SUR LA POLICE DES CHEMINS DE FER

et d’approuver des arrêtés préfectoraux ou de provoquer du chef de l’État des règlements d’administration publique.

930. La loi du 4 4 juillet 4 866, relative à l’amortissement, est aujourd’hui abrogée par la loi de finances du 4 6 septembre 4874, art. 22. Mais au point de vue du classement domanial des chemins de fer, il est utile de montrer que la situation légale des chemins de fer n’a été modifiée ni par la promulgation de cette loi, ni par sa suppression. Cette loi affectait à la caisse d’amortissement « la » nue propriété des chemins de fer dont la jouissance a été con- » cédée et doit faire retour à l’État ». Cette affectation n’avait pas modifié le caractère légal et domanial des chemins de fer, ni porté atteinte à leur indisponibilité en tant que dépendances du domaine public : car, tout en donnant une garantie particulière aux créanciers de l’État, le législateur de 4 866 n’avait ni donné, ni voulu donner les moyens de réaliser un tel gage, ni permis aucune aliénation contraire au principe fondamental de la domanialité publique. Nonobstant l’emploi de quelques expressions peu conformes au classement des chemins de fer dans le domaine public, mais auxquelles leurs auteurs n’avaient pas voulu attacher un sens contraire à ce classement universellement admis, les travaux préparatoires et la discussion de la loi ne laissent aucun doute sur cette pensée du législateur de 4 866.

« Cette affectation n’a pas pour but d’offrir une plus grande » garantie aux créanciers de l’État , dit le rapport de la commis- » sion ; notre crédit leur suffit largement ». — « L’objet de l’ar- » ticle 4, dit le ministre présidant le conseil d’État à la séance du » 9 juin au Corps législatif, si la chambre me permet de le dire, » est un peu doctrinal et théorique » ; et plus loin : « Serait-il sage, » quand les chemins de fer feront retour à l’Étal, de les (leurs » 300 millions de produit net) abandonner complètement ? Eh » bien ! l’affectation de l’article 4 a pour but de faire à cet égard » une réserve qui me semble prudente et sage ». — Enfin, l’exposé des motifs avait déjà dit : « L’article 4 du projet de loi affecte » à la caisse d’amortissement la nue propriété des chemins de fer. » Pour donner une efficacité actuelle à cette disposition , l’impôt du » dixième sur le prix des places des voyageurs et le transport des » marchandises des chemins de fer est porté en recette au budget » spécial de l'amortissement. Cet impôt, qui s’augmente chaque » année, produit déjà plus de 27 millions. »

Ainsi, ni le texte ni l’esprit de la loi de 4 866 n’avaient altéré, en