DE 4 790 ET PAYABLES SUR FONDS GÉNÉRAUX

» tement moyen des quatre dernières années Mais en même

» temps qu’on ne leur accorde pas le bénéfice de la loi nouvelle , » on les soumet à celles de ces dispositions qui contiennent des » règles d’ordre et de comptabilité ». Le droit à pension est acquis par soixante ans d’âge et trente ans de services effectifs, les années de services passées hors d’Europe comptant double, à l’effet d’augmenter le chiffre de la pension, mais non pour faire acquérir le droit. Les veuves de ces pensionnaires sur fonds généraux n’ont pas droit à pension; le gouvernement a seulement la faculté de leur accorder une pension alimentaire [n° 1078] et de faire élever leurs enfants aux frais delà nation.

4 088. L’article 34 de la loi du 9 juin 1853 a déclaré applicables aux fonctionnaires dont la pension est liquidée conformément à la loi du 22 août 4 790 et au décret du 4 3 septembre 1806 les dispositions de l’article 23 de cette loi de 4 853, aux termes duquel les services civils ne sont comptés pour la pension de retraite que du premier traitement d’activité.

Cette disposition est parfaitement rationnelle; les services gratuits ne doivent pas être comptés pour la pension de retraite. On les a exclus parce que la pension, qui est le traitement de non-activité, se base sur le traitement d’activité, dont elle est, pour ainsi dire, la continuation amoindrie, et que les services auxquels nul traitement n’est attaché ne peuvent pas donner droit à une pension.

Mais la section des finances du conseil d’État, contrairement à des avis du ministre des finances des 4 juillet et 4 2 octobre 4 870 , a persisté dans l’avis que l’article 34 de la loi de 4 853 n’est pas applicable aux services rendus avant sa mise en vigueur, et que, d’après la loi de 4 790 et le décret de 4 806, il n’était pas nécessaire qu’il y ait eu traitement, il suffisait que les services eussent été effectifs, c’est-à-dire rendus à l’État à titre permanent dans les cadres d’une administration publique. En conséquence de cette doctrine controversable, le conseil d’État délibérant au contentieux a décidé qu’il fallait tenir compte des services effectifs non rétribués d’un auditeur au conseil d’État et d’un maître des requêtes en service extraordinaire autorisé à prendre part aux travaux du conseil d’État, antérieurs au 4er janvier 4854 (c. d’Ét. 8 août 4 873, Pagès).

4 089. 3° Pensions militaires.

Les pensions militaires, comme les précédentes, sont payables