PRÉSENTATIONS DE TRAITÉS PLUS ONÉREUX POUR LA

ment, l’assemblée avait même adopté, à la majorité de 307 voix contre 297, une résolution 'qui témoignait de son éloignement pour le principe de l’impôt proposé. Ce vole avait même provoqué la démission du président de la République. Plus tard, au mois de juin, tous les impôts proposés pour combler les vides du budget ayant été rejetés, même le projet, émané de l’initiative parlementaire, qui établissait un impôt sur le chiffre des affaires [voir n° 1 151], l’assemblée nationale, après de nouvelles et longues discussions dans les séances du 17 au 26 juillet 1872, avait voté, sous la pression d’une volonté absolue et de promesses décevantes, le projet du gouvernement, non pour substituer le régime protectionniste au régime libre échangiste, mais seulement dans l’espoir d’obtenir les ressources nécessaires pour aligner le budgejt ; espoir trompeur, car cet impôt que l’on faisait inscrire au budget de 1873 pour 93 millions, et encore pour le même chiffre au projet de budget de 1874, a été entièrement improductif.

1262. Tout cet échafaudage si péniblement élevé, dans une pensée hostile au régime économique de 1860, ne tarda pas à rencontrer les mécomptes annoncés et faciles à prévoir.

Le gouvernement protectionniste s’était hâté, en vertu du pouvoir qu’il avait sollicité de l’assemblée, de dénoncer les traités de commerce du 23 janvier 1860 avec l’Angleterre, et du 1er mai 1861 avec la Belgique. Mais il fallait pour l'application des droits de douane à l’importation des matières premières, établis par la loi du 26 juillet 1872, obtenir le consentement des autres puissances dont les traités n’étaient pas arrivés à leur terme et ne pouvaient être dénoncés. Toutes refusèrent, et notamment l’Autriche, dont le traité, conclu le 11 décembre 1866, présente la date d’expiration la plus reculée et n’arrive à échéance que le 31 décembre 1876 ; et jusque-là, comme on l’avait sans cesse rappelé, l’Angleterre et la Belgique pouvaient réclamer le traitement de la nation la plus favorisée. Le gouvernement néanmoins négocia avec ces deux puissances de nouveaux traités, qu’il réussit à conclure le 5 novembre 1872 avec l’Angleterre, et le 5 février 1873 avec la Belgique. Présentés à l’assemblée nationale, ces traités, qui avaient

1 « L’assemblée nationale, réservant le principe d’un impôt sur les matières premières, décide qu’une commission de quinze membres examinera les tarifs proposés et les questions soulevées par cet impôt, auquel elle n’aura recours qu’en cas d’impossibilité d’aligner autrement le budget. »

fkance; retour aux traités de 1860.

été conclus sous l’influence de la loi du 26 juillet 1872 sur les matières premières, produisirent, d’après le rapport de la commission, « une émotion universelle dans le monde commercial et indus- » triel de la France. Les chambres de commerce, consultées par » la commission de l’assemblée, répondirent toutes en demandant » que l’assemblée rejetât les traités soumis à la ratification et re- » vînt au régime établi en 1860 ». La commission de l’assemblée était également unanime ' pour proposer le rejet de ces traités qui faisaient à la France une situation moins favorable que les conventions si décriées de 1860 et 1861. Aussi, reconnaissant l’impossibilité de faire accepter ces traités, le gouvernement lui-même s’était-il prêté au vote de la loi du 14 mars 1873, ainsi conçue : « Les anciens tarifs conventionnels devront demeurer en vigueur » jusqu’à l’application des tarifs nouveaux votés ou à voter par » l’assemblée ».

C’était déjà l’aveu d’impuissance et l’ échec de la campagne protectionniste, à laquelle l’Angleterre et la Belgique n’avaient pas voulu se prêter, tout en profitant de l’occasion pour stipuler à leur profit des conditions meilleures.

D’autre part, si la loi du 30 janvier 1872, qui, en abrogeant celle du 19 mai 1866, avait rétabli les surtaxes de pavillon sur les marchandises par navires étrangers, n’a rapporté au Trésor que 50,000 fr., elle a valu à la France, comme il fallait s’y attendre, « delà part des États-Unis, des représailles qui gênent aujourd’hui » nos relations commerciales avec ce pays, et, de la part de l’An- » gleterre, des réclamations énergiques 1 2 ».

Enfin l’impôt des matières premières , que l’assemblée n’avait voté que pour équilibrer le budget, que l’on avait dit, malgré

1 « Votre commission a été unanime, porte le rapport de M. Feray, pour partager Tavis des chambres de commerce. Elle a reconnu : — que les droits compensateurs, tels qu’ils résultaient du travail de la commission mixte, étaient loin, pour des industries françaises très-importantes, de donner la stricte compensation des droits sur les matières premières, compensation indispensable et qui avait été assurée autant que possible par la loi du 26 juillet 1872 ; — que l’Angleterre avait fait admettre, relativement à l’exportation de ses houilles et à l’importation des vins français en Angleterre, des clauses plus favorables pour elle que celles du traité de 1860 ; — que la Belgique avait obtenu dans le traité nouveau l’introduction de stipulations toutes à son profit et sans compensation pour la France. »

2 Le rapport de M. le duc Decazes, qui a provoqué la loi d’abrogation du 28 juillet 1873, dont nous parlons au numéro suivant [n° 1263 3°], ajoute : «Ces réclamations se sont traduites en une déclaralion que nous trouvons dans une