SITUATION EXCEPTIONNELLE UES CHEMINS DE FER

ce qui concerne les chemins de fer, l’inaliénabilité inhérente à leur domanialité publique. Tandis qu’en ce qui concerne les bois et forêts, dépendances du domaine privé de l’État, et non du domaine public, la loi du 25 mars 1817, en les affectant pour la première fois à la caisse d’amortissement, d’une part, disait en transférer la propriété à la caisse d’ amortissement (art. 147), et, d’autre part, en permettait formellement l’aliénation, en vertu d’une loi (art. 145), permission que confirmait, en lui donnant heureusement un caractère exceptionnel et extraordinaire, l’article 3 de la loi du 11 juillet 1866.

L’affectation des chemins de fer à la caisse d’amortissement, indépendamment de l’effet indiqué parle ministre et qui ne devait se produire qu’à l’époque du retour de l’exploitation entre les mains de l’État, ne produisait donc aucun résultat actuel autre que ceux déterminés par la loi elle-même, et qui étaient entièrement étrangers au caractère domanial des chemins de fer; à savoir : 1° l’attribution à la caisse d’amortissement de l’impôt du dixième (art. 2§ 2 [n° 1223]) et des sommes à provenir ultérieurement du partage des bénéfices entre l’État et les compagnies de chemins de fer stipulé par les conventions passées avec ces compagnies (art. 2 § 3) ; 2° l’obligation de faire l’avance des sommes promises par l’État aux compagnies à titre de garantie d’intérêts et le recouvrement ultérieur de ces avances et des intérêts (art. 5).

951 . Cette situation exceptionnelle des chemins de fer tient à ce que cette nouvelle et riche dépendance du domaine public national forme des voies publiques d’une nature toute spéciale ; qu’il a fallu pour les créer le concours des capitaux privés, des capitaux et du crédit de l’État, qu’elles ne peuvent être livrées à l’usage du public que suivant les conditions particulières de leur établissement, de leur fonctionnement, de leur matériel, du mode de traction qui leur est propre ; surtout enfin, parce que cette portion du domaine public est productive de revenus considérables qui constitueront dans l’avenir entre les mains de l’État une ressource féconde d’amortissement de la dette publique.

952. Une importante loi du 17 juin 1873, relative à la situation du chemin de fer de l’Est après la guerre, a eu un double objet : 1° de régler l’indemnité due à la compagnie pour les 840 kilomètres de son réseau dont le traité de Francfort du 10 mai 1871 imposait la cession à l’Allemagne , avec exclusion de la compagnie