ABROGATION DES LOIS PROTECTIONNISTES

toutes les prédictions contraires, devoir donner immédiatement 93 millions, et que le président de la République et le ministre des finances faisaient encore figurer pour ce chiffre dans le projet de budget de l’exercice 1874 déposé par eux dans la séance de l’assemblée du 17 mars 1873, cet impôt se trouvait donner un peu moins d’un million !

1263. Les choses en étaient là lorsque survint le changement de gouvernement du 24 mai 1873. On vit alors cette assemblée, si divisée sur les questions politiques, voter à l’unanimité, après avis unanime du conseil supérieur de l’agriculture, du commerce et de l’industrie [n° 790] :

1° Une loi du 25 juillet 1873, ainsi conçue : « La loi du 26 juillet » 1872, portant établissement de droits de douane à l’importation » de produits désignés dans ladite loi , est et demeure abrogée ».

2° Deux lois du 29 juillet 1873, ratifiant de nouveaux traités de commerce et de navigation , signés à Versailles Je 23 , l’un avec l’Angleterre, l’autre avec la Belgique, remettent en vigueur, entre ces pays et la France, les traités de 1860 et de 1861 jusqu'au 30 juin

3° Une loi du 28 juillet 1873, qui abroge formellement les articles 1 et 2 de la loi du 30 janvier 1872, relatifs à la surtaxe de pavillon.

Sans doute, en 1877, les doctrines protectionnistes et celles de la liberté commerciale pourront se retrouver en présence 1 ; mais de

dépêche adressée par lord Granville , dès le 24 février 1872 , et que nous avons le devoir de vous faire connaître: « Cette loi, disait le chef du Foreing-Office, » est non-seulement entièrement protectionniste, mais, dans ses effets, elle est » calculée pour agir spécialement contre la marine de la Grande-Bretagne. »

1 Un rapport, inséré au Journal officiel du 10 février 1876, adressé à M. le président de la République par M. le ministre de l'agriculture et du commerce, au sujet du renouvellement des traités de commerce en 1877, fait prévoir le nouveau triomphe de la liberté commerciale. Le ministre rappelle que, dès le 7 avril 1875, il a consulté le commerce, l’industrie et l’agriculture; les chambres de commerce, les chambres consultatives d’agriculture et des arts et manufactures ont été invitées à donner leur avis sur nos tarifs douaniers et sur la manière dont ils pourraient être établis à l’avenir par lois intérieures ou par traités internationaux. Ces corps délibérants se prononcent en grande majorité pour les solutions suivantes : « Renouvellement des traités de commerce : maintien, » sauf certaines modifications de détail, des tarifs conventionnels actuellement » en vigueur; enfin, et dans la mesure praticable, substitution des droits spéci- » fiques aux droits ad valorem ». En résumé, les représentants du commerce français demandent « le maintien de l’état de choses actuel ». — « Ce vœu est-il