‹ Cours de droit administratif contenant l'exposé des principes, le résumé de la législation administrative dans son dernier état, l'analyse ou la reproduction des principaux textes dans un ordre méthodiqueChapitre 91 sur 132 · II. Comment se compose le budget communal? A qui appar · texte numérisé non relu

II. Comment se compose le budget communal? A qui appar

tient-il de le préparer et de l’arrêter? Comment en est-il rendu compte? 627.

III. Comment doit procéder un particulier qui veut intenter une action contre une commune? Dans le cas où il aura obtenu une décision qui condamne cette commuoe, par quelles

voies de droit pourra-t-il la contraindre au payement ? 631.

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