INALIÉNABILITÉ ET IMPRESCRIPTIBILITÉ

consulte pour toute la durée du règne; l’autre en nature, comprenant des immeubles et des meubles, recevait spécialement le nom de dotation de la couronne ou domaine de la couronne. Il ne faut pas le confondre avec le domaine privé du roi ou de l’empereur, composé des biens qu’il pouvait acquérir à titre onéreux ou gratuit pendant son règne et formant sa fortune personnelle. Un décret du gouvernement de la défense nationale, rendu au lendemain de la révolution du 4 septembre 1870, a supprimé le domaine de la couronne ou de la liste civile, comme conséquence du renversement de la monarchie.

Tous les biens > meubles et immeubles, désignés sous le nom de biens de lu liste civile, feront retour au domaine de l’État (D. 6 septembre 1870, art. 2).

10 59. Aussi les règles relatives au domaine de la couronne sous les régimes monarchiques qui se sont succédé en France depuis le commencement du siècle jusqu’au 4 septembre 1870, n’ont-clles actuellement qu’un intérêt historique ; mais, si l’intérêt pratique est nul, il est juridiquement assez grave ; et ces règles sont encore de nature à exercer sur le droit domanial [n° 1050] une influence doctrinale assez réelle pour qu’elles soient brièvement rappelées.

Les biens du domaine de la couronne étaient, comme le reconnaît le décret du 6 septembre 1870, ordonnant qu’ils y « feront retour », détachés du domaine de l’État pour recevoir cette affectation spéciale ; l’État en restait propriétaire, mais il n’en avait plus la jouissance, attribuée au chef de l’État ; celui-ci en était usufruitier, l’État n’était plus que nu propriétaire. Une loi ou un sénatusconsulte spécial fixait la composition du domaine de la couronne pour chaque règne, sauf modifications ultérieures par des actes de même nature. D’après le sénatus-consulte du 12 décembre 1852, le dernier domaine de la couronne comprenait en immeubles, des palais (Tuileries, Louvre, Élysée, Palais-Royal), des châteaux, maisons, domaines (Versailles, Saint-Cloud, Compïègne, Fontainebleau, Pau, etc.), des manufactures (Sèvres, Gobelins, Beauvais), des bois et forêts (Scnart, Dourdan , Laigue) , tous énumérés dans un tableau annexé au sénatus-consulte du 12 décembre 1852. Ce sénatus-consulte avait été modifié à cet égard par celui du 20 juin 1800, qui « faisait rentrer dans le domaine de l’État » le bois de Vincennes compris audit tableau.

La dotation mobilière comprenait (art. 4) les diamants, perles, pierreries , statues , tableaux , pierres gravées, musées et autres monuments des arts contenus dans l’hôtel du Garde-Meuble et