Quatre règles principales constituent ce régime

958. I. Ministres chargés de représenter l’État comme gardien du domaine pu-

blic, et division à ce point de vue du domaine public.

959. II. Perception de produits accessoires du domaine public sous l’autorité

du ministre des finances.

960. III. Pouvoir de délimitation du domaine public appartenant à l’autorité

administrative.

96t. Décrets de délimitation des rivages de la mer.

962. Arrêtés préfectoraux de délimitation des ports, havres et rades.

963. Arrêtés préfectoraux de délimitation des fleuves et rivières navigables;

graves difficultés et controverses divisant le conseil d’État et la cour de cassation.