Déclaration de V utilité publique

La première opération administrative consiste à déclarer 1 utilité publique des travaux; nous avons déjà dit qu’elle peut exister abstraction faite de toute relation entre eux et quelque dépendance actuelle ou future du domaine public [n°809]; il suffit que les. travaux qui rendent l’emprise des terrains nécessaire soient reconnus présenter un caractère à' utilité publique. Getle déclaration d’utilité publique ne revêt pas de forme sacramentelle ; elle résulte suffisamment , par exemple , de la loi ratifiant des engagements pris par l’État pour l’établissement d’un chemin de fer et du décret