénat, quand il le juge convenable (Sén.-cons. du 23 décembre 1852, art. 2).

Les Princes français, lorsqu’ils ont atteint l’êgc de 18 ans accomplis , sont membres du conseil d’État , ainsi que du Sénat ; ils np peuvent y siéger qu’avec l’autorisation de l’Empereur (même Sén.-cons. , art. 7); le titre de prince français est porté par les membres de la famille impériale appelés éventuellement par un décret organique à l'hérédité et leurs descendants, titre distinct de celui de prince impérial que porte seul le fils aîné de l’Empereur (même Sén.-cons., art. 6).

Les ministres avec ou sans portefeuille ont rang, séance et voix délibérative au conseil d’Ktat (Constitution , art. 57, et décret du 24 novembre 1860, art. 6).

Los conditions exigées pour être nommé auditeur au conseil d’Etat , la situation et les fonctions des auditeurs sont déterminées par les textes suivants :

Nul ne sera nommé auditeur s'il n'est âgé de vingt ans au moins et s'il n'a été reçu docteur ou licencié dans l'une des Facultés , ou admis aux écoles polytechnique , de Sainl-Cyr , ou navale , ou enfin s'il n’a été jugé admissible par une commission d'examen composée de trois membres du conseil d'Etat. Ne seront admis à subir cet examen que les candidats qui auront été préalablement portés sur une liste agréée par nous (Décret impérial du 25 novembre 1853 , art. 3).

Les traitements sont fixés ainsi qu'il suit : le président du conseil d’Etat,

100.000 fr. ; les présidents de section, 35,000 fr. ; les conseillers d’Etat,

25.000 fr. ; les maîtres des requêtes de première classe, 10,000 fr. ; les maîtres des requêtes de seconde classe , 0,000 fr. ; les auditeurs de première classe , 2,000 fr. ; les auditeurs de seconde classe ne recevront aucun traitement (Décret organique sur le conseil d'Etat du 25 janvier 1852, art. 25). — Les maîtres des requêtes et les auditeurs de première classe assistent à l'assemblée générale ; néanmoins les auditeurs de première classe ne peuvent assister qu'en vertu d’une autorisation spéciale aux assemblées générales présidées par l'Empereur (Id., art. 12, § 2). — Les auditeurs attachés à la section du contentieux , ont voix consultative dans les affaires dont ils font le rapport (Id., art. 17, § 2).

Indépendamment de leur participation aux travaux du conseil , les auditeurs peuvent être attachés au ministère auquel correspond la section à laquelle ils appartiennent (Décret du 25 novembre 1853 , art. 4). — Un auditeur sera attaché par nous aux prélectures par nous désignées. Il sera mis à la disposition du préfet , qui pourra le charger de remplacer provisoirement les sous-préfets des départements absents ou empêchés , lui confier l'instruction d'affaires administratives ou contentieuses, lui donner des missions dans le département, ou lui déléguer dans l’arrondissement chef-lieu quelques-unes des attributions déférées aux sous-préfets. L'auditeur assistera aux séances du conseil de préfecture avec voix consultative ; il pourra , dans les affaires non contentieuses , y remplir les fonctions de rapporteur (Id., art. 5). — Les auditeurs placés auprès des préfets conformément à l’article précédent , seront considérés comme étant en mission et continueront d'appartenir au service ordinaire du conseil d'Etat. S'ils ne font partie que de la seconde classe , ils recevront une indemnité

égale au traitement des auditeurs de première classe. Les auditeurs qui seraient nommés secrétaires généraux de préfecture , sous-préfets , attaches de légation ou qui seraient appelés à toute autre fonction permanente qui les obligerait 4 résider hors de Paris , pourront être autorisés par nous à conserver le titre d'auditeur en service extraordinaire (ld . , art. 6). — Chaque année un rapport nous sera fait par le président du conseil d'Etat sur le service et les travaux des auditeurs. Ce rapport sera remis à notre ministre d'Etat, qui nous le présentera avec ses observations (!d., art. 7).

Les auditeurs au conseil d’Etat attachés à une préfecture pourront y être chargés des fonctions du ministère public (Décret du 30 décembre 1862, art. 3, §3).

30. Le conseil d’Etat a trois modes de délibération qui représentent l’ensemble de son organisation , par Sections, en Assemblée générale et en Assemblée du contentieux.

