Articles 2 et 9 du décret législatif du 26 mars

841. Règlement d’administration publique du 27 décembre 1858.

813. L’économie de la loi du 3 mai 1841 embrasse, sous le nom d’expropriation pour cause d’utilité publique, cinq opérations distinctes, autour desquelles il convient de grouper les dispositions principales de cette loi pour en présenter l’analyse. Ce sont : 1° la déclaration d’utilité publique; 2° la désignation des terrains; 3° la transmission de propriété ou expropriation proprement dite; 4° le règlement de l’indemnité; et ce n’est qu’après 3° le paiement de cette indemnité, que l’expropriant peut , en 6me et dernier lieu, prendre possession des terrains.