DES VENTES DOMANIALES

du 4 9 mars 4 793, pour les biens des hôpitaux et établissements de. bienfaisance ; du 3 juin 4 793, pour les biens des émigrés, etc. Après diverses délégations contenues dans des lois , également transitoires, des 28 ventôse an IV, 4 6 brumaire an 2G vendémiaire an VII, 30 ventôse an IX, deux lois générales vinrent, en l’an X , prescrire l’aliénation de tous les biens domaniaux, sauf ceux réservés ou exceptés, comme les forets.

4 043. Ces deux lois sont la loi du 4 5 floréal an X (5 mai 4 802) qui pourvoit à la vente des fonds ruraux, et celle du 4 6 floréal an X (6 mai 4 802) à la vente des fonds urbains. Ces deux lois détermi liaient un nouveau mode pour la vente, et nous avons établi ailleurs ' contre un vote en sens contraire du Corps législatif dans sa séance du 4 4 mai 4 864 : 4° que ces lois contenaient une délégation législative générale du pouvoir de réaliser administrativement les ventes desdits biens ; 2° que, sous tous les gouvernements qui sc sont succédé depuis 4 802 jusqu’en 4 864, les ventes domaniales ont été ainsi réalisées sans l’intervention du pouvoir législatif, seulement appelé , en vertu du principe constitutionnel [n° 572] et d’après la règle actuellement écrite dans l’article 43 du décret du 34 mai 4 862 sur la comptabilité publique, à déterminer l’emploi des sommes provenant des ventes. Ainsi pendant soixante ans, sous les régimes politiques les plus divers , en république comme en monarchie, les assemblées politiques, si jalouses de leurs prérogatives, n’ont jamais réclamé contre les ventes domaniales réalisées administrativement et que le ministre des finances portait chaque année dans son compte de ressources. Elles ont voté les budgets; elles ont voté les lois des comptes; elles ont voté l’emploi des fonds provenant des ventes, sans autoriser elles-mêmes les ventes, ni rappeler les dispositions de l’article 8 de la loi des 22 novembre-4cr décembre 4 790. De sorte que les gouvernements et les chambres ont tous, jusqu’en 4 864 , interprété les deux lois de floréal an X dans le sens d’une délégation législative générale du pouvoir de vendre administrativement les biens domaniaux. Nous reproduisons même, avec les documents officiels, le tableau du chiffre des ventes ainsi faites chaque année, suivant une pratique invariable, pendant près d’un demi-siècle, depuis 4 84 4 jusqu’en 4 862, sans loi spéciale d’autorisation ; elles s’élèvent à 4 09,4 23,000 francs,

Notre Traité des ventes domaniales avant \et depuis la loi du 1er Juin 1864 •

>182 LOI DU 4or JUIN 4 864 SUR LE MODE

ce qui fait ressortir une moyenne de 2,273,393 francs par an

4 044. Quoi qu’il en soit, du vole que nous venons de rappeler et du conflit qu’il engageait entre les deux pouvoirs est sortie , à titre de transaction, la loi du 4er juin 4 864, qui reconnaît implicitement et confirme la délégation législative des lois de l’an X, tout en revenant au principe de l’article 8 de la loi domaniale de 4 790, c’est-à-dire à la nécessité d’une loi spéciale d’autorisation, pour les ventes d’immeubles dont la valeur estimative excède un million de francs. Nous avons fait, dans notre Traité des ventes domaniales , un commentaire approfondi de cette loi considérée en elle- même, dans ses précédents historiques , dans ses rapports avec les principes généraux de la domanialité , avec les autres modes d’aliénation du domaine, et avec toutes les lois spéciales dont elle maintient les dispositions. Nous en donnons le résumé substantiel dans les numéros qui précèdent et des développements importants ou nouveaux dans les n08 833 à 838, 834 à 836, 932 et 933, 936 à 939, 4 019, 4 023, etc., du présent ouvrage.

Continueront à être vendus aux enchères publiques , dans la forme déterminée par les lois des 15 et 16 floréal anX, 5 ventôse an XII et 18 mai 1850, les immeubles domaniaux autres que ceux dont l'aliénation est régie par des lois spéciales. Toutefois, l’immeuble qui, en totalité, est d’une valeur estimative supérieure à un million de francs ne pourra être aliéné, même partiellement ou

1 Tableau indicatif des veiïtes de domaines faites en exécution des lois des 15-16 floréal an X et 18 mai 1850 .

DÉSI-

GNATION

des

années.