PROGRAMME DES COURS DE DROIT ADMINISTRATIF DANS LES FACULTÉS DE DROIT

Le Ministre Secrétaire d'État au département de l’instruction publique et des cultes.

Vu l’avis du Conseil impérial de l’instruction publique en date du 10 décembre 1856,

Arrête :

N** do l’ouvrage.

Article 1".— A partir du 1" janvier 1863, le programme des cours de droit administratif dans les Facultés de droit de l’Empire est et sera modifié ainsi qu’il suit :

1° Notions générales et sommaires :

Sur l’organisation et les attributions de l’autorité administrative ; la hiérarchie de ses agents, de ses conseils et de ses juridictions; 1 à 156 ; 228; 321 à 324 ; 338 ; 341 ; 344.

Les différentes natures de contributions publiques , leur assiette et recouvrement ; 346 4 406.

Les cours d’eau , leur curage ; le règlement des usines, le drainage et les irrigations ; 293 à 299.

Le domaine public, fluvial et maritime ; 277 à 319 ; 409 ; 414 à 422.

Les établissements dangereux et insalubres ; 105.

2* Notions approfondies :

Sur l’expropriation pour cause d’utilité publique; 239 4 246;

La voirie et les alignements ; 102; 103 ; 248 4 253; 256 ; 280 4

La séparation des pouvoirs publics, Judiciaire , administratif ,

Et ecclésiastique ;

Conflits;

Appels comme d’abus.

Mises en jugement;

Numéros.

196 à 207 ; Ml à 452.

Autorisations. 410; 423 4426; 430; 431; 433 à 438; 441 à 456; 465.

Article 2. — MM. les Recteurs des Académies sont chargés, chacun en ce qui le concerne , de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Paris , le 31 décembre 1862.

Signé : Rouland.

4e APPENDICE.

Nous donnons dans cet appendice deux actes réglementaires intervenus depuis l’impression de cet ouvrage ; ils se reportent à la page 158, et complètent les n*‘ 98 et 113 qui contiennent le commentaire du décret du 30 décembre 1862 sur l'organisation nouvelle des conseils de préfecture.

Le premier de ces actes est un décret impérial du 17 mars 1863, qui modifie l’organisation du conseil de préfecture du département de la Seine.

Le second de ces actes réglementaires est l’arrêté pris pour l’exécution du décret du 30 décembre 1862, dans le département de la Vienne, suivant les prescriptions générales adressées à tous les Préfets par l’instruction ministérielle du 17 janvier 1863 (reproduite page 156 et suivantes). C’est à titre d'exemple que nous reproduisons cet arrêté; chacun des 89 départements a le sien ; mais ils doivent reposer tous sur des bases identiques, en conformité des circulaires ministérielles.

Napoléon , par la grdr.e de Dieu et la volonté nationale , Empereur des Français, à tous présents et à venir, salut:

Sur le rapportée notre ministre de l'intérieur;

Vu la lettre en date du 23 janvier 1863, par laquelle le préfet du département de la Seine expose les raisons qui ne lui permettent pas de présider habituellement le conseil de préfecture , et la nécessité de pourvoir, par des mesures spéciales , à la prompte expédition des très-nombreuses affaires ressortissant à cette juridiction ;

Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ;

Vu l'article 28 de la loi du 21 avril 1832 ;

Vu le décret du 30 décembre 1862, qui a introduit la publicité dans les audiences des conseils de préfecture ,

Avons décrété et décrétons ce qui suit :

Article 1er. — Il sera nommé par Nous un président du conseil de préfecture du département de la Seine. Il lui sera alloué un traitement de vingt-cinq mille francs.

Art. 2. — En cas d’absence ou d’empêchement du président , le conseiller de préfecture qui le remplacera sera désigné par le préfet

Art. 3. — Le conseil de préfecture du département de la Seine pourra être divisé en sections. Mais il ne pourra être pris aucune délibération dans une section, si trois membres au moins ne sont présents, conformément à l'article 1er de l’arrêté du gouvernement en date du ll> fructidor an IX. Les conseillers chargés de présider les sections seront désignés par le préfet.

Art. 4. — Notre ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret.

Fait au palais des Tuileries, le 17 mars 1863.

Par l’Empereur : NAPOLÉON.

Le Ministre de l'Intérieur,

F. de Persigny.