TAXE DE DÉNATURATION DES ALCOOLS

l’industrie, qui en fait un emploi considérable. Ges alcools dénaturés ne paient qu’une taxe de dénaturation, fixée à 30 fr. en principal par hectolitre d’alcool pur, par les articles suivants de la loi du 7 août \ 872 , dont nous venons d’étudier les premières dispositions.

Les alcools dénaturés de manière à ne pouvoir être consommés comme boissons seront soumis en tous lieux à une taxe spéciale dite de dénaturation, dont le taux est fixé en principal à 30 fr. par hectolitre d’alcool pur. Le droit d’octroi sur les alcools dénaturés ne pourra pas excéder le quart du droit du Trésor (Loi du 2 août 1872, art. 4). — Le comité des arts et manufactures déterminera, pour chaque branche d’industrie, les conditions dans lesquelles la dénaturation des alcools devra être opérée, en présence des employés de la régie (art. 3).

120(3. Enfin la même loi ci-dessus modifiée du 2 août 4 872 sur les bouilleurs de cru, a prescrit les règles suivantes, non abrogées, principalement destinées à assurer la rentrée au Trésor clés droits sur les esprits et alcools.

La disposition de la loi du 21 avril 1832 , qui oblige les distillateurs et les marchands en gros établis dans les villes à présenter une caution solvable qui s’engage, solidairement avec eux, à payer les droits constatés à leur charge, est rendue applicable, pour les taxes générales et locales, à tous les distillateurs de profession, et à tous les marchands en gros indistinctement. La même obligation pourra être imposée par la régie aux personnes qui, faisant le commerce en détail des eaux-de-vie, esprits et liqueurs, auraient en leur possession plus de 10 hectolitres d’alcool (L. 2 août 1872, art. 6). — Les contraventions à la présente loi et toutes autres contraventions qui , se rapportant à la distillation ainsi qu’au commerce en gros ou en détail des spiritueux, donnent lieu maintenant à l’application des articles 95, 96, 106 et 143 de la loi du 28 avril 1816, seront frappées des peines édictées par l’article 1 de la loi du 28 février 1872 (art. 7). — [Voir l’art. 1 de la loi du 28 février 1872, n° 1207].

\ 207. c. Le droit de circulation oud 'expédition, auquel ne peuvent échapper les boissons vineuses que n’atteignent pas les trois premiers droits. Cette troisième espèce de droit sur les boissons varie suivant une division des départements en quatre classes. Il est perçu en principe au moment de l’enlèvement, par suite de la défense de déplacer le liquide imposable sans un acte d’expédition délivré par les receveurs des contributions indirectes moyennant l’acquittement préalable du droit. Cet acte d’expédition ou titre de mouvement reçoit, suivant les cas , les dénominations diverses: de congé , qui suppose la perception préalablement effectuée du droit de circulation par les simples particuliers et débitants, tenus d’acquitter la taxe au départ ; dé acquit-à-caution, si le paiement du