Un compte général des travaux du conseil d’État , sous scs différentes formes de procéder , a été soumis à l’Empereur par le Ministre président du conseil d’État, pour la période de neuf années comprise entre le 23 janvier 1832 (date de la réorganisation du conseil) et le 31 décembre 18C0. Ce rapport inséré au Moniteur du 30 mars 1862 , résume l’application faite pendant ces neuf années des textes qui vont suivre, et met en saillie la variété infinie et le nombre considérable des affaires soumises à ce grand corps dont l'intervention forme pour les citoyens et pour l’Etat la plus puissante garantie. Dans le cours de ce livre, nous recourons fréquemment et nous avons eu déjà recours à ce rapport remarquable et fécond en enseignements statistiques et juridiques. 11 se divise en trois grandes parties , consacrées 1" aux travaux législatifs ; 2° aux travaux administratifs du conseil ; 3* aux conflits d’attributions et affaires contentieuses.

Il se termine par le résumé suivant : « Les travaux du conseil » d’État pendant la période de neuf années comprise de 1832 à » 1860, peuvent se résumer ainsi : — le conseil a délibéré sur » 21 projets de sénatus-consulte , sur 1 ,804 projets de loi et sur » 1,100 amendements proposés (>ar les commissions du Corps

a législatif. — 149,965 affaires administratives ont été examinées, b soit dans le sein des sections, soit en assemblée générale du » conseil. — Enfin la section du contentieux et l’assemblée du » conseil délibérant au contentieux ont préparé 9,053 projets de » décrets statuant sur les conflits d’attributions et sur les affaires b contentieuses b.

C’est en Assemblée délibérant au contentieux que le conseil d’État forme le haut tribunal administratif dont il sera parlé dans le chapitre suivant consacré à la justice administrative.

Nous devons au contraire traiter dans la présente partie de l'ouvrage , des Sections et de l'Assemblée générale du conseil d’iîtat , investies des attributions administratives du conseil.

31. Des Sections. Le nombre, la dénomination, la composition et les attributions des sections du conseil d’État sont déterminés par les textes suivants, extraits du décret organique et du décret réglementaire, et que l’analyse la plus exacte ne suppléerait qu'imparfaitement :

Le conseil d’Etat est divisé en six sections , savoir : Section de législation, justice et affaires étrangères; section du contentieux; section de l’intérieur, de l’instruction publique et des cultes; section des travaux publics , de l’agriculture et du commerce ; section de la guerre et de la marine ; section des finances. Cette division pourra être modifiée par un décret du pouvoir exécutif (Décret organique du 25 janvier 1852, art. 10).

La section du contentieux est chargée de diriger l’instruction écrite et de préparer le rapport de toutes les affaires contentieuses, ainsi que des conflits d’attributions entre l’autorité administrative et l'autorité judiciaire. Elle est composée de six conseillers d'Etat , y compris le président , et du nombre de maîtres des requêtes et d'auditeurs déterminé par le règlement. Elle ne peut délibérer que si quatre au moins de ses membres ayant voix délibérative sont présents (Décret org., art. 17). — Trois maîtres des requêtes sont désignés par l'Empereur pour remplir au contentieux administratif les fonctions de commissaires du Gouvernement ; ils assistent aux délibérations de la section du contentieux (Décret org , art. 18).

Les diverses sections administratives sont chargées de l'examen des affaires afférentes aux divers départements ministériels auxquels elles

correspondent. Elles sont également chargées , sur le renvoi de l’Empereur, de rédiger les projets de loi qui se rapportent aux matières rentrant dans les attributions de ce département Le président du conseil d'Etat peut toujours réunir la section de législation à telle autre section spécialement chargée de la préparation d’une loi ou d’un règlement d'administration publique (Décret portant règlement intérieur pour le conseil d'Etat du 30 janvier 1852 , art. 7). — En outre des affaires qui lui sont déférées, la section de législation , de justice et des affaires étrangères , est chargée de l’examen des affaires relatives : 1“ à l'autorisation des poursuites intentées contre les agents du Gouvernement ; 2* aux prises maritimes (Décret réglementaire, art. 8). — Le comité de législation prépare les projets d'ordonnance sur les naturalisations , les changements de noms , les mises en jugement des fonctionnaires publics , les autorisations de plaider demandées par les communes , les appels comme d’abus et les vérifications de bulles (Ordonnance royale du 18 septembre 1839 sur l'organisation du conseil d'Etat, art. 17). — Toutes les liquidations de pension sont révisées par la section des finances. Celte section fait à l’assemblée générale le rapport des projets de règlements relatifs aux caisses de retraites des administrations publiques (Décret réglementaire du 30 janvier 1852, art 9). — Aucune section ne peut délibérer si trois conseillers d’Etat au moins ne sont présents... (art. 6). — Les décrets rendus après délibération d'une ou de plusieurs sections indiquent les sections qui ont été entendues (Décret organique du 25 janvier 1852 , art. 14 , § 2).

