Loi du 21 juin 1865 sur les associations syndicales

997. Économie de cette loi; associations syndicales libres; associations syndi-

cales autorisées.

998. Renvoi pour leur régime à la section des établissements d’utilité pu-

blique.

999. Associations syndicales forcées antérieures à la loi de 1865 subsistant.

1000. Syndicats forcés pouvant encore être créés depuis 1865.

1001. 6° Différences entre les deux espèces de cours d’eau relativement aux

concessions ou autorisations d’usines.

1002. Caractère gratuit ou onéreux des concessions ; compétence.

1003. Droit de suppression des concessions; clause de non-indemnité.

1004. 7° Différences entre les deux espèces de cours d’eau au point de vue des

autorisations pour prises d’eau d’irrigation ; compétence.

1005. Droit des riverains à l’usage des eaux; servitudes d’aqueduc et d’appui.