‹ Cours de droit administratif contenant l'exposé et le commentaire de la législation administrative dans son dernier état avec la reproduction des principaux textes, dans un ordre méthodique (Tome second) (volume 2)Chapitre 315 sur 630 · DÉNONCIATIONS DES TRAITÉS *, LOI DES MATIÈRES PREMIÈRES · texte numérisé non relu

DÉNONCIATIONS DES TRAITÉS *, LOI DES MATIÈRES PREMIÈRES

Art. 2. Les tarifs conventionnels resteront en vigueur jusqu’au vote des tarifs nouveaux par l’assemblée nationale (L. 2 février 1872).

4 264 . Le vote de la loi même du 26 juillet 4 872, portant fixation des tarifs spécifiques sur les matières brutes, textiles et autres, avait été précédé et accompagné de circonstances qui protestaient, malgré ses dispositions contraires au libre échange, contre la pensée de rétablir en principe le régime protecteur. Ainsi, dans les séances du 4 0 au 4 9 janvier 4 872, l’assemblée avait déjà longuement discuté la question de savoir si l’on établirait des droits de douane sur les matières premières, et le régime économique existant depuis 4 860 avait été énergiquement défendu, chiffres en mains'. Dans la séance du 49, malgré les efforts du gouverne-

1 Extrait d’un discours prononcé par M. de Guiraud, député, dans la séance du jeudi 18 janvier 1872 : — « Comment la question se pose-t-elle ? Le gouvernement demande 170 millions sur les matières brutes et textiles ; nous nous y opposons, parce que cet impôt peut appauvrir, sinon tarir, une des sources de la fortune publique et coûter à la France dix fois ce que le gouvernement en attend. Nous n’allons pas dans l’inconnu : le régime auquel on veut nous ramener a fonctionné longtemps; depuis douze ans il n’est plus en vigueur. Nous pouvons donc comparer la situation du commerce dans les deux systèmes; je vais établir ce parallèle en trois chiffres. En 1859, sous le régime des droits d’entrée sur les matières brutes, l’ensemble du commerce général de la France était de 5 milliards 412 millions ; en 1869, après l’abolition de ces droits, il était de 8 milliards 114 millions; différence en faveur de la liberté : 2 milliards 702 millions. Le commerce maritime de la France était en 1858 de 12,784,368 tonnes; en 1868, il s’élevait à 16,002,973 tonnes; différence en faveur de la liberté : 3,218,605 tonnes. Voyez maintenant les forces mises en vigueur ijar l’industrie : pendant les six ans qui ont précédé l’abolition des droits, la moyenne des chevaux-vapeur a été de 133,679; dans les six ans qui ont suivi cette abolition, cette moyenne a été de 231,971; différence : 98,292. On va maintenant juger du développement de l’aisance chez l’ouvrier parles dépôts aux caisses d’épargne : pendant la première période, 972,581 déposants ont versé aux caisses d’épargne 126,101,407 fr.; pendant la seconde, 1,516,308 déposants ont versé 177,496,516 fr.; différence en plus : 543,727 livrets et 51,395,109 fr. N’ÿ a-t-il pas là un signe d’accroissement dans la prospérité générale ? En présence de tels résultats, voulez-vous, pouvez-vous revenir en arrière? L’essayer seulement serait un crime antipatriotique contre l’industrie. Car l’industrie française lutte contre l’étranger à force découragé et d’habileté; mais depuis la guerre les conditions pour elle ont bien changé : nous avons perdu un septième de notre production de fer, nos meilleures forêts et 10 milliards de capitaux. Tout a augmenté de prix : la main-d’œuvre, les transports, la houille et le fer, le papier, les effets de commerce. L’équilibre est donc rompu, et pour le rétablir il faudrait faciliter à l’industrie l’accès des matières premières. Eh bien 1 vous allez les faire renchérir dans un moment où, si l’équilibre financier est le salut, comme l’a dit M. le président de la République (M. Tliiers), le travail est la vie même. »

Page 1