I G RÉGIME DU DOMAINE PUBLIC ; MINISTRES

974. Textes qui consacrent cette distinction du domaine public indisponible et

du domaine privé aliénable et prescriptible.

975. Portée de la règle de l’inaliénabilité du domaine public.

976. Principales conséquences pratiques générales de l’inaliénabilité et de l’im-

prescriptibilité du domaine public.

977. Conséquences pratiques spéciales à diverses dépendances du domaine

public.