PRÉFECTURE DE LA VIENNE

Arreté relatif à la publicité, des séances du conseil de préfecture.

Nous , Préfet du département de la Vienne , Officier de l’Ordre impérial de la Légion d’honneur,

Vu le décret, en date du 30 décembre 1862, portant qu’à l'avenir les conseils de préfecture statueront en séance publique sur les affaires contentieuses ;

Vu la circulaire de Son Excellence le ministre de l'intérieur, du 17 janvier 1863, nous invitant à prendre un arrêté pour l'exécution de ce décret ;

Vu les nouvelles instructions ministérielles du 3 mars courant ;

Vu la loi du 28 plnviflsc an VIII ;

Vu l'arrêté du 10 fructidor an IX ;

Vu le Code de procédure civile ;

Vu le décret du 31 mai 1862 sur la comptabilité publique ;

Arrêtons :

Titre premier. — Introduction de l'instance.

Article 1er. Toute réclamation ou requête ayant trait b une affaire contentieuse de la nature de celles qui doivent être portées devant le conseil de préfecture sera remise au secrétaire-greffier nommé par nous près ledit conseil.

Art. 2. Il sera tenu par le secrétaire-greffier un registre de mouvement, sur lequel seront inscrites toutes les affaires dans l’ordre de leur présentation. Ce registre contiendra les mentions suivantes :

1“ La date de la remise au greffe;

2° Le numéro d’ordre de l’affaire ;

3° Le sommaire de l’affaire ;

4° Les noms des parties en instance ;

5“ Le nom du conseiller-rapporteur ;

6° La date des communications et avertissements aux parties;

7° La date de la remise du dossier au conseiller chargé du rapport , et celle de sa communication au secrétaire général, commissaire du gouvernement ;

8° La date des décisions du conseil de préfecture et de leur notification aux parties ;

9° L’exposé sommaire de chaque décision ;

10° Une colonne d’observations.

Art. 3. Un registre spécial sera ouvert pour les réclamations en matière de contributions directes.

Art. 4. Immédiatement après la remise au greffe et l'inscription au registre d’une affaire contentieuse, un rapporteur, chargé de diriger l’instruction, sera désigné par nous.

Titre IL — Instruction des affaires.

Art. 5. L’instruction se fait par écrit et d'une manière contradictoire — Le rapporteur désigné par nous la dirige. — A cet effet, il indique, par des notes datées et signées de lui, les avertissements, demandes, significations ou réclamations de pièces à faire aux parties. Il fixe les délais dans lesquels les actes de l'instruction doivent être terminés.

Art. 6. La mise à exécution de ces actes préparatoires est ordonnée

par nous , et il y est pourvu , en tant que besoin , par la voie de nos bureaux.

Art. 7. Lorsque le conseiller-rapporteur jupe l'affaire en état, il invite par une note de soit communiqué les parties intéressées à prendre connaissance des pièces de l’instruction au greffe du conseil.

Art. 8. Un délai de huit jours est accordé aux parties pour prendre communication du dossier de l'affaire qui les concerne, et présenter, si elles le jugent opportun, leurs observations écrites.

Art. 9. Le délai fixé par l’article précédent étant expiré, le secrétairegreffier remet le dossier aux mains du rapporteur, lequel prépare les éléments de son rapport et rédige un projet de décision.

Art. 10. Suivant la nature et l'importance de l'affaire, le rapport sera verbal ou écrit ; il sera statué par nous i cet égard . dans chaque affaire , lors de la désignation du rapporteur. Le rapport résume les points de fait, les moyens et les conclusions des parties.

Art. 11. Quand ce rapport est arrêté et ce projet de décision libellé, le dossier est communiqué au commissaire du gouvernement, par l'intermédiaire du secrétaire-greffier ; le projet de décision et, le cas échéant, le rapport écrit sont annexés audit dossier.

Art. 12. Le rôle de chaque séance est arrêté par nous, de concert avec le commissaire du gouvernement ; le rôle est affiché au greffe huit jours au moins avant la séance.

Art. 13. Quand une affaire est inscrite au rôle d’une séance, le secrétaire-greffier donne avertissement aux parties du jour où l'affaire sera appelée. L’avertissement se fait par lettre non affranchie.

Titre 111. — Tenue des séances.

Art. 14. Les séances publiques du conseil de préfecture se tiendront, les jours fériés exceptés, le jeudi de chaque semaine, â une heure. Sauf les cas urgents, les séances publiques seront suspendues pendant la durée de la tournée de révision et la session du conseil général.

Aht. 15. Les séances publiques sont présidées par nous, ou, en cas d'empêchement, par celui des membres du conseil que nous aurons désigné. Les fonctions de commissaire du gouvernement sont remplies par le secrétaire général de la préfecture , et , en cas d'absence ou d'empêchement, par le conseiller de préfecture dernier nommé.

Art. 16. Le secrétaire-greffier fait l'appel de la cause; le conseiller désigné fait le rapport ; les parties sont ensuite admises è présenter leurs

observations, soit en personne, soit par mandataire ; enfin le commissaire du gouvernement donne ses conclusions.

Art 17. Toute personne qui se présentera devant le conseil de préfecture à titre de mandataire devra justifier d'un pouvoir dont la signature aura été légalisée par le maire ; saufles cas où le timbre n’est pas obligatoire. ce pouvoir devra être écrit sur papier timbré. Le pouvoir pourra être donné sous forme d'une simple lettre, et devra, dans tous les cas, être déposé, avant la séance, au greffe, pour être joint au dossier.

Art. 18. Si les parties ne comparaissent pas en personne ou par mandataire à la séance où l’affaire sera appelée, il sera statué par défaut, le rapporteur et le commissaire du gouvernement entendus.

Art. 19. Les débats terminés, l’affaire est mise en délibéré; la décision motivée est prononcée après le délibéré ou au commencement de l’audience suivante.

Art. 20. Le secrétaire-greffier tient un procès-verbal sommaire de la séance, lequel est signé par les membres présents.

AnT. 21. Les décisions du conseil de préfecture sont inscrites par le secrétaire-greffier sur un registre spécial ; l’inscription se fait suivant l’ordre de date. Les parties pourront prendre connaissance au greffe des décisions rendues.

Art. 22. Le secrétaire-greffier fait préparer les expéditions , qui doivent être certifiées conformes par le secrétaire général delà préfecture. Il prépare, lorsqu'il y a lieu, les états de frais qui sont arrêtés par le rapporteur, et soumis è notre visa pour être rendus exécutoires.

Art. 23. Les notifications des décisions du conseil de préfecture se feront, autant que possible, par la voie administrative.

Art. 24. Un huissier de la préfecture est chargé du service de l'audience.

Art. 25. Seront observées, quant à la police des audiences, Ie3 dispositions du Code de procédure civile, art. 88 et suivants.

Art. 26. M. le secrétaire général est chargé de l’exécniion du présent arrêté, qui sera préalablement soumis & la sanction de Son Excellence le ministre de l’intérieur.

Fait à l’hAlel de la Préfecture, le 12 mars 1863.

Le préfet , A. LEVERT.

Pour ampliation :

Le secrétaire général, H. de Santerrk.

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