ET DETTE FONDÉE

1054. Dettes courantes ou ordinaires de l’État; opérations préalables au paie-

ment.

1055. 1° Déclaration des dettes à la charge de l’État.

1056. Compétence administrative pour déclarer l’État débiteur ; controverse.

1057. Loi spéciale relative à la responsabilité de l’administration des postes.

1058. Questions relatives à l’administration des lignes télégraphiques.

1059. Décisions du nouveau tribunal des conflits conformes à la jurisprudence

du conseil d’État.

1060. Formule du système; distinction entre la responsabilité de l’État et celle

de ses agents.

1061. 2° Liquidation.

1062. 3° Déchéance.

1063. 4° De l’ordonnancement, et 5° du paiement.

1064. Dette flottante.

1065. Bons du Trésor; dépôts aux caisses d’épargne.

1066. Cautionnements.

1067. Obligations du Trésor, dites obligations trentenaires.

1068. Obligations de l’emprunt dit Morgan, converties ou remboursées.

1069. Bons de liquidation émis au profit des victimes de la guerre.

1070. Dette fondée ou consolidée : rentes sur l’Ètal 3 % et autres.

1071. Du droit de remboursement de l’État ; des conversions et de l’uniOcation

de la dette.

1072. Rétablissement du fonds 5 % par les emprunts de 2 et 3 milliards en

1871 et 1872, pour le paiement de l’indemnité de guerre imposée par la Prusse; charges financières résultant des événements de 1870-71.

1073. Des emprunts par voie de souscription publique et leurs résultats.

1074. Caisse d’amortissement; renvoi.

consentir seul les expropriations, et recevoir les indemnités sous la condition de faire emploi desdites indemnités, soit en immeubles, soit en rentes sur l’État, sans toutefois que le débiteur soit tenu d’en surveiller l’emploi (Sénatusconsulte du 23 avril 1856 , interprétatif de l'article 22 du sénatus-consultû du 22 décembre 1852).