Le compte général des travaux du conseil d’Etat publié le 30 mars 1802 , fixe ainsi qu’il suit la part de chacune des cinq sections administratives dans le chiffre de près de 150,000 affaires administratives, qui, dans cette période de neuf ans, ont été examinées par le conseil.

La section de législation , justice et affaires étrangères , qui correspond aux deux ministères qui portent ces derniers noms, a statué seule, sur 153 pourvois formés en matière d’autorisation de plaider par les communes et autres personnes morales; sur 513 demandes en changement ou complément de noms, quelques affaires en petit nombre ont été en outre soumises à la section seule par le ministère de la justice et par le ministère des affaires étrangères; mais la plupart des affaires placées dans ses

attributions, sont soumises pour leur solution à l’assemblée générale après avoir été examinées par la section.

La section de l’intérieur, de l'instruction publique et des cultes, qui correspond aussi aux deux ministères du même nom, délibère sur un nombre bien plus considérable d'affaires qui ne sont pas ensuite soumises à l’assemblée générale. Quoique la décentralisation administrative opérée par le décret du 23 mars 1832, dont il sera ci-après parlé [n°* 40 et suivants], ait considérablement diminué les attributions de cette section, en restreignant celles de l'administration centrale, la section de l’intérieur, de l’instruction publique et des cultes a cependant statué pendant cette période sur 44,566 atfaires; elle a adopté 43,01 1 projets de décret, et elle a émis 1,533 avis.

La section des travaux publics , de l’agriculture et du commerce qui ne correspond , comme son nom l’indique , qu’à un seul ministère, a vu aussi diminuer par les décrets de décentralisation administrative le nombre des atfaires agricoles , commerciales ou industrielles soumises à son examen ; elle n’en a pas moins adopté 5,338 projets de décret , et elle a émis 1,633 avis. « Dans cette masse d’atfaires, porte le compte général , on peut » en signaler 147 relatives aux chemins de fer; 2,275 relatives » aux ponts, routes, quais et ports; 542 relatives aux mines, forges » et carrières; enfin 402 relatives à des sociétés anonymes. »

La section de la guerre et de la marine , qui correspond au ministère de la guerre , à celui de la marine et des colonies , et au gouvernemenl général de l’Algérie , « est surtout occupée , » porte le compte-rendu du président du conseil d’Etat, de la » révision des pensions de l’armée et des pensions de toute nature » liquidées par le ministère de la marine et des colonies. Elle a * » révisé la liquidation de 34,722 pensions préparées au minis- » tère de la guerre, et de 34,632 préparées au ministère de la » marine. Le montant de ces pensions est, pour les premières, » de 20,873,104; pour les secondes, de 7,389,942. n

La section des finances qui correspond à trois ministères, celui des finances, le ministère d’Etat et le ministère de la maison

de l’Empereur, est chargée de réviser les liquidations des pensions des fonctionnaires et employés de tous les ministères, sauf les pensions de l'armée de terre et celles liquidées par le ministère de la marine et des colonies; les révisions faites par la section des finances pendant ces neuf années embrassept 22,325 pensions. Celte section a eu encore à donner son avis sur des affaires ou des questions qui lui ont été soumises par les diverses branches de l’administration des finances: dette inscrite, comptabilité, contributions directes, contributions indirectes, enregistrement et domaines, forêts, postes ; ces affaires montent au total à 730.

