CONTREBANDE. CONTENTIEUX DES DOUANES

sur ies cotes, et à quatre lieues au delà des côtes; cet espace est surveillé par les chaloupes des préposés de la douane , autorisés à se présenter à bord de tous les bâtiments qui y pénètrent, et à leur demander copie de leur manifeste ou état général de leur cargaison.

Pour exercer sa surveillance dans le rayon frontière , l’administration des douanes, qui forme une direction générale , avec des directeurs dans chaque département frontière, de terre ou de mer [n° 4 4 94], procède par un nombreux personnel du service actif, organisé en armée, et qui ne s’élève pas à moins de trente mille hommes. Conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi du 27 juillet 4 872 [n° 5S9J et de l’article 8 de la loi du 24 juillet 4 873 [n° 627], le personnel du service actif de douanes entre dans la composition du service militaire du pays; un décret du 2 avril 4 875, abrogeant des ordonnances royales de 4 834 et 4 832, a pourvu à la réorganisation militaire des douaniers.

4 268. En règle générale, les droits sont payés à la frontière, au bureau de la douane ; dans des cas particuliers, on admet le redevable à souscrire des billets ; le destinataire peut se libérer en faisant l’abandon par écrit de la marchandise (L. 6-22 août 4 794, tit. I, art. 4). Les receveurs des douanes décernent des contraintes pour le paiement des droits (id. titre XIII, art. 34, 32, 33); elles sont visées par le juge de paix. Ce magistrat connaît de l’opposition que peut y former le redevable; il est compétent pour connaître de toute difficulté contentieuse sur l’application des tarifs, et, d’une manière générale, de toutes les contestations en matière de douane, quelle que soit leur importance pécuniaire (L. 4 4 fructidor an III, art. 4 0). Il statue en dernier ressort jusqu’à 4 00 fr., et, sauf appel devant le tribunal civil, au-dessus de cette somme. Les contraventions ou contrebande sont jugées par les tribunaux de police correctionnelle (L. 28 avril 4 846, art. 36 et 53), sauf le droit de transaction de l’administration.

4 269. Une loi du 2 juin 4 875, déjà mentionnée [n° 4 4 95], a augmenté les mesures de surveillance et de répression en matière de douanes. En voici les dispositions non déjà reproduites.

Les articles 41, 42, 43, 52 et 53 du titre V de la loi du 28 avril 1816, section des douanes, et 37, titre YI, de la loi du 21 avril 1818, seront appliqués en cas d’importation sans déclaration par les bureaux de terre ou de mer, de marchandises prohibées et de celles qui sont taxées à vingt francs (20 fr.) et plus les cent kilogrammes (100 kilogr.) ou soumises à des taxes de consommation intérieure (Loi du 2 juin 1875, ayant pour objet : 1° des mesures de surveillance et de répression ; 2° rétablissement de décimes additionnels à divers droits de