ANCIENNES TAXES ASSIMILÉES

à la diminution de la taxe doit être faite, à peine de nullité, avant le 3 1 janvier (L. 4 6 septembre 4 871 , art. 4 0, et D. régi. 27 décembre 1871). La taxe est fixée par l’article 8 de la loi suivant la division suivante des communes en quatre catégories :

Paris 60 fr.

Villes au-dessus de 50,000 âmes 30 fr.

Villes de 10,000 à 50,000 âmes 15 fr.

Ailleurs 6 fr.

1165. La loi de finances du 16 septembre 1871 , en établissant ces deux taxes, n’avait pas fixé leur caractère juridique. Cette lacune a été comblée par les I et 2 de l’article 5 de la loi du 18 décembre 1871, qui les ont assimilées aux contributions directes dans les termes suivants :

Les taxes sur les billards publics et privés, et sur les cercles, sociétés et lieux de réunion , sont recouvrées comme en matière de contributions directes. Néanmoins, la taxe sur Les cercles, sociétés et lieux de réunion est payable en une seule fois dans le mois qui suit la publication du rôle. Il en est de même en ce qui concerne les taxes dues sur les billards pour le dernier trimestre de l’année 1871. Pour les deux taxes, l’instruction et le jugement des réclamations en décharge ou réduction et les demandes en remise ou modération ont lieu comme en matière de contributions directes.

4 4 66. Une loi du 28 juin 4 872 avait établi une contribution assimilée de 2 % sur les créances hypothécaires, qui devait être perçue à partir du 4er janvier 4 873 ; mais elle a été abrogée auparavant par la loi du 20 décembre 4 872 (art. 20).

4 4 67. Nous avons déjà dit [n4 * * * 08 4 4 5 4 et 4 4 56] que les taxes assi-

milées aux contributions directes entrant dans les caisses de l’État même avant l’adjonction des nouvelles taxes de cette nature dont il vient d’être parlé, étaient nombreuses; les quatre taxes suivantes méritent plus particulièrement l’attention ; elles figurent au budget de l’exercice 4 876 (loi du 3 août 4 875) pour les chiffres suivants : taxe des biens de mainmorte , 4,569,600 fr. ; redevance des mines, 4,300,000 fr.; taxe de vérification des poids et mesures ,

4,681,000 fr.; taxe perçue à titre de droit de visite des pharmacies et magasins de drogueries, 242,494 fr.

Cette énumération des taxes anciennes et nouvelles assimilées aux contributions directes et perçues au profit de l’État n’est d’ailleurs pas limitative, mais comprend les plus importantes, et c’est

à ce titre que nous la complétons par ces dernières taxes.