Le président du conseil d'Etat termine la partie de son rapport relative aux travaux administratifs des sections du conseil et que nous venons d’analyser, en disant : « Après les travaux de » chaque section , il faut mentionner les travaux accomplis par » plusieurs sections (ordinairement deux, quelquefois trois) réu- » nies pour l’examen de questions qui intéressent plusieurs mi- » nistères et demandent une étude collective et contradictoire » des sections correspondant à ces ministères , sans exiger la » délibération plus solennelle de l’assemblée générale. Ces affaires » ont été au nombre de 37. »

32. De l'Assemblée générale du conseil Etat. Les règles relatives à la composition de cette assemblée, qui réunit dans son sein les divers éléments du conseil, sont formulées dans les articles 12, 13 et li,§ 1 du décret organique ci-dessous rapportés. Le tableau général de ses hautes attributions est contenu dans l’article 13 du décret réglementaire que nous reproduisons également; les divers numéros de ce texte important trouveront leur commentaire dans les parties de l’ouvrage consacrées aux matières auxquelles ils se réfèrent ; mais vu dans son ensemble et rapproché de ceux qui concernent les sections, il met en lumière la diversité des attributions administratives du conseil d’Etat , presque aussi multipliées que les actes mêmes de l’administration centrale.

Lcg délibérations du conseil d'Etat sont prises en assemblée générale

et à la majorité des voix , sur le rapport fait par les conseillers d’Etat pour les projets de loi et les affaires les plus importantes , et par les maîtres des requêtes pour les autres affaires. Les maîtres des requêtes et les auditeurs de première classe assistent à l'assemblée générale... (Décret organique du 25 janvier 1 852 , art. 12}.— Le conseil d’Etat ne peut délibérer qu’au nombre de vingt membres ayant voix délibérative , non compris les ministres; en cas de partage, la voix du président est prépondérante (art. 13). — Les décrets rendus après délibération de l'assemblée générale du conseil d’Etat mentionnent seuls : Le conseil d'Etat entendu (arL!4,§1).

Sont portés à l’assemblée générale du conseil d'Etat, les projets de loi et les projets de règlement d'administration publique; les projets de décrets qui ont pour objet : 1° l'enregistrement des Bulles et autres actes du Saint-Siège ; 2“ les recours pour abus; 3" les autorisations de congrégations religieuses et la vérification de leurs statuts; 4* les prises maritimes ; 5U les concessions de portions du domaine de l'Etat et les concessions de mines, soit en France, soit en Algérie ; fi° l’autorisation ou la crémation d’établissements d’utilité publique fondés par les départements , les communes ou les particuliers ; 7° rétablissement de routes départementales, de canaux et chemins de fer; S" la concession de dessèchements ; 9“ la création de tribunaux de commerce et de conseils de prudhommes, la création ou la prorogation des chambres temporaires dans les cours ou tribunaux ; 10° l’autorisation des poursuites intentées contre les agents du gouvernement; 11° les naturalisations, révocations et modifications des autorisations accordées à des étrangers d'établir leur domicile en France; 12° l'autorisation aux établissements d'utilité publique, aux établissements ecclésiastiques, aux congrégations religieuses, aux communes et départements , d’accepter des dons et legs dont la valeur excéderait cinquante mille francs (Nota. Ce § est modifié en ce qui concerne les départements , les communes et les établissements laïques communaux, par les §§ 7 et 49 du tableau A des décrets de décentralisation rapporté ci-dessus n° 41) ; 13" l'autorisation de sociétés anonymes , tontines , comptoirs d'escompte et autres établissements de même nature ; 14° l'établissement de ponts avec ou sans péage; 15° le classement des établissements dangereux , incommodes ou insalubres , la suppression de ces établissements dans les cas prévus par le décret du 15 octobre 1810; 16° le tarif des drohs d'inhumation dans les communes de plus de cinquante mille âmes ; 1 7° les établissements ou suppressions de tarifs d’octroi et les modifications à ces tarifs; 18° l'établissement de droits de voirie

dans les communes de plus de vingl-cinq mille âmes ; 19» les caisses de retraite des administrations publiques départementales ou communales ; — 20° les diverses affaires qui, n'étant pas désignées dans le présent article. sont , après examen par une section, renvoyées à l'assemblée générale par ordre de l’Empereur; — 21“ enfin, les affaires, qu’à raison de leur importance , les présidents de sections , d'office ou sur la demande de la section , croient devoir renvoyer à l’examen de ladite assemblée , ainsi que celles sur lesquelles le Gouvernement demande qu'elle soit appelée à délibérer (Décret réglementaire du 30 janvier 1852, art. 13).

