Loi domaniale des 22 novembre- 1er décembre

972. Les lois de 1789 et 1790 proclament le principe contraire en ce qui con-

cerne les dépendances du domaine privé de l’État.

973. Motifs, étrangers à l’ordonnance de 1566, pour lesquels le principe de l’in-

disponibilité, restreint au domaine public, a dû rester dans le nouveau droit public de la France.