CURAGE DES RIVIÈRES NON NAVIGABLES

s’en opérera de la meme manière que celui des contributions publiques (art. 3). — Toutes les contestations relatives au recouvrement de ces rôles, aux réclamations des individus imposés à la confection des travaux, seront portées devant le conseil de préfecture, sauf le recours au gouvernement, qui décidera en conseil d’État (art. 4).

995. L’opération du curage peut être exécutée de trois manières, selon les prescriptions de l’arrêté : curage par l’action individuelle des intéressés ; curage par l’administration aux frais des intéressés par voie de contribution proportionnelle ; curage par l’action des intéressés réunis, même sans leur consentement, en association syndicale forcée par arrêtés préfectoraux, devant se borner, en l’absence de l’accord des intéressés , à charger le syndicat d’assurer l’entretien et le curage du cours d’eau, sans pouvoir étendre sa mission à aucun autre objet (D. décent, tabl. D 0° ; c. d’Ét. 2 mai -1806, Rigciud). Sous ce dernier rapport, une législation plus complète est venue régler les associations syndicales ; mais tout ce qui précède dérive de la loi du 14 floréal an XI, maintenue au point de vue du curage, ainsi que les dispositions de la loi de 1 807 relatives aux travaux d’endiguemcnt , parla loi du 21 juin 1865 (art. 26 [n° 421]).

996. La loi du 21 juin 1865 sur les associations syndicales, en conservant à l’administration, à défaut d’associations syndicales formées suivant ses prescriptions , tous les droits qui lui sont conférés par les lois de l’an XI et de 1807, est venue combler les lacunes de la législation antérieure et réglementer d’une manière générale les associations syndicales. L’exécution des travaux , autres que ceux de curage, d’endiguement et de dessèchement de marais [nos 883, 983 et 991], énumérés dans l'article 1 de la loi de 1865 , d’après la législation antérieure, ôtait purement facultative et exigeait l’assentiment unanime des intéressés.

En raison de l’importance exceptionnelle de cette loi, nous en reproduisons le texte entier. Une circulaire du 12 août 1865, dont nous avons, ci-dessus [n° 421], reproduit un extrait en même temps que l’article 16 de la loi , a été adressée, pour son exécution , par le ministre de l’agriculture, du commerce et des travaux publics aux préfets. Dans sa séance du 7 novembre 1873, l’assemblée nationale avait pris en considération une proposition parlementaire, qui n’a pas abouti, ayant pour objet de modifier l’article 9-

Loi du 21 juin 1865, sur les associatioi2s syndicales . — Titre I. Des associa fions syndicales. — Art. i. Peuvent être l’objet d’une association syndicale,

T. IL