XXI. Quels sont les pouvoirs conférés au gouvernement à

l’égard des étrangers? 217.

Quels sont les droits que ceux-ci sont susceptibles d’acquérir en France 1 ?

XXII. F.n matière de travaux publics , expliquer en quels cas les propriétaires lésés peuvent demander qu’il leur soit

fait application des lois sur l’expropriation? 240 ( voir aussi 105).

En quels cas , au contraire , il doit être procédé au règlement d'une indemnité, conformément à la loi du 16 septembre 1807 ? 101, 256 et 299 ( voir aussi 144).

1 Sur celle question , voir passim dans l'ouvrage les n** suivants : 167, 108 (page 142), 154 , 203 (page 266) , 204 , 267 , 268 , 2G9 , 272 (page 352) , 356 , 465.

Pour le droit qui appartient aux étrangers de recueillir en France des successions , des donations et des legs (droit purement civil, réglé en dehors des lois administratives) voyez la loi du 14 juillet 1819 , abrogalive des articles 720 et 912 du code Napoléon. — Voyez sur les articles 16 du code Napoléon et 166 du code de procédure civile, la question controversée de savoir si l’étranger défendeur peut opposer l’exception judicatum soi ri au demandeur étranger.—Les étrangers indigents peuvent obtenir le bénéfice do l’assistance judiciaire réglée par la loi du 22 janvier 1851 , lorsqu'il paraît aux bureaux d’assistance que les tribunaux français sont compétents pour statuer [ainsi jugé par le bureau près la cour impériale do Paris, réformant une décision contraire du bureau près le tribunal de la Seine , Journal des Avoués, I, 81 , p. 345]. Mais l’admission de l’étranger à l'assistance judiciaire no peut le dispenser de l’obligation do fournir la caution judicatum solvi, aucun texte de loi ne portant cette dispense. — Les Sociétés étrangères ne peuvent ester en justice en France et y exercer tous leurs droits , qu’à la condition d’y être autorisées par décret impérial rendu en conseil d'Étal (loi du 30 mai 1857). — La question, actuellement soumise à une commission du Sénat, de savoir si les étrangers peuvent exercer devant le Sénat le droit de pétition, devrait so résoudre par la distinction indiquée au n" 172 de l'ouvrage ; ils doivent être admis à pétitionner relativement aux intérêts privés qu’ils ont en France ; mais ils n'en ont pas le droit pour des questions d’ordre constitutionnel ou politique.

2e APPENDICE.

PROGRAMME DU CONCOURS POUR l’ AUDITORAT A LA COUR DES COMPTES '.

Le Ministre Secrétaire d’État au département des finances ,

Vu l’arrêté du 17 novembre 1856 portant nomination d’une commission chargée de la préparation d’un programme d’examen pour les aspirants aux fonctions d’auditeur près la cour des comptes ; vu le projet de programme préparé par la commission d’examen ;

Arrête :

N#* de l'ouvrage .

Article 1". — L’examen des candidats aux fonctions d’au-

diteur près la cour des comptes portera :

1° Sur l’organisation et les attributions du conseil d’État, 27 à 32,

De la cour des comptes, 124 à 129.

Des conseils de préfecture, 50 et 51 , 98 à 114.

2° Sur les règles et les formes de la comptabilité publique, tant en deniers, 125 et suivants ; 341.

Çu’en matières. 129.

3* Sur la législation relative à l’établissement et au réglement des budgets de l’État, 156 4161.

Des départements , * 411.

Des communes , 427.

Kt des établissements publics. ’ 437, 438, 442.

4° Sur les règles d’après lesquelles doivent être justifiées

les recettes, 342.

1 Tous les telles relatifs à la nomination , à la position et soi fonctions des auditeurs , près la cour des comptes sont reproduits page 173 et 174.

Numéros.

Et les dépenses. 125, 126, 323, 324.

5’ Sur les calculs arithmétiques.

Art. 2. — Les épreuves consisteront dans une composition écrite et un examen oral.

Art. 3. — Après la clôture des examens, le président de la Commission remettra au Ministre, avec les procès-verbaux des diverses séances, la liste des candidats qu'elle aura reconnus admissibles.

Art. 4. — Le présent arrêté sera déposé au secrétariat général, pour être notifié à qui de droit.

Fait à Paris, le 30 novembre 1856.

Signé : P. Magne.

Pour ampliation, le Secrétaire général des Finances, Signé : Serveux.

3e APPENDICE.