Seront observées, à l'égard des fonctionnaires publics dont la conduite sera déférée au conseil d’Etat, les dispositions du décret du 11 juin 1800 (Décret organique du 25 janvier 1852 ,art. 16).— Le conseil d’Etat pourra prononcer qu'il y a lieu à réprimander , censurer , suspendre on même destituer le fonctionnaire inculpé (Décret du 11 juin 1806, art. 22). — • Nota. Les articles 15 à 23 de ce décret forment le titre 111 portant pour rubrique : De la haute police administrative.

D'après le compte des travaux du conseil d'Éiat publié le 30 mars 1862, l’assemblée générale du conseil , de 1832 à 1800, a examiné 7,023 projets de décret et émis 428 avis. Ces affaires administratives, les plus graves de toutes, environnées par la loi de la plus haute garantie, se répartissent de la manière suivante :

1,058 affaires ont été résolues’ par l’assemblée générale sur le rapport de la section de législation , justice et affaires étrangères : dont 362 demandes de naturalisalition , 535 demandes en autorisation de poursuites, 48 recours pour abus, 13 affaires de prises maritimes.

1 ,834 affaires résolues par l’assemblée générale sur le rapport de la section de l’intérieur , de l’instruction pifblique et des cultes,

1,751 affaires sur le rapport de la section des travaux publics, de l’agriculture et du commerce , parmi lesquelles se trouvent 34 règlements d’administration publique , rendus jour la plupart afin de pourvoir à l’exécution de lois d’intérêt général , et en vertu de la délégation donnée au gouvernement par le pouvoir législatif.

213 affaires sur le rapjort de la section de la guerre et de la

marine , dont 8 affaires seulement émanant du ministère de la guerre ; 1 1 1 du ministère de la marine, parmi lesquelles les plus nombreuses avaient pour objet la délimitation des rivages de la mer , et 27 concernaient les colonies ; 94 étaient relatives à l’Algérie , sur lesquelles on compte 68 concessions de terrains domaniaux.

1,989 affaires sur le rapport de la section des finances ; les plus nombreuses concernaient l’établissement ou la prorogation d’octrois municipaux , et la modification des tarifs ou des réglementants d'octroi ; 245 étaient relatives aux caisses de retraite pour les employés des administrations départementales et municipales ; quelques affaires émanaient du ministère d’État.

54 affaires examinées en assemblée générale sur le rapport de sections réunies.

Enfin il faut ajouter les décrets portant répartition par chapitres des crédits alloués au budget par chaque ministère (8), les décrets portant virements de crédits (177), ceux portant crédits supplémentaires (183), extraordinaires (180), et additionnels (45), tous soumis à l’examen de l’assemblée générale par celle des sections du conseil correspondant au ministère que concernait le projet de décret. En ce qui touche ce dernier point , nous verrons ci-dessous |n° 158] comment la législation nouvelle , survenue à la fin de l'année 1861 en matière d’ouverture de crédits, a restreint à cet égard les attributions administratives du conseil d'Etat en même temps que le droit de l’Empereur.

SECTION 11. - Administration départementale.

1)3. Caractères du département. — Divers éléments de l'administration départementale; division delà section en six paragraphes.

33. Le département est la plus grande des trois subdivisions administratives de la France en départements, arrondissements, communes; il forme, après l’État, une seconde unité administrative dans laquelle se trouve comprise l’administration des

arrondissements ; il est de plus une personne civile ou morale.

La loi du 28 pluviôse de l’an VIH est encore aujourd’hui la base de l’organisation des administrations départementales. Cette organisation comprend les préfets , les secrétaires généraux de préfecture , les conseils de préfecture , les conseils généraux , les sous-préfets , les conseils d'arrondissement, tous créés par cette loi et qui vont faire l’objet de six paragraphes distincts. Dans le troisième de ces paragraphes , consacré aux conseils de préfecture , ces corps ne seront considérés qu’au point de vue des attributions administratives non contentieuses dont ils sont investis, comme conseils administratifs et non comme tribunaux.

§ I»r. — I)p.s préfets.

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