EN VERTU DE TEXTES SPÉCIAUX

manière immédiate et directe au système défensif de la place, sans parler de ceux qui, faisant partie des ports de la marine militaire, bénéficient des dispositions de l’article 538, en vertu de la règle ci-dessus posée [n° 922 4°], dont nous avons déjà trouvé [nos 944 et 946] d’autres applications.

956. Les églises cathédrales et métropolitaines sont à l’État ce que les églises paroissiales et vicariales sont aux communes. Les premières sont dans le domaine public national , de môme que les secondes sont dans le domaine public communal [ voir nos 4404 à 4409]. L’article 42 du Concordat de 1804, devenu loi de l’État par la loi du 4 8 germinal de l’an X [nos 709 et 74 0], sans les classer directement dans le domaine public, les met hors du commerce et les dote ainsi des divers privilèges qui forment l’apanage de la domanialité publique ; mais on ne saurait les étendre aux palais épiscopaux [nos 4 024 et 4 534].

§ III. — Du RÉGIME DU DOMAINE PUBLIC.