CRÉANCES DE L’ÉTAT CONTRE LES

4 4 44 . En outre, l’État, quelle que soit la catégorie des fournisseurs, possède, à titre de garanties, un cautionnement et une hypotheque soumis aux règles suivantes. Le cautionnement , déterminé d’après l’importance du service, consiste soit dans l’obligation personnelle d’un tiers (les obligations que cette caution doit souscrire aux termes du règlement du 4 5 novembre 4 822, art. 4 à 4 4, en font en réalité un associé de l’entrepreneur), soit par le versement d’une somme en numéraire ou en inscription sur le grand-livre de la dette publique (ordonnance royale du 40 juin 4825 ; décret du 34 janvier 4 872, relatif à l’affectation des rentes sur l’État aux cautionnements), avec faculté pour les ministres de recevoir à ce titre les créances sur leur département. — Une hypothèque conventionnelle, nonobstant controverse , peut résulter pour l’État du marché de fournitures dans lequel elle a pu régulièrement être stipulée, bien qu’il fût passé en la forme administrative et smis le ministère des notaires, dont les agents de l’État ont tous les pouvoirs pour la rédaction des contrats administratifs (L. 4 mars 4 793}, art. 3 ; L. 23-28 octobre-5 novembre 4 790, art. 4 4 [ voir n° 4 036] ; c. cass. 4 2 janvier 4 835, S. 35, 4 , 4 4 ; 3 mai 4 843, S. 43, 4, 369).

44 42. 5° Créances de l’État contre les entrepreneurs de travaux publics. Tout entrepreneur de travaux publics, pour être admis à soumissionner [voir nos 34 5 et suivants], est tenu, à moins qu’il ne s’agisse de fournitures de matériaux pour les troupes ou de travaux de terrassement dont l’estimation ne s’élève pas à plus de 4 ,500 fr. , de fournir un cautionnement. Ce cautionnement doit être du trentième de l’estimation des travaux, déduction faite de toutes les sommes portées à valoir pour cas imprévus ; il peut , à la volonté du soumissionnaire, être fourni en effets publics (Ord. 4 9 juin 4 825 ; D. 34 janvier 4 872) ou en hypothèques sur des immeubles présentant une valeur libre égale au montant de la somme fixée. Le préfet doit prendre inscription sur ces biens au nom de l’État immédiatement après l’approbation de l’adjudication (Arrêté du 49 ventôse an XI, art/ 2 ; O. 4 0 mai 4 829, art. 9 et 20). C’est aussi le préfet, sur l’avis ou la proposition de l’ingénieur en chef, qui autorise la mainlevée des hypothèques prises sur les biens des adjudicataires ou de leurs cautions, et le remboursement de leur cautionnement après la réception définitive des travaux (Décret décent, tabl. D 4 7°).

Une jurisprudence constante du conseil d'État (consacrée par