CONSÉQUENCE DU PRINCIPE DE SÉPARATION

même jour 8 février 4 873 ( Blanco c. V État et trois employés de la

voir aux intérêts généraux et d’assurer les services publics ; considérant que l’article 1384 du Code civil a pour objet de régler la responsabilité dont les particuliers peuvent être tenus à l’occasion des personnes qui sont placées sous leur autorité ou leur surveillance; que ses dispositions sont de droit privé et ne déterminent ni les rapports de l’État avec les fonctionnaires publics, les agents et les employés administratifs, ni les conséquences juridiques que ces rapports peuvent produire entre les tiers et l’État ; considérant que si, l’article 75 de la Constitution de l’an Vlll ayant été abrogé, le tribunal de Lyon a pu statuer, dans l’espèce, sur l’action formée contre Challemel-Lacour, ancien préfet du département du Rhône, sans que les poursuites contre ce dernier aient été préalablement autorisées, il ne s’ensuit pas que ce tribunal fût compétent pour prononcer sur la responsabilité que, soit les propriétaires de l’établissement de Caliuire, soit la commune ou ses habitants, Vassel et autres, et Challemel-Lacour lui-même, prétendaient faire peser sur le Trésor public; considérant que le choix et la nomination des fonctionnaires publics, des agents administratifs et des employés, sont réglés par des lois spéciales, par des règlements ou des arrêtés qui se rattachent à l’organisation politique et administrative du pays, et qu’on ne saurait assimiler, d’une manière absolue, ce choix et ces nominations aux contrats qui interviennent entre les maîtres et leurs domestiques ou entre les commettants et leurs commis; que ce sont aussi des lois spéciales et des règlements administratifs qui déterminent la distribution des pouvoirs et des attributions, l’organisation et la répartition des services, la hiérarchie, le contrôle et la surveillance des fonctionnaires, des agents ou des employés, et que, pour reconnaître dans quels cas l’État peut être déclaré responsable et quelle est la mesure de sa responsabilité, il y a lieu d’interpréter et d’appliquer, en les conciliant avec les principes généraux du droit, ces lois ou ces règlements, et de contrôler, au point de vue de la responsabilité générale de la nation, les actes des autorités diverses sous la direction desquelles les services publics sont placés; qu’il suit de là et qu’il résulte des lois susvisées qui ont établi la séparation des pouvoirs, que les tribunaux civils n’ont compétence pour connaître des actions en responsabilité formées contre l’État à l’occasion des délits, des fautes ou des négligences des fonctionnaires publics, des agents ou des employés administratifs, que dans les cas où la connaissance de ces actions leur est attribuée par une disposition particulière delà loi ; considérant que le tribunal de Lyon s’est à tort déclaré régulièrement saisi tant des actions récursoires contre l’État, de la commune ou des habitants de Caliuire, de Yassel et autres, et de Challemel-Lacour, que de la demande en responsabilité formée par les propriétaires eux-mêmes contre l’État ; considérant, il est vrai, que nul ne peut être dépossédé de sa propriété, même pour cause d’utilité publique, que dans les cas et sous les conditions déterminés par la loi du 3 mai 1841, et qu’il appartient à l’autorité judiciaire de vérifier si les formalités légales ont été observées, de prononcer l’envoi en possession, de régler les indemnités, et même d’ordonner la réintégration des propriétaires dans la possession de leurs biens, quand ils en ont été illégalement dépouillés; mais que, dans l’espèce, c’est en exécution de délibérations du conseil municipal de la commune de Caliuire déclarant l’établissement des frères et ses dépendances propriété communale , que Dugave et Bransiet ont été expulsés des immeubles qui leur